Court orders defendant to pay loan principal, interest, procedural costs, and attorney fees to creditor organization.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00255 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-02421 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

E n t r e

1) le ORGANISATION1.), représenté par la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonction, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.),

venant aux droits de la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA, établie

et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par le président de son

conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de

commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), en vertu d’un

acte de cession de créances en date du 3 août 2022, soumis aux dispositions du

Code Monétaire et Financier français,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-

sur-Alzette du 2 mars 2022,

2) la société par actions simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE3.),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), représentée par ses

représentants légaux actuellement en fonction, immatriculée au Registre de

commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO3.), agissant en vertu

d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-

recouvreur du ORGANISATION1.), représenté par la société SOCIETE1.), pré-

qualifiée,

partie demanderesse en intervention, aux termes d’une requête du 20 décembre 2022,

comparaissant par Maître

Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

partie défenderesse en intervention,

comparaissant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture précitée et par

bulletin du 23 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 8 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibérée à l’audience publique du 8 novembre 2023.

Faits constants

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SOCIETE2.)) et PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)) ont, en date du 19 juin 2012, conclu un contrat de prêt en vertu

duquel la SOCIETE2.) a prêté la somme en principal de 110.024,42 EUR au défendeur

en vue de l’acquisition d’un appartement sis à ADRESSE5.). Le taux d’intérêt

conventionnel a été fixé à 3,60%.

Par avenant du 13 octobre 2015, le taux d’intérêt conventionnel a été porté à 1,80 %.

PERSONNE1.) s’est acquitté des mensualités convenues dans le contrat de prêt jusqu’au

mois de juin 2019.

Procédure

Par exploit d’huissier du 2 mars 2022, la SOCIETE2.) a fait donner assignation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile.

Par acte en intervention volontaire du 20 décembre 2022, la société par actions simplifiée

à associé unique de droit français SOCIETE3.), agissant en vertu d’une lettre de

désignation du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du

ORGANISATION1.) (ci-après le ORGANISATION1.)), représenté par la société par

actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), venant aux droits de la SOCIETE2.) en

vertu d’un acte de cession de créances du 3 août 2022, est intervenue au litige.

Prétentions et moyens des parties

Le

ORGANISATION1.)

sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti

des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à

compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français

sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde.

Il sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure

de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux

frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) fait exposer que le défendeur ne s’est,

depuis le mois de juin 2019, plus régulièrement acquitté de ses mensualités pour cesser

définitivement le paiement de ses échéances mensuelles à partir du mois de février 2020

(hormis un paiement en date du 3 juin 2020).

Malgré mises en demeure des 29 juin 2020 et 11 août 2020, la partie adverse n’aurait

pas régularisé sa situation, de sorte que la SOCIETE2.) aurait été contrainte de

prononcer la déchéance du terme et de mettre PERSONNE1.) en demeure de régler le

solde exigible suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre

2020.

La partie adverse serait redevable, suivant décompte du 21 février 2022, du montant de

57.674,79 EUR, ledit montant incluant une indemnité forfaitaire égale à 7% des sommes

dues.

Le ORGANISATION1.) conclut à la régularité de la cession de créance ainsi que de son

intervention volontaire.

La qualité et l’intérêt à agir de la SOCIETE2.) s’apprécieraient au jour de la demande en

justice. Le 2 mars 2022, la SOCIETE2.) aurait eu qualité et intérêt à agir alors qu’à cette

date la cession de créance n’était pas encore intervenue.

La partie demanderesse conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises pour

connaître de la demande en se basant sur l’article 18.2 du Règlement (UE) n°1215/2012

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Elle conclut encore à l’application de la loi française sur base de la Convention de Rome

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

LE ORGANISATION1.) conteste que les courriers des 29 juin et 11 août 2020 ne sont

pas à considérer comme mises en demeure.

Si le courrier du 29 juin 2020 ne serait pas parvenu à son destinataire, ce ne serait que

pour la bonne et simple raison que le défendeur n’avait pas jugé utile d’informer la

SOCIETE2.) de son déménagement. La SOCIETE2.) aurait dû entreprendre des

investigations approfondies pour retrouver le défendeur au Luxembourg.

