Court dismisses new child support claims in appeal as inadmissible while partially allowing original request.

Arrêt N°224/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00688 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant

à

L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

11 juillet 2023,

représentée par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à

L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la prédite requête,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.), déposée le 30 novembre 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

tendant à se voir décharger du paiement de la contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et

PERSONNE4.), né le DATE4.), et sur la demande de PERSONNE1.)

tendant à voir augmenter le montant de la contribution à payer par

PERSONNE2.) pour l’enfant PERSONNE4.) à 650 euros par mois, le juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

par jugement contradictoire du 31 mai 2023,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en suppression de son obligation

au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation pour

l’enfant PERSONNE3.) recevable et fondée à partir du 30 novembre

2022,

-

supprimé

l’obligation

de

PERSONNE2.)

au

paiement

d’une

contribution à l’entretien et à l’éducation pour l’enfant PERSONNE3.)

à partir du 30 novembre 2022,

-

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE4.) de 650 euros par mois,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en suppression de son obligation

au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation pour

l’enfant PERSONNE4.) recevable et fondée à partir du 30 novembre

2022,

-

supprimé

l’obligation

de

PERSONNE2.)

au

paiement

d’une

contribution à l’entretien et à l’éducation pour l’enfant PERSONNE4.)

à partir du 30 novembre 2022,

-

constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés à PERSONNE1.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 2 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 11 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

-

principalement, de condamner PERSONNE2.) à lui payer, par

domiciliation sur un compte bancaire à indiquer par elle, une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.)

de 650 euros par mois à compter du 30 novembre 2022, sinon à

compter du 1er juin 2023,

-

subsidiairement, de condamner PERSONNE2.) « à la reprise des

paiements » à hauteur de 400 euros tels qu’indexés, à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.),

à verser par domiciliation bancaire sur un compte bancaire à indiquer

par elle, à compter du 30 novembre 2022, et

-

de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000 euros et aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, elle expose que les parties se sont mariées le 27

juillet 2007, que deux enfants sont issus de leur union, à savoir

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que, par jugement du 4 septembre 2012

du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le divorce par consentement

mutuel entre les parties a été prononcé, qu’elle s’est mariée le DATE5.) avec

PERSONNE5.), qu’elle a donné naissance à une fille, issue de cette union,

qu’au courant de l’année 2015, elle a conclu avec PERSONNE5.) un prêt

auprès de la Banque SOCIETE1.) en vue de l’acquisition d’un immeuble

dans lequel ils vivent actuellement, que le prêt auprès de la Banque

SOCIETE1.) a été repris moyennant deux prêts conclus auprès de la

SOCIETE2.), et qu’ils ont souscrit un troisième prêt en date du 22 mars 2022

pour un montant de 100.000 euros pour l’acquisition de meubles et d’une

voiture.

Elle indique que, par convention de divorce, PERSONNE2.) s’était engagé à

payer une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 400 euros par enfant jusqu’à l’âge de

25 ans, que PERSONNE3.) a quitté le domicile de sa mère pour rejoindre

celui de son père au mois de novembre 2022, qu’elle était d’accord avec la

suppression de la contribution par PERSONNE2.) à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.), qu’elle s’est cependant opposée à la

demande en suppression de la contribution de l’intimé concernant

PERSONNE4.) et a demandé reconventionnellement une augmentation de

celle-ci au montant de 650 euros par mois.

En ce qui concerne sa situation personnelle, PERSONNE1.) expose, au

dernier état de son décompte, qu’elle perçoit un revenu mensuel de 3.172

euros et qu’elle rembourse des prêts par mensualités de 2.869,41 euros,

qu’elle n’a pas fait état de dépenses incompressibles devant le juge aux

affaires familiales, étant donné que celles-ci sont prises en charge

intégralement par PERSONNE5.), ses propres revenus étant destinés à

apurer sa part de la dette contractée par la conclusion des trois prêts

précités.

Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir pris en compte les

allocations familiales dans le cadre de l’appréciation de sa situation

financière, elle soutient que celle-ci est moins favorable que celle de

PERSONNE2.) et qu’elle ne peut ainsi pas contribuer de la même façon aux

besoins de PERSONNE4.).

Elle reproche à PERSONNE2.) de ne pas établir à suffisance sa situation

financière et de cacher certains éléments dont, notamment, le fait qu’il aurait

vendu un bien immobilier et aurait réinvesti le prix de vente de celui-ci dans

un nouveau bien immobilier dont la construction s’achèverait à la rentrée

scolaire 2023/2024 et qu’il aurait fait état du paiement d’un loyer de 2.200

euros par mois, sans indiquer que cette dépense ne serait plus à sa charge

à partir de l’automne 2023. Elle insiste qu’en tout état de cause,

PERSONNE2.)

dispose de ressources financières suffisantes pour

contribuer à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.).

