Court orders forced sale of indivisible family home due to prior failed partition attempt.

Jugement civil no 2023TALCH11/00153 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, dix novembre deux mille vingt-trois.

Numéro 187661 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

______________________________________________________________

ENTRE :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 septembre 2017,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

ET :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2023.

Vu les conclusions de Maître Thomas STACKLER, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 20 octobre 2023 par Monsieur le

premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227

du Nouveau Code de procédure civile.

ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX

Par acte notarié du 30 septembre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

acquis, chacun pour une moitié indivise, une maison d’habitation sise à

ADRESSE2.) (pièce n° 1 d’une farde de 6 pièces de Maître CRAVATTE).

Ils sont les parents des enfants naturels mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.)

et PERSONNE4.), né le DATE2.) (pièce n° 2 de Maître PONCIN).

Les parties se sont séparées au début de l’année 2015.

Par acte d’huissier du 13 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg pour voir :

-

ordonner le partage entre parties de la maison d’habitation sise à L-

ADRESSE2.), et nommer Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à

Beringen, afin de procéder aux opérations de partage,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité à hauteur de 750

euros par mois et ceci à partir du mois de mars 2015 et jusqu’au partage

effectif de l’immeuble, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande

en justice.

En date du 31 mai 2019, le Tribunal a rendu un jugement numéro

2019TALCH11/00094 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en la forme,

dit fondée la demande en partage sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil,

ordonne le partage et la liquidation de l’immeuble dépendant de l’indivision existant

entre parties,

commet Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Beringen/Mersch, pour

procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision,

nomme Monsieur le juge Stéphane SANTER avec la mission de faire rapport en

cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations

de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de

procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé

à leur remplacement par ordonnance de Madame la Présidente de Chambre,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

d’occupation sur base de l’article 815-9 du Code civil,

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens et les met à charge de la masse d’indivision, avec

distraction, pour ce qui concerne la défenderesse, au profit de Maître Mathias

PONCIN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Par un arrêt numéro 105/20, la Cour d’appel a confirmé le prédit jugement.

Vu le procès-verbal de difficultés numéro NUMERO1.) dressé en date du 12 juillet

2021 par le notaire chargé du partage et de la liquidation de l’indivision immobilière

existant entre parties.

Vu l’extrait du plumitif établi au cours de la comparution des parties tenue en

chambre du conseil en date du 15 octobre 2021 sur base des articles 837 du Code

civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) indique que lors de la comparution des parties tenue le 15 octobre

2021, aucun accord quant au partage et la liquidation de l’immeuble en indivision

n’aurait pu être trouvé.

Renvoyant à l’article 827 du Code civil et à deux arrêts de la Cour d’appel (8 mars

2015, rôle n° 41198 et 30 janvier 2002, rôle n° 25698) et faisant valoir que

l’immeuble en indivision ne serait pas partageable en nature, il demande à voir

ordonner la licitation judiciaire de l’immeuble et de commettre Maître Marc

LECUIT, notaire de résidence à Beringen/Mersch, pour procéder aux opérations

nécessaires en vue de la licitation.

Il demande à se voir réserver tous autres droits et revendications, notamment en

rapport avec le partage du prix de vente résultant de la licitation.

PERSONNE2.) indique qu’elle habiterait l’immeuble commun, qui constituerait en

outre le domicile des enfants communs mineurs.

Au courant du mois de mars 2015, PERSONNE1.) aurait abandonné la famille

pour s’installer auprès de sa nouvelle compagne. Depuis, elle assumerait seule le

paiement des mensualités du prêt hypothécaire, ainsi que les autres frais en

relation avec l’immeuble commun, tel que frais de réparation, d’entretien et autres.

Elle entendrait acquérir la part de l’immeuble en indivision appartenant à

PERSONNE1.) afin de pouvoir rester dans ladite maison avec les enfants

communs.

PERSONNE2.) s’oppose dès lors principalement à la demande en licitation

formulée par PERSONNE1.).

Subsidiairement, au

cas où la licitation

serait

néanmoins

ordonnée,

PERSONNE2.) demande à se voir réserver tous autres droits, dus, moyens,

actions et revendications et ce notamment en relation avec le partage du prix de

vente résultant de la licitation.

PERSONNE1.) maintient sa demande en licitation de l’immeuble en indivision,

alors que PERSONNE2.) n’aurait pas avancé un quelconque élément qui

s’opposerait à la licitation. Il indique qu’elle n’aurait pas fait de proposition

adéquate quant au partage de l’immeuble.

PERSONNE2.) y oppose qu’elle aurait formulé plusieurs propositions, qui

n’auraient toutefois pas connu l’accord de la partie adverse. De son côté,

PERSONNE1.) n’aurait pas soumis la moindre contre-proposition et se serait

contenté de refuser les tentatives d’arrangement. Cette attitude serait

incompréhensible, alors que la part de l’immeuble commun revenant à

PERSONNE1.) serait assez faible.

