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TAL15_F-995-21 Généré par l'IA

Court homologates bankruptcy concordat after creditor majority approval and no public interest opposition.

Numéro de cause TAL15_F-995-21
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court homologated the bankruptcy concordat for Société1.) SA following a joint request by the administrator and the bankruptcy trustee. All procedural requirements were met, including creditor approval by more than three-quarters of verified claims and the absence of any opposition within the statutory deadline. Consequently, the court ordered the concordat to be executed in its entirety while assigning costs to the bankruptcy estate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 516 et suivants du Code de commerce: A bankruptcy concordat is homologated when approved by the majority of creditors representing more than three-quarters of verified claims, no opposition is filed within the legal timeframe, and no public or creditor interest opposes the arrangement.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy concordat creditor majority approval homologation procedure public interest opposition bankruptcy estate costs demande de concordat réquisition de faillite concordat extrajudiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ancien article 516 du Code de commerce
par l'ancien article 516 du Code de commerce;
article 516 du Code de commerce
par l'ancien article 516 du Code de commerce;
Généré par l'IA
33938a
Court of Appeal sets aside bankruptcy of AAA due to lack of payment cessation and credit collapse.
CA4_CAL-2026-00049
Court of Appeal revokes bankruptcy due to immediate payment of debts and personal guarantee by company representative.
CA4_CAL-2024-01126
Bankruptcy revoked due to sufficient deposit proving temporary payment failure rather than insolvency.
TAD_2025_00015
Court partially allowed creditor claims in bankruptcy, rejecting disputed damages and unproven coordination fees.
JPLCIVIL_4127
Court orders bankrupt trustee to pay €10k but rejects provisional execution and procedural fee claims.

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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH15/01497

Audience publique du lundi, treize novembre deux mille vingt-trois.

Faillite No. NUMERO1.)

Composition:

Françoise WAGENER, Vice-présidente ;

Nadège ANEN, 1er juge ;

Laurence MODERT, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

L E T R I B U N A L :

Vu le concordat consenti à la faillie société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, en date du 20

octobre 2023 ;

Vu la requête conjointe présentée par le curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.)

SA

tendant à l'homologation du concordat et

par Monsieur

PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur unique de la faillie, comparant par la

société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par

Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

Attendu que la demande, présentée dans les forme et délai de la loi, est recevable;

Attendu que toutes les formalités préalables au concordat ont été remplies et qu'il a

été consenti par la majorité des créanciers formant plus des trois quarts de la totalité

des créances vérifiées;

Attendu qu'aucun des créanciers n'a formé opposition au concordat dans le délai fixé

par l'ancien article 516 du Code de commerce;

Attendu qu'aucun motif tiré soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers ne

s'oppose au concordat;

Attendu qu'il y a donc lieu d'homologuer le concordat dont s'agit;

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre siégeant en

matière commerciale, sur le rapport du juge-commissaire,

homologue le concordat de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

ordonne qu'il sera exécuté en ses forme et teneur;

laisse les frais à charge de la masse.