Les deux courriers du 11 août 2022 comporteraient les caractéristiques d’une mise en

demeure formelle. Le second courrier du 11 août 2022 aurait constitué une information

préalable d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux

Particuliers, conformément à la législation française. Le fait que par son premier courrier

du 11 août 2022, la SOCIETE2.) lui aurait accordé un délai de 8 jours et que par son

second courrier du même jour, elle lui aurait accordé un délai de 30 jours pour régulariser

sa situation, ne porterait pas à conséquence dans la mesure où le défendeur n’aurait pas

réglé le moindre centime depuis lors.

La partie adverse soutiendrait à tort qu’une affaire identique serait pendante devant les

juridictions françaises alors qu’il ressortirait des conclusions de Maître Alexandre MAAS,

produites par la partie adverse, que PERSONNE1.) est actionné en France en sa qualité

de caution personnelle et solidaire d’une SARL SOCIETE4.).

LE ORGANISATION1.) conteste le caractère abusif de la clause de dénonciation

anticipée. PERSONNE1.) ferait une lecture erronée de l’article 11 des conditions

générales lorsqu’il prétend que la SOCIETE2.) a le droit de dénoncer le contrat sans autre

formalité ou mise en demeure préalable. Ledit article ne parlerait nullement de

dénonciation (résiliation) du contrat, mais uniquement de déchéance du terme

(remboursement immédiat du capital restant dû).

En tout état de cause, la SOCIETE2.) aurait pris le soin d’adresser deux mises en

demeure à PERSONNE1.) avant de lui adresser un courrier recommandé contenant

l’exigibilité immédiate du montant prêté.

La mise en œuvre d’une exigibilité immédiate nécessiterait en tout état de cause au

préalable que l’emprunteur n’ait pas respecté son obligation contractuelle de payer ses

échéances mensuelles au terme convenu de sorte qu’il s’agit d’une simple conséquence

du non-respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles et bien connue par ce

dernier.

Aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ne

serait partant établi.

Si le montant redu en date du 11 août 2020 se serait élevé à 4.099,87 EUR, le montant

total redu suite à la déchéance du terme en date du 16 septembre 2020 s’élèverait au

montant de 56.318,63 EUR, montant dont la partie adverse a, depuis cette date,

connaissance et qu’elle pourrait dès lors honorer.

Aucune autre procédure de recouvrement ne serait actuellement en cours alors que la

saisie conservatoire lancée en France aurait été anéantie d’office et aurait perdu tous ces

effets alors qu’une assignation au fond n’avait pas été lancée à l’encontre du défendeur

dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure, tel que prescrit par l’ordonnance

française du 29 octobre 2020.

LE

ORGANISATION1.)

conteste

la

demande

de

PERSONNE1.)

formulée

reconventionnellement au titre du remboursement de ses frais d’avocat. Il conteste

encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

la demande en la pure forme, ainsi qu’en ce qui concerne la compétence des juridictions

luxembourgeoises pour connaître de la demande et la loi applicable au présent litige.

Il se rapporte encore à prudence de justice quant à la régularité de la cession de créance

intervenue et quant à la recevabilité de la requête en intervention volontaire.

A toutes fins utiles, PERSONNE1.) s’interroge sur la régularité de la procédure introduite

par la société SOCIETE2.) au motif que celle-ci n’a ni qualité, ni intérêt à agir depuis le 3

août 2022.

Il affirme que la partie adverse a saisi les juridictions françaises à ADRESSE5.) de la

même demande mais il ne disposerait pas de plus amples informations sur cette

procédure.

Il conteste avoir été mis en demeure par la société SOCIETE2.) à procéder à la

régularisation de sa situation.

Le courrier du 29 juin 2020, dont fait état la partie adverse, ne lui serait jamais parvenu.

Contrairement aux affirmations de la partie adverse, il aurait été en contact permanent

avec son banquier.

