Italian company dismissed debt claim against individuals but ordered to pay procedural abuse damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the Italian company's claims for payment against two individuals but declared the counterclaim partially admissible. While the company was found incompetent to hear the specific payment demands, it was ordered to pay €1,500 in damages for abusive and vexatious litigation procedures. The judgment also awarded legal fees to the opposing parties and imposed costs on both sides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure: A party may be held liable for damages and legal fees when their litigation conduct is deemed abusive and vexatious, even if the underlying substantive claims are dismissed or the court lacks jurisdiction over specific amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2023TALCH17/00258 ( XVIIe chambre )
Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
Numéros TAL-2021-02870, TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Julie MICHAELIS, premier juge,
Laura LUDWIG, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.
I. TAL-2021-02870
E n t r e
la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 28 janvier 2021,
comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence des parties tierces-saisies :
1) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE2.), établi et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par
son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
3) la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
4) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),
5) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),
6) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),
7) la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.),
8) la société anonyme SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.)
9) la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.)
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé
à la représenter légalement, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO10.),
10) la société anonyme SOCIETE13.) (SOCIETE12.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.),
11) la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.),
12) la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.),
13) la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),
14) la société anonyme SOCIETE18.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE17.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.),
15) la société anonyme SOCIETE19.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.).
______________________________________________________________________
II. TAL-2021-02871
E n t r e
la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 28 janvier 2021,
comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE19.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence des parties tierces-saisies :
1) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE2.), établi et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par
son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
3) la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
4) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),
5) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),
6) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),
7) la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.),
8) la société anonyme SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.)
9) la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.)
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé
à la représenter légalement, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO10.),
10) la société anonyme SOCIETE13.) (SOCIETE12.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.),
11) la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.),
12) la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.),
13) la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),
14) la société anonyme SOCIETE18.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE17.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.),
15) la société anonyme SOCIETE19.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.).
______________________________________________________________________
III. TAL-2021-02872
E n t r e
la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 28 janvier 2021,
comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE19.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de la partie tierce-saisie :
1) la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE20.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO17.), représentée par son ou ses gérant actuellement en fonctions.
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L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2023.
Les mandataires des parties ont été informés suivant l’ordonnance de clôture précitée et
par bulletin du 28 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au mercredi, 11
octobre 2023.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du
11 octobre 2023.
Exposé du litige
Premièrement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société de droit
italien SOCIETE1.) S.p.A. (ci-après la société SOCIETE1.) ou le saisissant) a fait
pratiquer saisie-arrêt, sur base d’un certificat établi le 8 septembre 2020 en application
de l’article 53 du Règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale relatif à un jugement prononcé le 28 mai 2020 par le Tribunale Ordinario di
Milano, sezione prima penale, entre les mains de l’établissement public autonome
SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme
SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société
anonyme SOCIETE7.) SA, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société
coopérative SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE21.) SA, de la société
anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE13.)
(SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la
société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE17.)
(SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE18.) SA et de la société anonyme
SOCIETE19.) SA, sur les deniers, valeurs ou sommes que ces derniers pourraient
redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 10.000.000
EUR.
Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02870, la
saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.), cet exploit contenant également
assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège
pour le voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer
bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assigné aux dépens
de l’instance.
La contre-dénonciation a été faite par exploits des 4 et 5 février 2021.
Deuxièmement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société
SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base du même certificat du 8 septembre
2020 relatif au dit jugement du 28 mai 2020 du Tribunal de Milan, entre les mains des
mêmes parties tierces saisies sur les deniers, valeurs ou sommes que ces dernières
pourraient redevoir à PERSONNE2.) pour sûreté et avoir paiement de la même somme
de 10.000.000 EUR.
Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02871, la
saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.), cet exploit contenant également
assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège
pour la voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer
bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assignée aux dépens
de l’instance.
La contre-dénonciation a été faite par exploits des 4 et 5 février 2021.
Troisièmement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société
SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base dudit certificat établi le 8 septembre
2020 relatif au jugement prononcé par le Tribunal de Milan le 28 mai 2020, entre les
mains de la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA, sur
les deniers, valeurs ou sommes que cette dernière pourrait redevoir à PERSONNE2.)
pour sûreté et avoir paiement de la somme de 10.000.000 EUR.
Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02872, la
saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.), cet exploit contenant également
assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège
pour la voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer
bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assignée aux dépens
de l’instance.
La contre-dénonciation a été faite par exploit du 5 février 2021.
Le 2 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enrôlées
sous les numéros TAL-2021-02870, TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872 afin qu’il soit
statué par un seul et même jugement.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2023, la clôture de l’instruction a
été prononcée dans les trois rôles.
Suivant le dernier état de leurs conclusions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
demandent la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de PERSONNE1.) pour
cause de nullité du titre exécutoire ayant servi de base aux saisies-arrêts du 25 janvier
2021 au motif que la Cour de cassation italienne a annulé la condamnation solidaire de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR.
PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle contre la société SOCIETE1.)
pour la voir condamner au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire
de 8.000 EUR sur bases des articles 6-1, respectivement 1382 et 1383 du Code civil et
au montant de 6.519,69 à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382
et 1383 du dit code.
A l’appui de cette demande, il fait d’une part valoir qu’en introduisant une action en justice
tout en sachant que le titre exécutoire est entaché de nullité et en tentant d’y remédier en
produisant abusivement un nouveau certificat sur base de l’article 53 du Règlement (UE)
n° 1215/2002, ainsi qu’en maintenant une demande en validation sachant qu’elle n’a plus
de titre, le mettant ainsi en difficultés financières, la société SOCIETE1.) a commis un
abus de procédure. Il soutient d’autre part qu’en pratiquant une saisie–arrêt sur base d’un
titre dont la validité était contestée, la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice
consistant dans les frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer sa
défense.
Dans leur premier corps de conclusions, les parties PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont
soulevé in limine litis la nullité des saisies-arrêts et des dénonciations avec assignation
en validité au motif que le Règlement (UE) n° 1215/2002 sur base duquel les certificats
du 8 septembre 2020 ont été émis n’est pas d’application car le jugement du 28 mai 2020
a été rendu suite à une action intentée en 2012, soit antérieurement à l’entrée en vigueur
dudit règlement.
Dans ce même corps de conclusions, elles ont également soutenu que les certificats
produits ne les concernent pas et ont sollicité une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile de 5.000 EUR pour PERSONNE1.) et de 7.500 EUR
pour PERSONNE2.), ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement
des dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat.
La société SOCIETE1.) fait répliquer que par arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation
italienne a confirmé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de
10.000.000 EUR pour en conclure que les deux saisies-arrêts pratiquées contre elle sont
à valider au motif que les conditions de l’article 693 Nouveau Code de procédure civile
sont remplies.
Dans ses dernières conclusions du 21 février 2023, elle demande la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR et de la somme de
59.376,68 au titre des intérêts, des frais « et de tous autres droits et dus », ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance et à voir assortir le jugement à intervenir de
l’exécution provisoire. Dans son premier corps de conclusions, elle a demandé la
condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au paiement de ces
mêmes montants.
Elle précise que le deuxième certificat a été émis sur base de l’arrêt de la Cour d’appel
de Milan du 13 juillet 2021 ayant confirmé le jugement du Tribunal de Milan du 28 mai
2020.
En réponse aux moyens soulevés par les parties saisies dans leur premier corps de
conclusions, la société SOCIETE1.) soutient qu’il n’appartient pas au tribunal de ce siège
de porter une appréciation sur le bien-fondé du certificat délivré par le Tribunal de Milan,
qu’aucune demande de refus de reconnaissance n’a été introduite devant la juridiction
compétente pour en connaître suivant l’article 685-4 (2) du Nouveau Code de procédure
civile et que les titres qu’elle produit contiennent une condamnation des parties
défenderesses.
Motifs de la décision
Sur les saisies-arrêts pratiquées contre PERSONNE2.) :
Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout
créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains
d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise »,
tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du
domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».
La partie demanderesse se prévaut d’un titre à l’appui de sa demande en validation.
En vertu de l’article 695 du même code, « Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait
en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est
faite ».
