Court dismisses appeal regarding inadmissibility of disavowal procedure in family law cases without mandatory lawyer representation.

Arrêt N°223/23 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00305 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

22 mars 2023,

représentée par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), précédemment PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.) au Brésil, demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) en France, demeurant à

L-ADRESSE6.),

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d u :

Ministère public, partie jointe.

L A

C O U R

D ' A P P E L

Par jugement du 23 février 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

-

déclaré le désaveu de PERSONNE2.) dirigé contre PERSONNE1.)

recevable et valable,

-

annulé le jugement n° 2022TALJAF/002808 du 21 septembre 2022

en ce qu’il a maintenu le droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.)

en période scolaire et en ce qu’il a obligé

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de 50 euros par jour

d’annulation et par enfant,

-

constaté que, pour le surplus, le jugement n° 2022TALJAF/002808

du 21 septembre 2022 conserve sa pleine et entière validité,

-

dit que les parties seront convoquées à une audience du juge aux

affaires familiales en vue de voir statuer à nouveau sur la partie de la

requête de PERSONNE3.) déposée le 18 juillet 2022 qui n’a pas

encore fait l’objet d’un jugement,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un euro

symbolique à titre de dommages et intérêts,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée au

greffe de la Cour le 22 mars 2023.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire la procédure en désaveu

irrecevable, sinon non fondée, et elle demande la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi

que les frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que la procédure de

désaveu ne se conçoit que dans les cas où la constitution d’avocat à la Cour

est obligatoire, ce qui ne serait pas le cas devant le juge aux affaires

familiales. La procédure prévue à l’article 498 du Nouveau Code de

procédure civile serait, en effet, exceptionnelle et ne jouerait que s’il y a

constitution d’avocat à la Cour dans le chef des parties à l’instance. En vertu

d’une jurisprudence constante en matière commerciale, elle serait

inapplicable dans les matières où les parties peuvent légalement se faire

représenter par un avocat n’exerçant pas le ministère d’avoué. De plus, le

désaveu s’analyserait en une action ayant pour objet de faire juger qu’un

officier ministériel n’a pas reçu mandat de la partie au nom de laquelle il a

fait un acte de son ministère. Or, au vu des dispositions de l’article 1007-3

(2) du Nouveau Code de procédure civile, l’avoué n’aurait pas la qualité

d’officier ministériel lorsqu’il représente un client devant le juge aux affaires

familiales où le ministère d’avocat ne serait pas admis. En pareille

hypothèse, il ne serait qu’un simple mandataire ordinaire, le cas échéant,

civilement responsable à l’égard de son client pour les fautes commises dans

l’exécution de

son mandat. La demande en désaveu dirigée par

PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) ne serait donc pas admissible. Au

fond, l’appelante conteste qu’elle ait dépassé son mandat à l’audience du 19

septembre 2022 devant le juge aux affaires familiales.

PERSONNE2.) soutient que le désaveu est possible en toutes matières, le

texte ne prévoyant pas que la procédure en désaveu n’est applicable que

dans les procédures où le ministère d’avocat à la Cour est obligatoire. La

référence faite par la jurisprudence à la procédure de péremption d’instance

ne serait pas pertinente et l’article 498 du Nouveau Code de procédure civile

concernerait la procédure et n’édicterait pas de limitation du champ

d’application de la procédure en désaveu. Il cite encore les dispositions de

l’article 1007-3 (2) du Nouveau Code de procédure civile, en vertu desquelles

la procédure devant le juge aux affaires familiales se fait sans ministère

d’avocat à la Cour et de l’article 1007-4 du même code prévoyant que le juge

entend les parties personnellement et que lorsqu’une partie ne se présente

pas en personne, son avocat est entendu, pour en déduire que seul un

avocat a le pouvoir de représenter une personne devant le juge aux affaires

familiales dans le cadre d’une affaire relative à l’exercice de l’autorité

parentale à l’égard d’un enfant mineur en dehors d’une procédure de divorce.

