Swiss company sues Swiss businessman for payment; court rejects stay and security of claim requests.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's requests for a stay of proceedings and judicial security, ruling that the Swiss proceedings do not impact the current case. While the defendant argued for a stay due to pending Swiss litigation and exemption from security based on the Hague Convention, the court found no connection between the two cases. Consequently, the court ordered the parties to submit written conclusions while reserving all other rights and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 257 and 264 of the New Code of Civil Procedure; A stay of proceedings is only granted if the outcome of foreign proceedings influences the current case, and judicial security is waived for parties domiciled in Council of Europe states or Hague Convention signatories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00195
Audience publique du mercredi, 22 novembre 2023.
Numéro du rôle : TAL-2022-06782
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social en
Suisse à CH-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés du Kanton
Zug sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2022,
comparaissant par la société VERTUMNUS, représentée par Maître Max MULLER,
avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), homme d’affaires, demeurant en Suisse à CH-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,
comparaissant par Maître Max BECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
1. Procédure
Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre
2022, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) »),
comparaissant par Maître Max MULLER, avocat, a assigné PERSONNE1.) devant le
tribunal de ce siège.
Maître Max BECKER, avocat, s’est constitué pour PERSONNE1.), le 20 septembre
2022.
L’instruction a été clôturée quant aux questions de recevabilité et de nullité par voie
d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 octobre
2023 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
Prétentions des parties
SOCIETE1.)
SOCIETE1.) demande de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de
236.685.- euros sous réserve d’adaptation, de majoration et de modification du montant
en cours d’instance suivant qu’il appartiendra, au titre d’une garantie à première
demande, avec les intérêts conventionnels au taux de 20% à partir de la mise en demeure
du 10 mai 2022, sinon à partir de la demande en justice ou toute autre échéance à arbitrer
par le tribunal jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure
du 10 mai 2022, sinon à partir de la demande en justice ou toute autre échéance à arbitrer
par le tribunal jusqu’à solde, aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une
indemnité de procédure de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
SOCIETE1.)
demande encore d’ordonner l’exécution provisoire du jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution, sinon de constater son intention de
fournir, le cas échéant, toute caution et d’ordonner l’exécution provisoire sous caution
à arbitrer, le cas échéant, par le tribunal.
SOCIETE1.) soutient que l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile ne
s’applique pas en l’espèce parce que d’une part, le demandeur réside en Suisse et surtout
parce que le défendeur ne réside pas au Luxembourg, les deux parties étant étrangères.
De même, il serait de jurisprudence constante que dans la mesure où la compétence ne
serait pas attribuée expressément à une autre juridiction, le tribunal d’arrondissement
serait compétent et une chambre civile ne saurait se déclarer incompétente au motif que
l’affaire serait de nature commerciale. De toute manière, l’engagement sous la garantie
à première demande ne saurait être qualifié d’engagement commercial quand bien même
le contrat auquel il ferait référence serait de nature commerciale.
L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en
l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.
La règle le pénal tient le civil en l’état ne saurait s’appliquer en l’espèce parce que la
plainte pénale viserait une personne tierce à la présente instance pour de prétendus faits
d’abus de confiance et de gestion déloyale qui s’inscriraient dans le cadre d’un contrat
de gestion d’actifs qui n’aurait aucun lien avec la présente affaire. La garantie à première
demande dont le paiement est recherché n’aurait aucun lien avec le contrat de gestion
d’actifs. Il n’y aurait aucun risque de contrariété de décisions à intervenir.
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) soulève en premier lieu que le tribunal devrait ordonner la consignation
d’une caution judiciaire sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.
De même, il fait valoir sur les fondements des articles 631 du Code de commerce et 547,
alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire
devant une chambre commerciale du tribunal.
L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon
un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la
partie défenderesse, en violation des articles 553 et 264 du Nouveau Code de procédure
civile.
