Court awards partial damages for car accident and procedural fees to plaintiff against insurance company defendant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully claimed vehicle damage and procedural fees against the insurance company following a road accident. While the court granted the claim for material damages and awarded procedural indemnity, it denied the request for provisional execution. The decision rests on the principle that procedural costs should be shared when the outcome is not entirely one-sided, while provisional execution requires specific urgency not present here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242, 244 du Nouveau Code de procédure civile: The court may award procedural indemnity to the prevailing party and order cost allocation, but provisional execution remains discretionary based on urgency and balance of interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00388
Audience publique du mardi quatorze novembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-07531 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine
NILLES de Luxembourg du 31 août 2022,
comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
1. Faits constants et indications de procédure
PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule de marque AUDI, de modèle A3,
immatriculé NUMERO2.).
Suite à un accident intervenu en date du DATE1.) sur l’autoroute A1, le flanc
droit de son véhicule a été endommagé.
Par exploit du 31 août 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société
anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : la SOCIETE1.)) aux fins de la voir
condamner au paiement de la somme de 16.110,34 euros, du chef de dégâts
matériels accrus à son véhicule, d’indemnité d’immobilisation, de frais de
dépannage et des honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du sinistre
du DATE1.), sinon à partir de la mise en demeure du DATE2.), sinon à partir de
la demande en justice, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la SOCIETE1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros au vœu de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de son mandataire, le tout assorti de l’exécution
provisoire.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 3 octobre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Marc WAGNER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Clément MARTINEZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 3 octobre 2023.
2. Objet de la demande :
Il est constant en cause que PERSONNE1.) a souscrit à un contrat d’assurance
auprès de la SOCIETE1.) portant sur la voiture de marque Audi A3, actuellement
accidentée.
Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables de l’accident de
circulation que PERSONNE1.) a eu en date du DATE1.).
A l’appui de sa demande, le requérant soutient qu’en application des dispositions
contractuelles, il aurait droit à l’indemnisation de 16.110,34 euros à titre de
dédommagement de son préjudice subi.
La SOCIETE1.) conteste la demande de PERSONNE1.) en invoquant les
conditions générales du contrat d’assurance. Elle fait valoir que PERSONNE1.)
aurait commis un acte téméraire, acte qui exclurait toute prise en charge du
dommage.
En ce sens, elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite,
d’avoir procédé à la modification de la puissance motrice de son véhicule et
d’avoir conduit de manière imprudente de sorte que toute prise en charge serait
exclue.
Egalement, sur base des conditions générales, la SOCIETE1.) reproche à
PERSONNE1.) un manque de communication. Elle fait valoir qu’en l’absence
d’information à l’assureur de la modification de la puissance motrice,
PERSONNE1.) aurait manqué à ses obligations contractuelles.
Finalement, la SOCIETE1.) fait valoir que nonobstant l’application des
exclusions de garantie, la demande serait à rejeter, motif pris que PERSONNE1.)
a manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté.
3. Appréciation
Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du Nouveau Code de
procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, il incombe
à PERSONNE1.), qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de
garantie en raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les
conditions prévues à la police d’assurance pour application de cette garantie.
En effet, l’obligation de l’assureur ne peut naître qu’à condition qu’il y ait
conformité entre le risque réalisé et le risque assuré.
En application de l’alinéa 2 de l’article 1315 du Code civil, il est de principe que
l’assureur qui entend limiter ses prestations doit rapporter des cas d’exclusion ou
de déchéance pour ainsi établir que la couverture n’est pas due.
La SOCIETE1.) ne conteste pas la réalisation du sinistre survenu. Elle fait
uniquement valoir que PERSONNE1.) aurait manqué à différentes obligations
contractuelles excluant la couverture du dommage par l’assureur, manquements
contractuels qui seront analysés chronologiquement.
Au vu des considérations qui précèdent, il appartient à la SOCIETE1.) de
rapporter la preuve de l’applicabilité de l’exclusion.
A) Quant à la réalisation d’un acte téméraire
La SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait commis un acte téméraire
en ce qu’il aurait commis un délit de fuite, procédé à une modification du moteur
et conduit de manière imprudente.
PERSONNE1.) conteste l’ensemble des reproches énoncés par la SOCIETE1.).
Le tribunal rappelle qu’il appartient à l’assureur d’établir l’exclusion de garantie
prévue par le contrat d’assurance dont il fait état.
Aux termes de l’article 3.7. des conditions générales du contrat d’assurance
intitulé « Exclusion commune à toutes les garanties autres que la garantie de
Responsabilité civile » que l’assureur ne garantit pas : « (…) les dommages ou
les accidents survenus :
(…) lorsque le conducteur :
(…)
Participe à des paris, défis ou commet un acte téméraire »
Il résulte des termes des conditions générales, plus particulièrement de l’article
1.1 intitulé « définitions générales » que constitue un acte téméraire « Faute ou
infraction caractérisée ou imprudence volontaire, hautement dangereuse ou
irresponsable et lourde de conséquence ou ayant exposé une personne à un risque
grave, qualifié ainsi par un tribunal et tel qu’une personne normalement prudente
ne commettrait pas. »
La SOCIETE1.) se base sur cette définition de l’acte téméraire pour retenir que
PERSONNE1.) aurait commis un acte téméraire en commettant un délit de fuite,
en procédant à une modification du moteur et en conduisant de manière
imprudente.
i.
Quant au délit de fuite :
Moyens et prétentions des parties :
La SOCIETE1.) fait valoir que malgré dégradation manifeste d’un bien d’autrui,
à savoir la dégradation de la glissière de sécurité, PERSONNE1.) aurait commis
un délit de fuite en quittant les lieux sans avoir informé les autorités compétentes
conformément aux dispositions du Code de la route.
