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TAL17_TAL-2021-02870 Généré par l'IA

Italian company dismissed debt claim against individuals but ordered to pay procedural abuse damages.

Numéro de cause TAL17_TAL-2021-02870
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the Italian company's claims for payment against two individuals but declared the counterclaim partially admissible. While the company was found incompetent to hear the specific payment demands, it was ordered to pay €1,500 in damages for abusive and vexatious litigation procedures. The judgment also awarded legal fees to the opposing parties and imposed costs on both sides.

Regeste Legislator

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Articles 240 and 241 of the New Code of Civil Procedure: A party may be held liable for damages and legal fees when their litigation conduct is deemed abusive and vexatious, even if the underlying substantive claims are dismissed or the court lacks jurisdiction over specific amounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
abusive litigation vexatious conduct procedural damages legal fees award court incompetence counterclaim admissibility costs allocation société européenne

Dispositions légales citées

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Article 240 of the New Code of Civil Procedure
produits ne les concernent pas et ont sollicité une indemnité sur base de l’article 240 du
Article 241 of the New Code of Civil Procedure
article 6-1 du Code civil
Par application de l’article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui excède
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Texte complet

Jugement civil no. 2023TALCH17/00258 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéros TAL-2021-02870, TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

I. TAL-2021-02870

E n t r e

la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 28 janvier 2021,

comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence des parties tierces-saisies :

1) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE2.), établi et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par

son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

3) la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

4) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

5) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),

6) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),

7) la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.),

8) la société anonyme SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.)

9) la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé

à la représenter légalement, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO10.),

10) la société anonyme SOCIETE13.) (SOCIETE12.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.),

11) la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.),

12) la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.),

13) la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),

14) la société anonyme SOCIETE18.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE17.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.),

15) la société anonyme SOCIETE19.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.).

______________________________________________________________________

II. TAL-2021-02871

E n t r e

la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 28 janvier 2021,

comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE19.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence des parties tierces-saisies :

1) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE2.), établi et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par

son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

3) la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

4) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

5) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),

6) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),

7) la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.),

8) la société anonyme SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.)

9) la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé

à la représenter légalement, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO10.),

10) la société anonyme SOCIETE13.) (SOCIETE12.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.),

11) la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.),

12) la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO13.),

13) la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),

14) la société anonyme SOCIETE18.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE17.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.),

15) la société anonyme SOCIETE19.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.).

______________________________________________________________________

III. TAL-2021-02872

E n t r e

la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.) (NO), ADRESSE2.), identifiée sous le numéro NUMERO1.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 28 janvier 2021,

comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE19.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de la partie tierce-saisie :

1) la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE20.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO17.), représentée par son ou ses gérant actuellement en fonctions.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2023.

Les mandataires des parties ont été informés suivant l’ordonnance de clôture précitée et

par bulletin du 28 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au mercredi, 11

octobre 2023.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du

11 octobre 2023.

Exposé du litige

Premièrement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société de droit

italien SOCIETE1.) S.p.A. (ci-après la société SOCIETE1.) ou le saisissant) a fait

pratiquer saisie-arrêt, sur base d’un certificat établi le 8 septembre 2020 en application

de l’article 53 du Règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale relatif à un jugement prononcé le 28 mai 2020 par le Tribunale Ordinario di

Milano, sezione prima penale, entre les mains de l’établissement public autonome

SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme

SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société

anonyme SOCIETE7.) SA, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société

coopérative SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE21.) SA, de la société

anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE13.)

(SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la

société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE17.)

(SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE18.) SA et de la société anonyme

SOCIETE19.) SA, sur les deniers, valeurs ou sommes que ces derniers pourraient

redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 10.000.000

EUR.

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02870, la

saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.), cet exploit contenant également

assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège

pour le voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer

bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assigné aux dépens

de l’instance.

La contre-dénonciation a été faite par exploits des 4 et 5 février 2021.

Deuxièmement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société

SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base du même certificat du 8 septembre

2020 relatif au dit jugement du 28 mai 2020 du Tribunal de Milan, entre les mains des

mêmes parties tierces saisies sur les deniers, valeurs ou sommes que ces dernières

pourraient redevoir à PERSONNE2.) pour sûreté et avoir paiement de la même somme

de 10.000.000 EUR.

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02871, la

saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.), cet exploit contenant également

assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège

pour la voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer

bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assignée aux dépens

de l’instance.

