Appeal in divorce case dismissed as void due to failure to serve summons within statutory time limits.

Arrêt N°216/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00461 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

28 avril 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, établie et

ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, coin 95, Grand-

Rue, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B236962, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître

Nadia CHOUHAD avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement

à la même adresse,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Russie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement 2023TALJAF/000802 du 6 mars 2023, tel que rectifié par

jugement 2023TALJAF/001181 du 30 mars 2023, le juge aux affaires

familiales, statuant contradictoirement,

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle

de PERSONNE1.) en rescision,

a constaté que l’accord des parties du 29 juillet 2021 et du 2 août 2021 vaut

acte de partage dans les termes suivants :

-

le droit de propriété dans les éléments immobiliers dont la

désignation suit est passé, par effet du partage de l’indivision

GROUPE1.), à PERSONNE2.) en date du 2 août 2021, à savoir :

dans

un

immeuble en

copropriété

dénommé

« Résidence

ADRESSE5.) », sis à L-ADRESSE6.),

inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE7.), section A de

ADRESSE7.), numéro NUMERO1.)/7717, lieu-dit : « ADRESSE8.)»,

place (occupée) bâtiment à appartement, d’une contenance 12 ares

79 centiares:

A) En propriété privative et exclusive

-

le lot 004 AB 81, à savoir l’emplacement intérieur au

1er sous-sol, d’une surface utile de 12,74 m2, faisant

3,875/1.000èmes

-

le lot 022 AA 81, à savoir la cave au 1er sous-sol, d’une

surface utile de 4,83 m2, faisant 1,469/1.000èmes

-

le lot 036 DU 81 à savoir l’emplacement extérieur,

d’une

surface

utile

de

12,50

m2,

faisant

1,469/1.000èmes

-

le lot 042 AA 01 à savoir l’appartement/balcon au

premier étage d’une surface utile de 115,58 m2,

faisant 72,849/1.000èmes

B) En copropriété et indivision forcée :

80,474/1.000èmes (quatre-vingt-quatre cent soixante-

quatorze millièmes) des parties communes, y compris le

sol ou terrain.

-

PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une soulte forfaitaire d’un

montant de 50.000 euros au titre du partage,

-

PERSONNE2.) prend à sa charge le prêt hypothécaire (acte

PERSONNE3.)

du 11 décembre 2012) avec décharge de

PERSONNE1.) au jour du jugement,

dit que le jugement tient lieu d’acte authentique de partage de l’indivision

GROUPE1.),

dit que le jugement sera transcrit au bureau Luxembourg 2 de la

conservation des hypothèques conformément à la loi du 25 septembre 1905

sur la transcription des droits réels immobiliers,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de

5.000 euros,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné la

distraction au profit de Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, qui l’a

demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 avril 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel du jugement du 6 mars 2023, tel que rectifié. Il demande à la

Cour, par réformation, de dire que le juge aux affaires familiales est

compétent matériellement pour connaître de sa demande reconventionnelle

en rescision pour lésion de la « prétendue » transaction de liquidation-

partage du régime matrimonial, de déclarer sa demande reconventionnelle

en rescision recevable, partant de renvoyer l’affaire devant le juge aux

affaires familiales pour qu’il statue sur sa demande reconventionnelle en

rescision pour lésion de la « prétendue » transaction de liquidation-partage

du régime matrimonial, de dire que c’est à tort que le juge aux affaires

familiales a fait droit à la demande d’PERSONNE2.) à voir rendre un

jugement valant acte notarié avant de s’être prononcé sur sa demande

reconventionnelle en rescision, alors qu’il était compétent pour se prononcer

sur le fond de la demande en rescision, renvoyer l’affaire devant le juge aux

affaires familiales pour qu’il statue sur la demande d’PERSONNE2.) tendant

à voir rendre un jugement valant acte notarié après s’être prononcé sur sa

demande reconventionnelle en rescision, constater le défaut d’iniquité

requise permettant de le condamner à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de procédure de 5.000 euros, dire non fondée la demande d’PERSONNE2.)

en allocation d’une indemnité de procédure et condamner cette dernière aux

frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000

euros pour la première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) soulève d’emblée la caducité de l’appel, la requête d’appel

ne lui ayant pas été signifiée. Elle fait plaider que, s’agissant d’un jugement

en matière de liquidation du régime matrimonial suite au prononcé du

divorce, la requête d’appel aurait dû être signifiée dans le mois du dépôt au

greffe de la Cour, conformément aux dispositions de l’article 1007-43 (4) du

Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de

tardiveté, l’appel ayant été introduit postérieurement au délai de 40 jours

prévu par l’article 1007-8 du même code. Elle précise que le jugement du 6

mars 2023 aurait été signifié le 22 mars 2023 et le jugement rectificatif du 30

mars 2023, le 5 mai 2023.