En l’espèce, la saisie-arrêt a été faite par la société SOCIETE1.) sur base d’un certificat
établi le 8 septembre 2020 par application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012
du Parlement et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale relatif à un jugement prononcé
le 28 mai 2020 par le Tribunale Ordinario di Milano, sezione prima penale.
Ce certificat n’est pas versé au tribunal.
L’article 36 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale dispose : « 1. Les décisions rendues dans
un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure. »
Son article 37 dispose encore : « 1. La partie qui entend invoquer, dans un État membre,
une décision rendue dans un autre État membre produit:
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir
l’authenticité; et
b) le certificat délivré conformément à l’article 53. »
En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit à l’appui de sa demande contre
PERSONNE2.) en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le
montant de 10.000.000 EUR, d’une part, un arrêt du 13 juillet 2021 de La Corte d’Appello
di Milano – sezione quarta penale et, d’autre part, un certificat relatif à une exécution en
matière civile et commerciale établi sur base de l’annexe I et dudit article 53 du Règlement
(UE) n°1215/2012, émis le 2 février 2022 et concernant le « jugement n° 4392/2020 du
28 mai 2020 émis par le tribunal ; confirmé par le jugement n° 5497/2021 du 13 juillet
2021 de la Cour d’appel de Milan » (point 4. du certificat 2 février 2022).
Il n’est pas contesté que le jugement de première instance du Tribunal de Milan du 28
mai 2020 a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.
Il y a donc lieu de se baser sur le certificat émis par la juridiction d’origine conformément
audit article 53 le 2 février 2022 pour apprécier le bien-fondé de la demande de la société
SOCIETE1.).
Abstraction faite de la question de la compétence pour connaître d’un refus de
reconnaissance, s’il est vrai que par application de son article 66, le Règlement (UE)
n°1215/2012 n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier
2015, la partie PERSONNE2.) (tout comme la partie PERSONNE1.)) ne prouve pas que
l’arrêt du 13 juillet 2021 confirmant le jugement du 28 mai 2020 ait été rendu à la suite
d’une action judiciaire intentée en 2012 et une telle information ne résulte pas non plus
du certificat du 2 février 2022.
Le moyen de nullité opposé par Maître Marie-Laure CARAT est donc à rejeter.
PERSONNE2.) est (tout comme PERSONNE1.)) nommément visée par le certificat du 2
février 2022 en tant que « défendeur(s) » (point 3. du certificat) et il y est précisé que la
« juridiction a condamné (…) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer PERSONNE1.)
S.p.A) » (point 4.6.1.2. du certificat), de sorte que, contrairement à ce qui est affirmé par
Maître Marie-Laure CARAT, sa mandante est concernée par le certificat.
L’article 43, § 1., du Règlement (UE) n° 1215/2012 dispose : « Lorsque l’exécution d’une
décision rendue dans un autre État membre est demandée, le certificat délivré
conformément à l’article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution,
à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de
la décision si celle-ci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée. »
Il résulte des pièces versées en cause que le certificat du 2 février 2022 a été signifié les
24 et 25 mars 2022 à PERSONNE2.) (et à PERSONNE1.)).
La mise en œuvre des conditions requises par ledit article 43 n’est pas autrement
critiquée dans le cadre des présentes saisies-arrêts et aucune partie ne fait valoir que
l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 21 juin 2022 aurait une incidence sur la
condamnation de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’arrêt de la Cour
d’appel de Milan du 13 juillet 2021 faisant l’objet du certificat du 2 février 2022 est
exécutable contre PERSONNE2.) au Grand-Duché du Luxembourg.
Par application de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit
à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de ses conclusions du 21 février 2023, la société SOCIETE1.) demande la
condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR à titre
principal et de la somme de 59.376,68 EUR « au titre des intérêts, des frais et de tous
autres droits et dus », ainsi que la validation de la saisie pour ces montants.
Il résulte du certificat du 2 février 2022 que la société SOCIETE1.) dispose d’une créance
à l’encontre de PERSONNE2.) d’un montant de 10.000.000 EUR (point 4.6.1.4. du
certificat).
La société SOCIETE1.) disposant d’un titre pour un montant de 10.000.000 EUR à
l’encontre de PERSONNE2.), sa demande en condamnation pour ce même montant est
sans objet.