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la

recevabilité de l’appel.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la

suppression de sa contribution à l’entretien et

à l’éducation de

PERSONNE4.). Il fait plaider l’existence d’un élément nouveau en ce que

chaque parent prend désormais en charge un enfant et que la situation de

PERSONNE1.) a changé en ce qu’elle s’est remariée et que PERSONNE5.)

doit contribuer aux charges de leur mariage, de sorte que le changement

dans la situation financière de PERSONNE1.) serait considérable et sa

demande en révision recevable.

Dans l’hypothèse où la Cour retiendrait, par réformation, qu’il doit continuer

à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.), il

demande la condamnation de PERSONNE1.) à contribuer à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) pour le même montant. Il conclut à la

recevabilité de cette demande pour présenter un lien suffisant avec sa

demande initiale en suppression de sa contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.), sans que l’objet de sa demande ne soit

modifié.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), il estime que

le juge aux affaires familiales a conclu à bon droit au caractère somptuaire

du remboursement des mensualités des prêts au vu du revenu mensuel de

l’appelante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en considération en

tant que dépenses incompressibles dans le cadre de l’appréciation de la

situation financière de celle-ci. Il insiste encore que les prêts ont pu être

conclus par les époux GROUPE0.) en raison des revenus élevés de

PERSONNE5.), de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de réduire

fictivement la charge des prêts dans le chef de PERSONNE1.).

Il avance ensuite qu’elle pourrait augmenter ses ressources, étant donné

qu’elle ne travaille que 32 heures par semaine, sans cependant fournir

aucune justification à ce titre, ni faire état d’une incapacité de travailler à

temps plein.

Il reproche à PERSONNE1.) de demander une augmentation de sa

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), sans

invoquer une quelconque augmentation des besoins de l’enfant en question.

Il précise que PERSONNE4.) n’a pas de besoins spécifiques et il estime que

le juge aux affaires familiales a retenu à bon droit que ses besoins ne sont

pas entièrement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat. A

toutes fins utiles, il affirme que PERSONNE3.) a des besoins spécifiques

légèrement supérieurs aux besoins usuels d’un enfant de son âge.

Il demande finalement la compensation judiciaire des obligations

alimentaires respectives et il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure

de 2.000 euros.

PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à la voir

condamner à contribuer à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) pour

être nouvelle en instance d’appel et ne présenter aucun lien avec les

demandes initiales.

Elle précise qu’elle n’a jamais travaillé à temps plein et elle indique que son

employeur actuel ne peut pas l’embaucher au-delà de son temps de travail

actuel.

Appréciation de la Cour

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

A titre liminaire, il convient de noter que les critiques d’ordre général de

PERSONNE1.) à l’égard du juge aux affaires familiales selon lesquelles il

aurait fait des développements inappropriés, qu’il aurait manqué de

modération, qu’il aurait critiqué les choix de vie de l’appelante et aurait émis

des pronostics sur la durée de sa relation avec PERSONNE5.), ne sont pas

liées à une demande concrète dont la Cour est saisie, de sorte qu’il y a lieu

d’en faire abstraction.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée le 10 janvier

2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ce dernier s’est engagé à

contribuer à raison de 400 euros par mois et par enfant à l'entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ces pensions étant

indexées suivant les modalités applicables au traitement de PERSONNE2.).

Le divorce a été prononcé par jugement du 4 septembre 2012.

Dans la mesure où la convention du 10 janvier 2012 a été conclue avant

l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales (ci-après la Loi de 2018), il convient de se référer à l’article 15,

alinéa 2, de cette loi portant sur les « dispositions transitoires » et disposant

que « les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous

l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en cause par l’application

de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d’accomplir des actes

et d’exercer des actions en conformité de la loi nouvelle [s’ils] sont dans les

conditions prévues par celle-ci ».

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous

la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle,

notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil. Toutefois les

parties peuvent accomplir des actions ou actes procéduraux nouveaux si

elles en remplissent les conditions.

Les dispositions transitoires de la Loi de 2018 correspondent au principe

général prévu à l’article 2 du Code civil disant que « la loi ne dispose que

pour l’avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Si le passé relève en principe

de la loi ancienne, l'avenir relève en principe de la loi nouvelle. L’accord ou

le contrat, acte de choix et de prévision, est régi par des règles propres. Les

contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur

conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accordées

(Cour 28 octobre 2020, n° CAL-2019-00319 du rôle).

Les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne ne pouvant être remis

en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle, il convient

d’apprécier les demandes au regard des principes dégagés par la

jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi.

Celle-ci a posé le principe que les conventions des parents relatives à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables,

qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important

des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient

compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des

ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du

registre).

Il a encore été décidé que le débiteur d'aliments qui entend voir modifier par

le juge sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, telle que

convenue entre parties, doit établir les circonstances graves justifiant son

impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne

puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties et

qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur

d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13,

n° 3138 du registre ; Cass. 9 mars 2023, n° 27/2023, n° du rôle CAS-2022-

00083 du registre).