L’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoirait

également que les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties,

postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature

qu'elles soient, de sorte qu’il s’agirait d’un privilège attaché à la profession

d’avocat. Il s’ajouterait que l’avocat n’a pas besoin de mandat spécial pour

représenter son client en justice et qu’il est cru sur parole tant par l’adversaire

que par le juge quant à l’existence dudit mandat. Ce serait cette présomption

de mandat qui justifierait l’existence de la procédure de désaveu. L’intimé en

conclut à la confirmation du jugement déféré quant à la recevabilité de son

action en désaveu de PERSONNE1.), prise en sa qualité d’avocat. A titre

subsidiaire et quant au fond, PERSONNE2.) expose que PERSONNE1.)

s’est rendue seule à l’audience du juge aux affaires familiales et qu’elle a

accepté en son nom et pour son compte toutes les demandes de

PERSONNE3.). Or, il ne lui aurait pas donné de mandat spécial pour ce faire,

de sorte que ce serait à juste titre que le juge de première instance a annulé

l’accord du 19 septembre 2022. L’intimé reproche à l’appelante d’avoir

attaqué ce jugement au motif que les parties auraient été remises à la case

départ dans le cadre du procès principal, de sorte qu’en acceptant la

décision, PERSONNE1.) aurait pu lui donner la chance de se défendre

utilement contre les demandes de PERSONNE3.), tandis qu’une éventuelle

décision de réformation en appel sur la question de la recevabilité de la

procédure de désaveu le priverait de ce droit. Pour ces raisons, il augmente

sa demande en allocation de dommages et intérêts à la somme de 2.000

euros et il demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000 euros. En dernier ordre de subsidiarité et dans l’hypothèse où la Cour

devait décider que la procédure de désaveu n’était pas applicable à un

avocat plaidant devant le juge aux affaires familiales, il conviendrait de

s’interroger s’il n’existe pas une situation d’inégalité de traitement du

justiciable selon qu’il est représenté par un avocat ou par un avocat à la Cour

devant le juge aux affaires familiales. Il conviendrait, le cas échéant, de saisir

la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.

PERSONNE1.) conteste avoir commis une faute en interjetant appel contre

le jugement du 23 février 2023 au motif que celui-ci est erroné en droit, étant

donné que le seul recours qui existerait contre un simple avocat ayant

dépassé son mandat serait un recours en responsabilité basé sur les

principes du mandat de droit commun, à l’exclusion de la procédure de

désaveu réservée aux avocats-avoués. Elle soulève encore l’irrecevabilité

de la demande de PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts à

concurrence de 1.999 euros non demandés dans l’acte de désaveu.

PERSONNE3.) s’en remet à la sagesse de la Cour tant en ce qui concerne

la recevabilité de la procédure en désaveu qu’en ce qui concerne son

fondement. Elle fait exposer qu’elle subit la procédure de désaveu et que

l’affaire principale pendante devant le juge aux affaires familiales, qu’elle

aurait intérêt à voir juger, se trouve actuellement bloquée. Elle demande

finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 de la part de

la partie qui succombera en appel.

La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel quant

à la forme et quant au délai. Concernant le fondement de l’appel, elle relève

que le ministère d’avocat à la Cour n’est pas nécessaire devant le juge aux

affaire familiales dans les affaires se rapportant à la responsabilité parentale

à l’égard d’enfants mineurs en dehors des procédures de divorce.

PERSONNE1.) n’aurait donc agi qu’en vertu d’un simple mandat et non pas

en sa qualité d’officier ministériel. Si aucun texte légal n’interdirait la

procédure de désaveu en pareille hypothèse, la loi ne la prévoirait pas non

plus expressément. En l’absence de jurisprudence concernant la

représentation devant le juge aux affaires familiales, il conviendrait de se

reporter à la jurisprudence en matière commerciale retenant que la

procédure de désaveu est une procédure exceptionnelle qu’il ne convient

pas d’étendre au-delà des cas expressément prévus par la loi et qu’elle n’est

donc pas admissible à l’encontre des avocats défendant leurs clients devant

les tribunaux de commerce. La représentante du Ministère public en conclut

à la réformation du jugement déféré en ce qu’il a reçu la demande de

désaveu dirigée contre PERSONNE1.).