Le certificat du 2 février 2022 ne fait pas état d’intérêts (points 4.6.1.5.1. & s. du certificat)
ou de frais (points 4.7. & s. du certificat) qui seraient dus par PERSONNE2.) suivant arrêt
de la Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.
Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne dispose pas de titre pour le montant de
59.376,68 EUR.
Il résulte du décompte versé par Maître Pierre REUTER et des explications recueillies en
cause que sa demande en paiement du montant de 59.376,68 EUR est en relation avec
l’arrêt de Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.
Le tribunal de ce siège est incompétent pour connaître du bien-fondé d’une condamnation
en paiement d’intérêts et de frais qui seraient dus en relation avec une décision judiciaire
italienne.
La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.)
ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus
par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à
valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.
Sur la saisie-arrêt pratiquée contre PERSONNE1.) :
Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la saisie-arrêt est à pratiquer sur base d’un
titre et à défaut de titre, le saisissant doit disposer d’une autorisation présidentielle de
saisie-arrêt.
En l’espèce, la saisie-arrêt n’a pas été pratiquée sur base d’une ordonnance
présidentielle et PERSONNE1.) demande la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à son
encontre pour cause de nullité du titre exécutoire émanant d’une juridiction étrangère sur
base duquel la saisie-arrêt a été faite.
Le fait pour la société SOCIETE1.) de se rapporter à « prudence de justice quant à la
validité de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre d’PERSONNE1.) » tout en faisant valoir
que « les règles civiles et la sentence provisoire établie par le Tribunal de Milan le 28 mai
2020, confirmée par la Cour d’Appel le 13 juillet 2021, d’un montant de € 10.000.000 plus
les frais et accessoires, ont été annulés contre M. PERSONNE1.) par l’arrêt de la Cour
de Cassation » (conclusions du 21 février 2023, p. 3) n’équivaut pas à une contestation.
Partant, eu égard aux conditions requises par les articles 693 et suivants du Nouveau
Code de procédure civile et faute pour la société SOCIETE1.) de disposer d’un titre, il y
a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre PERSONNE1.).
Dans son premier corps de conclusions du 31 mars 2022, Maître Pierre REUTER
demande la condamnation solidaire de PERSONNE1.) au paiement de la somme de
10.000.000 EUR et de la somme de 59.376,68 « au titre des intérêts, des frais et de tous
autres droits et dus ».
Le tribunal de ce siège est incompétent pour connaître d’une demande en condamnation
en réparation d’un préjudice en relation avec des infractions pénales dont sont saisies les
juridictions italiennes et en paiement d’intérêts et de frais sur base d’une décision
judiciaire italienne au sujet de laquelle les parties affirment qu’elle a été annulée (du
moins concernant PERSONNE1.)).
Sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) :
La demande reconventionnelle de PERSONNE1.), non autrement critiquée sous cet
aspect, est à déclarer recevable.
Par application de l’article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans
lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi et
engage la responsabilité de son auteur.
Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de réparer le dommage qui lui a
été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment. Le saisi doit être indemnisé du
préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il
suffit qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire.
Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) a agi à ses risques et périls en pratiquant
une saisie-arrêt alors que les voies de recours contre la décision de laquelle elle s’est
prévalue étaient encore ouvertes, et que son comportement consistant à maintenir la
saisie des avoirs de PERSONNE1.) à un moment où elle s’avait que la Cour de cassation
italienne n’avait pas maintenu toutes les condamnations prononcées en instance d’appel,
est constitutif d’une faute causant un préjudice à PERSONNE1.) qui n’a plus pu disposer
de tous ses biens.
Le tribunal considère que l’allocation d’une somme à titre de dommages et intérêts
évaluée ex aequo et bono à 1.500 EUR constitue une juste réparation du préjudice subi.
Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer ledit montant de 1.500 EUR
à PERSONNE1.).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9
février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle
soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Les frais
de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la
victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté au
justiciable de faire reconnaître son droit. Le droit à la réparation intégrale du dommage
justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.
L’existence d’une faute commise par la société SOCIETE1.) en entamant une saisie-arrêt
contre PERSONNE1.) a été retenue.
PERSONNE1.) s’est fait assister par un avocat pour se défendre dans cette instance.
