Court awards loan balance and penalty clause but dismisses procedural fee claim in default judgment.

Rép. n° 3009/23

L-CIV-604/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le

numéroNUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie à L-ADRESSE2.), RCS n° B NUMERO2.), représentée aux fins des

présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse

faisant défaut.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement

de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 octobre 2023, la

société anonyme de droit belge SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.)

à comparaître le 9 novembre à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit,

annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 9 novembre 2023, la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2023, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour l’entendre condamner à

lui payer le montant total de 2.956,02 euros, ventilé comme suit:

-

2.705,56 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au

moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,67 %,

sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du

premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur

le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en

demeure, soit 2.504,67 euros, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde; et

-

250,46 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux à

partir de la citation jusqu’à solde.

Pour autant que de besoin, elle demande au tribunal de déclarer résiliée la

convention de prêt conclue entre parties en date du 12 janvier 2021.

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au

paiement d’une indemnité de procédure de 300 euros sur le fondement de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens

de l’instance.

A l’audience publique du 9 novembre 2023, le mandataire judiciaire de la société

SOCIETE1.) a réitéré ses prétentions contenues dans l’exploit introductif

d’instance.

La citation du 10 octobre 2023 a été remise à la personne même du destinataire

de l’acte en date du 11 octobre 2023. Bien que régulièrement cité à comparaître,

PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de

statuer avec effet contradictoire à son égard.

La demande est régulière en la forme et partant recevable à cet égard.

1. Les Faits

Il ressort des pièces versées que le 22 octobre 2020, PERSONNE1.) a conclu

avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA/NV (ci-après la société

SOCIETE2.)) un contrat de crédit portant sur le montant de 2.500 euros, Le taux

d’intérêt effectif global est fixé à 17% l’an, le taux d’intérêt de retard annuel étant

fixé à 15,67 %.

Par courrier recommandé du 21 avril 2022, la société SOCIETE2.) a mis en

demeure PERSONNE1.) d’apurer le retard de remboursement du crédit s’élevant

à 405,97 euros en principal, frais, intérêts de retard et assurances, avec

information qu’en cas de non apurement du solde dû dans le mois de la lettre de

mise en demeure, la totalité des sommes prélevées, augmentées des intérêts de

retard et des pénalités contractuelles, serait exigible.

Par courrier recommandé du 19 juillet 2022, la société SOCIETE2.) a dénoncé le

contrat et mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le capital, le coût du

crédit échu et non payé, l’assurance et les pénalités, soit le montant total de

3.109,21 euros.

2. Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.)

Par courrier recommandé du 31 août 2022, la société SOCIETE2.) a informé

PERSONNE1.) que sa créance découlant du contrat de prêt, s’élevant à 3.123,61

euros, a été cédée à la société SOCIETE1.).

Cette cession de créance a été régulièrement signifiée au défendeur,

conformément à l’article 1690 du code civil qui prévoit que « le cessionnaire

n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au

débiteur ».

La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action en

justice contre la partie citée.

3. Quant à la loi applicable

La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge est applicable au rapport

contractuel en cause.

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la

loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi

choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des

dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ».

Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter

dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble

des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des

relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus

uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du

lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage (F. Schockweiler: La

loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en

droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in:

Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence

St.Yves, p.776, p.58 et s).

En l’espèce, aux termes de l’article I.8 « Divers » des conditions générales du

contrat de prêt il est stipulé que « d) Les parties choisissent le droit belge comme

applicable au contrat de prêt précité, en application de l’article 3 du règlement

(CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi

applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ».

Il s'ensuit que les parties ont clairement choisi la loi belge comme étant applicable

au contrat de prêt du 22 octobre 2020 et devant régir leurs relations

contractuelles.

Comme la loi belge est applicable aux relations contractuelles entre parties, il n’y

a pas lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise relative à la protection juridique du

consommateur, ni à la clause pénale, ni aux intérêts de retard convenus

conventionnellement.

4. Quant au fond

Conformément à l’article II.2.7.C. des conditions générales dûment acceptées,

« Le Prêteur a le droit de mettre fin au contrat ou d’exiger le paiement immédiat

de la totalité des sommes dues lorsque le client est en défaut de paiement d’au

moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à

rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre

recommandée contenant mise en demeure. Dans ce cas, le Prêteur a le droit

d’exiger le paiement immédiat des montants suivants:

-

le solde restant dû (capital prélevé);

-

les intérêts et frais échus et non payés;

-

les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est

égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10

%;

-

une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à

(cumulatif): 10 % calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à

7.500 EUR et 5 % calculés sur la tranche du solde restant dû

supérieure à 7.500 EUR (…) ».

La mise en demeure du 21 avril 2022 est restée infructueuse, de sorte que,

conformément à l’article II.2.7.C. précité, le contrat de crédit a été résilié de plein

droit le 22 mai 2022 et tous les engagements résultant dudit contrat sont devenus

exigibles.

Dans sa citation la société SOCIETE1.) SA présente un décompte libellé comme

suit:

Montant restant dû en principal à la déchéance du terme

et base de calcul des intérêts de retard :

2.504,67 euros

Intérêts échus et impayés :

200,89 euros

Solde sur contrat au moment de la citation :

2.705,56 euros

+ indemnité forfaitaire :

250,46 euros

Solde général

2.956,02 euros

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et en

l’absence de preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) est à

déclarer fondée pour le montant de 2.705,56 euros à titre de solde sur contrat au

moment de la citation avec les intérêts au taux conventionnel de 15,67 % sur le

montant de 2.504,67 euros à partir du 10 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde.

La demande de majoration du taux conventionnel de 3% à partir du premier jour

du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir est à déclarer

non fondée, alors que l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard permet uniquement la majoration du taux de

l´intérêt légal.

La société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE1.) le montant de 250,46 euros à

titre d’indemnité forfaitaire.

Aux termes de l’article II.2.7.C des conditions générales, le débiteur devra payer,

en cas d’infraction au contrat, une indemnité calculée comme suit : « 10%

calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 euros et 5% calculés

sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros ».

La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les

dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans

que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme

de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage

du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le

biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage.

Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion

du contrat, ce à quoi il s'expose en cas d'inexécution de sa part.

Au moment de la dénonciation du contrat, le solde restant dû en capital s’élevait

à 2.504,67 euros, de sorte que le calcul de l’indemnité, soit 10% de 2.504,67 =

250,46 euros est partant conforme aux dispositions des conditions générales.

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale

alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être

alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant

lieu de toute réparation à un autre titre.

La société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par l’article

240 du nouveau code de procédure civile n’est pas remplie.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe,

en l’espèce PERSONNE1.), conformément à l’article 238 du nouveau code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant avec

effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

la dit partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) S.A.:

-

la somme de 2.705,56 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de

crédit, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,67 %, sur le

montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise

en demeure, soit 2.504,67 euros, jusqu’à solde;

-

la somme de 250,46 euros à titre de clause pénale,

déboute pour le surplus,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven

WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Malou THEIS Sven WELTER