Appréciation de la Cour

1) La procédure

L’appel de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi

est recevable.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera

formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse

de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action

principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,

loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance,

et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Concernant la demande de PERSONNE2.) en allocation de dommages et

intérêts pour la somme de 2.000 euros, la Cour constate qu’en première

instance, l’actuelle partie intimée avait conclu à l’allocation de la somme

symbolique d’un euro à titre de dommages et intérêts, montant qui lui a été

alloué par le juge aux affaires familiales.

La demande formulée en instance d’appel n’est donc pas nouvelle par sa

cause et ce n’est que le montant des dommages et intérêts requis qui a été

augmenté par l’intimé au motif que PERSONNE1.) a interjeté appel contre

le jugement du 23 février 2023 et qu’elle lui cause de ce fait un préjudice

potentiel supplémentaire concernant la procédure de désaveu et l’affaire

principale se mouvant entre lui-même et PERSONNE3.).

La demande de PERSONNE2.) est donc à qualifier d’augmentation de sa

demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice subi depuis

le jugement du 23 février 2023 et elle est recevable à ce titre.

2) Le fondement de l’appel

Les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile concernant le

désaveu, disposent en substance qu’aucunes offres, aucun aveu ou

consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir

spécial, à peine de désaveu, que le désaveu sera fait au greffe du tribunal

qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, l'acte devant contenir

les moyens, les conclusions et une constitution d'avoué, que, formé dans le

cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande,

par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux

autres avoués de la cause, la signification valant sommation de défendre au

désaveu, que le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la

procédure désavouée aura été instruite, que le désaveu sera dénoncé aux

parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu,

qu’il sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale,

jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité, sauf à ordonner que le

désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit,

que lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance,

la demande sera portée au tribunal du défendeur, que toute demande en

désaveu sera communiquée au Ministère public, que si le désaveu est

déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux

chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non

avenues, que le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les

autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou

poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des

circonstances et que si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement

de rejet en marge de l'acte de désaveu, et le demandeur pourra être

condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et

réparations qu'il appartiendra.

Ces textes, dont la teneur correspond exactement aux articles 352 à 361 de

l’ancien Code de procédure civile belge et qui prennent leur origine dans une

ancienne jurisprudence française, constituent le correctif de la présomption

attachée au caractère public des mandataires officiels que sont notamment

les avocats avoués, ou les avocats à la Cour, ou les avocats inscrits à la liste

1 de l’Ordre des avocats en vertu de laquelle ils sont réputés avoir mandat

des personnes pour qui ils agissent et agir dans les limites de leurs pouvoirs.

Une telle présomption n’existe pas pour les mandataires ordinaires.

(Pandectes belges, Encyclopédie, tome 30ème, V° Désaveu d’officier

ministériel, n° 2, p. 140 et 149 et Pandectes françaises, Nouveau répertoire

de doctrine, de législation et de jurisprudence, tome 23, V° Désaveu d’officier

ministériel, n° 1, 4 et 17, p. 777).

PERSONNE1.) soutient donc à juste titre qu’il se dégage plus spécialement

de l’article 498 du Nouveau Code de procédure civile que la procédure de

désaveu n’est possible que pour les actes accomplis par l’avocat avoué dans

le cadre de ses fonctions d’officier ministériel et qu’un avocat n’est pas

susceptible d’être désavoué (Pandectes françaises, Nouveau répertoire de

doctrine, de législation et de jurisprudence, tome 23, V° Désaveu d’officier

ministériel, n° 13, 17 et 23, p. 778 à 780).

A cela s’ajoute que l’action en désaveu est exceptionnelle. Elle doit ainsi être

rigoureusement restreinte aux cas déterminés par la loi (Pandectes belges,

Encyclopédie, tome 30ème, V° Désaveu d’officier ministériel, n° 4, p. 142).