Elle soutient que PERSONNE1.) se serait soustrait aux dispositions du Code de
la route en s’éloignant des lieux sans procéder aux constatations utiles.
Elle conclut en ce sens que le comportement de PERSONNE1.) lequel
constituerait un délit de fuite et par conséquent une infraction correctionnelle,
serait à considérer comme un « acte téméraire » tel que défini par les conditions
générales du contrat d’assurance à savoir une « infraction caractérisée lourde de
conséquences, qualifiée ainsi par un tribunal et telle qu’une personne
normalement prudente ne commettrait pas. », de sorte que l’assurance ne saurait
couvrir le dommage revendiqué du fait de l’exclusion de garantie découlant de la
commission d’un acte téméraire.
PERSONNE1.) conteste tout prétendu délit de fuite dans son chef, il fait valoir
qu’aucune action publique n’aurait été lancée à son encontre.
Il soutient que les forces de l’ordre ne seraient pas intervenues à défaut de blessé
impliqué dans l’accident, tout en précisant qu’il ne lui aurait pas incombé de
contacter les forces de l’ordre, motif pris que l’Administration des Ponts et
Chaussés lui aurait indiqué que cela ne serait pas nécessaire.
Il précise qu’en tout état de cause, l’Administration des Ponts et Chaussées serait
intervenue sur les lieux afin de sécuriser les lieux et de procéder au nettoyage de
la route.
Appréciation :
La SOCIETE1.) entend en l’espèce se prévaloir de la clause d’exclusion de
garantie, motif pris que PERSONNE1.) se serait éloigné du lieu de l’accident.
L’éloignement des lieux, plus précisément le prétendu délit de fuite de
PERSONNE1.) constituerait un acte téméraire.
Le tribunal relève qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que l’Administration
des Ponts et Chaussées se soit déplacée sur les lieux en vue de la sécurisation des
lieux en l’attente de la dépanneuse, de sorte que les dires de PERSONNE1.)
restent à l’état de pures allégations.
Or, le tribunal constate également qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que
PERSONNE1.) se serait éloigné des lieux en vue de se soustraire à des
constatations.
La SOCIETE1.) se limite à soutenir que PERSONNE1.) aurait contrevenu aux
dispositions du Code de la route, sans autrement étayer ses allégations.
Egalement, il ne résulte d’aucune pièce au dossier que PERSONNE1.) aurait
endommagé la glissière de sécurité, de sorte que tout moyen en ce sens reste à
l’état de pures allégations.
Il s’ensuit que le moyen tiré du délit de fuite est à déclarer comme non fondé.
ii.
Quant à la modification de la puissance motrice
Moyens et prétentions des parties :
La SOCIETE1.) fait valoir que compte tenu de la modification de la puissance
motrice réalisée par PERSONNE1.) à l’insu de son assureur, PERSONNE1.)
n’aurait pas respecté les prescriptions légales prévues au Code de la route
relatives à l’immatriculation des véhicules à moteur au Luxembourg.
Elle soutient en ce sens que le manquement aux prescriptions légales, notamment
l’absence de modification du certificat d’immatriculation de l’assuré suite à
l’augmentation de la puissance motrice, ainsi que l’absence d’un contrôle de
conformité, suite à l’augmentation de la puissance motrice, constituerait « un acte
téméraire », soit une « infraction caractérisée lourde de conséquence, qualifiée
ainsi par un tribunal et telle qu’une personne normalement prudence ne
commettrait pas », de sorte que l’assurance ne saurait couvrir le dommage
revendiqué.
PERSONNE1.) fait valoir que le sinistre ne se serait pas produit suite à une
vitesse excessive, mais dû à un éclatement d’un pneu.
Il fait valoir qu’il aurait disposé au moment de l’accident d’un certificat de
contrôle technique valable, de sorte que l’ensemble des allégations de la
SOCIETE1.) serait à rejeter et formellement contestées et il précise qu’il n’aurait
jamais reçu une copie du rapport du cabinet SOCIETE2.) et du rapport d’enquête
ALIAS1.).
La SOCIETE1.) fait valoir que contrairement aux allégations de PERSONNE1.),
celui-ci n’aurait pas été en possession d’un certificat de contrôle technique
valable au moment de l’accident.
Elle précise en ce sens que cette affirmation de PERSONNE1.) serait contredite
par les conclusions du cabinet d’expertise SOCIETE2.) du 28 novembre 2022 qui
constateraient que le passage au contrôle technique aurait eu lieu en date du
DATE3.), soit avant la modification de la puissance motrice, laquelle aurait été
effectuée en date du DATE4.), de sorte que PERSONNE1.) aurait commis un
acte téméraire en ayant remis en circulation un véhicule sans homologation
requise et sans avoir procédé aux contrôles imposés par la loi.
Appréciation :
De prime abord le tribunal relève que PERSONNE1.) conteste avoir reçu une
copie du rapport du cabinet SOCIETE2.) et du rapport d’enquête ALIAS1.), mais
ne tire pas de conséquence juridique sur ce point.
En tout état de cause, une expertise non contradictoire, lorsqu’elle est
régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut
comme élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure
civile. Elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral et le juge
peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de
conviction (cf. MOUSSA (T.), Expertise en matière civile et pénale, 2e édition,
p. 166 ; CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ; Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363
; CA, 3 mai 2007, n° 31186 ; CA, 16 février 2011, n° 33824; CA, 2 mars 2011,
n° 35417).
Les deux rapports précités invoqués par la SOCIETE1.) ayant été régulièrement
versés en cause et soumis à la libre discussion des parties, peuvent en principe
valoir comme élément de preuve.
