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CAS-2023-00017_125 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on procedural grounds regarding contradictory motives and procedural violations.

Numéro de cause CAS-2023-00017_125
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Court of Cassation rejected the appellant's criminal appeal, declaring it inadmissible despite its admissibility. The appellant argued that the lower court's judgment suffered from contradictory motives and failed to properly apply procedural rules regarding the breaking of deliberation and citation of legal articles. The court found no actual contradiction between the judgment's reasoning and its header, deemed the lower court's assessment of the medical certificate as a valid exercise of sovereign power, and ruled that omitting specific article citations does not constitute a nullity.

Regeste Legislator

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Articles 89 Constitution; Article 185(3) Code of Criminal Procedure; Article 195 Code of Criminal Procedure: A cassation appeal based on alleged contradictions between a judgment's motives and its header is unfounded if no genuine conflict exists; the court's evaluation of procedural requests like breaking deliberation constitutes a sovereign power not subject to review; failure to explicitly cite specific articles in the judgment's dispositif does not render the judgment void.

Mots-clés

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contradictory motives breaking of deliberation procedural nullity sovereign power citation of articles criminal appeal Code of Criminal Procedure délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 89 of the Constitution
« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution,
Article 185(3) of the Code of Criminal Procedure
« Tiré de la violation de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale,
Article 195 of the Code of Criminal Procedure
« Tiré de la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale,
Article 6(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
« Tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits
article 203 du Code de procédure pénale
en cassation et du Ministère public irrecevables pour violation de l’article 203 du
article 185 du Code de procédure pénale
selon le paragraphe 3 de l’article 185 du Code de procédure pénale, si le prévenu, après avoir
article 195 du Code de procédure pénale
« Tiré de la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale,

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass Arrêt n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, Numéro 2660 du registre
3 Cass Arrêt n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, Numéro 2660 du registre
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Texte complet

N° 125 / 2023 pénal

du 16.11.2023

Not. 802/21/XD

Numéro CAS-2023-00017 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 janvier 2023 sous le numéro (383/23 VI.) 3/2023

VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 février 2023 au greffe de

la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 27 février 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle et statuant par défaut, avait condamné PERSONNE1.) du

chef de coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement. La Cour

d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, a déclaré les appels du demandeur

en cassation et du Ministère public irrecevables pour violation de l’article 203 du

Code de procédure pénale.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution,

en ce que le jugement attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du

tout, respectivement présente des motifs contradictoires,

alors que selon l’article 89 de la Constitution, tout jugement est motivé, et

que face aux contestations de la prévenue, à ses arguments et moyens de défense le

juge d’appel aurait dû motiver plus scrupuleusement et amplement sa décision. ».

Réponse de la Cour

Le grief tiré de la contradiction de motifs suppose une contradiction entre

deux motifs d’une décision.

En ce que le moyen se fonde sur des contradictions entre des motifs de l’arrêt

attaqué et l’entête de ce même arrêt, il ne met pas en cause une contradiction entre

deux motifs de l’arrêt.

Il n’existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale,

en ce que la Cour d’appel a fait application de cet article pour statuer par

une décision réputée contradictoire,

alors que selon le paragraphe 3 de l’article 185 du Code de procédure

pénale, Si le prévenu,

après avoir comparu à l’audience d’introduction,

conformément au paragraphe 1er, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus

un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée

contradictoire. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale,

« Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu (qui ne comparaît ni en

personne ni par un avocat), le jugement du tribunal sera réputé contradictoire » et

aux termes de l’article 185, paragraphe 3, du même code, « Si le prévenu, après avoir

comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1, ne comparaît

plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la

décision à intervenir est réputée contradictoire.».

Il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour a statué par une décision réputée

contradictoire à l’encontre du demandeur en cassation en se fondant sur l’article 185,

paragraphe 3, du Code de procédure pénale.

Dès lors que le demandeur en cassation, régulièrement cité à l’audience par

une citation notifiée à sa personne, n’a pas comparu, la décision de statuer par un

arrêt réputé contradictoire trouve son fondement dans l’article 185, paragraphe 2bis,

du Code de procédure pénale.

Par ce motif de pur droit, substitué à celui, erroné, de la Cour d’appel et

rendant le moyen de cassation sans objet, la décision déférée se trouve légalement

justifiée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH),

en ce que la Cour d’appel n’a pas ordonné la rupture du délibéré pour

permettre au demandeur en cassation de s’exprimer et de prendre position quant à

sa défense au pénal,

alors que selon l’article 6 précité de la CEDH, sous l’intitulé << Droit à un

procès équitable >> que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la

totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de

la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure

jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.>> ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne

tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la nécessité

d’ordonner une rupture du délibéré, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain

et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale,

en ce que la Cour d’appel a fait application de l’article 185 (3) du code de

procédure pénale sans cependant l’énumérer au dispositif de l’arrêt entrepris parmi

les articles appliqués,

alors que selon l’article 195 du Code de procédure pénale,

Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les

circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait

application sans en reproduire les termes. »,

Réponse de la Cour

L’obligation faite aux juges de citer dans le jugement définitif de

condamnation tous les articles de la loi dont il est fait application n’est pas prescrite

sous peine de nullité. Un énoncé incomplet ne peut ainsi donner ouverture à

cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(CAS-2023-00017 du registre)

Par déclaration faite le 8 février 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le

compte de PERSONNE1.) un recours en cassation au pénal contre un arrêt n° (383/23 VI.)