Les courriers du 11 août 2020 ne sauraient être qualifiés de mise en demeure et seraient

contradictoires dans la mesure où les délais pour procéder à la régularisation de la

situation varieraient d’un courrier à l’autre.

Une première mise en demeure formelle ne serait intervenue qu’en date du 16 septembre

2020, ensemble avec la notification de la dénonciation anticipée du prêt.

PERSONNE1.) se prévaut des mesures protectrices du consommateur pour conclure au

caractère abusif de la clause de dénonciation anticipée. Celle-ci serait réputée non écrite

et la partie adverse n’aurait pu prononcer la déchéance du terme.

En effet, conformément à l’article 11 des conditions générales, la SOCIETE2.) aurait le

droit de dénoncer le contrat sans autre formalité ou mise en demeure préalable. Cette

façon de procéder offrirait à la demanderesse une marge discrétionnaire dans la mise en

œuvre de cette clause, lui conférant ainsi un caractère abusif.

Une mise en demeure en bonne et due forme serait un préalable nécessaire sans lequel

la dénonciation d’un prêt ne saurait se concevoir. Or, en l’espèce la seule mise en

demeure valable serait intervenue ensemble avec la dénonciation du contrat de prêt.

Ce serait erronément que la partie adverse prétend que le montant de 56.318,63 EUR

serait redû alors qu’il constitue le montant prétendument redû après dénonciation abusive

du contrat de prêt. Le montant initial des sommes dues n’aurait été que de 4.099,87 EUR,

montant ne justifiant pas la dénonciation du prêt alors que la gravité de la défaillance

n’était pas donnée. Pour autant qu’une condamnation devrait intervenir, elle ne pourrait

aller au-delà des seules mensualités échues.

Malgré demande expresse adressée à la partie adverse, celle-ci ne lui aurait jamais

adressé de décompte entre parties mais elle aurait poursuivi les mesures de

recouvrement judiciaire des sommes dues.

D’autres procédures de recouvrement seraient encore en cours.

Pour autant qu’une condamnation soit prononcée à son encontre, le défendeur sollicite,

eu égard à sa situation financière et à sa bonne foi, des délais de paiement.

Il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer le montant de 2.500 EUR à

titre de ses frais et honoraires d’avocat, le montant de 2.500 EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

1. Quant à la compétence et à la loi applicable

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que le contrat de prêt a été contracté

par PERSONNE1.) dans le cadre de son activité professionnelle.

Il faut partant retenir que PERSONNE1.) revêt la qualité de consommateur.

En application de l’article 18.2 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale (ci-après Règlement Bruxelles I bis) qui dispose que

« l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée

que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le

consommateur », les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de

la présente demande.

LE ORGANISATION1.) soutient que la loi française est applicable au rapport contractuel

en cause.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n°

593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux

obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du

17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012.

L’article 3 dudit Règlement est libellé comme suit : « […] 1. Le contrat est régi par la loi

choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions

du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner

la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. […] ».

En l’espèce, les parties n’ont pas désigné de loi applicable au contrat de prêt litigieux.

En matière de contrats de consommation, l’article 6 du Règlement Rome I dispose que :

« […] 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique

(ci-après « le consommateur »), pour un usage pouvant être considéré comme étranger

à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après « le professionnel »),

agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le

consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa

résidence habituelle, ou

b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,

et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi

applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à

l’article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de

la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord

en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du

paragraphe 1. […] ».

Tel qu’il a été retenu ci-avant, PERSONNE1.) est à considérer comme consommateur.

Il n’est cependant pas établi en l’espèce et même pas soutenu par PERSONNE1.) que

le professionnel, la SOCIETE2.), ait exercé son activité au Luxembourg ou qu’il ait, par

tout moyen, dirigé son activité professionnelle, à savoir la mise à disposition de fonds aux

consommateurs moyennant contrats de prêt, vers le Luxembourg, ce d’autant plus que

le contrat de prêt litigieux avec PERSONNE1.) a été conclu en France, lieu de son

domicile au moment de la conclusion du contrat de prêt litigieux.