PERSONNE1.) ne conteste pas avoir procédé à une modification de la puissance
moteur, mais fait valoir que le sinistre ne se serait pas réalisé à cause d’une vitesse
excessive. Il conteste uniquement les dires de la SOCIETE1.) en ce qu’il n’aurait
pas été en possession d’un certificat de contrôle technique valable.
Il résulte des pièces au dossier, notamment du pré-rapport d’enquête réalisé par
la société ALIAS1.) en date du DATE5.), que l’expert constate une modification
de la puissance motrice.
Egalement, le cabinet SOCIETE2.) relève ce qui suit « en récupérant la carte
grise du véhicule dans la boite à gants, un relevé de banc de puissance se trouvait
dans les documents de bord. Celui-ci correspond au véhicule concerné et indique
une augmentation de puissance ainsi que du couple du moteur suite à une
reprogrammation motrice du véhicule » (Page 4 du rapport du cabinet
SOCIETE2.))
Il ressort également du rapport d’expertise du cabinet SOCIETE2.) qu’en cas de
modification de la puissance moteur tel qu’en l’espèce, il incombe au propriétaire
du véhicule, qui procède aux modifications, d’effectuer les démarches auprès de
la SOCIETE3.) en vue de régulariser la situation.
La SOCIETE1.) conclut en ce sens que le non-respect par PERSONNE1.) des
prescriptions du Code de la route constituerait une « infraction caractérisée » et
partant un acte téméraire.
Les conditions générales dont se prévaut la SOCIETE1.), définissent l’acte
téméraire comme étant une « faute ou infraction caractérisée ou imprudence
volontaire, hautement dangereuse ou irresponsable et lourde de conséquence ou
ayant exposé une personne à un risque grave, qualifié ainsi par le tribunal et tel
qu’une personne normalement prudente ne commettrait pas. »
Le tribunal constate à la lecture de la définition précitée qu’il incomberait aux
juridictions de qualifier l’acte téméraire dont se prévaut l’assureur.
Les juridictions ont déjà par le passé définit la notion d’ « acte notoirement
téméraire » comme étant un acte qui déroge de façon considérable au
comportement normal qu’adopterait un homme moyen placé dans les mêmes
circonstances créant ainsi un risque anormal, que ce soit par sa fréquence ou sa
gravité que l’assureur n’ait pas pu prendre en considération dans le cadre de ses
calculs statistiques et mathématiques lors de l’établissement de la prime
d’assurance (T.A. Lux. 22 avril 1992, jugement n°237/92 ; T.A. Lux. 18 juin
1999, n° du rôle 62652).
Le tribunal constate que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), au
moment du sinistre, celui-ci ne s’était pas conformé aux dispositions du Code de
la route et que partant tant la carte grise, que le certificat du contrôle technique ne
tenaient pas compte de cette modification de la puissance moteur.
Néanmoins, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la SOCIETE1.), en
ce qu’elle retient que la seule non-conformité des documents constituerait un acte
téméraire exonératoire. Certes PERSONNE1.) a omis de régulariser les
documents de son véhicule suite à l’augmentation de la puissance moteur,
omission qui constitue une négligence de sa part, mais il ne ressort d’aucun
élément du dossier que cette omission serait à l’origine de la réalisation du sinistre
ou y aurait simplement contribué.
Il s’ensuit que le moyen tiré de la modification de la puissance motrice est à
déclarer comme non fondé.
iii.
Quant à la conduite imprudente
Moyens et prétentions des parties :
La SOCIETE1.) fait valoir que la demande ne saurait être accueillie
favorablement compte tenu de l’imprudence dont aurait fait état PERSONNE1.)
au moment des faits.
Elle précise en ce sens que l’augmentation importante de la puissance moteur
augmenterait sensiblement la dangerosité du véhicule, de sorte que le risque
d’accident serait nécessairement plus élevé.
La SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) aurait commis une faute
d’imprudence telle que définie par l’article 140 du Code de la route, motif pris
qu’il résulterait du rapport du cabinet SOCIETE2.) et du rapport d’enquête
ALIAS1.) que plusieurs bouteilles d’alcool entamées se seraient trouvées dans le
véhicule accidenté.
Elle conclut en ce sens que la conduite d’un véhicule, dont la dangerosité serait
élevée due à la modification de la puissance moteur et du transport de plusieurs
bouteilles d’alcool, rentrerait dans le champ d’application de l’acte téméraire et
serait partant une « infraction caractérisée lourde de conséquences, qualifiée
ainsi par un tribunal et telle qu’une personne normalement prudence ne
commettrait pas », de sorte que l’assurance ne saurait couvrir le dommage
revendiqué.
PERSONNE1.) conteste toute conduite imprudente dans son chef.
Il fait valoir qu’il ne pourrait rien faire contre l’éclatement d’un pneu, qui serait
un évènement imprévisible, insurmontable et irrésistible.
Egalement, il soutient qu’il ne ressortirait nullement des rapports d’expertise ou
d’autres pièces versées aux débats que le sinistre serait dû à une quelconque faute
de conduite.
Il précise finalement que les bouteilles retrouvées dans le véhicule auraient
appartenu à PERSONNE2.). Il fait valoir qu’il ne serait pas interdit de faire des
courses et de transporter des produits alimentaires dans son véhicule.
Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.) verse une attestation testimoniale rédigée
par PERSONNE2.) et fait une offre de preuve.
La SOCIETE1.) demande à voir écarter les déclarations d’PERSONNE2.), motif
pris que les déclarations d’PERSONNE2.) ne respecteraient pas les prescriptions
de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et que de toute évidence,
ces déclarations ne seraient pas pertinentes pour la solution du litige. Quant à
l’offre de preuve et l’audition de PERSONNE2.), elle fait valoir que l’offre de
preuve ne serait pas valable motif pris que celle-ci aurait été rédigée en une langue
non officielle et réitère que les faits offerts en preuve ne seraient pas pertinents
pour la solution du litige, alors que les éventuelles déclarations du témoin ne
permettraient pas de contredire la modification de la puissance moteur, ainsi que
l’absence d’homologation requise.