Il y aurait enfin lieu de mettre en suspens l’affaire alors que le criminel tiendrait le civil
en l’état. En l’espèce, le 3 octobre 2022, PERSONNE1.) aurait introduit en Suisse une
plainte pour abus de confiance et gestion déloyale contre le fondateur et président du
conseil d’administration de SOCIETE1.).
Même si la règle le criminel tient le civil en l’état ne s’appliquerait dans les relations
internationales qu’en vertu d’un traité international, le juge disposerait du pouvoir
d’apprécier les conditions et l’opportunité d’un sursis. Il y aurait lieu à surséance en cas
de risque de contradiction entre deux décisions à venir. La plainte en Suisse pourrait
donner lieu à une créance qui pourrait être compensée avec celle de SOCIETE1.), si
cette dernière était reconnue. De même, l’ouverture d’une instruction pénale par
PERSONNE1.) contre l’administrateur de SOCIETE1.) supposerait un risque de fraude
ou d’abus manifestes, de nature à ce que l’affaire devrait être mise en suspens jusqu'à
l'intervention d’une décision du juge pénal suisse.
Motifs de la décision
Quant à la demande de renvoi en raison de la compétence
Prenant appui sur les articles 631 du Code de Commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau
Code de procédure civile, PERSONNE1.) soutient que le litige concerne un acte de
commerce et que par conséquent SOCIETE1.) aurait dû l’assigner devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale. PERSONNE1.) demande le renvoi
de l’affaire devant une chambre siégeant en matière commerciale.
Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est le juge de droit commun en matière civile et commerciale.
Conformément à l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile tel
qu’introduit par la loi du 11 août 1996, « le demandeur peut, même en matière
commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile ».
Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification juridique
adéquate (J.-C. WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel
Delvaux, pp. 300 et 301).
Ainsi, si le demandeur a erronément considéré que l’affaire qu’il voulait introduire était
de nature civile, il appartient au tribunal de qualifier correctement le litige de nature
commerciale pour lequel il a tout de même compétence (TAL, 15 juillet 2004, nº 84915
du rôle) de telle manière que la demande visant un éventuel renvoi de l’affaire devant
une chambre du tribunal siégeant en matière commerciale est d’ores et déjà à rejeter
comme non fondée.
En l’espèce, l’instance a trait à la demande d’exécution par PERSONNE1.) de ses
obligations
sous
une
garantie
personnelle
(« GARANTIE
AUF
ERSTES
ANFORDERN »).
En l’espèce, il est allégué que PERSONNE1.) serait un commerçant parce qu’il serait
désigné comme « Kaufmann » dans le contrat intitulé « VERTRAG ÜBER
DARLEHENSRÜCKFÜHRUNG, SOWIE AUFHEBUNG EINES ARRESTES ». Il y a
cependant lieu de souligner que cette désignation dans un acte sous seing privé
n’emporte pas présomption que la personne ait la qualité de commerçant. De même, le
tribunal constate que dans ses conclusions I du 20 avril 2023, dans le cadre de la mention
de ses qualités, PERSONNE1.) se désigne lui-même somme « homme d’affaires » et
non comme commerçant. Il n’est pas non plus allégué ni prouvé qu’il exerce une activité
commerciale.
En principe, une garantie personnelle est considérée comme étant un acte civil, elle peut
néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses.
Lorsque la commercialité de la garantie personnelle n’est pas, comme en l’espèce,
objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire
admettre qu’une garantie personnelle donnée par un non-commerçant puisse constituer
un engagement commercial. Il peut en être ainsi des garanties personnelles souscrites
pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité de la garantie
personnelle souscrite par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant
l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur
intérêt patrimonial dans les opérations garanties.
En l’espèce, rien de tel n’est prouvé ni allégué. Il s’ensuit que le tribunal de ce siège
retient que le litige est à qualifier de litige civil.
La demande de renvoi de l’affaire devant une chambre siégeant en matière commerciale
du tribunal est partant à rejeter.
