Court dismisses personal injury claim for unproven liability and procedural costs in Luxembourg civil case.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00198

Audience publique du mercredi, 22 novembre 2023.

Numéros du rôle : TAL-2019-01627 et TAL-2023-04925 (Jonction)

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

7 février 2019,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.),

indépendant, exerçant le commerce sous la dénomination

SOCIETE1.) », établi à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le n° NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

ayant comparu initialement par la société MARTIN AVOCATS, représentée par Maître

Sabrina MARTIN, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Agathe

MARHOFFER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

II

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 18 juin 2020,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’établissement public de droit allemand, SOCIETE2.) établie et ayant son siège social

à D-ADRESSE3.), représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

défaillante.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige

PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons

de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des

antiquités à ADRESSE4.).

Il recherche la responsabilité d’PERSONNE2.), exposant du stand voisin au sien, qui

serait à l’origine de la chute des cloisons.

2. Procédure

Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait

droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un collège d’experts composé d’un

orthopédiste, d’un psychiatre et d’un expert calculateur.

Le Docteur Robert BEREND, médecin orthopédiste, a rendu son rapport d’expertise le

10 janvier 2018.

Le docteur Joëlle HAUPERT, psychiatre, a rendu un premier rapport d’expertise le 7

mai 2018 et un second rapport d’expertise après consolidation en date du 17 mars 2020.

Maître Luc OLINGER, expert calculateur, a rendu son rapport d’expertise le 25

novembre 2020.

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019, PERSONNE1.), comparaissant par

Maître François DELVAUX, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

La société MARTIN AVOCATS S.àr.l., représentée par Maître Sabrina MARTIN, s’est

constituée pour PERSONNE2.) en date du 18 février 2019.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-01627 du rôle. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

Maître Agathe MARHOFFER s’est constituée nouvel avocat à la Cour pour

PERSONNE2.) en date du 12 février 2021, en remplacement de la société MARTIN

AVOCATS S.àr.l..

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2022 et l’affaire a été renvoyée

à l’audience du 1er février 2023.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 1er février 2023 et

l’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

Par jugement n° 2023TALCH08/00071 du 29 mars 2023, le tribunal, avant tout autre

progrès en cause, a enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure en enrôlant

l’affaire introduite par l’exploit en intervention de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 18 juin 2020, a rejeté la demande de jonction de l’affaire en intervention

inscrite sous le numéro TAL-2022-01020 du rôle avec l’affaire principale inscrite sous

le numéro TAL-2019-01627 du rôle, a sursis à statuer pour le surplus et réservé les droits

des parties ainsi que les frais et dépens.

Par la suite, PERSONNE1.) a enrôlé l’affaire introduite par exploit du 18 juin 2020, à

la demande de PERSONNE1.) qui a donné assignation à l’établissement public de droit

allemand, SOCIETE2.).

Par ordonnance de jonction du 13 juillet 2023, le magistrat de la mise en état a joint les

affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-01627 et TAL-2023-04925.

La société SOCIETE2.) n’entend pas intervenir dans la présente instance. Elle s’est

manifestée par courriel du 22 juin 2020 auprès de PERSONNE1.), pour l’informer que :

« (…) wir nehmen Bezug auf Ihre Mail vom 16.06.2020. Die Vorladung in dieser

Angelegenheit ist uns am 22.06.2020 zugestellt worden.

Angesischts der Tatsache, dass uns nur geringe Kosten enstanden sind, verzichten

wir auf Schadenersatzforderung gegen den Beklagten. An dem anhängigen

Gerichtsverfahren werden wir nicht teilnehmen. »

PERSONNE1.) ne demande pas de déclaration en jugement commun à l’égard de

SOCIETE2.). Il se réfère cependant à l’article 453 du Code de la sécurité sociale, de

sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il a assigné l’assureur social allemand implicitement

en déclaration de jugement commun.

Il est de principe que l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile a pour but

d’éviter une éventuelle contradiction de jugements. Il s’ensuit que cet article ne trouve

pas à s’appliquer lorsque le ou les défendeurs qui ne constituent pas avoué, ne sont

assignés qu’en déclaration de jugement commun et qu’aucune contrariété de jugements

ne se conçoit (Cour d’appel 10 février 1999, numéro du rôle 21959).

Par conséquent, le tribunal statuera par défaut à l’égard de la SOCIETE2.), alors qu’elle

n’a pas constitué avocat à la Cour.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même

audience.

3. Prétentions des parties

3.1.PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande de déclarer qu’PERSONNE2.) est responsable de l’accident

du 12 mai 2017 qui a eu lieu lors de la foire des antiquités à ADRESSE4.).