Il n’y a pas, quant au désaveu, à faire de distinction entre les actes posés

par l’avoué par suite du mandat obligatoire dans les matières considérées

comme plus techniques où le ministère d’avoué est obligatoire, et les actes

faits en vertu du mandat ad litem facultatif dans les matières où le justiciable

peut se faire représenter par un avocat avoué ou se présenter lui-même

devant le juge. En effet, la même présomption de légalité est attachée aux

uns et aux autres. Si le mandat de l’avoué n’est pas obligatoire, il confère

néanmoins un privilège quant à la présomption du mandat attaché au

caractère officiel, en vertu duquel il agit. (Pandectes belges, Encyclopédie,

tome 30ème, V° Désaveu d’officier ministériel, n° 50 et 51, p. 148 et 149).

L’action en désaveu ne peut cependant être dirigée contre l’avoué

simplement mandataire. Ainsi, les règles du mandat et non celles du

désaveu, s’appliquent à l’avoué qui représente une partie devant le tribunal

de commerce ou devant les justices de paix, comme le ministère d’avocat

avoué est exclu devant ces juridictions (Pandectes belges, Encyclopédie,

tome 30ème, V° Désaveu d’officier ministériel, n° 53 et 54, p. 149 et 150 et

Pandectes françaises, Nouveau répertoire de doctrine, de législation et de

jurisprudence, tome 11, V° Avoué, n° 249 et ss., p. 480 et ss.).

Telle est également la position de la jurisprudence luxembourgeoise qui

retient que le désaveu est l’action qui a pour objet de faire juger qu’un officier

ministériel n’avait pas reçu de mandat de la partie au nom de laquelle il a fait

un acte de son ministère, que l’avoué n’a pas la qualité d’officier ministériel

lorsqu’il représente un client devant le tribunal de commerce, qu’il n’y est

qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce

cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son

mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771

du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n°

43811 du rôle).

Il convient à cet égard de préciser que, d’après les dispositions de l’article

547 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure devant les tribunaux

d‘arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le ministère

d’avocat à la Cour.

Concernant la procédure devant le juge aux affaires familiales, l’article 1007-

3 (2) du Nouveau Code de procédure civile dispose également que « la

procédure se fait sans le ministère d’avocat à la Cour » et l’article 1007-4 du

même code poursuit que

« le juge aux affaires familiales entend

personnellement chacune des parties et a pour mission de tenter de les

concilier. Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est

entendu, s’il y a lieu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires

familiales d’ordonner la comparution personnelle de la partie ».

Il en découle qu’en pareille procédure, la loi exclut expressément le ministère

d’avocat à la Cour et que PERSONNE1.) ne pouvait donc agir devant le juge

aux affaires familiales qu’en qualité de simple mandataire.

PERSONNE2.) qui critique son mandataire pour avoir agi en dehors du

mandat lui confié, soit en l’absence de tout mandat, ne dispose donc à son

égard que du recours de droit commun, à l’exclusion de la procédure en

désaveu.

Concernant la nécessité de saisir la Cour constitutionnelle d’une question

préjudicielle soulevée par PERSONNE2.), l’article 2 de la loi modifiée du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que

celle-ci statue sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de

celles qui portent approbation de traités.

Ainsi, la Cour Constitutionnelle est uniquement appelée, d’après l’article

95ter de la Constitution, tel qu’applicable en septembre 2022, à analyser la

conformité des lois à la Constitution et il ne lui appartient pas de vérifier la

conformité de la jurisprudence à la Constitution.

En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient que si la procédure de désaveu

n’était pas possible à l’égard d’un avocat simple mandataire, il y aurait un

traitement inégal des justiciables comparaissant devant le même juge selon

qu’ils sont obligés de comparaître par ministère d’avocat à la Cour ou que la

procédure se fait sans le ministère d’avocat à la Cour, et les droits de ces

justiciables à l’égard de leurs mandataires respectifs, concernant notamment

un éventuel dépassement de mandat, différeraient en conséquence.

Aux termes de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, en vigueur

le jour des faits litigieux, : « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi

(…) ».

L’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Constitutionnelle prévoit que « lorsqu’une partie soulève une question

relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de

l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour

Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle

estime que :

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre

son jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même

objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la

Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour

rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au

préalable les parties à présenter leurs observations ».

