Court grants provisional payment order against guarantor for commercial debt with 5% monthly interest.

No. Rôle: TAL-2023-03568

No. 2023TALREFO/00425

du 17 novembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 novembre 2023, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE0.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de espagnol sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son (ses) administrateur(s) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Hugo ARELLANO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Julia CAVUOTO, avocat,

en remplacement de Maître Hugo ARELLANO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), gérant en fonction de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Régis SANTINI, avocat,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 avril 2023 par Maître Régis SANTINI contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00191 délivrée en date du 5 avril 2023

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 11 avril 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 mai 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 2

novembre 2023, lors de laquelle Maître Julia CAVUOTO et Maître Régis SANTINI

furent entendus en leurs explications.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du jeudi, 9 novembre 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs

conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 28 avril 2023, déposée au greffe du Tribunal le même jour, PERSONNE2.)

a

formé

contredit

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

2023TALORDP/00191 rendue le 5 avril 2023, lui notifiée le 11 avril 2023, et lui

enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.262.500 euros avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

I. Les faits et moyens des parties

A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a fait exposer que dans le cadre de leur

relation commerciale, elle a vendu à et mis à disposition de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

des véhicules et machinerie de construction tel que repris en détail dans la facture pro-

forma du 3 juin 2020 pour un montant total de 2.020.000 euros.

Pour garantir le paiement de cette facture, PERSONNE2.) aurait signé cinq billets à

ordre

et qu’à l’heure actuelle deux parmi ceux-ci, à hauteur de 252.500 euros

respectivement de 1.010.000 euros, resteraient non-payés par la société SOCIETE2.)

S.àr.l. La société SOCIETE1.) S.A. demande donc à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer le montant total de 1.262.500 euros.

A l’appui de son contredit, PERSONNE2.) soulève la nullité du cautionnement au motif

qu’aucun des deux billets à ordre n’est assorti de la mention manuscrite de la somme

cautionnée en toutes lettres telle que prescrit par l’article 1326 du code civil.

II. En droit

Il y a lieu de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du nouveau code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

La contestation sérieuse fait donc obstacle aux pouvoirs du juge des référés. Celle-ci

existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui

s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe

une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il

venait à en être saisi. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas

rejeter sans hésitation en quelques mots.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

De même, si le mérite de la demande en provision dépend de la qualification juridique

à donner au contenu d’un écrit, le désaccord des parties sur ce point rend la créance

sérieusement contestable (cf. Cour, 4 juillet 1988, n° 10533 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) fait conclure que les cautionnements qu’il a signés sont de

nature civile ; qu’au regard du fait qu’aucun des deux billets à ordre n’est assorti de la

mention manuscrite de la somme cautionnée en toutes lettres telle que prescrit par

l’article 1326 du code civil, ceux-ci n’ont aucune force probante.

La société SOCIETE1.) S.A. conteste l’applicatoin de l’article 1326 du code civil au cas

d’espèce et insiste sur le caractère commercial des cautionnements signés par

PERSONNE2.).

Il résulte des débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier que les billets à ordre

litigieux du 15 décembre 2021 ont été signés par PERSONNE2.) en sa qualité de

dirigeant et plus particulièrement en tant que gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;

le but étant de garantir les engagements de la société de construction SOCIETE2.) S.àr.l.

Il est encore constant en cause que la société SOCIETE2.) S.àr.l. reste en défaut de payer

les deux billets à ordre litigieux.

Dans la mesure où l’opération cautionnée consiste, en l’espèce, en l’acquisition de

machines de construction et qu’ PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société de

construction SOCIETE2.) S.àr.l. s’est porté garant du non-paiement de la facture par

cette dernière, la nature commerciale du cautionnement n’est pas sérieusement

contestable.

Le cautionnement commercial est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du

code civil et peut être prouvé conformément aux règles de l’article 109 du code de

commerce.

En l’espèce, les montants redus par PERSONNE2.) résultent clairement et sans

équivoque des deux billets à ordre litigieux du 15 décembre 2021 et s’élèvent au montant

de 1.010.000 euros respectivement de 252.500 euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas autrement les montants tels que repris dans les deux

billets à ordre litigieux. Il fait plaider que c’est la conjoncture du marché de l’immobilier

et de la construction qui ont provoqué chez lui respectivement chez la société

SOCIETE2.) S.àr.l. des problèmes de trésorerie ayant pour conséquence qu’ils

n’arrivent plus à honorer leurs dettes.

Le caractère certain de la créance de la société SOCIETE1.) S.A. résultant à suffisance

des deux billets à ordre précités du 15 décembre 2021, la dette à charge

d’PERSONNE2.) n’est pas sérieusement contestable de sorte que la demande en

provision de SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée pour le montant de 1.262.500 euros.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de la société SOCIETE1.) S.A. tendant à se voir

attribuer des intérêts conventionnels de 5% sur le montant de 1.262.500 euros au motif

que ce taux serait manifestement exorbitant.

Il est constant en cause que dans chacun des billets à ordre litigieux figure la clause

suivante : « Si le paiement n’est pas effectué à la date convenue, des intérêts de retard

seront facturés à un taux de 5% par mois ».

Dans la mesure où PERSONNE2.) a signé chacun de ces billets à ordre, il faut retenir

que la société SOCIETE1.) S.A. est actuellement en droit de réclamer des intérêts de

retard au taux de 5% par mois depuis la mise en demeure du 25 octobre 2022 jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous

Christina LAPLUME,

Vice-Président

au Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Recevons

le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de

1.262.500 euros, avec les intérêts conventionnels de retard au taux de 5% par mois

depuis la mise en demeure du 25 octobre 2022 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.