Luxembourg court partially allows appeal, awarding moral damages for unfair dismissal but rejecting material loss claim.

Arrêt N° 125/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2022-00548 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 23 mai 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT sàrl,

inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, demeurant professionnellement à L-1660 Luxembourg, 74,

Grand-rue, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

et :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2023.

PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

a été licencié avec préavis en date du 7 avril 2021. Son employeur lui reproche

de ne pas avoir porté, en période de pandémie du Covid-19, un masque dans

le cadre d’entretiens avec la hiérarchie, faits considérés comme constituant un

comportement inacceptable.

Saisi le 7 septembre 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant

notamment à voir déclarer abusif ledit licenciement et à la condamnation de

son ancien employeur à lui payer diverses indemnités de ce chef, une

indemnité de procédure, et lui rembourser ses frais et dépens, le tribunal du

travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, déclaré

ledit licenciement abusif et condamné l’employeur au paiement du montant de

2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi. Le salarié a été

débouté du surplus de ses demandes.

Il a encore donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de

revendications à formuler.

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen tiré

de l’imprécision de la lettre de motivation du licenciement, ainsi que le fait

litigieux du 6 avril 2021 pour être postérieur à la convocation à l’entretien

préalable du 1er avril 2021, a considéré que « pour le fait qui se serait déroulé

lors d’un entretien début mars 2021 et celui du 16 mars 2021, la partie

défenderesse n’a apporté aucun élément de preuve ». Elle a ensuite décidé

qu’« il n’est pas établi par les éléments du dossier quel a été le contenu exact

de la dérogation donnée par l’employeur à PERSONNE1.) au sujet de la

dispense du port du masque et s’il lui a été bien expliqué que le port du masque

serait obligatoire dans l’hypothèse de l’impossibilité de tenir la distance

sociale ». Elle a retenu ensuite que « l’entièreté les faits reprochés au

requérant dans la lettre de motivation n’est pas établi de sorte que le fait du

31 mars 2021 est à considérer comme fait isolé qui, en raison de l’ancienneté

de service et l’absence d’antécédents disciplinaires, ne saurait justifier à lui

seul, un licenciement avec préavis ».

Pour débouter le salarié de sa demande en réparation de son préjudice matériel,

le tribunal du travail a estimé qu’ « étant donné d’une part que le requérant ne

justifie pas avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher un

nouvel emploi en profitant de la dispense de travail lui accordée par

l’employeur et que d’autre part, il a choisi de se réorienter

professionnellement, PERSONNE1.) n’a subi aucun préjudice matériel en

relation causale avec son licenciement ».

Du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, le montant de 2.000 euros

lui a été alloué à titre d’indemnisation de son dommage moral.

PERSONNE1.) a interjeté appel limité de ce jugement du 21 avril 2022, par

exploit d’huissier du 23 mai 2022.

Il affirme avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour retrouver le

plus vite possible un nouvel emploi. Ne disposant pas de diplômes, sa

réorientation professionnelle n’aurait pas été un choix, mais dictée par la

volonté de ne pas rester au chômage.

Il demande à la Cour d’apprécier le préjudice matériel sur une période de

référence allant jusqu’au 24 octobre 2024 et réclame, à titre de réparation de

son préjudice matériel, la somme de 32.731,20 euros, correspondant à la

différence entre la moyenne mensuelle de son ancien salaire et le montant de

sa nouvelle rémunération, calculée sur 36 mois, soit pendant la durée du

contrat d’apprentissage.

Il demande de porter le montant lui accordé à titre de réparation de son

préjudice moral au montant de 5.000 euros, au vu de son ancienneté de services

et des angoisses subies en relation avec son avenir incertain.

Il requiert une indemnité de procédure de 3.500 euros pour la première

instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Dans ses conclusions du 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme et interjette appel incident limité contre le jugement

du 21 avril 2022, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement en cause et l’a

condamnée au paiement d’une indemnité pour réparation du préjudice moral,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Elle estime que les faits reprochés au salarié sont établis. A titre subsidiaire,

les faits repris dans la lettre de motifs sont offerts en preuve.

