Court rejects defendant's challenge to payment order, granting provisional provision of 92,278.29 euros.

No. Rôle: TAL-2023-07886 No. 2023TALREFO/00424 du 17 novembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 novembre 2023, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 octobre 2023 par Maître Christian HANSEN contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00457 délivrée en date du 7 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

2 novembre 2023. Lors de cette audience l’affaire fut utilement retenue et Maître Tuce ISIK et Maître Jessica RODRIGUES MACIEL furent entendues en leurs explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier du 28 septembre 2023, entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 2 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement N° 2023TALORDP/00457 du 7 septembre 2023 qui lui a été notifiée le 12 septembre 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la société « SOCIETE3.) ») la somme de 122.747,38 euros. I. Les faits Il résulte des éléments du dossier que durant la période du 2 mai 2023 au 29 août 2023, la société SOCIETE3.) a émis 70 factures du chef de livraison de marchandises à la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour un montant total de 122.747,38 euros. Les factures s’établissent tel qu’il suit : IMAGE1.)

Selon le dernier état des conclusions des parties à l’audience et compte tenu du fait que depuis la date de l’introduction de la requête en ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a payé 30.469,09 euros, la société SOCIETE3.) demande acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 92.278,29 euros. Acte lui en est donné. II. Quant à la recevabilité du contredit La société SOCIETE3.) conclut à l’irrecevabilité du contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour absence de motivation.

SOCIETE3.) fait plus particulièrement valoir que dans son courrier du 28 septembre 2023, le litis-mandataire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. a motivé le contredit tel qu’il suit : « (…) les factures établies par la société SOCIETE3.) ne sont pas exactes. Mon client m’indique que lors de l’installation du matériel, il s’est avéré que la société SOCIETE3.) a oublié le module et que le système était défectueux. Ma mandante n’est donc pas redevable des montants réclamés par la partie adverse. Ceuxci sont formellement contestés tant dans leur principe que dans leur quantum.

» La société SOCIETE3.) de conclure que cette motivation est vague et qu’elle équivaut à une absence de motivation ; que le contredit doit partant être déclaré irrecevable. Aux termes de l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit contenir les motifs sur lesquels il est fondé. L’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire.

Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste les factures en souffrance et invoque comme motif qu’elles « ne seraient pas exactes ».

La société SOCIETE2.) S.àr.l. soulève ensuite « l’oubli d’un module » et fait valoir que le « système est défectueux ». Or, même si SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas précisé à quelles factures précises ses contestations se rapportent, il n’empêche que son contredit renseigne à suffisance sur les raisons pour lesquelles la société SOCIETE2.) S.àr.l. refuse de payer. Il convient partant de retenir que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a rempli, à suffisance, la condition de motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de sorte que le contredit est à déclarer recevable.

III. Quant à la demande en obtention d’une provision Selon le dernier état des conclusions à l’audience, la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas autrement motivé ses contestations et insisté pour dire qu’à l’heure actuelle elle rencontre des problèmes financiers l’empêchant d’honorer ses dettes. Il appert de l’instruction du dossier à l’audience que la seule facture contestée, parmi les

70 factures litigieuses, est celle numéroNUMERO1.) du 31 juillet 2023 pour le montant de 18.195,19 euros. C’est d’ailleurs cette facture qui se rapporte au « module défectueux » facturé au montant de 656,56 euros suivant une facture numéroNUMERO2.) du 31 juillet 2023. Il appert ensuite des pièces versées au dossier que suivant la fiche de travail du 27 octobre 2023, dressée par le service ALIAS1.), SOCIETE4.), ledit module a été remplacé et que les tests de fonction effectués par rapport à celui-ci ont été réalisés avec succès (Funktionstest ok).

SOCIETE2.) S.àr.l. ne conteste, par ailleurs, pas que le module en question fonctionne à nouveau convenablement. Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Au vu des développements ci-avant énoncés et compte tenu des factures versées au dossier, force est de retenir que les contestations avancées par la société SOCIETE2.) S.àr.l. à l’appui de son contredit ne sont pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la créance de SOCIETE3.). Le contredit est partant à rejeter et la demande de SOCIETE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 92.278,29 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à SOCIETE3.) un provision à hauteur de 92.278,29 euros. IV. Indemnité de procédure La société SOCIETE3.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE3.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour assurer l’obtention d’un titre par rapport à une créance qui n’a pas été autrement contestée par la partie débitrice SOCIETE2.) S.àr.l.

Il y a partant lieu d’attribuer à SOCIETE3.) un montant de 500 euros. P A R C E S M O T I F S Nous, Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêché, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, recevons le contredit en la forme, disons le contredit non fondé, partant condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l.

à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 92.278,29 euros, condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 500 euros, condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais de l’instance, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.