Appréciation :
Tout d’abord, en ce qui concerne le prétendu caractère non-conforme aux
dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile de l’attestation
testimoniale établie par PERSONNE2.), soulevé par la SOCIETE1.), le tribunal
constate que deux attestations testimoniales sont versées en cause.
Une première attestation testimoniale datée au DATE6.) est versée en cause.
Cette prétendue attestation testimoniale constitue en réalité un mail qui a été
adressé au mandataire de PERSONNE1.), de sorte qu’elle n’est pas conforme à
l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.
Une deuxième attestation datée au DATE7.) est versée en cause.
Il y a lieu d’observer que celle-ci est certes écrite à la main et datée avec la
mention obligatoire que son auteur a connaissance qu’il risque de s’exposer à des
sanctions pénales en cas d’établissement d’une fausse attestation. Y est également
annexée une copie de la carte d’identité de son auteur. Or, le tribunal constate que
la prédite attestation se compose de plusieurs documents de sorte que la signature
de son auteur ne figure pas sur le document relatant les faits (faits qui sont rédigés
non pas sur le formulaire de l’attestation testimoniale, mais sur une feuille séparée
d’un cahier), mais uniquement sur la copie de la carte d’identité de
PERSONNE2.).
Elle ne remplit partant pas à première vue les formalités prescrites par l’article
402 du Nouveau Code de procédure civile.
Les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile ne
sont cependant pas prescrites à peine de nullité.
Il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas établie selon
les dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, présente
des garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal. Le juge peut
ainsi prendre en considération une attestation qui ne comporte pas toutes les
énonciations requises par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Il
lui appartient d’estimer le crédit qu’il doit accorder à l’écrit et il peut ne pas tenir
compte de l’attestation si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes
pour emporter sa conviction.
En l’espèce, le tribunal aperçoit qu’outre le fait que la deuxième attestation versée
n’est pas un original, mais consiste en des photos prises de plusieurs documents
assemblés, la première page de l’attestation qui correspond à un formulaire
d’attestation testimoniale est remplie de manière incohérente en ce que la
personne qui a rempli l’attestation a apposé sa signature dans le cadre de la partie
intitulée « je soussignée » et a dans la partie intitulée « atteste ce qui suit »
indiqué « yes ».
Le tribunal s’interroge dès lors, au vu des considérations qui précèdent, si
PERSONNE2.) avait, en recopiant la mention « j’ai établi la présente attestation
en vue de sa production en justice et j’ai connaissance qu’une fausse déclaration
de ma part m’expose à des sanctions pénales », connaissance de la teneur de la
phrase qu’il a recopié sur une feuille séparée.
Le tribunal considère que les défauts de l’attestation ne se rattachent ni au
contenu, ni à une formalité mineure, mais à des éléments déterminants de
l’attestation, qui, à les supposer correspondre aux prescriptions légales, confèrent
à cette dernière, en principe, une force probante similaire à celle du témoignage
recueilli sous la foi du serment lors de l’enquête. Pour offrir les garanties
nécessaires susceptibles d’emporter la conviction des juges, il faut donc que
l’attestation renseigne que son auteur sait à quoi il s’engage, c’est-à-dire que sa
déclaration écrite sera produite en justice et que de fausses déclarations, à l’instar
du faux témoignage, sont susceptibles de l’exposer à des poursuites pénales.
Au vu des incohérences sus-énoncées, il y a lieu d’écarter les déclarations
d’PERSONNE2.).
L’offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE2.), formulée par
PERSONNE1.), décrit les faits suivants :
« The traffic accident happened to my friend PERSONNE1.) who I was in the car
with Aud!A3). The event happened on the 28th of March 2022 when we were both
involved in the car crash near Mertert, Luxembourg.
I can confirm that Mr PERSONNE1.) was driving at the time of the accident with
due care and attention, sound mind and in a safe manner. I confirm that from my
memory the cause of the accident was a result of a tyre failure that resulted in a
blowout, then resulting in Mr PERSONNE1.) losing control and hitting the side
of the road.
Following the accident I was shocked with minor scratches. Mr PERSONNE1.)
tried to call his insurance SOCIETE1.) and was left with no response. His second
step was to call SOCIETE4.) to get his car removed from the motorway, which
said that they could not help him in case he is not a member of the SOCIETE4.)
club neither his insurance. an clearly say that Mr PERSONNE1.) was not drunk
neither was he the owner of the alcohol. took the alcohol with me, which is the
reason that the beer was standing at the passengers side. »
La SOCIETE1.) fait valoir que l’offre de preuve serait à écarter motif pris que les
faits offerts en preuve sont rédigés en langue anglaise.
Elle estime qu’en tout état de cause l’offre de preuve ne serait pas pertinente,
alors qu’elle ne tendrait aucunement à remettre en cause l’existence et la gravité
des actes commis par l’assuré.
La loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article
3 sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’en matière
administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut
être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans
préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.
Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits
judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre
parties au litige. Elle ne saurait s'appliquer aux pièces, par définition préexistantes
au lancement d'une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises.
En ce qui concerne les pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place
à l’ordre privé et le seul critère pour l’admission de pièces en une langue
différente de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 telle que
modifiée est la bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au
procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties
(Trib. d’Arr. Lux, 2ème chambre, 19 mai 2006, no. rôle 97527).
