Court dismisses lawyer fee claim for lack of proof while allowing procedural costs award.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00180

Audience publique du vendredi, dix novembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-04474

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge-déléguée,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), fonctionnaire-retraitée, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2023,

intimée sur appel incident

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelante par appel incident

comparant par Madame PERSONNE2.), administratrice de la société SOCIETE1.)

SA.

___________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-04474 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 6 juin 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 20 octobre 2023 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Lara MOTA ARADA, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT,

comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.

Madame PERSONNE2.), administratrice de la partie intimée SOCIETE1.) SA, fut

entendue en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

10 novembre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner

citation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir condamner la citée à lui payer

:

-

la somme de 1.334,34 euros à titre de frais de remise en état de l’installation

d’électricité, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021, sinon à

partir de la mise en demeure du 16 février 2022, sinon à partir de la demande

en justice ;

-

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux

légal à partir du 20 juillet 2021 ;

-

la somme de 5.000.- euros pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir

du 20 juillet 2021 ;

-

la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

A titre subsidiaire, elle a sollicité l’institution d’une expertise.

Elle a encore demandé à voir condamner la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

SOCIETE1.) a conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande adverse en

soutenant que les faits à la base de la citation seraient les mêmes que ceux repris

dans la demande ayant conduit à une ordonnance de référé du 17 octobre 2020.

Quant au fond, la défenderesse a contesté en bloc les affirmations et demandes

adverses.

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) a réclamé une indemnité de procédure de 2.500.-

euro et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 4.500.- euros.

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a rejeté le moyen

d’irrecevabilité formulé par SOCIETE1.).

Il a débouté PERSONNE1.) de ses demandes portant sur les frais de remise en état,

la perte de jouissance et l’indemnisation pour préjudice moral.

Il a débouté SOCIETE1.) SA de sa demande en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 200.- euros et a laissé les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement qui, d’après les renseignements et indications

fournies par les parties, n’a pas fait l’objet d’une signification.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir condamner

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.334,34.- euros avec les intérêts au taux légal

à partir de la découverte du problème d'électricité, soit le 20 juillet 2021, sinon à partir

de la mise en demeure du 16 février 2022, sinon à partir de la présente demande.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la nomination d'un expert et formule une

offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE3.).

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros

à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de

préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première

instance et de 2.500.- euros pour l’instance d’appel.

Elle demande finalement à voir condamner la partie intimée aux frais et dépens des

deux instances

SOCIETE1.) interjette appel incident et réclame des dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire de l’ordre de 4.500.- euros.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) aux « frais d'avocats sur ces

différentes procédures totalement et répétitivement infondées ».

Position des parties

1. PERSONNE1.)

La partie appelante expose que l'un des deux jardins privatifs d’SOCIETE1.) se

trouverait à côté de celui lui appartenant.

En date du 20 juillet 2021, SOCIETE1.) aurait chargé la société SOCIETE2.) pour

réaliser des travaux d'électricité dans son jardin, dont notamment une extension de

câble pour rallier en électricité les deux jardins se trouvant l'un en face de l'autre.

Or, après ladite intervention l'appelante n’aurait plus eu d'électricité dans son propre

jardin, le disjoncteur sautant constamment.

PERSONNE4.), un des administrateurs d’SOCIETE1.), lui aurait finalement montré la

présence d'un boîtier enterré en face du jardin de la partie adverse, dans lequel

rentrerait deux câbles d'électricité, mais seulement un ressortirait pour continuer vers

le jardin de l’appelante.

PERSONNE1.) aurait alors constaté que son câble d'électricité avait été mis, à son

insu et sans son consentement, dans ce boîtier. Pourtant, en 2010 lors de l'installation

de l'électricité d’origine dans les jardins des quatre copropriétaires, la société

SOCIETE3.) aurait installé un câble d'électricité individuel allant de son compteur

électrique directement vers son jardin, sans passer par un quelconque boîtier.

Face aux contestations de la partie intimée, PERSONNE1.) aurait fait intervenir la

société SOCIETE4.) en septembre 2021, constatant que le disjoncteur sautait

constamment.

Après l'introduction de la citation, la société SOCIETE2.) aurait été vue à nouveau

plusieurs fois dans la résidence en août 2022, et à son retour de vacances, le 1er

septembre 2022, PERSONNE1.) aurait eu de l'électricité dans son jardin.