La contre-dénonciation a été faite par exploits des 4 et 5 février 2021.

Troisièmement, par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021, la société

SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base dudit certificat établi le 8 septembre

2020 relatif au jugement prononcé par le Tribunal de Milan le 28 mai 2020, entre les

mains de la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA, sur

les deniers, valeurs ou sommes que cette dernière pourrait redevoir à PERSONNE2.)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 10.000.000 EUR.

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2021, enrôlé sous le numéro TAL-2021-02872, la

saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.), cet exploit contenant également

assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège

pour la voir condamner au paiement du montant de 10.000.000 EUR, pour voir déclarer

bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée et pour voir condamner l’assignée aux dépens

de l’instance.

La contre-dénonciation a été faite par exploit du 5 février 2021.

Le 2 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enrôlées

sous les numéros TAL-2021-02870, TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872 afin qu’il soit

statué par un seul et même jugement.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2023, la clôture de l’instruction a

été prononcée dans les trois rôles.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

demandent la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de PERSONNE1.) pour

cause de nullité du titre exécutoire ayant servi de base aux saisies-arrêts du 25 janvier

2021 au motif que la Cour de cassation italienne a annulé la condamnation solidaire de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR.

PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle contre la société SOCIETE1.)

pour la voir condamner au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

de 8.000 EUR sur bases des articles 6-1, respectivement 1382 et 1383 du Code civil et

au montant de 6.519,69 à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382

et 1383 du dit code.

A l’appui de cette demande, il fait d’une part valoir qu’en introduisant une action en justice

tout en sachant que le titre exécutoire est entaché de nullité et en tentant d’y remédier en

produisant abusivement un nouveau certificat sur base de l’article 53 du Règlement (UE)

n° 1215/2002, ainsi qu’en maintenant une demande en validation sachant qu’elle n’a plus

de titre, le mettant ainsi en difficultés financières, la société SOCIETE1.) a commis un

abus de procédure. Il soutient d’autre part qu’en pratiquant une saisie–arrêt sur base d’un

titre dont la validité était contestée, la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice

consistant dans les frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer sa

défense.

Dans leur premier corps de conclusions, les parties PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont

soulevé in limine litis la nullité des saisies-arrêts et des dénonciations avec assignation

en validité au motif que le Règlement (UE) n° 1215/2002 sur base duquel les certificats

du 8 septembre 2020 ont été émis n’est pas d’application car le jugement du 28 mai 2020

a été rendu suite à une action intentée en 2012, soit antérieurement à l’entrée en vigueur

dudit règlement.

Dans ce même corps de conclusions, elles ont également soutenu que les certificats

produits ne les concernent pas et ont sollicité une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile de 5.000 EUR pour PERSONNE1.) et de 7.500 EUR

pour PERSONNE2.), ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement

des dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat.

La société SOCIETE1.) fait répliquer que par arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation

italienne a confirmé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de

10.000.000 EUR pour en conclure que les deux saisies-arrêts pratiquées contre elle sont

à valider au motif que les conditions de l’article 693 Nouveau Code de procédure civile

sont remplies.

Dans ses dernières conclusions du 21 février 2023, elle demande la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR et de la somme de

59.376,68 au titre des intérêts, des frais « et de tous autres droits et dus », ainsi qu’au

paiement d’une indemnité de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance et à voir assortir le jugement à intervenir de

l’exécution provisoire. Dans son premier corps de conclusions, elle a demandé la

condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au paiement de ces

mêmes montants.

Elle précise que le deuxième certificat a été émis sur base de l’arrêt de la Cour d’appel

de Milan du 13 juillet 2021 ayant confirmé le jugement du Tribunal de Milan du 28 mai

2020.

En réponse aux moyens soulevés par les parties saisies dans leur premier corps de

conclusions, la société SOCIETE1.) soutient qu’il n’appartient pas au tribunal de ce siège

de porter une appréciation sur le bien-fondé du certificat délivré par le Tribunal de Milan,

qu’aucune demande de refus de reconnaissance n’a été introduite devant la juridiction

compétente pour en connaître suivant l’article 685-4 (2) du Nouveau Code de procédure

civile et que les titres qu’elle produit contiennent une condamnation des parties

défenderesses.