Elle soutient que les motifs invoqués sont suffisants et sérieux pour justifier

un licenciement avec préavis. Elle reproche à son ancien salarié d’avoir fait

preuve d’un manque de discipline et de respect flagrant et répété, notamment

par rapport aux mesures de protection obligatoires prises au sein de l’entreprise

dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Elle considère à cet égard que le certificat médical versé par l’appelant au

principal, le dispensant du port du masque, est contredit par celui établi, à sa

demande, par le médecin du Service de Santé au Travail de l’Industrie.

Elle demande en conséquence, par réformation du jugement déféré, de déclarer

le licenciement justifié et de débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses

demandes.

En ordre subsidiaire, elle conteste les montants réclamés à titre de réparation

des préjudice matériel et moral. Elle fait notamment valoir que l’appelant

n’aurait pas entrepris la moindre recherche d’emploi, hormis celles effectuées

dans le cadre de sa réorientation professionnelle. Or le choix de l’appelant de

se réorienter professionnellement ne serait pas imputable à l’intimée.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.000 pour les deux instances.

Dans ses conclusions en réplique, PERSONNE1.) conclut à la confirmation du

jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif, par adoption

des motifs des juges de première instance. Il rappelle que son médecin avait

jugé le port d’un masque contre-indiqué au vu de ses pathologies. Il souligne

qu’il n’existait aucun problème nécessitant la convocation de plusieurs

réunions.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a aucune

revendication à faire valoir en l’état actuel de la procédure.

Appréciation de la Cour

L’appel principal interjeté le 23 mai 2022 par PERSONNE1.) contre le

jugement du 21 avril 2022, lui notifié le 28 avril 2022, est recevable pour avoir

été introduit dans les délai et forme de la loi.

Il en est de même de l’appel incident de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.).

Il convient de constater, à titre liminaire, que la précision suffisante des motifs

du licenciement litigieux au regard des exigences de la loi, n’est plus contestée

en instance d’appel.

La Cour note encore que le jugement du 21 avril 2022 n’est pas entrepris en

ce qu’il a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement

d’une indemnité de départ et d’un montant de 3.000 euros au titre de frais non

compris dans les dépens.

Il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

qu’il n’a aucune revendication à faire valoir en l’état.

Quant au bien-fondé du licenciement

Suivant l’article L.124-5, paragraphe (2), du Code du travail, le licenciement

avec préavis doit reposer sur un ou des « motifs liés à l’aptitude ou à la

conduite du salarié ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et

sérieux. »

PERSONNE1.) était occupé en qualité de « Produktions-Mitarbeiter in der

Abteilung Tabakaufbereitung ».

Il lui est reproché d’avoir fait preuve d’un manque de discipline et de respect

flagrant et répété des mesures de protection obligatoires prises au sein de

l’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 en refusant de

porter un masque de protection lors de réunions.

Le salarié bénéficiait d’un certificat médical le dispensant de l’obligation du

port d’un masque, en raison d’une « peur de suffocation » et d’un risque « de

souffrir de polyglobulie ».

Il résulte encore de la fiche d’examen du Service de Santé au Travail de

l’Industrie, établie par le docteur Marianne P. en date du 11 mars 2021, que

pour raison médicale le port du masque par PERSONNE1.) est à limiter « aux

moments où il est nécessaire (respect des distances impossible) ».

A noter que ce deuxième avis médical ne dément pas le premier et que par

ailleurs, en cas de divergence entre deux avis médicaux, rien ne permet de faire

prévaloir l’un sur l’autre.

Il est encore constant en cause que la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) avait accordé à son salarié une dispense du port du masque sur

le lieu de travail, mais « uniquement dans les cas où [il se retrouvait] seul face

à la machine slicer, hachoir » et sous réserve de se tenir à distance de ses

collègues de travail.