Il produit un état des frais et honoraires de son avocat du 6 octobre 2022 portant sur la
somme de 6.519,69 EUR TTC ainsi que la preuve de son paiement.
La société SOCIETE1.) ne fait pas valoir que ces frais d’avocat seraient sans lien avec
la saisie qu’elle a pratiquée ou qu’ils seraient surfaits.
La demande reconventionnelle en remboursement des frais et honoraires d’avocat de
PERSONNE1.) est donc fondée pour le montant demandé de 6.519,69 EUR.
Sur les mesures accessoires :
Lorsque l’on est sur le terrain de la faute, c’est l’intégralité du préjudice subi qui doit être
réparé, tandis que sur celui de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, des
considérations d’équité interviennent pour la fixation de l’indemnité.
PERSONNE1.) n’établit cependant ni avoir déboursé des sommes non comprises dans
les dépens qui seraient supplémentaires par rapport à celles pour lesquelles il demande
déjà le remboursement sur base de la responsabilité civile de droit commun, ni l’iniquité
requise par ledit article 240.
Il est donc à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
La condition d’iniquité requise n’est pas remplie dans le chef de PERSONNE2.), de sorte
qu’elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)
l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de
condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée, et
aux termes de l’article 242 de ce Code, les avoués pourront, dans les instances où leur
ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Dans cette affaire, le tribunal n’a fait que partiellement droit à la demande de la partie
demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance et de les
imposer pour moitié à la société SOCIETE1.) et pour l’autre moitié à PERSONNE2.) et
d’accorder la distraction au profit de leurs avocats respectifs.
L’article 244 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue,
ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres
cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »
Compte tenu du fait qu’il y a en l’occurrence condamnation précédente par jugement,
l’exécution provisoire sans caution du présent jugement s’impose.
P a r c e s
m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
déclare les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de
PERSONNE2.) telles qu’introduites par assignations du 28 janvier 2021, enrôlées sous
le numéros TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872, recevables et partiellement fondées ;
partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 10.000.000 EUR, déclare bonnes
et valables les saisies-arrêts formées suivant exploits d’huissier des 25 janviers 2021
entre les mains, d’une part, de l’établissement public autonome SOCIETE2.), de la
société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.))
SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de
la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société coopérative SOCIETE9.), de la société
anonyme SOCIETE21.) SA, de la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de
la société anonyme
SOCIETE13.)
(SOCIETE12.)) SA,
de la société anonyme
SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))
SA, de la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme
SOCIETE18.) SA et de la société anonyme SOCIETE19.) SA, et, d’autre part, entre les
mains de la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA au
préjudice de PERSONNE2.) ;
dit qu’en conséquence les sommes dont ces parties tierces-saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices, seront par elles versées entre les mains de la partie
demanderesse, la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A., en déduction et jusqu’à
concurrence de la somme de 10.000.000 EUR ;
déclare la demande en paiement de la somme de 10.000.000 EUR dirigée contre
PERSONNE2.) sans objet ;
se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de
59.376,68 EUR dirigée contre PERSONNE2.) ;
déclare la demande en validation de la la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de
PERSONNE1.) telle qu’introduite par assignation du 28 janvier 2021, enrôlée sous le
numéro TAL-2021-02870, recevable et non fondée ;
partant, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement
public autonome SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société
anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la
société anonyme SOCIETE7.) SA, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société
coopérative SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE21.) SA, de la société
anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE13.)
(SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la
société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE17.)
(SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE18.) SA et de la société anonyme
SOCIETE19.) SA suivant exploit d’huissier du 25 janvier 2021 au préjudice de
PERSONNE1.) ;
se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de
10.000.000 EUR et de 59.376,68 EUR dirigée contre PERSONNE1.) ;
dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) recevable et partiellement fondée ;
partant, condamne la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. à payer à PERSONNE1.)
la somme de 1.500 EUR à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire ;
condamne la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. à payer à PERSONNE1.) la
somme de 6.519,69 EUR à titre de frais et d’honoraires d’avocat ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE2.) à payer à la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. une
indemnité de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié, d’une part, à la société de
droit italien SOCIETE1.) S.p.A., avec distraction au profit de Maître Marie-Laure CARAT
et, d’autre part, à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER ;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.