3/2023 VI. rendu le 9 janvier 2023 par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 27 février 2023 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Nicky STOFFEL.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été

déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article

43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable au pénal.

Faits et rétroactes

Par jugement n° 94/2022 du 18 février 2022, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trois

mois du chef de coups et blessures volontaires.

Sur l’appel du prévenu et du Ministère public, la Cour d’appel a déclaré les appels irrecevables.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution en ce que le

jugement est mal motivé, respectivement pas motivé du tout, respectivement présente des

motifs contradictoires alors que tout jugement doit être motivé, et que face aux contestations

du prévenu, à ses arguments et moyens de défense le juge d’appel aurait dû motiver plus

scrupuleusement et amplement sa décision.

A la lecture de la discussion du moyen, il s’avère qu’aux termes de son premier moyen, le

demandeur en cassation fait état de deux griefs fondés plus précisément sur la contradiction

de motifs adoptés par l’arrêt attaqué.

Il est rappelé que selon la formule consacrée par la Cour de Cassation française, « les arrêts

qui ne contiennent pas de motifs sont nuls, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de

motifs ». La raison en est simple : les motifs contradictoires « se détruisent et s’annihilent

réciproquement », aucun d’entre eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la

décision1.

La contradiction de motifs ne vicie la décision entreprise que si elle est réelle et profonde,

c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable incompatibilité2.

Aux termes du premier grief, le demandeur en cassation déduit une motivation contradictoire

de ce que les juges d'appel ont considéré d'une part que PERSONNE1.) a relevé appel au pénal

contre le jugement entrepris au greffe du tribunal de Diekirch le 8 juillet 2022 et d’autre part

que l’appel a été relevé par simple courrier adressé au greffe du tribunal.

Le demandeur en cassation fait valoir que cette motivation serait contradictoire puisque la Cour

d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer d'abord que le prévenu avait interjeté appel

au greffe du tribunal et retenir ensuite qu’il avait interjeté appel par simple courrier.

Or, en application de l’article 9 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire

de certaines modalités procédurales en matière pénale, qui était en vigueur jusqu’au 15 juillet

2022, donc au moment où le demandeur en cassation a interjeté appel, par dérogation à l’article

203, alinéa 4, première phrase, et alinéa 5, première phrase, du Code de procédure pénale, appel

contre les jugements des tribunaux de police et contre les jugements rendus par les tribunaux

d’arrondissement en matières correctionnelle et criminelle pouvait être interjeté par les parties

et par le ministère public par tous moyens écrits, y compris par voie de courrier électronique, à

adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel.

Parallèlement, subsistait toujours la possibilité d’interjeter appel par déclaration au greffe du

tribunal qui a rendu le jugement, conformément à l’article 203, alinéa 4 du Code de procédure

pénale.

Dans l’un comme dans l’autre cas, l’appel était interjeté au greffe de la juridiction qui a rendu

la décision entreprise. Seule la forme de l’appel divergeait, dans le premier cas de figure il

s’agissait d’un courrier adressé au greffe, dans le second d’une déclaration d’appel faite au

greffe.

La Cour, en retenant d’un côté que PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n° 94/2022

du 18 février 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement et d’autre côté que l’appel a été fait

par courrier du 8 juillet 2022 n’a pas commis de contradiction dans sa motivation, le demandeur

en cassation ayant adressé son courrier au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué pour autant qu’il concerne le

premier grief.

1 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 77.81.

2 Idem, n° 77.92.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Aux termes du deuxième grief, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel une

contrariété de motifs pour avoir retenu d’un côté que PERSONNE1.) a été présent à l’audience

du 28 novembre 2022 et d’autre côté que la remise de l’affaire à cette audience a été une remise

sine die.

Pour reprocher aux termes de l’arrêt attaqué un caractère antinomique, le demandeur en

cassation fait la supposition qu’il n’était probablement pas présent à l’audience du 28 novembre

2022, expliquant qu’une remise sine die ne ferait pas de sens dans l’hypothèse contraire.

Or, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à laquelle la Cour de cassation peut

avoir égard que PERSONNE1.) aurait été absent à l’audience de la Cour d’appel du 28

novembre 2022.