Il réclame la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 61.000.- euros

p.m. avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, sinon à compter de la demande en

justice jusqu’à solde. Par ses conclusions du 2 février 2021, PERSONNE1.) a diminué

sa demande au montant de 35.560.- euros.

Il demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) prétend avoir été victime d’un accident durant la foire des antiquités qui

s’est tenue le 12 mai 2017 à ADRESSE4.) et à laquelle PERSONNE2.) aurait également

participé.

Les parties auraient été des exposants lors de la prédite foire et PERSONNE2.) aurait

été le voisin du stand d’exposition de PERSONNE1.).

Cinq panneaux qui auraient séparé les deux stands et montés par PERSONNE2.), se

seraient renversés sur PERSONNE1.).

PERSONNE1.) aurait été blessé au niveau du dos, de la nuque, de l’épaule droite et de

la tête.

Il aurait été transporté à l’hôpital en ambulance et serait actuellement en traitement.

PERSONNE1.) souffrirait désormais d’un syndrome post-traumatique et devrait suivre

un traitement psychiatrique suite à l’accident litigieux.

PERSONNE2.) aurait reconnu sa responsabilité dans la genèse de l’accident.

PERSONNE1.) évalue son préjudice, avant consolidation, au montant de 61.000.- euros.

Après dépôt du rapport d’expertise définitif du 25 novembre 2020, PERSONNE1.), par

ses conclusions du 2 février 2021, réadapte sa demande et réclame le montant de

35.560.- euros composé de la manière suivante :

Atteinte à l’intégrité physique

26.500.- euros

Frais de déplacements

560.- euros

Dommage moral

6.000.- euros

Préjudice d’agrément

2.500.- euros

TOTAL :

35.560.- euros

La responsabilité d’PERSONNE2.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation directe avec le

dommage subi par PERSONNE1.) et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa

1er du Code civil en sa qualité de gardien des panneaux en bois qui ont causé le

dommage.

Par ses conclusions du 2 février 2021, PERSONNE1.) réclame encore le remboursement

des frais d’expertise de 5.449,95.- euros.

Dans ses conclusions subséquentes, PERSONNE1.) demande de constater que pendant

la période entre le 7 février 2019 et le 8 décembre 2021, la prétendue responsabilité de

la foire n’a jamais été soulevée, ni même énoncée par la partie adverse. Il demande de

dire qu’PERSONNE2.) est seul responsable sur base des articles 1382, 1383 et 1384,

alinéa 1er, du Code civil et qu’en tout état de cause.

3.2.PERSONNE2.)

PERSONNE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’assignation pour violation de

l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Au fond, il conteste l’intégralité des demandes adverses et demande de déclarer

irrecevables, sinon non fondés l’intégralité des griefs, moyens et revendications

formulés par PERSONNE1.) à son encontre.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les frais

d’avocats de 2.500.- euros HTVA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il

demande encore sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa

condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) explique qu’il aurait demandé à l’organisateur, l’a.s.b.l. fédération des

antiquaires et brocanteurs du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « la fédération des

antiquaires »), à ce que les cloisons nécessaires à son stand soient déjà installées à son

arrivée. Les prédites cloisons n’auraient cependant pas été installées et la fédération des

antiquaires aurait laissé à PERSONNE2.) le soin d’installer lui-même lesdites cloisons.

L’organisateur n’aurait pas pris soin de vérifier l’installation des cloisons et leur fixation

adéquate, les cloisons étant tombées par la suite sur le stand voisin, causant des dégâts

aux objets appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) expose encore que les cloisons auraient été installées pour exposer ses

tableaux et qu’il ne s’agissait pas de cloisons hautes. Il soutient que même le fait que

PERSONNE1.) aurait dû retenir les cloisons du stand d’PERSONNE2.), ne l’aurait pas

empêché de poursuivre l’installation de son stand. PERSONNE1.) ne se serait d’ailleurs

plaint d’aucune douleur particulière.

Il ressortirait des attestations versées en cause que PERSONNE1.) n’aurait pas été

transporté sur le champ par ambulance à l’hôpital, mais uniquement le lendemain.

PERSONNE2.) aurait signé un certificat pour l’assurance et réglé le montant de 375.-

euros à titre de dommage matériel à PERSONNE1.).

En droit, il prétend que le prédit certificat pour l’assurance, par lequel PERSONNE2.)

aurait reconnu sa responsabilité dans l’accident, serait sans valeur dans les rapports entre

le responsable et la victime, s’il porte sur des points de droit, sur le principe même de la

responsabilité de l’accident.