Les dispositions de la Constitution étant d’ordre public, les cas de dispense

doivent être interprétés restrictivement.

Le pouvoir d’appréciation des juridictions ordinaires dans le cadre du critère

du défaut de tout fondement d’une question préjudicielle dans le contexte

d’une violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution a donné lieu à

des jurisprudences de la Cour de cassation décidant notamment que « le

défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour

constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui »

(Cass. 25 février 2010, arrêt n° 11/10) et que le domaine réservé de la Cour

constitutionnelle est dans cette matière constitué par « la décision si la

différenciation opérée par la loi est objective, rationnellement justifiée,

adéquate et proportionnée à son but ». S’agissant en revanche de la

question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une

différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation

admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet

2013, arrêt n° 61/2013 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Il a, en effet, été retenu que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle

d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une

discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au

regard de la mesure invoquée (Cour Constitutionnelle, arrêt n° 00159 du 13

novembre 2020).

En l’occurrence, la représentation devant le juge aux affaires familiales est

réglée de manière générale par l’article 1007-3 (2) du Nouveau Code de

procédure civile cité ci-dessus et prévoyant l’absence de ministère d’avocat

à la Cour en première instance. Cette disposition n’opère pas de

différenciation en raison de la personne du justiciable, mais pose une règle

générale de représentation de tout justiciable devant le juge aux affaires

familiales.

PERSONNE2.) soutient à juste titre qu’en matière de divorce, l’article 1007-

25 (2) du Nouveau Code de procédure civile édicte une obligation pour le

justiciable de se faire assister par un avocat à la Cour. En vertu des

dispositions de l’article 1029 du même code, le ministère d’un avocat à la

Cour est également requis pour les demandes en séparation de corps.

Ces règles constituent des exceptions au principe de la comparution sans

ministère d’avocat à la Cour devant le juge aux affaires familiales et elles

s’appliquent également à tout justiciable, sans différenciation en raison de la

personne.

La différence introduite par le législateur au niveau de la représentation

devant le juge aux affaires familiales se fait en raison de la matière dans

laquelle le juge est appelé à statuer, la matière du divorce et de la séparation

de corps étant considérée comme étant plus complexe, le ministère d’un

avocat à la Cour est exigé même en première instance et le juge aux affaires

familiales est autorisé à demander des conclusions écrites.

Ce sont ainsi les situations différentes et non comparables dans lesquelles

peuvent se trouver les justiciables qui déterminent les règles de

représentation devant le juge de première instance et, corrélativement, les

éventuels recours dont disposent les justiciables à l’égard de leurs

mandataires respectifs en cas de contestations relatives à l’existence et à

l’étendue du mandat.

Au vu de ces éléments, la Cour considère que la question d’inégalité devant

la loi, que PERSONNE2.) propose de soumettre à la Cour Constitutionnelle,

est dénuée de tout fondement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à

cette demande.

Il s’ensuit que l’appel de PERSONNE1.) est fondé et que, par réformation du

jugement du 23 février 2023, la procédure de désaveu diligentée par

PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), comprenant également la demande

en allocation de dommages et intérêts, doit être déclarée irrecevable.

3) Les demandes accessoires

PERSONNE2.) succombant dans son recours, il doit supporter les frais et

dépens des deux instances et sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure n’est pas fondée.

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

Il serait cependant injuste de laisser à la charge de PERSONNE3.), qui a dû

être mise en cause dans l’affaire en désaveu ne la concernant

qu’indirectement et qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens

en relation avec la présente instance d’appel, la partie de ces frais

irrépétibles, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure évaluée à 750 euros au vu des soins requis par

sa comparution dans le cadre de la présente instance.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

reçoit l’augmentation par PERSONNE2.) de sa demande en allocation de

dommages et intérêts,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir poser une

question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle,

dit l’appel fondé,

par réformation,

dit les demandes de PERSONNE2.) irrecevables,

dit les demandes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en allocation

d’indemnités de procédure non fondées,

dit la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de

procédure fondée pour la somme de 750 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de 750 euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.