PERSONNE1.) fait plaider qu’il ne s’agirait pas d’une affaire de divorce, mais

d’une affaire de droit commun tendant à voir constater un accord entre

parties.

En outre, le greffe aurait suivi la procédure de droit commun en envoyant

aux parties, après le dépôt de la requête, une convocation à l’audience, ce

qui lierait la Cour quant à la procédure à suivre.

Concernant l’irrecevabilité de l’appel soulevée par l’intimée, il fait valoir que

le jugement entrepris du 6 mars 2023 aurait été notifié le 28 avril 2023 et non

le 22 mars 2023, de sorte que l’appel aurait été relevé endéans le délai légal.

Quant au fond, il fait plaider que le juge aux affaires familiales serait

compétent en vertu de l’article 1007-1 (2° et 4°) du Nouveau Code de

procédure civile et que l’article 1476 du Code civil renverrait aux articles 887

et suivants dudit code.

Il expose que le juge aux affaires familiales serait compétent en matière de

liquidation du régime matrimonial, tant pour constater les accords conclus

entre parties que pour toiser les actions en rescision y relatives. Le tribunal

civil ne serait pas compétent, puisque pour toiser la demande en rescision,

il lui incomberait au préalable de trancher les demandes relatives aux

récompenses, aux droits de pension, à l’intégration des sociétés, des dettes

etc… dans l’actif et le passif de la communauté, questions qui relèveraient

toutes de la compétence du juge aux affaires familiales. Dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice, il appartiendrait dès lors au juge aux

affaires familiales de trancher toutes les conséquences du divorce.

En tout état de cause, PERSONNE1.) conteste l’indemnité de procédure à

laquelle il a été condamné par le jugement entrepris, l’estimant fondée ni

dans en son principe, ni en son quantum.

PERSONNE2.) réplique que l’action en rescision pour lésion serait une

action autonome qui ne serait pas visée par l’article 1007-1 du Nouveau

Code de procédure civile, lequel serait à interpréter de manière stricte.

Quant au fond, et à titre subsidiaire, elle fait plaider que le partage ne serait

pas lésionnaire. Le juge aux affaires familiales ayant uniquement appliqué

un acte notarié, qui aurait fait état de remploi de fonds propres, il incomberait

à l’appelant de s’inscrire en faux, ce qu’il n’aurait pas fait. Elle soulève

également l’irrecevabilité de l’action en rescision pour avoir été formulée par

voie reconventionnelle.

Enfin, elle estime que l’indemnité de procédure prononcée en première

instance est justifiée et sollicite la même indemnité pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Selon l’article 1007-1 4° du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales connaît du divorce et de la séparation de corps, et de leurs

conséquences.

Dans le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales, en constatant que

l’accord des parties du 29 juillet 2021 et du 2 août 2021 vaut acte de partage

et en disant que ledit jugement tient lieu d’acte authentique de partage de

l’indivision, a statué au sujet des conséquences du divorce prononcé par le

jugement du 9 octobre 2020, et plus précisément sur la liquidation du régime

matrimonial ayant existé entre les parties. Contrairement aux affirmations de

l’appelant, il s’est partant prononcé en matière de divorce.

Or, en vertu de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, relatif

à la procédure d’appel en matière de divorce, l’appel est porté devant la Cour

d’appel siégeant en matière civile. Il est formé par requête à signer par un

avocat à la Cour et la requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. Le

quatrième alinéa dudit article dispose que « l’appelant fait signifier la requête

à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la signification, la

mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de

quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi que les

mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requête doit

être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de

l’appel ».

S’il résulte de l’article 1007-43 précité qu’en matière de divorce c’est le dépôt

au greffe de la requête d’appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il

incombe cependant à l’appelant de signifier sa requête dans le mois du dépôt

au greffe sous peine de caducité de l’appel.

La requête d’appel déposée par PERSONNE1.) au greffe de la Cour le 28

avril 2023 n’ayant pas fait l’objet d’une signification, l’appel est devenu

caduc.

La convocation des parties à l’audience par le greffe de la Cour est sans

incidence sur la matière au sujet de laquelle a statué le juge de première

instance et n’est pas de nature à supplanter les dispositions claires et

univoques du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et

dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

La demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

est à déclarer fondée à concurrence de 1.000 euros, alors qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais, non compris dans les

dépens, qu’elle a dû exposer pour se défendre contre un appel caduc.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

déclare caduc l’appel introduit par PERSONNE1.) suivant requête déposée

le 28 avril 2023 au greffe de la Cour d’appel,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.