Le contenu exact de cette dérogation accordée à PERSONNE1.) ne résulte pas

des éléments du dossier et n’est pas précisé par l’appelant sur incident.

Face aux contestations de son salarié niant tout « problème » dans les relations

de travail, l’employeur ne donne toujours pas de précisions, en instance

d’appel, sur les difficultés causées par le refus du salarié de porter un masque.

Il ne précise pas non plus, pourquoi, en pleine période de pandémie sanitaire,

en raison de laquelle il était recommandé d’éviter les réunions, il croyait

nécessaire d’organiser plusieurs entretiens en présenciel, de surcroît avec

plusieurs personnes, en choisissant comme lieu de réunion un local ne

permettant pas de respecter les distances minimales de deux mètres en vigueur

à l’époque. L’employeur se contente de contester « que de tels entretiens

auraient été faits sans raison valable ».

Il n’invoque d’ailleurs pas une impossibilité d’organiser une entrevue

audiovisuelle et n’affirme pas ne pas disposer d’une salle de réunion aux

dimensions permettant de respecter les règles sanitaires en vigueur à l’époque.

Il est rappelé que le salarié était détenteur d’un certificat médical renseignant

que le port du masque était contre-indiqué pour lui et qu’il bénéficiait d’une

dispense du moins partielle de la part de son employeur.

L’appelant présentait une ancienneté supérieure à dix ans et n’avait jamais fait

l’objet d’une sanction disciplinaire.

Dans ces circonstances, le comportement reproché au salarié, à le supposer

établi, ne revêt pas le caractère de gravité justifiant un licenciement.

L’offre de preuve formulée est partant à rejeter pour défaut de pertinence.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement

litigieux abusif, quoique partiellement pour d’autres motifs.

L’appel incident sur ce point est dès lors à rejeter comme non fondé.

Quant à l’indemnisation

Préjudice matériel

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié

victime d’un licenciement abusif n’en peut obtenir réparation que s’il établit

l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise

par son ancien employeur.

Comme l’a rappelé à juste titre la juridiction du premier degré, le salarié

licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver

un nouvel emploi.

En effet, il est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès que possible,

un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice matériel, faute

de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être considérée comme se

trouvant en relation causale directe avec le licenciement abusif.

Si un salarié licencié n’est certes pas contraint de rechercher un nouvel emploi

dans le domaine d’activité qui fut le sien et peut se réorienter

professionnellement, il n’incombe cependant pas à l’employeur de supporter

le préjudice supplémentaire né de ce choix.

Etant donné que PERSONNE1.) ne justifie pas avoir accompli des diligences

suffisantes pour rechercher un nouvel emploi en profitant de la dispense de

travail lui accordée par l’employeur – il ne verse que des demandes pour un

stage non rémunéré – c’est à bon droit que la juridiction de première instance

a considéré qu’il n’a subi aucun préjudice matériel en relation causale avec son

licenciement.

L’appel principal sur ce point n’est dès lors pas fondé.

Préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement

vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci

face à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre

part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement

infondé.

Compte tenu des circonstances du licenciement, mais également de

l’ancienneté de service de PERSONNE1.) dans l’entreprise, supérieure à dix

ans au moment du licenciement, le préjudice moral est à évaluer ex aequo et

bono au montant de 5.000 euros.

Il s’ensuit que, sur ce point, l’appel principal est fondé, tandis que l’appel

incident est à rejeter.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

Les indemnités de procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance

et devant supporter la charge des dépens, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée, tant pour la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer,

compte tenu des circonstances de l’affaire et des soins qu’elle a requis une

indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance, par

réformation du jugement déféré.

Sur base du même motif, sa demande en allocation d’une telle indemnité pour

l’instance d’appel est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 1.000

euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral pour le montant réclamé de 5.000 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500 euros pour la première

instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a aucune revendication

à faire valoir en l’état,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société à responsabilité

limitée VOGEL AVOCAT, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.