Court dismisses judicial reorganization request due to lack of valid mandate from co-managers.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for judicial reorganization inadmissible because the sole managing director acting on behalf of the company lacked a valid mandate from the co-managing director. While the applicant argued for financial viability and a stay to negotiate with the mother company, the opposing manager and the public prosecutor contested the legitimacy of the representation. The court ruled that the request was procedurally invalid as it was not signed by both co-managers, rendering the application irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 13, 19 of the Law of 7 August 2023 on the preservation of enterprises: A request for judicial reorganization is inadmissible if the debtor fails to provide a valid mandate from all co-managing directors required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2023TALCH02/01415
Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
Numéro du rôle : TAL-2023-09251
Réorganisation judiciaire RJ-2023/0001
Composition :
Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Tania CARDOSO, juge ;
Ines BIWER, juge ;
Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat ;
Michel Patrick GLOD, greffier.
LE TRIBUNAL :
Vu la requête déposée au greffe le 2 novembre 2023 tendant à l’ouverture d’une procédure
de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation
des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société
SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par
son conseil de gérance actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023.
Ouï en chambre du conseil du 15 novembre 2023 le rapport du juge-délégué.
Ouï Maître Katrin Gillen, avocat, en remplacement de Maître Maximilien Lehnen, avocat à
la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse.
Ouï PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la partie demanderesse.
Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public.
Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe le 2 novembre 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur
base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des
entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi de 2023 »).
Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de
compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par Monsieur le
Receveur/Préposé du Bureau des Recettes des Contributions de Luxembourg suivant
exploit d’huissier du 13 septembre 2023 suite au non-paiement d’une dette fiscale s’élevant
à 601.531,57 EUR.
SOCIETE1.) serait toutefois toujours viable. L’octroi d’un prêt par sa société-mère, la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ainsi que le recouvrement des créances qu’elle
détiendrait à l’encontre de cette dernière et de ses sociétés-sœurs, lui permettrait d’apurer
l’intégralité de ses dettes.
Elle sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue de permettre la conclusion d’un accord
amiable dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023 ainsi que la désignation d’un
mandataire de justice pour l’assister à atteindre cette fin.
A l’audience des plaidoiries, Maître Katrin Gillen, en remplacement de Maître Maximilien
Lehnen, fait état d’une mésentente entre les deux gérants de SOCIETE1.) et fait valoir que
Maître Isabelle Girault, mandataire de PERSONNE2.) qui se désintéresserait de la société,
n’aurait pas répondu à ses sollicitations quant au mandat lui donné par PERSONNE1.) pour
introduire la présente requête.
Elle insiste ensuite sur l’existence des nombreuses créances à recouvrer et sur la viabilité
de SOCIETE1.).
PERSONNE1.) explique que SOCIETE1.) n’aurait actuellement pas d’activité.
Le Ministère Public souligne que les dirigeants de SOCIETE1.) auraient commis des faits
graves et caractérisés ayant mis en danger la continuation de la société et étant par ailleurs
susceptibles pour certains de constituer des infractions pénales. Il invoque à ce titre
l’absence de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés
dans les délais légaux et renvoie au solde débiteur du compte courant d’associé. Dans ces
conditions, il y aurait lieu de rejeter la demande en ouverture d’une procédure de
réorganisation judiciaire. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de procéder, par application de
l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin qu’il se
substitue aux gérants de SOCIETE1.) pour la durée du sursis.
Motifs de la décision
L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour
but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des
activités de l’entreprise.
Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est
ouverte dès :
-
mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme,
-
et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er, a été déposée.
L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la
réorganisation judiciaire.
L’article 13 paragraphe 4 dispose que la requête est signée par le débiteur ou par son
avocat.
Le tribunal relève d’emblée, avant tout examen au fond, qu’il résulte d’un extrait du Registre
de Commerce et des Sociétés que SOCIETE1.) est engagée par la signature conjointe de
ses deux gérants : d’une part, PERSONNE1.), personnellement présent à l’audition
effectuée par le juge délégué ainsi qu’à l’audience des plaidoiries, et, d’autre part,
PERSONNE2.).
Il découle des développements de la partie requérante qu’il existe une mésentente entre les
deux co-gérants et que seul PERSONNE1.) a donné mandat à Maître Maximilien Lehnen
pour déposer la requête au nom de SOCIETE1.).
Il appert ensuite des pièces versées en cause que suivant courriel du 7 novembre 2023
PERSONNE2.) a été informé du dépôt de la requête, en sa qualité de bénéficiaire
économique de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, associée de
SOCIETE1.), en application de l’article 13 paragraphe 2 point 10° de la Loi de 2023.
En date du 15 novembre 2023, jour de l’audience des plaidoiries, Maître Katrin Gillen a
adressé le courriel suivant à Maître Isabelle Girault :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Force est de constater que PERSONNE2.) n’a pas consenti au mandat donné à Maître
Maximilien Lehnen par PERSONNE1.) seul, celui-ci s’avérant par conséquent irrégulier.
La présente demande doit partant être déclarée irrecevable.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale,
dit la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire irrecevable,
laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.