Quant à la responsabilité délictuelle, PERSONNE2.) soutient en premier lieu que

PERSONNE1.) ne prouverait pas qu’il aurait commis une quelconque faute.

Il appartiendrait à PERSONNE1.) de démontrer, dans le chef d’PERSONNE2.), une

faute, respectivement la transgression d’un devoir déterminé, sinon l’inobservation d’un

devoir général de prudence, ce qu’il ne ferait pas, alors que PERSONNE1.) se

contenterait de faire état de l’aveu extrajudiciaire qui ne serait d’aucune valeur quant à

la reconnaissance de la responsabilité de la partie concluante.

PERSONNE2.) aurait mis en place les cloisons, mais on ne saurait lui reprocher le fait

que les cloisons de son stand seraient tombées par sa faute, alors qu’on ne connaîtrait

aucunement les circonstances dans lesquelles lesdites cloisons sont tombées.

Quant à la responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il explique

que le gardien est celui qui au moment de la réalisation du dommage, détenait un pouvoir

de direction, de contrôle et d’usage sur la chose. Suivant la jurisprudence, une personne

ne deviendrait pas automatiquement gardienne par la simple détention matérielle de la

chose, alors que le propriétaire serait présumé gardien. En l’espèce, PERSONNE2.)

aurait simplement été autorisé à utiliser les cloisons, mais ne serait pas le gardien des

cloisons à l’origine du dommage, alors qu’elles ont simplement été mises à sa

disposition.

Quant au dommage de PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient qu’il y a lieu de prendre

en compte des prédispositions pathologiques de la victime. Le Docteur BEREND

confirmerait d’ailleurs des pathologies préexistantes de PERSONNE1.).

4. Motifs de la décision

-

Quant à la recevabilité

La recevabilité de la demande n’étant pas autrement contestée et un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir

que celle-ci est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

-

Quant au fond

4.1.A titre préliminaire

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).

4.2.Quant à la demande principale sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil.

L’article 1382 du Code civil dispose que, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1383 du Code civil dispose que, chacun est responsable du dommage qu’il a

causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La responsabilité délictuelle requiert la réunion cumulative de trois éléments (une faute,

un dommage et un lien de causalité) dont l’existence doit être prouvée par la victime.

Il appartient donc à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de la faute, du dommage et

du lien de causalité.

Il se réfère à un « certificat pour l’assurance » signé par PERSONNE2.) en date du 13

mai 2017 pour prétendre qu’PERSONNE2.) a reconnu sa responsabilité.

PERSONNE2.)

prétend que le prédit certificat pour l’assurance, par lequel

PERSONNE2.) aurait reconnu sa responsabilité dans l’accident ne serait pas valable.

Si une reconnaissance de responsabilité résulte d’un aveu extrajudiciaire, elle est sans

valeur si elle porte sur des points de droit, voire sur le principe même de la

responsabilité. Seul est valable l’aveu portant sur la matérialité des faits pouvant, le cas

échéant, fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de responsabilité en

elle-même sans expliciter les faits qui la justifient.

Suivant « certificat pour l’assurance » signé par PERSONNE2.) en date du 13 mai

2017, le défendeur a reconnu ce qui suit :

« Monsieur PERSONNE2.), habitant à ADRESSE5.) se déclare responsable de

l’accident survenu à Monsieur PERSONNE1.). 5 panneaux sont tombés dans le

dos de la victime.

La victime est en route pour l’hôpital. Monsieur PERSONNE2.) a payé les dégâts

à la victime. L’accident est survenu le 12 mai au ADRESSE6.), mais la victime est

partie à l’hôpital le 13 mai. (…) »

Il ressort de ce qui précède que le prédit certificat ne peut pas valoir en tant que

reconnaissance de responsabilité, mais ne peut que permettre à établir les faits

constitutifs de qualification juridique.

Suivant le prédit écrit, il est uniquement établi que 5 panneaux sont tombés dans le dos

de PERSONNE1.), mais le fait ayant causé la chute des panneaux n’est pas renseigné.

PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) ne prouverait pas qu’il aurait commis une

quelconque faute.

Il lui appartiendrait de démontrer, dans le chef d’PERSONNE2.), une faute,

respectivement la transgression d’un devoir déterminé, sinon l’inobservation d’un

devoir général de prudence, ce qu’il ne ferait pas, alors que PERSONNE1.) se

contenterait de faire état de l’aveu extrajudiciaire.