Elle indique que le solde du prêt immobilier s’élèverait à 177.750,30 euros. Depuis

le départ d’PERSONNE1.), elle aurait seule remboursé le prêt hypothécaire à

hauteur de 116.391,10 euros. En date du 16 septembre 2010, elle aurait d’ailleurs

fait un apport personnel à hauteur de 53.000 euros.

Elle aurait encore fait procéder à des travaux de rénovation à hauteur de 35.000

euros.

PERSONNE2.) indique qu’elle entend réclamer le remboursement de ces sommes

de l’indivision.

PERSONNE1.) réclamerait de son côté le remboursement d’une somme de

63.252,46 euros pour des remboursements du prêt hypothécaire. PERSONNE2.)

indique que cette somme concernerait exclusivement la période de cohabitation

du couple et non pas la période de séparation. Or, les dépenses ordinaires du

couple qui relèveraient de la participation à la vie commune ne donneraient pas

lieu à indemnisation ou au remboursement après la séparation, de sorte

qu’PERSONNE1.) ne pourrait faire valoir les paiements effectués pendant la durée

de leur union.

Le solde à partager se trouverait en-dessous de 48.000 euros, dont la part devant

revenir à PERSONNE1.) s’élèverait au montant de 24.000 euros.

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) tenterait de forcer la licitation de la

maison commune pour lui causer le plus grand désagrément possible, tout en

risquant par cette approche que les enfants communs mineurs soient obligés de

se reloger.

Elle maintient partant principalement son opposition à la demande en licitation du

bien immobilier en indivision.

PERSONNE1.)

conteste

les

prétendus

investissements

avancés

par

PERSONNE2.) ainsi que l’allégation qu’il n’aurait droit qu’à un montant de 24.000

euros.

Il maintient que dans la mesure où l’immeuble serait impartageable en nature et

que PERSONNE2.) ne serait pas disposée à reconnaître ses droits, la licitation

serait la seule issue possible.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal relève qu’il est actuellement saisi d’une demande en licitation de

l’immeuble en indivision, le partage et la liquidation du bien immobilier en indivision

n’ayant pas abouti d’un commun accord des parties.

En vertu de l’article 815 1° du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer

dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

sursis par jugement ou convention. »

Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de

sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de

l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un

d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en

œuvre n’a pas à être motivée (cf. Encyclopédie Dalloz, droit civil, v° Indivision

(Régime légal), 2011, n° 10 ; cité par : Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 19/18

du 1er février 2018, n° 44.081 du rôle).

Concernant la demande même de licitation de l’immeuble commun, le partage en

nature des immeubles demeure la règle. Il n’en est autrement, aux termes de

l’article 827 du code civil, que si les immeubles ne peuvent pas se partager

commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation. Il s’ensuit qu’il y a

lieu de procéder au partage en nature lorsque des co-indivisaires le demandent et

si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient

commodément partagés (Cour 9 juillet 1997, no.16638).

Aucune disposition légale dérogatoire à l’article 827 alinéa 1er du Code civil ne

permet au Tribunal de refuser d’ordonner la licitation de l’immeuble commun dont

il constate le caractère impartageable en nature.

Le caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis dont la licitation est

demandée, en l’occurrence une maison unifamiliale, n’est pas contesté, de sorte

qu’il y a lieu d’en ordonner la licitation et de commettre un notaire pour y procéder.

Pour être complet, il convient de préciser que la circonstance que PERSONNE2.)

habite l’immeuble avec les enfants communs mineurs et entend, selon ses dires,

acquérir la part indivise appartenant à PERSONNE1.), ne permet pas de déroger

à l’article 827, alinéa 1er du Code civil (Cour 30 janvier 2002, no. rôle 25698),

PERSONNE2.) pouvant acquérir l’immeuble lors de la licitation. Il n’est finalement

pas établi que la licitation préjudicierait aux droits des parties.

Il y a lieu de donner acte aux parties qu’elles se réservent tous autres droits, dus,

moyens, actions et revendications et ce notamment en relation avec le partage du

prix de vente résultant de la licitation.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 2019TALCH11/00094 rendu en date

du 31 mai 2019,

dit recevable et fondée la demande en licitation d’PERSONNE1.),

partant, ordonne la licitation du bien immobilier sis à L-ADRESSE3.),

renvoie les parties devant le notaire-liquidateur, Maître Marc LECUIT, notaire de

résidence à Beringen/Mersch, pour ce faire,

donne acte aux parties qu’elles se réservent tous autres droits, dus, moyens,

actions et revendications et ce notamment en relation avec le partage du prix de

vente résultant de la licitation,

met les frais de licitation à charge de l’indivision.