Les dispositions de l’article 6 du Règlement Rome I ne trouvent partant pas application.

A défaut de choix des parties, il y a lieu de se référer à l’article 4b du Règlement Rome I

qui dispose que « le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans

lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ».

Le contrat de prêt étant un contrat de prestations de services et la SOCIETE2.), étant le

prestataire de service qui a sa résidence en France, il y a lieu d’appliquer la loi française.

2. Quant à la qualité et à l’intérêt à agir de la SOCIETE2.)

La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en

justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté. La qualité pour

agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée.

Elle s’apprécie au moment de l’introduction de la demande en justice.

Au moment de l’introduction de la demande en justice en date du 2 mars 2022, la

SOCIETE2.) se prétend être titulaire d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.).

La cession de créance n’est intervenue qu’en date du 3 août 2022.

La SOCIETE2.) avait donc qualité à agir au moment de l’acte introductif d’instance.

La question de savoir si ce droit existait effectivement dans le chef de la SOCIETE2.),

respectivement existe actuellement dans le chef du cessionnaire, est une question de

fond qui sera analysée ci-après.

3. Quant à la cession de créance

Il résulte des pièces versées que suivant acte de cession de créances conclu en date du

3 août 2022, la SOCIETE2.) a cédé au ORGANISATION1.) 3.998 créances dont celle

qu’elle détenait à l’égard de PERSONNE1.).

Suivant lettre de désignation du 17 janvier 2022, le ORGANISATION1.), représenté par

la société par actions simplifiée SOCIETE1.), a désigné la société par actions simplifiée

à

associé

unique

SOCIETE3.)

en

qualité

de

représentant-recouvreur

du

ORGANISATION1.), afin d’assurer le suivi et le recouvrement amiable et judiciaire des

créances cédées au ORGANISATION1.) et afin de percevoir les sommes issues de

recouvrement de créances directement sur son compte.

Conformément à l’article 1324 du Code civil français, la cession n’est opposable au

débiteur s’il n’y a déjà consenti, que si celle-ci lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Il ressort de ces dispositions que le débiteur cédé doit être averti de la cession de la

créance. L’exigence de cette information formalisée s’explique, en droit, par le principe

de l’effet relatif des conventions et, en fait, par la nécessité évidente pour le débiteur de

savoir qui est son créancier.

En l’espèce, la cession de créance a été valablement notifiée au débiteur cédé par

l’intervention volontaire du cessionnaire au présent litige, de sorte que le cessionnaire, le

ORGANISATION1.), peut valablement invoquer les stipulations du contrat de prêt du 19

juin 2012 à l’égard de la partie défenderesse.

4. Quant à l’exception de litispendance

PERSONNE1.) porte l’attention du tribunal sur le fait que la partie adverse a déjà saisi

les juridictions françaises de ADRESSE5.), chambre commerciale, d’une affaire ayant les

mêmes parties, la même cause et le même objet sans en tirer une quelconque

conséquence juridique.

Pour le cas où PERSONNE1.) a entendu se prévaloir de l’exception de litispendance, il

y a lieu de se référer à l’article 29-1 du Règlement Bruxelles I bis aux termes duquel: «

Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet

et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États

membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à

ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. »

L’alinéa 3 de cet article prévoit que « Lorsque la compétence de la juridiction première

saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ».

Cet article exige dès lors une triple identité de parties, d’objet et de cause.

La seule pièce sur laquelle se base PERSONNE1.) sont des conclusions de son

mandataire français du 2 octobre 2019.

Il en résulte qu’il y a identité des parties, PERSONNE1.) ayant été attrait par la

SOCIETE2.) devant le tribunal de grande instance de ADRESSE5.).

A la lecture des conclusions produites dans le cadre de cette affaire, le tribunal constate

cependant que PERSONNE1.) est assigné en sa qualité de caution personnelle et

solidaire d’une société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL.

Les deux affaires n’ont dès lors pas la même cause et le même objet de sorte que

l’exception de litispendance est à rejeter.