Le réel problème résiderait dans le fait que le câble d'électricité de PERSONNE1.), à

l'origine un câble tiré individuellement de son compteur électrique vers son jardin,

conformément au rapport de la société SOCIETE3.) du 21 septembre 2010, aurait été

coupé et mis dans le boîtier litigieux à l'insu et sans le consentement de l'appelante.

Même à supposer que la société SOCIETE2.) n’a pas installé le boîtier litigieux lors de

son intervention du 20 juillet 2021, elle aurait évidemment touché au câble électrique

de PERSONNE1.) puisque le jour même de l'intervention, elle se serait trouvée sans

électricité dans son jardin.

L'absence d'électricité ne pourrait pas non plus être liée aux inondations des 14 et 15

juillet 2021 tel qu'affirmé par la partie adverse, alors qu’il n'y aurait pas eu de problème

au niveau des fusibles électriques des spots ni au niveau des appareils et prises

électriques dans l'abri de jardin. Si les inondations étaient réellement à l'origine de

l'absence d'électricité, le problème aurait dû apparaître dès le 15 juillet 2021 et ce chez

l’ensemble des copropriétaires.

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la

demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de

frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil.

Certes, l'appelante aurait à nouveau de l'électricité dans son jardin, mais pendant un

an, elle n'aurait pas pu jouir pleinement de son jardin à défaut d'électricité. Elle évalue

le préjudice pour perte de jouissance à 3.600.- euros, soit 300.- euros par mois

pendant 12 mois.

Les désagréments causés par la déviation du câble d'électricité à l'insu et sans le

consentement de l'appelante ainsi que la privation d'électricité pendant un an dans le

jardin, justifieraient amplement la demande en dommages et intérêts de 5.000.- euros

à titre de préjudice moral.

2. SOCIETE1.)

SOCIETE1.) conteste formellement tant la version des faits telle que présentée par la

partie adverse que les montants réclamés.

L'électrification en 2010 aurait été réalisée par un professionnel, qui aurait tiré de

chaque compteur une ligne, ces lignes ayant ensuite été réunies dans une gaine

unique pour descendre dans les différents jardins. En tout état de cause SOCIETE1.)

n’aurait pas encore été copropriétaire de sa parcelle au moment des travaux d’origine.

Le 20 juillet 2021, la société SOCIETE2.) aurait effectivement installé sur le lot

d’SOCIETE1.) un éclairage complémentaire, en partant de sa ligne. Or, ladite société

serait exclusivement intervenue dans le jardin d’SOCIETE1.) et n’aurait pas touché le

câble de PERSONNE1.).

Les problèmes affectant le jardin de PERSONNE1.) proviendraient non pas des

travaux réalisés par la société SOCIETE2.) en 2021 mais bien des inondations

centennales du 15 juillet 2021 ayant inondés le jardin de la partie appelante sous

plusieurs centimètres d’eau.

A cet égard, il serait important de noter que le jardin de PERSONNE1.), ensemble

avec celui du copropriétaire PERSONNE5.) seraient situés non seulement en pente

mais également à un endroit où un ruisseau passerait en bas dans le champ entre le

jardin de PERSONNE1.) (qui est le jardin le plus bas) et la ADRESSE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE5.), occuperaient ainsi les jardins les plus en amont,

avec une déclivité forte et la proximité de la zone naturellement inondable (non

constructible). PERSONNE5.) aurait d’ailleurs perdu du matériel électrique à cette

occasion.

Motifs de la décision

1. Quant à l’installation électrique

a. Les frais de remis en état

L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir et de disposer

des choses, pourvu qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents.

Par l’appellation « troubles de voisinage » on entend tout dommage causé à un voisin,

ces troubles se définissant comme les « dommages causés à un voisin (bruit, fumées,

odeurs, ébranlement etc.) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du

voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la

victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune

faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause » (Encyclopédie DALLOZ, v°

troubles de voisinage, n°1).

A l’instar du premier juge, le tribunal retient d’emblée que même à supposer que le

boîtier litigieux ne faisait pas partie de l’installation d’origine en 2010 (ce que

PERSONNE1.) tente de prouver par le décompte des travaux réalisés par la société

SOCIETE3.) en date du 21 septembre 2010), aucun élément probant du dossier ne

permet de retenir que ce boîtier serait à l’origine des problèmes d’électricité dans le

jardin de la partie appelante.

