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TAL3_TAL-2023-03979 Généré par l'IA

Appellate court confirms first instance judgment and rejects new procedural fee claim as unfounded.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-03979
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed the first instance judgment ordering SOCIETE1. to pay SOCIETE2. and rejected SOCIETE1.'s request for procedural fee reimbursement. Although SOCIETE1. raised a new claim for first-instance fees in the appeal, the court found it unfounded because the opposing party did not object to the new request. Consequently, the court awarded SOCIETE2. a partial procedural fee of 100 euros while condemning SOCIETE1. to the appeal costs.

Regeste Legislator

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Art. 592 n.c.p.c.; Art. 240 n.c.p.c.: A new procedural fee claim raised in appeal is admissible if the opposing party consents tacitly by addressing the merits, but remains unfounded if the claimant cannot justify the expense allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural fees new claims in appeal tacit consent costs allocation appellate jurisdiction commercial litigation prohibition of new requests procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 n.c.p.c.
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Art. 592 n.c.p.c.
instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre
Art. 238 n.c.p.c.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
article 1134-2 du code civil
codecivil

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263
qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).
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Texte complet

Jugement Commercial (IIIe chambre)

2023TALCH03/00183

Audience publique du mardi, quatorze novembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-03979

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du

8 mai 2023,

comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-03979 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 13 juin 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 24 octobre 2023 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Pierre-Nicolas KOCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Elise

DEPREZ, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses

moyens.

Maître Salah NACER, avocat, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat à

la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

14 novembre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6945/22 rendue le

27 juillet 2022 par le juge de paix de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) fut sommée de payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 6.301,10 euros, avec les

intérêts au taux légal à partir de la notification de ladite ordonnance, le 3 août 2022, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.

Par courrier entré le 26 août 2022 à la justice de paix de et à Luxembourg, SOCIETE1.)

a régulièrement formé contredit contre la susdite ordonnance.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8186/22 rendue le

5 septembre 2022 par le juge de paix de et à Luxembourg, SOCIETE1.) fut encore

sommée de payer à SOCIETE2.) la somme de 6.412,07 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir de la notification de ladite ordonnance, le 8 septembre 2022, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 25.- euros.

Par courrier entré le 14 octobre 2022 à la justice de paix de et à Luxembourg,

SOCIETE1.) forma également régulièrement contredit contre cette ordonnance.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 25 janvier 2023, les parties en litige

ont conclu à voir prononcer la jonction des deux dossiers, vu leur connexité, aux fins de

voir procéder par un seul et même jugement.

SOCIETE1.) a demandé :

-

principalement, la résiliation du contrat liant les parties avec autorisation de faire

achever les travaux par une société tierce ;

-

subsidiairement, la résiliation du contrat liant les parties avec condamnation de

SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts de 5.025,15 euros

correspondant aux corrections à réaliser ;

-

plus subsidiairement, l’exécution forcée des travaux par SOCIETE2.).

Par jugement du 8 février 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement,

statuant contradictoirement entre parties en premier ressort, a reçu les deux contredits

en la pure forme et a, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonné la

jonction des dossiers L-OPA2-6945/22 et L-OPA1-8186/22 aux fins de procéder par un

seul et même jugement.

Il a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la rupture du délibéré et remis l’affaire

pour continuation des débats à l’audience du 22 février 2023, aux fins de permettre à

SOCIETE2.) de verser le devis relatif aux travaux électriques ainsi que les conditions

générales applicables aux deux contrats et aux parties d’y prendre leurs conclusions.

Il a réservé le surplus.

Par jugement du 29 mars 2023, vidant le jugement du 8 février 2023, le tribunal de paix

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties en

premier ressort, a dit les contredits non fondés et a partant condamné SOCIETE1.) à

payer à SOCIETE2.) le montant de 12.713,17 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir des dates respectives de notification des ordonnances conditionnelles de paiement,

chaque fois jusqu’à solde.

Il a prononcé la résiliation des deux contrats liant les parties.