Motifs de la décision

Sur les saisies-arrêts pratiquées contre PERSONNE2.) :

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout

créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains

d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise »,

tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

La partie demanderesse se prévaut d’un titre à l’appui de sa demande en validation.

En vertu de l’article 695 du même code, « Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait

en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est

faite ».

En l’espèce, la saisie-arrêt a été faite par la société SOCIETE1.) sur base d’un certificat

établi le 8 septembre 2020 par application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale relatif à un jugement prononcé

le 28 mai 2020 par le Tribunale Ordinario di Milano, sezione prima penale.

Ce certificat n’est pas versé au tribunal.

L’article 36 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale dispose : « 1. Les décisions rendues dans

un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire

de recourir à aucune procédure. »

Son article 37 dispose encore : « 1. La partie qui entend invoquer, dans un État membre,

une décision rendue dans un autre État membre produit:

a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir

l’authenticité; et

b) le certificat délivré conformément à l’article 53. »

En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit à l’appui de sa demande contre

PERSONNE2.) en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le

montant de 10.000.000 EUR, d’une part, un arrêt du 13 juillet 2021 de La Corte d’Appello

di Milano – sezione quarta penale et, d’autre part, un certificat relatif à une exécution en

matière civile et commerciale établi sur base de l’annexe I et dudit article 53 du Règlement

(UE) n°1215/2012, émis le 2 février 2022 et concernant le « jugement n° 4392/2020 du

28 mai 2020 émis par le tribunal ; confirmé par le jugement n° 5497/2021 du 13 juillet

2021 de la Cour d’appel de Milan » (point 4. du certificat 2 février 2022).

Il n’est pas contesté que le jugement de première instance du Tribunal de Milan du 28

mai 2020 a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.

Il y a donc lieu de se baser sur le certificat émis par la juridiction d’origine conformément

audit article 53 le 2 février 2022 pour apprécier le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.).

Abstraction faite de la question de la compétence pour connaître d’un refus de

reconnaissance, s’il est vrai que par application de son article 66, le Règlement (UE)

n°1215/2012 n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier

2015, la partie PERSONNE2.) (tout comme la partie PERSONNE1.)) ne prouve pas que

l’arrêt du 13 juillet 2021 confirmant le jugement du 28 mai 2020 ait été rendu à la suite

d’une action judiciaire intentée en 2012 et une telle information ne résulte pas non plus

du certificat du 2 février 2022.

Le moyen de nullité opposé par Maître Marie-Laure CARAT est donc à rejeter.

PERSONNE2.) est (tout comme PERSONNE1.)) nommément visée par le certificat du 2

février 2022 en tant que « défendeur(s) » (point 3. du certificat) et il y est précisé que la

« juridiction a condamné (…) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer PERSONNE1.)

S.p.A) » (point 4.6.1.2. du certificat), de sorte que, contrairement à ce qui est affirmé par

Maître Marie-Laure CARAT, sa mandante est concernée par le certificat.

L’article 43, § 1., du Règlement (UE) n° 1215/2012 dispose : « Lorsque l’exécution d’une

décision rendue dans un autre État membre est demandée, le certificat délivré

conformément à l’article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution,

à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de

la décision si celle-ci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée. »

Il résulte des pièces versées en cause que le certificat du 2 février 2022 a été signifié les

24 et 25 mars 2022 à PERSONNE2.) (et à PERSONNE1.)).

La mise en œuvre des conditions requises par ledit article 43 n’est pas autrement

critiquée dans le cadre des présentes saisies-arrêts et aucune partie ne fait valoir que

l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 21 juin 2022 aurait une incidence sur la

condamnation de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’arrêt de la Cour

d’appel de Milan du 13 juillet 2021 faisant l’objet du certificat du 2 février 2022 est

exécutable contre PERSONNE2.) au Grand-Duché du Luxembourg.

Par application de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit

à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de ses conclusions du 21 février 2023, la société SOCIETE1.) demande la

condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR à titre

principal et de la somme de 59.376,68 EUR « au titre des intérêts, des frais et de tous

autres droits et dus », ainsi que la validation de la saisie pour ces montants.

Il résulte du certificat du 2 février 2022 que la société SOCIETE1.) dispose d’une créance

à l’encontre de PERSONNE2.) d’un montant de 10.000.000 EUR (point 4.6.1.4. du

certificat).

La société SOCIETE1.) disposant d’un titre pour un montant de 10.000.000 EUR à

l’encontre de PERSONNE2.), sa demande en condamnation pour ce même montant est

sans objet.