Lorsque l’ensemble de la composition du tribunal amenée à statuer, ainsi que les
parties et leurs mandataires, sont à même de comprendre la langue dans laquelle
un document est rédigé ou que son contenu est facilement compréhensible, ces
documents pourront être admis par le tribunal. Dans le cas contraire, les pièces
en langue étrangère non traduites ne peuvent pas fonder la décision du tribunal.
En l’espèce, le tribunal constate que les parties et leurs mandataires, sont à même
de comprendre la langue dans laquelle l’offre de preuve a été rédigée, celle-ci
ayant été rédigée dans un anglais courant, de sorte que son contenu est facilement
compréhensible.
Egalement, les parties ne s’opposent pas quant à l’interprétation des faits donnés
à titre de preuve, mais sur la question de la pertinence d’une telle offre de preuve,
de sorte que l’offre de preuve est admise en la forme par le tribunal.
Il est de principe que pour qu’une offre de preuve soit recevable, la demande doit
être formulée en termes précis et porter sur des faits pertinents. La partie qui offre
de faire la preuve par témoins doit viser avec précision tous les faits accomplis
au moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle entend faire déposer les
témoins.
L’offre de preuve doit se rapporter à des indications factuelles basées sur des
constats personnels du témoin de nature à permettre au tribunal de tirer des
conclusions juridiques.
Le tribunal constate que l’offre de preuve tend uniquement à confirmer les dires
de PERSONNE1.), en ce que d’une part l’alcool dans la voiture appartenait à
PERSONNE2.) et que d’autre part la perte de contrôle du véhicule serait due à
un éclatement du pneu malgré la conduite prétendument prudente de
PERSONNE1.).
Pourtant, la SOCIETE1.), qui soutient que la conduite imprudente de
PERSONNE1.) serait à l’origine de l’accident, reste en défaut d’établir que la
prétendue conduite imprudente de l’assuré est à l’origine de l’accident.
Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la SOCIETE1.) en ce qu’elle
soutient que le fait de « conduire un véhicule dont la dangerosité était élevée du
fait de la modification de la puissance moteur et du transport de plusieurs
bouteilles d’alcool rentre bel et bien dans le champ d’application de l’acte
téméraire ».
Le tribunal rappelle qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la
modification de la puissance motrice soit à l’origine de l’accident ou y ait
contribué. Dans le même ordre d’idées, il ne ressort d’aucun élément du dossier
que les bouteilles d’alcool aient contribué à l’origine du sinistre, de sorte que
l’offre de preuve est à écarter pour défaut de pertinence.
Compte tenu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la conduite
imprudente est à déclarer comme non fondé.
B) Quant à l’absence de communication de l’assuré
Moyens et prétentions des parties :
La SOCIETE1.) fait valoir que la modification de la puissance moteur
constituerait une modification importante des caractéristiques du véhicule qui
aurait dû faire l’objet d’une information à l’assureur, de sorte que PERSONNE1.)
aurait contrevenu à l’article 4 des conditions générales du contrat d’assurance,
alors qu’il incomberait à l’assuré d’informer l’assureur de toute modification qui
pourrait avoir un impact sur le risque de survenance d’un évènement assuré.
PERSONNE1.) conteste que la modification de la puissance du moteur aurait un
impact sur le risque de survenance d’accident.
Il fait valoir que le changement de documentation n’aurait pas empêché la
réalisation du cas fortuit malencontreux d’éclatement de pneu.
Appréciation :
L’article 4 des conditions générales énonce dans un paragraphe intitulé
« obligation de déclaration en cours de contrat » que « Vous devez nous déclarer
toute modification durable et sensible de circonstances qui peuvent avoir un
impact sur le risque de survenance d’un événement assuré. »
Ce même article prévoit dans une partie intitulé « Sanctions » que « En cas
d’omission ou d’inexactitude à la souscription ou en cours de contrat, nous :
iv.
pouvons décliner notre garantie si, s’agissant d’une omission ou
inexactitude intentionnelle, nous avons été induits en erreur sur les
éléments d’appréciation du risque.
v.
ne sommes tenus de fournir une prestation que selon le rapport entre
la prime payée et la prime que vous auriez dû payer si une omission
ou une déclaration inexacte peut vous être reprochée et qu’un
sinistre survient avant que la modification du contrat ou sa
réalisation ait pris effet ».
Le calcul correct de la prime est essentiel pour permettre à l’assureur de
compenser les risques en fonction des lois de la statistique. Un tel calcul suppose
une bonne information sur les caractéristiques de ce risque.
Il incombe toutefois à l’assureur de prouver que l’élément sur lequel il n’a pas été
informé, était pour lui un facteur d’appréciation du risque, que le preneur pouvait
raisonnablement le considérer comme tel et que le preneur en avait connaissance.
La preuve du caractère éventuellement intentionnel du manquement appartient
également à l’assureur.
En l’espèce, il n’est pas contesté par PERSONNE1.) qu’il a procédé à une
modification de la puissance motrice de son véhicule en cours du contrat.
Il
résulte
des
éléments
du
dossier,
contrairement
aux
allégations
de
PERSONNE1.), qu’il a omis d’actualiser sa carte grise, d’effectuer les démarches
en vue d’obtenir un certificat de conformité suite aux modifications opérées et
d’en informer son assureur.
Cependant, malgré ces omissions, qui constituent une négligence dans le chef de
PERSONNE1.), la SOCIETE1.) reste en défaut d’établir qu’elle n’aurait pas, ou
du moins dans d’autres conditions conclu le contrat d’assurance.
Au vu des considérations qui précèdent, le moyen tiré de l’absence de
communication de l’assuré est à déclarer non fondé.
C) Quant aux manquements aux obligations de loyauté et de bonne foi
La SOCIETE1.) soutient que nonobstant l’application des exclusions de garantie,
PERSONNE1.) aurait manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté
prévues par les articles 1134 et suivants du Code civil.