Il a finalement condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) pour chaque procédure

une indemnité de procédure de 50.- euros ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté

appel contre le prédit jugement du 29 mars 2023, lui signifié en date du 2 mai 2023.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à ce qu’il soit fait droit à la

demande de SOCIETE2.) pour le seul montant de 12.713,17 - 5.025.15 = 7.688,02 euros,

à majorer des intérêts à partir du jugement à intervenir.

Elle demande à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 750.- euros pour la première

instance et encore une fois de 750.- euros pour l’instance d’appel.

Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux

instances.

SOCIETE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de

1.500.- euros.

Position des parties

1. SOCIETE1.)

SOCIETE1.) expose qu’elle aurait fait appel à SOCIETE2.) pour la réalisation et

l’aménagement de son kiosque destiné à l'exploitation d'un restaurant au sein d’une

galerie commerciale.

Selon trois devis, les travaux s'élèveraient à la somme totale de 40.516,23 euros TVAC

et il aurait été convenu entre parties que les paiements se feraient par tranches de 30%,

30% et 40% à la fin de travaux. A ce jour, SOCIETE1.) aurait payé la somme non

contestée de 26.103,30 euros, soit approximativement 65% des travaux conformément

aux accords entre parties.

SOCIETE1.) invoque le principe de l’exception d’inexécution tel que prévu à l’article

1134-2 du code civil. Le refus de paiement aurait toujours uniquement été justifié par le

fait que SOCIETE2.) n'aurait pas correctement effectué les travaux objets des factures

litigieuses.

La dernière tranche restante de 40% aurait été retenue par SOCIETE1.) dans la mesure

où les travaux effectués présenteraient de nombreux défauts, dont SOCIETE2.) aurait

été informée.

Malgré les demandes répétées de SOCIETE1.), SOCIETE2.) ne se serait pas exécutée

mais aurait, en toute violation de l’accord entre parties, réclamé le paiement des factures

émises à hauteur de 90% des travaux réalisés.

Un devis relatif aux corrections à prévoir (établi en novembre 2022 par une société

tierce) se chiffrerait à 5.025,15 euros et il y aurait lieu à condamnation de SOCIETE2.)

de ce montant.

Par l'application du mécanisme de compensation, il y aurait lieu de réduire la

condamnation prononcée à charge de la partie appelante au montant de 12.713,17 –

5.025,15 = 7.688,02 euros.

2. SOCIETE2.)

La partie intimée expose que SOCIETE1.) lui aurait demandé des devis aux fins de faire

procéder à la construction d’un kiosque pour la vente de produits comestibles dans

l’enceinte du centre commercial SOCIETE3.) à la ADRESSE3.).

Certes, des retouches resteraient à faire, l’ouvrage n’étant réalisé qu’à 90%. Or, cette

circonstance résulterait de la facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2022 relative à la

structure du kiosque, pour laquelle le 4ième acompte ne serait réclamé qu’à raison de

90%, non de 100%. Les 10% de retenues tiendraient en effet compte des retouches

encore à effectuer mais dont SOCIETE1.) empêcherait la réalisation.

SOCIETE1.) aurait fait usage du kiosque inachevé depuis au moins une année, ayant de

ce fait occasionné des préjudices qui ne seraient pas imputables à SOCIETE2.), mais

qui résulteraient d’un usage précoce du matériel.

En tout état de cause, le kiosque serait manifestement suffisamment fonctionnel pour

que SOCIETE1.) puisse y exercer son commerce depuis une année. Cette contestation

démontrerait déjà à elle seule la bonne exécution des travaux.

SOCIETE2.) conteste qu’il y ait eu un arrangement quant au paiement suivant une

ventilation par tranches de 30%-30%-40%. Elle renvoie à la chronologie des paiements

qui confirmerait cette circonstance alors que les montants ne correspondraient en aucun

cas à la répartition indiquée de l’autre côté de la barre.

L’acceptation du devis serait certes accompagnée d’une obligation de paiement de 30%

du montant global de la commande, mais les conditions générales ne mentionneraient

aucune répartition en 30-30-40 telle qu’alléguée par la partie adverse. Le nombre de

factures émises – et honorées – confirmerait cet état des choses, partant l’acceptation de

l’échelonnement par la partie requise.