5. Quant au fond

-

Remboursement du prêt

LE ORGANISATION1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 57.674,79 EUR avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux sur

le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde.

En application de l’article 1315 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. ».

De même, l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Il appartient dès lors au ORGANISATION1.) de démontrer que PERSONNE1.) est

soumis à une obligation de remboursement des montants réclamés.

Ce dernier ne conteste pas avoir cessé à rembourser ses mensualités à partir du mois

de juin 2019 mais estime que son cocontractant n’était pas en droit de dénoncer le contrat

sans autre formalité ou mise en demeure préalable.

Du fait de l’absence de mise en demeure préalable, l’article 11 des conditions générales

serait abusif.

L’article 11 des conditions générales intitulé « Exigibilité anticipée - défaillance de

l’emprunteur » stipule ce qui suit : « SOCIETE5.) pourra exiger le remboursement

immédiat du capital restant du, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurance,

échus mais non payés dans l’un des cas suivants :

-

non-paiement à son échéance d’une mensualité ou de toute somme dues à

SOCIETE5.), à un titre quelconque en vertu des présentes (…). »

Un premier courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé en date du 29

juin 2020 à PERSONNE1.). Il résulte des modalités de remise que ce courrier n’a pas été

réceptionné par le défendeur pour le motif suivant : « destinataire inconnu à cette

adresse ».

Deux autres courriers ont été adressés par lettre recommandé avec accusé de réception

en date du 11 août 2020 à PERSONNE1.), ces deux courriers ayant été réceptionnés par

le défendeur tel qu’il résulte des modalités de remise et de l’aveu du défendeur.

La mise en demeure peut se définir comme une interpellation en forme de sommation ou

de lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son

débiteur sa volonté de recouvrer sa créance (voir vocabulaire juridique, Cornu).

Le premier courrier du 11 août 2020 est libellé comme suit :

« Monsieur,

Les échéances du prêt sous référence, majorées des intérêts de retard, figurant dans le

décompte annexé à la présente ne sont toujours pas réglées. Comme indiqué dans notre

précédent courrier, nous sommes en droit de prononcer l’exigibilité anticipée de ce prêt

et de vous réclamer immédiatement l’intégralité des sommes restants dues.

Cependant vous voulons bien surseoir à cette exigibilité anticipée à condition que vous

ayez effectué, dans les huit jours de la réception de la présente, le règlement des sommes

qui nous sont dues, soit 4.099,87 EUR à ce jour, selon décompte joint en annexe. Cette

somme sera majorée des intérêts de retard entre la date d’arrêté du relevé ci-annexé et

la date de complet paiement (…).

A défaut de paiement, nous prononcerons l’exigibilité anticipée du prêt sous référence et

vous aurez à nous régler, outre les sommes impayées, le capital restant dû au titre de ce

prêt, majoré de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard. De plus, un défaut de

régularisation aurait pour conséquence l’exclusion des garanties d’assurance relatives à

ce prêt.

Toutefois nous restons à votre disposition pour étudier toute proposition sérieuse de

règlement. Si à l’issue d’un délai de 8 jours commençant à courir à compter de la

réception de la présente nous n’avons reçu aucune proposition écrite de votre part, nous

reprendrons notre entière liberté d’action à votre encontre (…). »

Ce courrier contient clairement une sommation à l’adresse de PERSONNE1.) de

procéder au paiement des mensualités en souffrance et traduit ainsi le souhait du

banquier de recouvrer sa créance.

Le débiteur est encore rendu attentif sur les conséquences du non-règlement de sa

situation, à savoir l’exigibilité anticipée du prêt avec paiement immédiat du capital restant

dû.

Le fait qu’un deuxième courrier a été adressé le même jour à PERSONNE1.) en des

termes légèrement différents et l’invitant à régulariser sa situation endéans les 30 jours

est sans incidence dans la mesure où PERSONNE1.) n’a ni régularisé sa situation

endéans les 8 jours, ni endéans les 30 jours.

