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TAL02_TAL_2023-09251 Généré par l'IA

Court dismisses judicial reorganization request due to lack of valid mandate from co-managers.

Numéro de cause TAL02_TAL_2023-09251
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the request for judicial reorganization inadmissible because the sole managing director acting on behalf of the company lacked a valid mandate from the co-managing director. While the applicant argued for financial viability and a stay to negotiate with the mother company, the opposing manager and the public prosecutor contested the legitimacy of the representation. The court ruled that the request was procedurally invalid as it was not signed by both co-managers, rendering the application irreceivable.

Regeste Legislator

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Articles 12, 13, 19 of the Law of 7 August 2023 on the preservation of enterprises: A request for judicial reorganization is inadmissible if the debtor fails to provide a valid mandate from all co-managing directors required by law.

Mots-clés

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judicial reorganization inadmissible request co-managing directors valid mandate preservation of enterprises procedural defect lack of representation procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Law of 7 August 2023 on the preservation of enterprises and modernization of bankruptcy law
Article 12 of the Law of 7 August 2023
L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour
Article 13 of the Law of 7 August 2023
et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er, a été déposée.
Article 19 of the Law of 7 August 2023
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
Article 23 of the Law of 7 August 2023
l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin qu’il se
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH02/01415

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-09251

Réorganisation judiciaire RJ-2023/0001

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 2 novembre 2023 tendant à l’ouverture d’une procédure

de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son conseil de gérance actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.

Ouï en chambre du conseil du 15 novembre 2023 le rapport du juge-délégué.

Ouï Maître Katrin Gillen, avocat, en remplacement de Maître Maximilien Lehnen, avocat à

la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse.

Ouï PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la partie demanderesse.

Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 2 novembre 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur

base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi de 2023 »).

Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de

compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par Monsieur le

Receveur/Préposé du Bureau des Recettes des Contributions de Luxembourg suivant

exploit d’huissier du 13 septembre 2023 suite au non-paiement d’une dette fiscale s’élevant

à 601.531,57 EUR.

SOCIETE1.) serait toutefois toujours viable. L’octroi d’un prêt par sa société-mère, la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ainsi que le recouvrement des créances qu’elle

détiendrait à l’encontre de cette dernière et de ses sociétés-sœurs, lui permettrait d’apurer

l’intégralité de ses dettes.

Elle sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion d’un accord

amiable dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023 ainsi que la désignation d’un

mandataire de justice pour l’assister à atteindre cette fin.

A l’audience des plaidoiries, Maître Katrin Gillen, en remplacement de Maître Maximilien

Lehnen, fait état d’une mésentente entre les deux gérants de SOCIETE1.) et fait valoir que

Maître Isabelle Girault, mandataire de PERSONNE2.) qui se désintéresserait de la société,

n’aurait pas répondu à ses sollicitations quant au mandat lui donné par PERSONNE1.) pour

introduire la présente requête.

Elle insiste ensuite sur l’existence des nombreuses créances à recouvrer et sur la viabilité

de SOCIETE1.).

PERSONNE1.) explique que SOCIETE1.) n’aurait actuellement pas d’activité.

Le Ministère Public souligne que les dirigeants de SOCIETE1.) auraient commis des faits

graves et caractérisés ayant mis en danger la continuation de la société et étant par ailleurs

susceptibles pour certains de constituer des infractions pénales. Il invoque à ce titre

l’absence de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés

dans les délais légaux et renvoie au solde débiteur du compte courant d’associé. Dans ces

conditions, il y aurait lieu de rejeter la demande en ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de procéder, par application de

l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin qu’il se

substitue aux gérants de SOCIETE1.) pour la durée du sursis.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour

but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des

activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est

ouverte dès :

-

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme,

-

et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er, a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la

réorganisation judiciaire.

L’article 13 paragraphe 4 dispose que la requête est signée par le débiteur ou par son

avocat.

Le tribunal relève d’emblée, avant tout examen au fond, qu’il résulte d’un extrait du Registre

de Commerce et des Sociétés que SOCIETE1.) est engagée par la signature conjointe de

ses deux gérants : d’une part, PERSONNE1.), personnellement présent à l’audition

effectuée par le juge délégué ainsi qu’à l’audience des plaidoiries, et, d’autre part,

PERSONNE2.).

Il découle des développements de la partie requérante qu’il existe une mésentente entre les

deux co-gérants et que seul PERSONNE1.) a donné mandat à Maître Maximilien Lehnen

pour déposer la requête au nom de SOCIETE1.).

Il appert ensuite des pièces versées en cause que suivant courriel du 7 novembre 2023

PERSONNE2.) a été informé du dépôt de la requête, en sa qualité de bénéficiaire

économique de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, associée de

SOCIETE1.), en application de l’article 13 paragraphe 2 point 10° de la Loi de 2023.

En date du 15 novembre 2023, jour de l’audience des plaidoiries, Maître Katrin Gillen a

adressé le courriel suivant à Maître Isabelle Girault :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Force est de constater que PERSONNE2.) n’a pas consenti au mandat donné à Maître

Maximilien Lehnen par PERSONNE1.) seul, celui-ci s’avérant par conséquent irrégulier.

La présente demande doit partant être déclarée irrecevable.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale,

dit la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire irrecevable,

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.