Ce d’autant plus que le prédit décompte retient expressément « travaux réalisés à ce

jour ». Le tribunal ignore quels autres travaux, éventuellement en lien avec le boîtier

litigieux, ont encore été réalisés avant ou après le 21 septembre 2010.

Il en va de même des attestations testimoniales précisant qu’à l’origine en 2010

l’installation électrique comprenait seulement 4 câbles indépendants tirés à partir de

chaque jardin. A nouveau, même à admettre que le boîtier ne faisait pas partie de

l’installation initiale, il n’est pas rapporté de lien de causalité entre le boîtier et les

fusibles qui sautent chez PERSONNE1.).

Le juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une mesure d’instruction comme celui

d’en rejeter la demande, l’article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile

énonce toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel « en aucun cas une mesure

d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans

l’administration de la preuve ».

Ceci est le corollaire de l’article 58 du nouveau code de procédure civile d’après lequel

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de sa prétention ». Ainsi, une expertise doit compléter ou remplacer une preuve

mais elle ne peut comme en l’espèce se substituer à l’absence de preuve fournie par

la partie appelante.

La demande en nomination d’un expert est partant à rejeter.

PERSONNE1.) restant dès lors en défaut d’établir que SOCIETE1.) serait à l’origine

de l’installation du boîtier litigieux, la demande portant sur la prise en charge des frais

de remise en état est dès lors à rejeter sur base de l’article 544 du code civil.

La demande est encore à rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du code civil faute

par PERSONNE1.) d’établir une faute/négligence dans le chef d’SOCIETE1.).

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de

sa demande en paiement des frais de remise en état.

b. La perte de jouissance et le préjudice moral

En ce qui concerne les demandes en indemnisation pour perte de jouissance et pour

préjudice moral en raison de la privation de l’électricité dans son jardin / pour les tracas

causés, SOCIETE1.) conteste tout lien de causalité entre le problème invoqué par la

partie appelante et l’intervention de la société SOCIETE2.).

Face aux contestations, il incombe à PERSONNE1.) d’établir tant la réalité du trouble

invoqué que le fait qu’SOCIETE1.) soit à l’origine du trouble invoqué.

A cet égard,

PERSONNE1.)

verse une attestation testimoniale dressé par

PERSONNE3.) de la société SOCIETE4.) d’après lequel : « J’étais appelé en début

septembre 2021 afin de vérifier le bon fonctionnement de l’installation électrique dans

le jardin de Mme PERSONNE1.), car depuis quelques semaines elle n’avait pas

d’électricité car le disjoncteur sautait sans arrêt. Au niveau de son installation

électrique jardin n’y avait aucun problème, car le fusible sautait même si j’ai débranché

l’alimentation d’arrivée dans la maisonnette jardin. Mme PERSONNE1.) m’a montré

au passage un boîtier au sol où rentraient 2 câbles et uniquement 1 câble en ressortait

vers son jardin (bizarre car l’alimentation devrait aller directement de son compteur

vers son jardin). Je n’ai pas touché le boîtier car Mme PERSONNE1.) a dit que ce

boîtier ne lui appartenait pas et qu’elle n’avait pas le droit d’y toucher. Je suis parti

sans intervenir au boîtier et sans réparer le problème. »

Le tribunal se pose tout d’abord la question comme l’électricien peut retenir qu’il n’y a

aucun problème au niveau de l’installation électrique de PERSONNE1.), si justement

il constate que le fusible de ladite installation électrique saute sans cesse.

L’électricien dit être reparti « sans réparer le problème ». Toujours est-il que

l’électricien ne se prononce aucunement sur « le problème », ni quant à son origine,

ni quant à une solution, le cas échéant. Le seul constat qu’il trouve « bizarre » que

deux câbles rentrent dans le boîtier et que seulement un ressort, est sans égard en

l’absence de précisions supplémentaires.

A noter que l’électricien ne s’est pas non plus prononcé sur les inondations ayant

justement impacté avant tout le jardin de PERSONNE1.), situé le plus en amont près

du ruisseau, ensemble avec celui d’PERSONNE5.).