Le moyen est partant nouveau pour autant qu’il concerne le deuxième grief, en ce qu’il

comporterait un examen des circonstances de fait, le moyen étant mélangé de fait et de droit.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

En ordre subsidiaire, il ressort de l’avant dernier alinéa de la page 4 de l’arrêt attaqué, ce qui

suit : « A l’audience de la Cour d’appel du 12 décembre 2022, PERSONNE1.), qui a comparu

à l’audience de la Cour d’appel en date du 28 novembre 2022 et après remise contradictoire à

ladite audience sur sa demande, n’a pas comparu ».

A la lecture du passage précité de l’arrêt, il s’avère que la Cour d’Appel a clairement retenu

qu’à l’audience du 28 novembre 2022, à laquelle l’affaire avait été préalablement remise à la

demande de PERSONNE1.), ce dernier a été présent.

La Cour n’a, contrairement aux développements du demandeur en cassation contenus dans la

discussion du moyen, à aucun moment indiqué - ne serait-ce que de manière implicite - qu’à

l’audience du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) aurait été absent.

Au contraire l’arrêt attaqué a constaté qu’à l’audience du 28 novembre 2022, PERSONNE1.)

était présent, que l’affaire a été remise sine die et que par nouvelle citation du 28 novembre

2022, PERSONNE1.) a été cité de comparaître à l’audience du 12 décembre 2022.

L'arrêt ne comporte dès lors pas de motifs contradictoires sur le point considéré de sorte que le

moyen n’est pas fondé.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Aux termes du deuxième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 185 (3) du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d’appel

a fait application de cet article pour statuer par une décision réputée contradictoire alors que

selon le paragraphe 3 de l’article 185 du Code de procédure pénale, si le prévenu, après avoir

comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1, ne comparaît plus en

personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à

intervenir est réputée contradictoire.

L’article 185 (3) du Code de procédure pénale dispose que « si le prévenu, après avoir comparu

à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1er, ne comparaît plus en personne

ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est

réputée contradictoire ».

La Cour d’appel n’a pas fait application de la disposition légale en question qui n’avait pas

vocation à s’appliquer en l’espèce dans la mesure où l’affaire avait été remise sine die à

l’audience du 28 novembre 2022 et qu’une nouvelle citation à prévenu pour l’audience du 12

décembre 2022 avait été régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

La Cour d’appel, après avoir constaté que « par nouvelle citation du 28 novembre 2022, le

prévenu PERSONNE1.) avait été régulièrement requis de comparaître à l’audience publique

du 12 décembre 2022 », a appliqué à bon droit l’article 185 du Code de procédure pénale, en

faisant application du point 2bis dudit article qui dispose que « lorsque la citation a été notifiée

à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire », la référence

dans l’arrêt attaqué au point 3 l’article 185 du Code de procédure pénale constituant une erreur

purement matérielle.

Le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention

européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en ce que la Cour d’appel n’a

pas ordonné la rupture du délibéré pour permettre au demandeur en cassation de s’exprimer et

de prendre position quant à sa défense au pénal alors que selon l’article précité de la Convention

européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, sous l’intitulé « Droit à un

procès équitable », toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par

la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu

publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public

pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de

la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la

protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature

à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Le demandeur en cassation reproche aux magistrats d’appel d’avoir omis de prononcer la

rupture du délibéré suite à la production ex post d’un certificat médical par le demandeur en

cassation informant la Cour du début de son traitement dans un cabinet de psychothérapie et

d’addictologie, sinon d’avoir omis de l’informer de son refus de prononcer la rupture du délibéré

pour lui donner la possibilité de verser éventuellement un certificat médical plus circonstancié.

La Cour d’appel a dûment pris en considération le certificat médical versé par l’actuel

demandeur en cassation, mais, après l’avoir analysé tant sous l’angle de son contenu qu’à la

lumière de l’attitude du prévenu qui avait sollicité de multiples remises de l’affaire dans le passé,

a décidé qu’il ne justifiait pas la rupture du délibéré.

Le troisième moyen de cassation ne saurait être accueilli, dès lors que sous le couvert de la

violation de la disposition visée, il ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par

les juges du fond de la validité de l’excuse fournie par l’actuel demandeur en cassation pour

demander la rupture du délibéré.

En ordre subsidiaire, la Cour d’appel a, conformément à ce qui précède, amplement suffi aux

exigences lui imposées aux termes de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Aux termes du quatrième moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges

d’appel d’avoir violé l’article 195 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d’appel a fait

application de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale, sans cependant l’énumérer au

dispositif de l’arrêt entrepris parmi les articles appliqués alors que selon l’article 195 du Code

de procédure pénale, tout jugement définitif de condamnation sera motivé, déterminera les

circonstances constitutives de l’infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application

sans en reproduire les termes.

L’article 195 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit :

« Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances

constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en

reproduire les termes.

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes

citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles ».

La citation des articles de la loi dont il est fait application, prévue à l’article 195 du Code de

procédure pénale, n’est pas prescrite à peine de nullité de sorte que l’absence de cet énoncé ne

peut dès lors donner ouverture à cassation3.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Bob Piron

3 Cass Arrêt n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, Numéro 2660 du registre