Ces circonstances doivent encore être indépendantes de la volonté du

débiteur d’aliments (Cour 9 octobre 2019, n° du rôle CAL-2019-00584).

Il appartient ainsi à la partie qui entend modifier l’accord antérieurement

conclu d'établir la survenance d’éléments nouveaux postérieurs audit accord

et suffisamment graves pour justifier que les conditions relatives à l’obligation

alimentaire ont disparu ou ne peuvent plus être respectées.

-

La demande de PERSONNE2.) en suppression de sa contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.)

PERSONNE2.), demandeur initial et débiteur d’aliments, reste en défaut

d’établir sa situation financière au moment du divorce des parties. En outre,

il n’affirme pas, ni partant n’établit, qu’il serait dans l’impossibilité de

maintenir les paiements mensuels de 400 euros pour l’enfant PERSONNE4.)

du fait d’une circonstance grave indépendante de sa volonté. Le fait que

PERSONNE3.) réside désormais auprès de lui et non plus auprès de la mère

et que les parents ont convenu, d’un commun accord, de supprimer la

contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) ne constitue, en effet, pas un élément indépendant de la

volonté de PERSONNE2.), ni suffisamment grave pour justifier une

suppression de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE4.), de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

-

La demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution

de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.)

Il appartient au créancier d'aliments qui entend voir augmenter par le juge la

contribution du débiteur à l'entretien et à l'éducation d’un enfant, telle que

convenue entre parties, d'établir les circonstances nouvelles justifiant son

impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne

puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties

(Cour 17 mars 2021, n° du rôle CAL-2021-00043).

Aux fins de justifier sa demande en augmentation du secours alimentaire

conventionnellement fixé, PERSONNE1.) expose qu’elle a conclu, depuis la

convention de divorce par consentement mutuel, deux prêts hypothécaires

et un prêt à la consommation avec PERSONNE5.), qu’elle rembourse des

mensualités à hauteur de 2.869,41 euros de ce chef et qu’elle perçoit un

revenu mensuel de 3.172 euros.

PERSONNE1.) n’établit pas sa situation financière au moment de la

conclusion de la convention de divorce, ni, partant, une dégradation de celle-

ci. La conclusion de ces prêts, tout comme le fait qu’elle participe à hauteur

de plus de 90% de son revenu mensuel au remboursement des mensualités

desdits prêts, relève d’ailleurs du libre choix de PERSONNE1.) et de son

nouveau compagnon et n’est pas opposable au débiteur d’aliments.

Il en découle que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer un

changement important des conditions ayant existé au moment de l’accord

des parties, le simple fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait

actuellement plus favorable que la sienne n’étant pas suffisant à cet égard.

Sa demande en augmentation de la contribution de PERSONNE2.) à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) est, partant, irrecevable

et le jugement est à réformer en ce sens.

-

La demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.)

à contribuer à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.)

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts,

arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert

depuis ledit jugement ».

Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau

Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est

recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la

jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des

demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1124, p. 635

et la jurisprudence y citée).

Il a néanmoins été décidé que ne constituent pas une demande nouvelle,

irrecevable en instance d'appel, les conclusions prises en appel lorsqu'elles

sont implicitement contenues dans la demande primitive, s'y rattachent par

un lien nécessaire et n'aggravent pas la condition de la partie défenderesse

et celles qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont

elles ne sont que la suite ou la conséquence (Cour 13 octobre 1954, Pas.

16, p. 210 et Cass. 10 juillet 1997, Pas. 30, p. 242).

En l’espèce, il ressort du jugement du 31 mai 2023 que PERSONNE2.) a

demandé à être déchargé du paiement de sa contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) au vu du fait que celui-ci réside auprès de lui

depuis le 30 novembre 2022, que PERSONNE1.) s’est déclarée d’accord

avec la suppression de ladite contribution et que le juge aux affaires

familiales a fait droit à la demande de PERSONNE2.).

La demande formulée en instance d’appel par PERSONNE2.) tend à voir

condamner PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de 400 euros par mois à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.).

Cette demande ne constitue pas une demande de compensation, ni une

défense à l’action principale et n’est pas non plus implicitement comprise

dans la demande primitive de PERSONNE2.) tendant à la suppression de

sa propre contribution, de sorte qu’elle est à qualifier de demande nouvelle

qui ne peut pas être formée pour la première fois en appel et est, dès lors, à

déclarer irrecevable.

-

Les demandes accessoires

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives des parties

en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu d’instaurer un partage par moitié

des frais et dépens des deux instances.

Il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation,

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) en suppression de sa

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.),

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la

contribution de

PERSONNE2.)

à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE4.),

fait masse des frais et dépens de la première instance et les impose pour

moitié à chacune des parties,

dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) à contribuer à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.