PERSONNE3.) ayant d’ores et déjà rédigé une attestation testimoniale sur les mêmes faits

qui font l’objet de l’offre de preuve, il n’y a pas lieu de l’entendre encore une fois comme témoin.

Faute d’élément probant permettant d’établir l’origine et l’envergure du problème

d’électricité dont fait état PERSONNE1.) et au vu de ce qui précède ci-dessus quant à

l’absence de trouble de voisinage, sinon de faute dans le chef d’SOCIETE1.), les

demandes en indemnisation pour perte de jouissance et pour préjudice moral sont

également, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter.

2. Quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE1.) réclame, par voie d’appel incident, des dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire d’un montant de 4.500.- euros.

Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances

dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la

loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en

cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »

Or, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des

dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au

moins, une erreur grossière équipollente au dol.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – c’est

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante

du seul exercice des voies de droit (cf. Cour 17 mars 1993, no 14446 du rôle et Cour

22 mars 1993, no 14971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16

février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

SOCIETE1.) reste en défaut de prouver tant une intention malicieuse de la partie

adverse, qu’un quelconque préjudice résultant de l’exercice de cette voie de recours.

Dans ces conditions, la demande basée sur l’article 6-1 du code civil est, par

confirmation du jugement entrepris, à rejeter.

3. Quant au remboursement des honoraires et frais d’avocat

SOCIETE1.) n’étant plus représentée par un mandataire en instance d’appel, le

tribunal déduit qu’elle réclame le remboursement des honoraires et frais d’avocat

exposés pour sa défense en première instance.

Tout d’abord, il y a lieu de constater que telle demande en remboursement n’a pas été

formulée devant le premier juge, de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle en

instance d’appel.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne

compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige

dans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l’intimé peut être tacite

et résulter de ce qu’il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 décembre

1957, Pas. 17, 263).

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour

être constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, le tribunal de

céans doit l’analyser.

Ensuite, le tribunal se doit de noter que la demande n’est pas chiffrée.

En outre, la jurisprudence française a retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas

irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259 ;

Gaz. Pal. 1996. 1. Pan. 153. – Soc. 18 mars 1997, no 93-41.828, Procédures 1997.

Comm. 152, note Sportouch), à partir du moment où le montant de la demande est

déterminable par des éléments qu’elle contient (Civ. 2e, 8 mars 2006, n° 04-20.033,

Procédures 2006. Comm. 95, obs. Perrot) (Rép. de procédure civile, Dalloz, v°

Assignation, septembre 2016 (actualisation : avril 2018), n° 22).

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en

l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et

peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du

rôle).

Cette solution se justifie d’ailleurs au regard du fait que l’article 5 du nouveau code de

procédure civile impose au demandeur d’évaluer en argent le montant de sa demande,

mais le même code et la jurisprudence règlent cependant la situation dans laquelle le

litige n’a pas fait l’objet d’une évaluation par le demandeur, ni dans l’acte introductif

d’instance, ni en cours d’instance. En effet, d’après l’article 7 du nouveau code de

procédure civile, le défendeur peut suppléer à la carence du demandeur et proposer

son évaluation de la valeur de la demande. La jurisprudence de son côté précise que

si le défendeur n’y procède pas non plus, le tribunal saisi peut et doit même suppléer

à la carence des parties et évaluer lui-même la valeur du litige (Cour d’appel, 19 janvier

1999, n° 18.906 du rôle).

La demande n’encourt donc pas non plus d’irrecevabilité de ce chef.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les

honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012,

n°5/12, numéroNUMERO2.) du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144).

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent

pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision,

les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour

a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés

sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à

apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015,

précité).

En l’espèce, le tribunal ne peut que faire le constat qu'à défaut pour SOCIETE1.) de

fournir le moindre détail des prestations alors qu’elle ne verse pas de mémoire

d’honoraires à l’appui de sa demande, le tribunal n'est pas en mesure de porter une

appréciation sur la réparation sollicitée du chef de frais d'avocat et il y a lieu de retenir

que le préjudice allégué n’est pas prouvé.

Par conséquent, telle demande est à dire non fondée.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à

l’allocation d’une indemnité de procédure, ni, par confirmation du jugement entrepris,

pour la première instance, ni pour la présente procédure d’appel.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.)

à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 200.- euros pour la première

instance.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 31 mars 2023,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement des honoraires et

frais d’avocat recevable mais non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.