Le certificat du 2 février 2022 ne fait pas état d’intérêts (points 4.6.1.5.1. & s. du certificat)

ou de frais (points 4.7. & s. du certificat) qui seraient dus par PERSONNE2.) suivant arrêt

de la Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne dispose pas de titre pour le montant de

59.376,68 EUR.

Il résulte du décompte versé par Maître Pierre REUTER et des explications recueillies en

cause que sa demande en paiement du montant de 59.376,68 EUR est en relation avec

l’arrêt de Cour d’appel de Milan du 13 juillet 2021.

Le tribunal de ce siège est incompétent pour connaître du bien-fondé d’une condamnation

en paiement d’intérêts et de frais qui seraient dus en relation avec une décision judiciaire

italienne.

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.)

ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus

par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à

valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.

Sur la saisie-arrêt pratiquée contre PERSONNE1.) :

Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la saisie-arrêt est à pratiquer sur base d’un

titre et à défaut de titre, le saisissant doit disposer d’une autorisation présidentielle de

saisie-arrêt.

En l’espèce, la saisie-arrêt n’a pas été pratiquée sur base d’une ordonnance

présidentielle et PERSONNE1.) demande la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à son

encontre pour cause de nullité du titre exécutoire émanant d’une juridiction étrangère sur

base duquel la saisie-arrêt a été faite.

Le fait pour la société SOCIETE1.) de se rapporter à « prudence de justice quant à la

validité de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre d’PERSONNE1.) » tout en faisant valoir

que « les règles civiles et la sentence provisoire établie par le Tribunal de Milan le 28 mai

2020, confirmée par la Cour d’Appel le 13 juillet 2021, d’un montant de € 10.000.000 plus

les frais et accessoires, ont été annulés contre M. PERSONNE1.) par l’arrêt de la Cour

de Cassation » (conclusions du 21 février 2023, p. 3) n’équivaut pas à une contestation.

Partant, eu égard aux conditions requises par les articles 693 et suivants du Nouveau

Code de procédure civile et faute pour la société SOCIETE1.) de disposer d’un titre, il y

a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre PERSONNE1.).

Dans son premier corps de conclusions du 31 mars 2022, Maître Pierre REUTER

demande la condamnation solidaire de PERSONNE1.) au paiement de la somme de

10.000.000 EUR et de la somme de 59.376,68 « au titre des intérêts, des frais et de tous

autres droits et dus ».

Le tribunal de ce siège est incompétent pour connaître d’une demande en condamnation

en réparation d’un préjudice en relation avec des infractions pénales dont sont saisies les

juridictions italiennes et en paiement d’intérêts et de frais sur base d’une décision

judiciaire italienne au sujet de laquelle les parties affirment qu’elle a été annulée (du

moins concernant PERSONNE1.)).

Sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) :

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.), non autrement critiquée sous cet

aspect, est à déclarer recevable.

Par application de l’article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans

lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi et

engage la responsabilité de son auteur.

Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de réparer le dommage qui lui a

été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment. Le saisi doit être indemnisé du

préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il

suffit qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire.

Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) a agi à ses risques et périls en pratiquant

une saisie-arrêt alors que les voies de recours contre la décision de laquelle elle s’est

prévalue étaient encore ouvertes, et que son comportement consistant à maintenir la

saisie des avoirs de PERSONNE1.) à un moment où elle s’avait que la Cour de cassation

italienne n’avait pas maintenu toutes les condamnations prononcées en instance d’appel,

est constitutif d’une faute causant un préjudice à PERSONNE1.) qui n’a plus pu disposer

de tous ses biens.

Le tribunal considère que l’allocation d’une somme à titre de dommages et intérêts

évaluée ex aequo et bono à 1.500 EUR constitue une juste réparation du préjudice subi.

Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer ledit montant de 1.500 EUR

à PERSONNE1.).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9

février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle

soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Les frais

de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la

victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté au

justiciable de faire reconnaître son droit. Le droit à la réparation intégrale du dommage

justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.

L’existence d’une faute commise par la société SOCIETE1.) en entamant une saisie-arrêt

contre PERSONNE1.) a été retenue.

PERSONNE1.) s’est fait assister par un avocat pour se défendre dans cette instance.

Il produit un état des frais et honoraires de son avocat du 6 octobre 2022 portant sur la

somme de 6.519,69 EUR TTC ainsi que la preuve de son paiement.