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir mis en place les cloisons, mais il conteste que les

cloisons de son stand seraient tombées par sa faute. Les circonstances dans lesquelles

lesdites cloisons sont tombées ne seraient pas connus.

Le terme « faute » étant une notion très générale, on l’applique aux fautes volontaires et

aux fautes d’imprudence ou de négligence. La faute est en droit positif, la première

condition de la responsabilité du fait personnel. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité

des articles 1382 et 1383 ne saurait être mise en jeu.

Pour remplir son véritable rôle en matière de responsabilité civile, le terme « faute »,

lorsqu’il sert de fondement à une action intentée en vertu de l’article 1382 désigne une

erreur de conduite qu’un homme normalement avisé ne commet pas. En outre, le tribunal

doit rechercher à connaître les faits et gestes de celui qui a causé le dommage dans les

circonstances de fait où celui-ci s’est produit, toujours en se référant à l’homme normal,

avisé et prudent. La preuve d’une faute ou négligence ou imprudence dans le sens des

articles 1382 et 1383 du Code civil peut être rapportée par la victime par toutes les voies

de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans le sens de l’article 1353

du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal.

PERSONNE1.) ne verse aucune autre pièce permettant d’établir les circonstances ayant

conduit à la chute. Il n’est pas non plus établi que l’installation faite par PERSONNE2.)

aurait été imprudente.

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2022, PERSONNE2.), comparaissant par

Maître Agathe MARHOFFER, a fait donner assignation en intervention à la fédération

des antiquaires à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

PERSONNE1.) s’est opposé à de multiples reprises à la jonction.

Les circonstances de l’accident ne ressortant d’aucune pièce, il n’est partant pas établi

que le PERSONNE2.) a commis une faute en relation causale avec les dommages

déterminés par l’expert de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

4.3.Quant à la demande principale sur base des articles 1384, alinéa 1er, du Code

civil

PERSONNE1.) recherche encore la responsabilité d’PERSONNE2.) sur base de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors qu’PERSONNE2.) aurait été le gardien des

panneaux à l’origine du préjudice subi.

L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l’on est responsable non seulement

du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

PERSONNE2.) explique que le gardien est celui qui au moment de la réalisation du

dommage, détenait un pouvoir de direction, de contrôle et d’usage sur la chose. Suivant

la jurisprudence, une personne ne deviendrait pas automatiquement gardienne par la

simple détention matérielle de la chose, alors que le propriétaire serait présumé gardien.

En l’espèce, PERSONNE2.) aurait simplement été autorisé à utiliser les cloisons, mais

ne serait pas le gardien des cloisons à l’origine du dommage, alors qu’elles ont

simplement été mises à sa disposition.

Le tribunal relève des conclusions des parties que la foire des antiquités a été organisée

par la fédération des antiquaires au sein de l’immeuble de la SOCIETE3.).

PERSONNE2.) conteste à bon droit d’être propriétaire des panneaux litigieux, alors

qu’en tant qu’exposant, lesdits panneaux lui ont été mis à disposition pour le temps de

la foire des antiquités.

La garde étant alternative et non cumulative, PERSONNE2.) ne saurait avoir eu la garde

des panneaux.

Un transfert de garde, respectivement un transfert de responsabilité sur PERSONNE2.)

laisse d’être établi par PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) pour autant que basée sur

l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

5. Demandes accessoires

5.1.Honoraires d’avocats

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les frais

d’avocats de 2.500.- euros HTVA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La

condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son

existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109).

PERSONNE2.) ne verse, ni note de frais et honoraires de son avocat, ni preuve de

paiement, de sorte que l’existence de son préjudice allégué n’est pas prouvée.

Dans la mesure où cette demande n’est étayée par aucune pièce, il y a lieu de la rejeter

pour être non justifiée.

5.2.Indemnité de procédure

Il demande encore sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa

condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) demande la condamnation PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 3.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE2.) demande, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 3.000.-

euros sur la même base.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

S’agissant d’PERSONNE2.), le tribunal estime qu’il ne démontre pas l’iniquité requise

par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est

également non fondée.

5.3.Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les

avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander

la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à

l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner la

distraction au profit de Maître Agathe MARHOFFER, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public de droit allemand,

SOCIETE2.) et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.) ;

statuant en continuation du jugement n° 2023TALCH08/00071 du 29 mars 2023 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare non fondée ;

partant, rejette la demande de PERSONNE1.) ;

rejette la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocats

;

rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette pour le surplus ;

déclare le présent jugement commun à l’établissement public de droit allemand,

SOCIETE2.) ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au

profit de Maître Agathe MARHOFFER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.