La SOCIETE1.) réitère que de tels comportements, tels que le délit de fuite, la
modification importante de la puissance moteur, la conduite imprudente ainsi que
l’absence de communication seraient contraires à l’obligation de bonne foi et de
loyauté.
A titre subsidiaire, la SOCIETE1.) fait également valoir que pour le cas où la
responsabilité contractuelle ne saurait être retenue, il y aurait lieu de retenir que
PERSONNE1.) aurait contrevenu aux dispositions des articles 1382 et 1383 du
Code civil.
PERSONNE1.) conteste tout manquement à son obligation de bonne foi et de
loyauté, il fait valoir qu’après réalisation du sinistre, il aurait essayé à maintes
reprises de joindre en vain sa compagnie d’assurance.
Il estime de ce fait qu’on ne saurait lui reprocher que son assureur n’ait pas
décroché et n’ait pas rappelé.
Il fait valoir que ces faits seraient également confirmés par le témoin
PERSONNE2.).
Il précise qu’en tout état de cause, il aurait été en contact régulier avec son agent
d’assurance.
Finalement, il soutient que les développements de la SOCIETE1.) sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil seraient également à rejeter au vu du principe
du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, mais conteste en
tout état de cause une quelconque faute ou imprudence dans son chef, qui serait
en relation causale directe avec le dommage.
La SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) aurait tenté à maintes reprises de
contacter son assureur après la réalisation du dommage.
Elle demande également à voir écarter les déclarations de PERSONNE2.), motif
pris qu’elles ne respecteraient pas les prescriptions de l’article 402 Nouveau Code
de procédure civile.
Appréciation :
L’article 1134, alinéa 3 du Code civil prévoit que les conventions « doivent être
exécutées de bonne foi ».
La jurisprudence, dépassant la lettre de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, fait
jouer un rôle à la bonne foi dans toutes les phases de la vie du contrat : au stade
des négociations précontractuelles, et de l’obligation d’information qui pèse sur
certains contractants. Elle joue également un rôle particulier au stade de
l’exécution du contrat. Au stade de l’exécution du contrat, on distingue
généralement trois fonctions de la bonne foi : une fonction interprétative, une
fonction complétive et une fonction modératrice. Ces trois fonctions peuvent sans
doute être ramenées à deux, car les fonctions complétive et interprétative
interviennent toutes deux lorsqu’il s’agit de déterminer le contenu du contrat. La
fonction modératrice ou restrictive permet quant à elle de bloquer l’exercice
d’une
prérogative
contractuelle
(P.
ANCEL,
Contrats
et
obligations
conventionnelles en droit luxembourgeois, 1e éd., Bruxelles, Larcier, 2015, p.
553 et suiv., n° 472 et 473).
En ce qui concerne les deux premières fonctions, qui interviennent pour
déterminer le contenu du contrat, le juge peut faire dériver de l’exigence générale
de bonne foi ou de loyauté des obligations à contenu plus précis et dans un certain
nombre de cas, la bonne foi n’apparaît pas seulement comme un principe ou une
exigence générale d’où on fait dériver des obligations à objet plus spécifique,
mais elle apparaît elle-même comme objet d’obligation, généralement sous la
terminologie d’ « obligation de loyauté ». Dans cette fonction, le manquement à
la bonne foi conduit logiquement à la mise en jeu des sanctions de l’inexécution
des obligations contractuelles (P. ANCEL, op cit., p. 554 et suiv., n° 474).
Le tribunal constate que la SOCIETE1.) ne développe pas autrement en quoi
consistent les manquements de PERSONNE1.) aux obligations de bonne foi et
de loyauté en vertu de l’article 1134 du Code civil.
La SOCIETE1.) se limite à indiquer que PERSONNE1.) en adoptant « tels
comportements (délit de fuite, modification importante de la puissance moteur,
conduite imprudente absence de communication …) » aurait manqué à ses
obligations de bonne foi et de loyauté tel que prévu par les articles 1134 et
suivants du Code civil.
Ainsi, la SOCIETE1.) réitère les mêmes moyens que le tribunal a d’ores et déjà
écartés pour être non fondés.
Le tribunal constate des développements factuels des parties que la SOCIETE1.)
reproche également à PERSONNE1.) de ne pas avoir répondu aux interrogations
de l’expert relatives aux circonstances du sinistre, reproche qui est formellement
contesté par PERSONNE1.) qui indique en ce sens avoir été en contact régulier
avec son agent.
Mais là encore, la SOCIETE1.) ne développe pas autrement ses reproches et n’en
tire aucune conséquence juridique. Elle ne justifie donc pas le bien-fondé de ce
chef de sa demande qui est à rejeter.
Au vu des considérations qui précèdent et notamment en l’absence de
développements précis en quoi consistent les manquements de PERSONNE1.),
la SOCIETE1.) ne saurait invoquer l’article 1134 du Code civil afin de se délier
de ses obligations.
Egalement, la SOCIETE1.) n’étayant pas autrement sa demande en application
des articles 1382 et 1383 du Code civil, sa demande en ce sens est à déclarer non
fondée.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et à défaut d’autres moyens
invoqués pour prouver l’absence d’obligation dans son chef, le tribunal retient
que la couverture d’assurance est due en principe et que la SOCIETE1.) a
l’obligation d’indemniser PERSONNE1.) conformément aux modalités prévues
par le contrat.
D) Quant au quantum du préjudice :
PERSONNE1.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) à la somme de
16.110,34 euros, somme qui est ventilée comme suit :
Frais de réparation suivant facture n°NUMERO3.) du garage
SOCIETE5.) : 14.239,64 euros
Frais de réparation suivant facture n°NUMERO3.) du garage
SOCIETE5.) : 1.075.- euros
Indemnité d’immobilisation de 5 jours (5x25 euros) : 125.- euros
Notes d’honoraires SOCIETE6.) 315,90 euros
Frais de dépannage : 354,80 euros
i.