La société SOCIETE1.) ne fait pas valoir que ces frais d’avocat seraient sans lien avec

la saisie qu’elle a pratiquée ou qu’ils seraient surfaits.

La demande reconventionnelle en remboursement des frais et honoraires d’avocat de

PERSONNE1.) est donc fondée pour le montant demandé de 6.519,69 EUR.

Sur les mesures accessoires :

Lorsque l’on est sur le terrain de la faute, c’est l’intégralité du préjudice subi qui doit être

réparé, tandis que sur celui de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, des

considérations d’équité interviennent pour la fixation de l’indemnité.

PERSONNE1.) n’établit cependant ni avoir déboursé des sommes non comprises dans

les dépens qui seraient supplémentaires par rapport à celles pour lesquelles il demande

déjà le remboursement sur base de la responsabilité civile de droit commun, ni l’iniquité

requise par ledit article 240.

Il est donc à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La condition d’iniquité requise n’est pas remplie dans le chef de PERSONNE2.), de sorte

qu’elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée, et

aux termes de l’article 242 de ce Code, les avoués pourront, dans les instances où leur

ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Dans cette affaire, le tribunal n’a fait que partiellement droit à la demande de la partie

demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à la société SOCIETE1.) et pour l’autre moitié à PERSONNE2.) et

d’accorder la distraction au profit de leurs avocats respectifs.

L’article 244 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L'exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres

cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

Compte tenu du fait qu’il y a en l’occurrence condamnation précédente par jugement,

l’exécution provisoire sans caution du présent jugement s’impose.

P a r c e s

m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

déclare les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de

PERSONNE2.) telles qu’introduites par assignations du 28 janvier 2021, enrôlées sous

le numéros TAL-2021-02871 et TAL-2021-02872, recevables et partiellement fondées ;

partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 10.000.000 EUR, déclare bonnes

et valables les saisies-arrêts formées suivant exploits d’huissier des 25 janviers 2021

entre les mains, d’une part, de l’établissement public autonome SOCIETE2.), de la

société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.))

SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de

la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société coopérative SOCIETE9.), de la société

anonyme SOCIETE21.) SA, de la société anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de

la société anonyme

SOCIETE13.)

(SOCIETE12.)) SA,

de la société anonyme

SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.))

SA, de la société anonyme SOCIETE17.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme

SOCIETE18.) SA et de la société anonyme SOCIETE19.) SA, et, d’autre part, entre les

mains de la société luxembourgeoise en commandite par actions SOCIETE20.) SCA au

préjudice de PERSONNE2.) ;

dit qu’en conséquence les sommes dont ces parties tierces-saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices, seront par elles versées entre les mains de la partie

demanderesse, la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A., en déduction et jusqu’à

concurrence de la somme de 10.000.000 EUR ;

déclare la demande en paiement de la somme de 10.000.000 EUR dirigée contre

PERSONNE2.) sans objet ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de

59.376,68 EUR dirigée contre PERSONNE2.) ;

déclare la demande en validation de la la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de

PERSONNE1.) telle qu’introduite par assignation du 28 janvier 2021, enrôlée sous le

numéro TAL-2021-02870, recevable et non fondée ;

partant, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement

public autonome SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société

anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE5.)) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la

société anonyme SOCIETE7.) SA, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société

coopérative SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE21.) SA, de la société

anonyme SOCIETE11.) (SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE13.)

(SOCIETE12.)) SA, de la société anonyme SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) SA, de la

société anonyme SOCIETE16.) (SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE17.)

(SOCIETE15.)) SA, de la société anonyme SOCIETE18.) SA et de la société anonyme

SOCIETE19.) SA suivant exploit d’huissier du 25 janvier 2021 au préjudice de

PERSONNE1.) ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la somme de

10.000.000 EUR et de 59.376,68 EUR dirigée contre PERSONNE1.) ;

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) recevable et partiellement fondée ;

partant, condamne la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. à payer à PERSONNE1.)

la somme de 1.500 EUR à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et

vexatoire ;

condamne la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. à payer à PERSONNE1.) la

somme de 6.519,69 EUR à titre de frais et d’honoraires d’avocat ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A. une

indemnité de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié, d’une part, à la société de

droit italien SOCIETE1.) S.p.A., avec distraction au profit de Maître Marie-Laure CARAT

et, d’autre part, à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.