Court allows father's visitation expansion request while ordering family therapy and suspending current schedule.

Arrêt N°227/23 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00727 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

29 juillet 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route

de Gilsdorf, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Guilia CASTELLANO, en remplacement de

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant

à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Statuant sur la demande principale de

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.))

dirigée

contre

PERSONNE2.)

(ci-après PERSONNE2.)), introduite suivant requête déposée le 18 mars

2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, tendant à voir élargir son droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né

le

DATE3.), et

PERSONNE4.), née le

DATE4.), et la demande

reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant à voir réduire le droit de visite

et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs, le juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par

jugement contradictoire du 27 juin 2022, notamment,

- reçu la requête de PERSONNE1.) en la pure forme,

- dit irrecevable quant au fond la demande de PERSONNE1.) tendant à

l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement,

- dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.)

tendant à la réduction du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) et

- condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 28 juin 2022, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 29 juillet 2022 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 13 octobre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de déclarer sa demande

tendant à l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement à l’égard

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) recevable et fondée et d’ajouter la

période du mercredi à partir de 16.00 heures au jeudi à 18.00 heures, à son

droit de visite et d’hébergement actuel, tel qu’il avait été fixé par jugements

des 7 octobre 2019 et 13 juillet 2020. A titre subsidiaire, pour le cas où il

n’était pas fait droit à son appel, il demande à la Cour d’élargir son droit de

visite à titre provisoire et de fixer la continuation des débats à six mois, afin

de lui permettre de démontrer qu’il se tient au droit de visite et d’hébergement

qui lui est accordé. A titre plus subsidiaire, il demande à pouvoir exercer son

droit de visite en semaine le jeudi après-midi au lieu du mercredi après-midi.

Enfin, il sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré sa

demande, introduite par requête du 18 mars 2022, irrecevable pour défaut

d’élément nouveau, au motif que la réduction par PERSONNE1.) de son

temps de travail ne constitue pas un élément nouveau ouvrant droit à la

modification des décisions de justice antérieures.

Il fait valoir que l’accroissement de ses disponibilités en raison de la

réduction de son temps de travail est à considérer comme un élément

nouveau et il conteste que le temps libre supplémentaire dont il bénéficie lui

sert à rénover son moulin, tel que l’a erronément retenu le juge aux affaires

familiales, soutenant au contraire que cette démarche vise à lui permettre de

passer plus de temps avec ses enfants et que c’est d’ailleurs sur cette base

que le service à temps partiel lui a été accordé par le Ministre de l’Education

Nationale, tel que cela ressort de l’arrêté du 26 avril 2022. Il précise qu’il est

désormais libre le jeudi, mais qu’il travaille le mercredi jusqu’à 14.45 heures.

S’y ajoute que PERSONNE3.) a commencé à fréquenter l’école maternelle

en septembre 2022 et qu’en conséquence PERSONNE1.) ne peut plus

exercer l’intégralité de son droit de visite et d’hébergement du mercredi, qui

suivant les modalités fixées par jugement du 7 octobre 2019, doit débuter à

14.00 heures. Ces modalités ayant été fixées à un moment où

PERSONNE3.) n’était pas encore scolarisé, le fait que PERSONNE3.)

fréquente désormais l’école maternelle doit par conséquent être considéré

comme un élément nouveau et permettre l’adaptation du droit de visite et

d’hébergement du père à son égard.

Quant au fond de sa demande, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il est

dans l’intérêt des enfants de conserver le contact le plus approfondi possible

avec chaque parent, suite à la séparation de ceux-ci, et que compte tenu de

la réduction par moitié du temps que PERSONNE3.), qui est à l’école jusqu’à

16.00 heures les mercredis, pourra passer avec son père ce jour-là justifie

que le droit de visite et d’hébergement du père soit élargi pour y inclure la

nuitée du mercredi au jeudi et la journée du jeudi jusqu’à 18.00 heures. Il

ajoute qu’actuellement le droit de visite du mercredi est marqué par une

grande précipitation, que les deux heures entre 16.00 heures à 18.00 heures

ne lui permettent plus d’emmener les enfants à la piscine comme il avait

l’habitude de le faire et il propose d’emmener PERSONNE3.) au football les

jeudis après-midi, tout en précisant qu’il ne s’oppose pas à ce que l’enfant

continue les cours de natation les mardis après-midi.

En ce qui concerne PERSONNE4.), qui commencera l’école maternelle en

septembre 2024, l’élargissement du droit de visite et d’hébergement du père

à son égard se justifie par l’impératif de ne pas la séparer de son frère aîné.