SOCIETE1.) aurait seulement bénéficié d’un échelonnement qui lui aurait permis

d’espacer les paiements, contrairement à ce qu’elle entendrait désormais voir appliquer.

Motifs de la décision

SOCIETE1.) estime tout d’abord que les parties auraient trouvé un arrangement quant à

un règlement de 30% du prix à l’acceptation de la commande, de 30% à la pose et de

40% après la réception des travaux.

A l’instar du premier juge, le tribunal se doit cependant de constater que les factures

telles qu’elles ont été émises ne tiennent aucunement compte d’une telle répartition. A

noter que cette façon de procéder n’a aucunement été contestée par SOCIETE1.) jusqu’à

l’introduction de son contredit.

Les conditions générales ne prévoient pas non plus une telle ventilation des paiements

à intervenir.

Dès lors et en l’absence de toute preuve d’une intention des parties à voir appliquer un

échelonnement spécifique, le moyen de SOCIETE1.) en vertu duquel elle aurait d’ores

et déjà payé au-delà des 60% redus avant l’achèvement des travaux est, par confirmation

du jugement entrepris, à écarter.

SOCIETE1.) résiste encore à la demande adverse en paiement en invoquant le principe

de l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de

refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas

définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre

l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le

faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution

est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut

être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à

obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du

contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue

impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son

obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil,

Tome VI, 2ième édition 2000, n°400, p.256).

L’exception défectueuse peut donner lieu à des dommages et intérêts et comporte

partant, en puissance, une demande reconventionnelle. Il appartient au défendeur de

formuler une telle demande reconventionnelle pour obtenir un jugement de

condamnation. Une telle demande est formulée en l’espèce.

Il y a tout d’abord lieu de relever que SOCIETE2.) fait justement valoir que les travaux

n’ont pas encore été achevés.

Les photos versées en cause ne permettent aucunement de retenir que les travaux d’ores

et déjà réalisés par SOCIETE2.) seraient affectés d’un quelconque vice ou malfaçon. Le

seul devis établi par une société tierce en date du 7 novembre 2022 quant à des travaux

supplémentaires à réaliser ne saurait établir à suffisance de droit les reproches

actuellement formulés à l’égard de SOCIETE2.).

Ensuite, il y a lieu de rappeler, à l’image du premier juge, que les contestations de

SOCIETE1.) visent exclusivement la mise en place du kiosque, et non les travaux

d’électricité, dont le solde de facture n’est toutefois pas non plus payé, ceci sans avancer

une contestation tangible.

SOCIETE1.) restent dès lors en défaut de rapporter la preuve des vices et malfaçons

dont elle se prévaut actuellement afin de justifier le non-paiement du solde réclamé par

SOCIETE2.).

Dans ces circonstances, les contredits sont, par confirmation du jugement entrepris, à

déclarer non fondés et SOCIETE1.) est à condamner à payer la somme de 12.713,17

euros à SOCIETE2.), avec les intérêts au taux légal à partir des jours respectifs de

notification des ordonnances conditionnelles de paiement, soit à compter du 3 août 2022

sur 6.301,10 euros et à partir du 8 septembre 2022 sur 6.412,07 euros, chaque fois

jusqu’à solde.

SOCIETE2.) sollicitant la confirmation pure et simple du jugement entrepris et

SOCIETE1.) n’ayant pas autrement pris position sur ce que le premier juge a prononcé

la résiliation des deux contrats entre parties, il y a également lieu de confirmer le

jugement entrepris sur ce point.

SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 750.- euros pour la première

instance et encore une fois de 750.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Le tribunal relève d’emblée que la demande de SOCIETE1.) en indemnité de procédure

pour la première instance n’a pas été formulée devant le premier juge.

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre

privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence

au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite et résulter de ce

qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être

constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de céans

doit l’analyser.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à l’allocation

d’une indemnité de procédure, ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné SOCIETE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 2 x 50.- euros, soit 100.- euros en total.

A défaut par SOCIETE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à

déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 29 mars 2023,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation

d’une indemnité de procédure pour la première instance recevable mais non fondée,

partant en déboute,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.