Civil court dismisses case due to pending criminal proceedings on the same facts under the 'criminal stays civil' rule.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil court declared the defendant's dilatory exception admissible and stayed the proceedings pending the outcome of the related criminal action. The plaintiff alleged unfair competition and unauthorized employment practices, while the defendant argued that the criminal court's pending investigation into clandestine labor would influence the civil judgment. The court ruled that the strict conditions for the 'criminal stays civil' rule were met because the criminal case was active and closely linked to the civil dispute, necessitating a stay to prevent contradictory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale; La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état s'applique lorsque l'action publique est en cours et susceptible d'influer sur la décision civile, obligeant le juge civil à surseoir à statuer pour éviter une contrariété de jugement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance 2023TALCH06/01265
Audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille vingt-trois.
Numéro de rôle TAL-2022-02685
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 16 mars 2022,
comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-
sur-Alzette,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement
en fonctions,
partie défenderesse, aux fins du prédit exploit NILLES du 16 mars 2022,
comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
Le magistrat de la mise en état du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
sixième chambre :
Vu l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 16 mars 2022 ;
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 octobre 2023 par le magistrat de la
mise en état par rapport à l’exception dilatoire basée sur l’article 3 alinéa 2 du Code
de procédure pénale, après avoir entendu les mandataires en leurs plaidoiries.
1. Les moyens des parties
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») reproche
à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) »)
de commettre un acte de concurrence déloyale, en employant des livreurs sous le
statut de « travailleur indépendant », alors qu’il existerait clairement un lien de
subordination entre eux, ce qui serait assimilable à une faute de la part de cette
dernière. De plus, SOCIETE2.) ne serait pas en possession d’une autorisation
d’établissement.
Elle dit que cette méthode d’emploi par la partie défenderesse la placerait dans une
position favorable, voire avantageuse par rapport à SOCIETE1.), car SOCIETE2.)
éviterait des coûts normaux liés à l’emploi de salariés, la rendant forcément plus
compétitive par rapport à ses autres concurrents qui quant à eux, respecteraient les
conditions de travail de leurs employés et que SOCIETE2.) lui causerait un préjudice
de ce fait en se basant sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute
autre base légale.
SOCIETE2.) soulève ab initio l’exception dilatoire prévue à l’article 3 alinéa 2 du Code
de procédure pénale, arguant que « le criminel tient le civil en état ». La partie
demanderesse expose que la partie requérante l’aurait citée à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement en lui reprochant d’avoir commis l’infraction de travail
clandestin prévue aux articles L571-1 et L571-2 du Code de travail et réprimée par
l’article L571-6 du même Code.
SOCIETE2.) explique que les faits relatés dans la citation au pénal seraient également
ceux qu’SOCIETE1.) qualifie d’acte de concurrence déloyale dans la présente
assignation et que les faits formant la base de l’action civile et de l’action publique
seraient les mêmes et que par conséquent, il existerait une possibilité que l’issue de
l’instance pénale soit de nature à influer sur la réponse à donner à la demande civile.
SOCIETE1.) conteste l’exception dilatoire soulevée par SOCIETE2.) en arguant qu’un
simple risque hypothétique ne serait pas suffisant pour permettre au juge civil de
sursoir à statuer. Elle conteste que la base soit la même, étant donné que la base de
l’action civile reposerait sur l’exercice d’une activité anticoncurrentielle tandis que celle
de l’action publique viserait pour sa part un acte distinct, à savoir le travail clandestin.
Elle conclut que les deux procédures visées par SOCIETE2.) seraient diamétralement
différentes et qu’elles n’auraient donc pas une visée similaire et qu’il ne saurait être
fait droit à la demande de surseoir à statuer.
Elle ajoute qu’une surséance à statuer violerait le principe du délai raisonnable prévu
à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après, « CEDH »), en ce qu’elle rallongerait la procédure en cours.
Elle invoque finalement qu’une condamnation pénale serait déjà intervenue à l’égard
de la partie défenderesse par jugement n°955/2021 du 4 mai 2021 et que le tribunal
disposerait ainsi de tous les éléments d’appréciation suffisantes pour toiser le litige.
SOCIETE2.) réplique que dans l’affaire pénale précitée, SOCIETE2.) ne figurait pas
parmi les parties citées à l’audience et que par conséquence, elle n’a pas encore fait
l’objet d’une condamnation pénale.
Elle explique encore que l’application de la règle issue de l’article 3 paragraphe 2 du
Code de procédure pénale ne fait pas obstacle au respect des exigences prévues par
l’article 6 de la CEDH en matière de délai raisonnable et invoque à l’appui de son
argument une jurisprudence constante qui dit « que le caractère raisonnable de la
procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ».
Elle explique que l’audience pénale était initialement fixée au 12 mai 2023 et que c’est
la partie requérante elle-même qui a demandé la refixation de l’affaire, raison pour
laquelle elle est actuellement fixée fin 2023 et que par conséquent, un dépassement
du délai raisonnable ne saurait être retenu dans le cadre de la présente instance.
2. Le bien-fondé des moyens
SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en application du principe selon lequel
« le criminel tient le civil en état » en raison de la citation directe que SOCIETE1.) a
déposée contre SOCIETE2.) pour l’infraction de travail clandestin.
La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, 2ème alinéa du
Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à
influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle
ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même
l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que
la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera
amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant
d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre
2012, n°36995 du rôle).
Trois conditions sont exigées pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit
applicable :
-
l’action publique doit être effectivement en mouvement ;
-
l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,
-
il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.
Il résulte des éléments versés en cause qu’une citation directe a été émise par
SOCIETE1.) en date du 10 novembre 2022 à l’égard de la société anonyme
SOCIETE3.),
SOCIETE2.),
PERSONNE1.),
PERSONNE2.)
et la société à
responsabilité limitée SOCIETE4.) pour l’infraction de travail clandestin. Dans ladite
citation, SOCIETE1.) reproche, entre autres, à SOCIETE2.), d’avoir employé des
travailleurs en qualité d’indépendants, alors que les livreurs de la société seraient dans
une situation assimilée à celle de salariés.
Il n’est pas contesté en l’espèce que l’action publique est mise en mouvement et il ne
ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il a été définitivement
statué sur ladite action.
Il échet de constater, au vu des faits relatés dans la citation directe du 10 novembre
2022, qu’il existe un lien étroit entre l’action publique et l’action civile.
Au vu des éléments constitutif de l’infraction de travail clandestin, objet de la citation
directe, le juge pénal sera amené à prendre parti sur des questions susceptibles
d’influer sur le présent litige et de nature à causer une contrariété de jugement.
Le fait qu’un jugement soit déjà intervenu en date du 4 mai 2021 n’est pas de nature
à lever le risque de contrariété de jugements alors que le tribunal ne saurait prétendre
connaître la décision qui sera prise dans cette nouvelle affaire par le juge pénal.
Pour cette même raison, il suffit que la décision du juge pénal soit susceptible d’influer
sur celle qui sera rendue au civil pour que le juge doive surseoir à statuer, ce qui est
le cas en l’espèce.
Au vu des développements qui précèdent, les conditions précitées sont remplies et le
tribunal sursoit dès lors à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale.
Par
ces
motifs :
le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième
chambre, statuant contradictoirement,
déclare recevable l’exception dilatoire soulevée par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) S.à.r.l ;
sursoit à statuer en attendant l’issue de l’instruction pendante au pénal ;
réserve le surplus.