Quant au mode de comparution
L’article 553 règle le mode de comparution des parties devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Il prévoit
notamment la possibilité pour les parties de comparaître en personne, ce qui implique
que l’assignation doit être lancée à date fixe.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode
de saisine des juridictions ou d’exercice de voies de recours, relèvent de l’organisation
judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond
qui échappe aux dispositions de l’article 264 du nouveau Code de Procédure Civile
(Cour d’appel, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).
Le mode de comparution en justice, à savoir par constitution d’avocat dans le délai de
quinzaine ou par personne à date fixe constitue une formalité capitale d’une importance
telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction
résulte d’un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass. 18.12.1997, n° 64/97).
Dans la mesure où le tribunal a constaté que le litige est à qualifier de litige civil, la
demande basée sur la combinaison des articles 553 et 264 du Nouveau Code de
procédure civile devient sans objet.
Quant à la règle « le criminel tient le civil en l’état »
La surséance à statuer est le procédé qui consiste pour une juridiction à ne pas prendre
une décision sur le litige dont elle est saisie en attendant l’intervention d’un événement
futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins éloigné dans le temps.
Il appartient à celui qui soulève l’exception dilatoire et entend former obstacle au
déroulement normal de la procédure civile de démontrer que les conditions d’application
sont remplies. (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, p. 442 et s.).
Par arrêt du 21 avril 2016, la Cour de cassation a précisé que « la règle " le criminel
tient le civil en l’état " ne s’applique dans les relations internationales qu’en vertu d’un
traité, non invoqué en l’espèce, que la règle étant inapplicable à une action publique
intentée à l’étranger, la question de l’incidence de son caractère d’ordre public ne se
pose pas » (Cour de cassation, 21 avril 2016, n°40/16 et n°3632 du registre).
Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’une action publique serait actuellement en
mouvement au Luxembourg. L’absence de traité international étant admise par
PERSONNE1.), cette règle est inapplicable à l’action publique engagée en Suisse.
De même, dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, comme en l’espèce, le juge
dispose du pouvoir d’apprécier les conditions et l’opportunité de son prononcé.
Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne
administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une
autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation.
PERSONNE1.) considère qu’il pourrait y avoir une compensation entre les dettes
éventuelles réciproques des parties à l’issue de la procédure en Suisse. Il y a cependant
lieu de préciser que l’instance en cours est intentée par la société SOCIETE1.) tandis
que l’instruction en Suisse vise PERSONNE3.), qui est certes un administrateur de
SOCIETE1.), mais non pas SOCIETE1.).
Il y a donc lieu de retenir que dans la mesure où l’exécution de la décision
éventuellement prise par les autorités suisses n’est pas de nature à influer sur la solution
du présent litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer
formulée par PERSONNE1.), de sorte que le moyen de la surséance à statuer est
également à rejeter.
Quant à la demande de caution judiciaire
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, «
aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès
ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur
résidence sur le territoire
- d’un État membre de l’Union européenne,
- d’un État membre du Conseil de l’Europe, ou
- d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui
stipule la dispense d’une telle caution ».
En l’espèce, la Suisse est, d’une part, membre du Conseil de l’Europe et se trouve,
d’autre part, liée avec le Luxembourg par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
tendant à faciliter l’accès international à la justice qui stipule une dispense de la caution
judicatum solvi pour ses États contractants.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le moyen de la caution
judiciaire est à rejeter.
Il convient de réserver toutes les demandes, ainsi que tous les droits et moyens des
parties. Il en est de même en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier devant une chambre du tribunal siégeant
en matière commerciale,
dit que le moyen de PERSONNE1.) fondé sur les articles 553 et 264 du Nouveau Code
de procédure civile est sans objet,
dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer,
rejette le moyen de la caution judiciaire,
dit que la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG n’est pas tenue de fournir
une caution judiciaire,
rouvre les débats,
invite PERSONNE1.) à prendre un corps de conclusions au plus tard le 19 janvier 2024,
invite la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG à prendre un corps de
conclusions au plus tard le 1er mars 2024,
réserve tous autres moyens, demandes et droits des parties, ainsi que les frais et dépens
de l’instance.