Quant aux frais de réparation :
Moyens et prétentions des parties :
La SOCIETE1.) s’oppose au paiement de la somme de 15.314,64 euros
(14.239,64+1.075,00.- euros) motif pris que suivant un rapport d’expertise du
cabinet SOCIETE2.), l’expert serait parvenu à la conclusion que le véhicule serait
économiquement irréparable et aurait chiffré le préjudice à 14.096.- euros, de
sorte qu’en application de l’article 3.2. paragraphe 2 des conditions générales du
contrat d’assurance, l’indemnité ne saurait dépasser le montant de 14.096.- euros
TTC.
PERSONNE1.) réitère que les conclusions du cabinet SOCIETE2.) et du
SOCIETE7.) sont formellement contestées motif pris qu’ils ne lui auraient jamais
été communiquées avant la présente procédure.
Il fait valoir qu’en tout état de cause, et notamment en vertu du principe que la
victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice et en vertu du principe
que la victime peut opter pour la réparation de son véhicule, il aurait droit de se
faire rembourser à hauteur de la valeur du véhicule avant le sinistre, valeur qui
aurait été fixée par le rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.-
euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait
à déclarer fondée.
Il soutient qu’il aurait modéré son dommage en procédant à la réparation du
véhicule, motif pris que s’il n’aurait pas agi en ce sens, l’assurance aurait dû payer
la somme de 16.610.- euros et ce suivant les conclusions du rapport d’expertise
SOCIETE6.)
La SOCIETE1.) conteste toute non-communication des rapports d’expertise et
précise que PERSONNE1.) aurait accepté le rapport d’expertise du cabinet
SOCIETE2.) en apposant sa signature sur le rapport dressé en date du DATE8.)
tout en précisant que le rapport du SOCIETE7.), ne contiendrait aucune
évaluation.
Elle fait valoir que bien que la victime aurait le droit à réparation intégrale de son
préjudice, les clauses contractuelles formeraient la loi des parties et reproche à
PERSONNE1.) de ne pas prendre position quant au caractère économiquement
irréparable du véhicule et l’applicabilité des conditions générales.
Appréciation :
Le tribunal renvoie à ses précédents développements relatifs aux rapports
d’expertise.
Il résulte de l’article 3.2. des conditions générales du contrat d’assurance, plus
particulièrement de la partie intitulée « Règlement » que : « Lorsque le véhicule
est réparable, l’indemnité est déterminée sur la base du rapport d’expertise ou
du devis ou de la facture de réparation lorsque le montant des dommages est
inférieur à 500 €. L’indemnité ne peut pas dépasser la différence entre la valeur
de remplacement et la valeur de récupération.
Si le véhicule est en perte totale, l’indemnité est égale à la valeur de
remplacement déduction faite de la valeur de récupération »
Il résulte du procès-verbal du rapport d’expertise du cabinet SOCIETE2.) daté au
DATE5.) et contresigné par PERSONNE1.) que la valeur du véhicule avant le
sinistre a été fixée à 29.000.- euros TTC et que la valeur du préjudice a été fixée
à 14.096.- euros TTC.
PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet
SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le
sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du préjudice à 16.610.- euros.
PERSONNE1.) ne justifie pas autrement en quoi les conclusions du cabinet
SOCIETE2.) ne seraient pas conformes et non applicables en l’espèce, outre son
moyen tiré de la non-communication du prédit rapport, de sorte qu’il y a lieu de
prendre en compte le rapport du cabinet SOCIETE2.) en vue de la fixation de
l’indemnisation redue à PERSONNE1.).
En l’espèce, le coût de réparation de 16.518,65 euros tel que retenu par le cabinet
SOCIETE2.) dans son rapport du DATE5.), aurait été supérieur à la différence
entre la valeur de remplacement (29.000.-) et la valeur de récupération (14.096.-
euros offre de la société SOCIETE8.) SPRL), ce qui justifie que l’expert ait retenu
une « perte totale » du véhicule.
PERSONNE1.) a choisi de procéder à la réparation du prédit véhicule et verse
pour ce faire deux factures, à savoir une facture n°NUMERO3.) du garage
SOCIETE5.) portant sur un montant de 14.239,64 euros et une facture
n°NUMERO3.) du garage SOCIETE5.) portant sur un montant de 1.075.- euros,
dont il entend être remboursé.
Les montants des factures étant supérieur à la valeur du préjudice fixée par le
cabinet SOCIETE2.), la demande en paiement du coût de réparation ne saurait
dès lors aboutir qu’à hauteur de 14.096.- euros TTC.
Il y a dès lors lieu de condamner la SOCIETE1.) au paiement de la somme de
14.096.- euros au titre de frais de réparation
ii.
Quant à l’indemnité d’immobilisation
Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) demande la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité d’immobilisation qu’il évalue à la somme de 125.- euros. (5 jours x
25.-euros)
La SOCIETE1.) fait valoir que l’indemnité sollicitée par PERSONNE1.) ne
correspondrait pas à un dédommagement en lien avec la location ou la mise à
disposition d’un véhicule de remplacement, dommage que PERSONNE1.)
resterait en défaut de justifier conformément aux conditions générales du contrat
d’assurance.
Elle estime que cette demande serait également à déclarer irrecevable sinon non
fondée, et ce même en application de la garantie « dégâts matériels ».
PERSONNE1.) soutient que l’indemnité d’immobilisation serait dûment
documentée par le rapport d’expertise SOCIETE6.) et que ce préjudice serait en
relation causale avec le sinistre en question.