PERSONNE2.) précise qu’elle est d’accord à considérer qu’il existe en

l’espèce un élément nouveau et qu’elle ne soulève plus l’irrecevabilité de la

demande de PERSONNE1.). Elle interjette appel incident afin de voir

supprimer, sinon réduire le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard

des enfants, par suppression du droit de visite du mercredi et du droit

d’hébergement les week-ends et pendant les vacances scolaires, ce en

raison de la détresse des enfants. Elle demande encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose qu’un dossier

jeunesse a été ouvert suite à un signalement de la part du personnel

enseignant de l’école de PERSONNE3.), que l’institutrice de PERSONNE3.)

l’a contactée pour lui faire part de ses inquiétudes face au comportement de

l’enfant, qui tiendrait des propos et aurait des gestes déplacés et parlerait

souvent d’armes à feu. Elle explique que PERSONNE1.) a une approche

agressive, qu’il insulte tout le monde, qu’il tient des propos racistes et

sexistes, qu’il veut faire un « dragon » de PERSONNE3.), qu’il discipline les

enfants en les battant, ce qu’il a avoué devant le juge aux affaires familiales,

et que les enfants ont peur de lui. Elle ajoute qu’il laisse des bouteilles

d’alcool dans sa voiture à proximité des sièges des enfants et qu’il a donné

de la bière sans alcool aux enfants, PERSONNE3.) lui ayant également

raconté que lorsque les enfants passent la nuitée auprès de lui, leur père

leur donne une autre bière « qui rend fatigué ». Enfin, elle reproche à

PERSONNE1.) d’emmener les enfants sur le chantier du moulin qu’il est en

train de rénover, qui est un endroit dangereux pour les enfants.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en élargissement de son

droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), PERSONNE2.) donne à considérer qu’il ne respecte pas

son droit de visite et d’hébergement actuel, qu’il change les horaires à sa

guise, sans la prévenir, ou ne vient pas du tout. Elle ajoute que le père avait

toujours les mercredis libres et s’est arrangé pour réduire sa disponibilité ce

jour-là, dans l’unique but de l’incommoder. D’après l’intimée, la demande de

PERSONNE1.)

tendant à l’élargissement de son droit de visite et

d’hébergement n’est qu’un prétexte pour avoir plus de temps libre afin de

s’occuper de la rénovation de son moulin.

Elle s’oppose également à voir transférer le droit de visite du père du

mercredi au jeudi.

PERSONNE1.) conteste l’intégralité des reproches de PERSONNE2.) à son

égard. Il s’insurge, en particulier, contre le reproche de violence à l’égard des

enfants et fait valoir que, s’il a avoué devant le juge aux affaires familiales

avoir déjà donné une fessée aux enfants, cela ne signifie en aucun cas qu’il

est un père violent.

En ce qui concerne le non-respect de son droit de visite actuel, s’il concède

qu’il a parfois été en retard pour récupérer les enfants auprès de leur mère,

il soutient que c’était avec l’accord de cette dernière. Il a, par exemple,

abrégé son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été

parce que les enfants voulaient voir leur mère.

PERSONNE1.) est d’accord pour qu’une thérapie ou une médiation familiale

soit ordonnée, en précisant qu’il estime qu’une thérapie familiale serait plus

utile. PERSONNE2.) ne s’y oppose pas, à condition que la thérapie ou la

médiation familiale soit limitée aux parents.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident sont recevables quant à la forme et au délai.

Les demandes des deux parties tendant à voir modifier les modalités de

l’exercice de l’autorité parentale, il convient de rappeler, qu’aux termes de

l’article 378-2 (1) du Code civil, « les décisions relatives à l’exercice de

l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de

survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la

demande des ou d’un parent », la preuve de l’existence d’un élément

nouveau incombant au parent sollicitant la modification.

Cet article consacre le principe suivant lequel la décision du juge civil relative

à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue

de l’autorité de la chose jugée et ne saurait être remise en cause autrement

que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé.

En l’occurrence, conformément aux conclusions concordantes des parties

sur ce point et eu égard au droit de visite accordé à PERSONNE1.) par

jugement du 7 octobre 2019, le fait que PERSONNE3.) fréquente l’école

maternelle depuis septembre 2022 constitue un élément nouveau au sens

de l’article 378-2 (1) précité, de sorte que les demandes des parties tendant

à voir modifier l’exercice de l’autorité parentale sont recevables.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

-

Quant au fond

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le

maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de

ceux-ci, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la

Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée

générale des Nations Unies le 20 novembre 1990 et approuvée par la loi du

20 décembre 1993.

La Cour approuve le juge de première instance pour avoir rappelé que le

droit de visite et d’hébergement accordé au parent auprès duquel les enfants

n’ont pas leur résidence habituelle ne saurait être restreint, voire supprimé

qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de

l’intérêt de l’enfant.