Il y a partant lieu de constater que PERSONNE1.) a été valablement mis en demeure de

procéder au paiement des mensualités en souffrance avant que la SOCIETE2.) ne s’est

prévalue de l’exigibilité anticipée, de sorte que son moyen, consistant à dire que l’article

11 des conditions générales est, à défaut de mise en demeure préalable, abusif, est à

rejeter.

La SOCIETE2.) a partant valablement exigé en date du 16 septembre 2020 le

remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et de l’indemnité

forfaitaire tel que prévu par l’article 11 des conditions générales.

Il résulte des pièces versées qu’en date du 16 septembre 2020 le capital restant dû

s’élevait à 52.581,53 EUR. Les intérêts se chiffraient à 56,39 EUR et l’indemnité

forfaitaire, telle que prévue par l’article 11 des conditions générales et correspondant à

7% de la somme redue, à 3.680,71 EUR.

Il résulte encore du dernier décompte versé par la demanderesse pour la période du 11

juin 2019 au 21 février 2022 et non autrement contesté par PERSONNE1.) que le solde

en souffrance s’élevait en date du 21 février 2022 au montant total de 57.674,79 EUR

(comportant le capital restant dû, l’indemnité forfaitaire ainsi que les intérêts

conventionnels dus jusqu’à cette date).

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande du ORGANISATION1.) fondée pour le montant

de 57.674,79 EUR.

Il y a lieu d’allouer les intérêts au taux conventionnel de 1,80% sur le montant de principal

de 52.581,52 EUR à partir du 22 février 2022 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite dans le dispositif de ses conclusions de synthèse des délais de

paiement eu égard à sa situation et sa bonne foi sans cependant développer plus

amplement sa demande.

Le délai de grâce n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration

du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce

qui suppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de

l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la

durée requise du terme de grâce sollicité.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne verse pas la moindre pièce relative à sa situation

financière.

Quant à sa bonne foi, il y a lieu de se référer aux développements qui précèdent pour

conclure que le défendeur connaissait depuis au moins le 11 août 2020 les montants en

souffrance sans cependant entreprendre des démarches concrètes afin de régulariser sa

situation.

Sa demande est partant à rejeter.

-

Frais et honoraires d’avocat

PERSONNE1.) sollicite la condamnation du ORGANISATION1.) au paiement du montant

de 2.500 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

Les frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre d’une instance sont indemnisables

lorsqu’ils trouvent leur origine dans la faute commise par l'une des parties et ils font partie

du préjudice subi suite à cette faute, sans laquelle ils n'auraient pas dû être exposés.

A défaut de démontrer l’existence d’un comportement fautif dans le chef de la partie

demanderesse, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.

-

Demandes accessoires

Les deux parties sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p. 166).

Il apparaît inéquitable de laisser à charge du ORGANISATION1.) l’entièreté de ses frais

non compris dans ses dépens. Sa demande est à déclarer fondée pour le montant de

1.000 EUR.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les

instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Eu à l’égard de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire du ORGANISATION1.).

Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies,

de sorte que la demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas fondée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demande principale et reconventionnelle en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

rejette l’exception de litispendance,

déclare la demande principale fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.), représenté par la société par

actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme

SOCIETE2.) SA en vertu d’un acte de cession de créances du 3 août 2022, agissant par

l’intermédiaire de son représentant-recouvreur, la société par actions simplifiée à associé

unique SOCIETE3.), désignée par lettre du 17 janvier 2022, le montant de 57.674,79

EUR avec les intérêts conventionnels au taux de 1,8% sur le montant de 52.581,52 EUR

à partir du 22 février 2022 jusqu’à solde,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation de délais de paiement,

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice

résultant des frais d’avocat non fondée et en déboute,

condamne PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.), représenté par la société par

actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme

SOCIETE2.) SA en vertu d’un acte de cession de créances du 3 août 2022, agissant par

l’intermédiaire de son représentant-recouvreur, la société par actions simplifiée à associé

unique SOCIETE3.), désignée par lettre du 17 janvier 2022, le montant de 1.000 EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la décision,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de Maître Isabelle DORMOY qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.