Il fait valoir que l’assuré pourrait choisir entre prendre un véhicule de
remplacement ou solliciter le paiement d’une indemnité d’immobilisation.
Appréciation :
Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance, plus particulièrement
de l’article 2.5. intitulé « Véhicule de remplacement » que l’assurance prend en
charge les frais de location d’un véhicule de remplacement ainsi que les frais
accessoires consécutifs, et ce sur présentation de justificatifs.
Dans le cadre d’un paragraphe intitulé « Garantie de base » « Lorsque le véhicule
est donné en réparation, la prise en charge est acquise pour la durée de la
réparation à dire d’expert. »
Il résulte du rapport d’expertise du cabinet SOCIETE2.) du DATE5.) que la durée
d’immobilisation avait été fixée à 5 jours.
L'indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne s'applique qu'en l'absence de
tout autre élément suffisant pour fixer le dommage d'une autre manière (Lux. 8
juillet 2004, n° 217/04 XI).
Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé
concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars
1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n°
19495).
PERSONNE1.) réclame 25.- euros par jour d’immobilisation, somme non
exagérée et non autrement contestée.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de fixer l’indemnité
d’immobilisation à 125.- euros.
iii.
Quant à la note d’honoraires SOCIETE9.)
Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement
de la somme de 315,90 euros, somme correspondant à la note d’honoraires du
cabinet SOCIETE6.)
Il fait valoir qu’il aurait dû avoir recours à un expert en automobiles aux fins
d’établir son préjudice et de prouver ses prétentions indemnitaires.
La SOCIETE1.) s’oppose à la demande motif pris que les conditions générales
du contrat d’assurance ne prévoiraient pas le remboursement de tels frais, frais
qui seraient intervenus après l’examen du cabinet SOCIETE2.) du DATE5.).
Elle estime dès lors qu’elle ne saurait prendre en charge des frais dont
l’intervention n’était pas nécessaire et qu’en tout état de cause PERSONNE1.)
resterait en défaut de verser la preuve de paiement de ces frais.
Appréciation :
PERSONNE1.) reste en défaut préciser sur base de quelle disposition
contractuelle du contrat d’assurance il estime avoir droit au remboursement des
frais du cabinet d’expertise SOCIETE6.)
Il ne justifie donc pas le bien-fondé de ce chef de sa demande qui est à rejeter.
iv.
Quant aux frais de dépannage
Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de la SOCIETE1.) au
paiement de la somme de 354,80 à titre de remboursement des frais de dépannage,
et ce en application des conditions générales du contrat d’assurance.
La SOCIETE1.) s’oppose à la demande motif pris que suivant conditions
générales du contrat d’assurance, l’assureur prendrait uniquement en charge les
frais lorsqu’elle serait à l’origine de l’envoi d’un dépanneur. PERSONNE1.)
n’ayant pas contacté la compagnie le jour du sinistre, il ne saurait en obtenir le
remboursement.
Elle précise que la demande doit être déclarée irrecevable sinon non fondée, et ce
même en cas d’application de la garantie « dégâts matériels ».
Pour le cas où il serait fait droit à la demande de PERSONNE1.), elle demande à
voir réduire le montant à de plus justes proportions, motif pris que
PERSONNE1.), en tant que membre SOCIETE4.), aurait pu bénéficier de prix
plus avantageux.
Appréciation :
Il résulte du contrat d’assurance que PERSONNE1.) a opté pour la formule
« Tous dommages » qui assure une « assistance en cas d’accident 24/24 7/7 &
véhicule de remplacement jusqu’à 5 jours ».
Selon l’article 2.4. des conditions générales du contrat d’assurance, l’assurance
prend en charge « En cas d’accident immobilisation (…)le remorquage ou le
transport du véhicule vers le garage désigné par l’assuré ».
Il est constant en cause que PERSONNE1.) allègue avoir contacté son assureur
en vue d’être dépanné le jour du sinistre.
La SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) ait contacté la compagnie le jour
des faits.
Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) ait
effectivement contacté son assureur le jour du sinistre, or il ne résulte pas des
conditions générales du contrat d’assurance que l’assureur prend uniquement en
charge les frais de remorquage si le dépanneur est mandaté par l’assureur.
A défaut de clause en ce sens, la SOCIETE1.) est tenue au remboursement des
frais de remorquage.
Quant à la demande en réduction des frais de remorquage, motif pris que
PERSONNE1.) serait membre de l’SOCIETE4.), le tribunal relève qu’il ne
résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) serait membre de
l’SOCIETE4.), de sorte que le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la
SOCIETE1.) et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à
hauteur de 354,80 euros.
Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est
fondée à concurrence d’un montant total de 14.575,80 euros.
PERSONNE1.) demande à se voir allouer les intérêts légaux à partir du jour du
sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du DATE2.), sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.
Au vu du courrier de mise en demeure versé au dossier et en l’absence de
contestation de la SOCIETE1.) sur ce point, les intérêts courent à partir du
DATE2.).
4. Les demandes accessoires
A) L’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de 3.500.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
La SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité
lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes
réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février
1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°
3763).
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de
PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de
sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Quant au montant à allouer à PERSONNE1.), il y a lieu d’évaluer l’indemnité au
montant de 1.000.- euros.
Il y a partant lieu de condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la
somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.
La SOCIETE1.) succombant à l’instance, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter comme non fondée.
B) La demande en exécution provisoire
PERSONNE1.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.
Il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme
en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du
degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients
que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge
par l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile.
C) Les frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
La SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande de PERSONNE1.),
la dit fondée à concurrence du montant de 14.575,80 euros,
condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) le montant de 14.575,80 euros avec les intérêts au taux légal à
partir du DATE2.) jusqu’à solde,
condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire du présent jugement,
condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc
WAGNER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.