C’est seulement si l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce soit pour

la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il

est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses, qu'il peut être aménagé

restrictivement. L'intérêt de l'enfant constitue un critère de proportionnalité

lorsqu'il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts (Cour 12 juillet

2023, numéro de rôle CAL-2023-00460).

A la lecture du rapport du Service central d’assistance sociale (ci-après le

SCAS) du 19 avril 2023, la Cour relève plusieurs constatations

contradictoires de l’agent du SCAS. En effet, d’une part, il indique avoir

« observé une bonne relation entre les parents et leurs enfants » lors des

visites effectuées aux domiciles respectifs des parents et que les « enfants

semblent être attachés affectivement à leurs parents » et cherchent

l’attention de ceux-ci, ainsi que le contact physique avec eux. Il conclut que

« les parents semblent pouvoir répondre convenablement aux besoins

primaires de leurs enfants et ils semblent être attachés affectivement à ces

derniers ». D’autre part, il relate un entretien avec PERSONNE3.), lors

duquel l’enfant lui aurait dit que le père n’était « pas gentil », qu’il ferait des

déclarations déplacées (« Scheiss », « fuck you », « du bass domm », « du

bass dout »). Il indique encore qu’il « se questionne si les activités que le

père fait avec les enfants et si les déclarations qu’il fait en présence des

enfants sont adaptées à leur âge ». Enfin, il ressort dudit rapport que la

situation des enfants a fait l’objet de signalements de la part des agents de

police du commissariat « Ardennes », de l’enseignante de PERSONNE3.) et

de la mère des enfants, que plusieurs rapports « Jugendschutzmeldung »

ont été rédigés, que le comportement de PERSONNE3.) est jugé « inquiétant

» par le personnel enseignant de l’enfant et que le père a avoué aux agents

de police avoir donné une fessée à PERSONNE5.), tout en contestant toute

violence à l’égard des enfants, l’agent du SCAS soulignant que se pose la

question « si le bien-être et la protection des enfants sont compromis au vu

des disputes entre les parents et au vu de leur mauvaise relation ».

Au vu de ses constatations, l’agent du SCAS a préconisé plusieurs mesures

visant notamment à éviter que les enfants soient témoins du conflit parental,

à assurer que PERSONNE1.) respecte son droit de visite et à instaurer un

suivi psychologique de PERSONNE3.).

Les contradictions ressortant du rapport SCAS du 19 avril 2023 sont

reflétées par les pièces produites de part et d’autre, l’image globale émanent

du dossier étant celle de parents a priori capables de remplir leur rôle de

parent, qui aiment leurs enfants et sont attachés à eux, et d’enfants en

détresse, souffrant du conflit parental.

Aux termes de l’article 384 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge

peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une

d’elles ».

Au vu des contradictions inhérentes au dossier et du fait que les éléments à

disposition de la Cour sont insuffisants pour lui permettre de statuer sur les

modalités du droit de visite et d’hébergement du père en considération de

l’intérêt supérieur des enfants, il y a lieu d’ordonner, avant tout autre progrès

en cause, la comparution personnelle des parties.

En attendant la continuation des débats, il convient :

- de suspendre provisoirement le droit de visite du père à l’égard des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les mercredis après-midi en

période scolaire et de lui accorder provisoirement un droit de visite en

période scolaire chaque deuxième jeudi, de 14.00 heures à 18.00

heures, les semaines lors lesquelles il n’exerce pas son droit de visite

et d’hébergement le week-end,

- d’ordonner, eu égard à l’accord des parties sur ce point, une thérapie

familiale entre parties,

- de réserver le surplus et les frais.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal fondé en ce qu’il concerne la recevabilité de la demande

de PERSONNE1.) tendant à l’élargissement de son droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né

le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),

par réformation,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à l’élargissement de son droit de

visite et d’hébergement

à l’égard des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) recevable,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable la demande

de PERSONNE2.) en modification du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

ordonne une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux

fins de voir rétablir une communication sereine entre parties dans l’intérêt

des enfants communs,

commet pour y procéder le service Erzéiungs- a Familljeberodung (AFP-

Solidarité-Famille ASBL),

dit que ledit service informera la Cour sur les différentes démarches

entreprises et les éventuels progrès atteints et consignera ses observations

quant au déroulement du travail thérapeutique entamé dans un rapport écrit,

invite les parties à prendre contact avec le service Erzéiungs-

a

Familljeberodung,

met les frais de la thérapie familiale pour une moitié à charge de

PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à charge de PERSONNE2.),

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 17 janvier

2024 à 16.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.4.28, quatrième étage,

suspend, à titre provisoire, le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les mercredis après-midi en

période scolaire,

accorde, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en période scolaire chaque

deuxième jeudi, de 14.00 heures à 18.00 heures, les semaines lors

lesquelles il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end,

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller - président,

Michèle MACHADO, greffier.