Court appoints a receiver to hold 100 shares pending a pending annulment decision on their transfer.

Arrêt N° 90/23 - IX – REF

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00252 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit californien SOCIETE1.) LLC, limited

liability company, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

registre des sociétés californien sous le numéroNUMERO1.), représentée par

ses organes de gestion actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 2 mars 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée

LOYENS & LOEFF

LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux

fins des présentes par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, assistée

par Maître Patrick RIES, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée de droit californien SOCIETE2.) LLC, limited

liability company, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.) d’Amérique,

ayant comme agent for service of process UNISEARCH INC.4, Venture, Suite

280, Irvine, CA 92618, Californie, Etats-Unis d’Amérique, inscrite au registre des

sociétés californien sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses organes

de gestion actuellement en fonctions,

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN de

Luxembourg du 2 mars 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, assisté par Maître

Anne-Sophie BOUL, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions,

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN de

Luxembourg du 2 mars 2022,

dûment assignée, ne comparant pas.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur l’appel relevé par la société à responsabilité limitée (limited liability

company) de droit californien SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») d’une

ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit

tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayant débouté de sa demande tendant à la

nomination d’un séquestre pour 100 parts sociales de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), la Cour d’appel a, par arrêt

du 22 juin 2022, dit l’appel de SOCIETE1.) non fondé, débouté SOCIETE1.) de

sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

débouté la société à responsabilité limitée (limited liability company) SOCIETE2.)

LLC (ci-après « SOCIETE2.) ») de sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et déclaré l’arrêt commun à SOCIETE3.), tout

en condamnant SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, la Cour a rappelé qu’elle est saisie, sur base des articles 1961

du Code civil, 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, pour voir nommer un séquestre pour recevoir, conserver et administrer 100

parts sociales de SOCIETE3.), détenues par SOCIETE2.) mais revendiquées par

SOCIETE1.), et exercer les droits de vote y attachés.

La Cour s’est ensuite attachée aux faits constants en cause et uniquement à ceux

qu’elle a estimé pertinents pour la solution du litige, à savoir :

* « PERSONNE1.) est associé à 100% de la société SOCIETE1.)

* PERSONNE2.) était associée à 100% de la société SOCIETE2.)

* La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société

SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)

* La société SOCIETE2.) détenait initialement 40% des parts sociales de la société

SOCIETE3.) (soit 400 sur 1.000)

* Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de

1,- euro, le capital social de la société SOCIETE3.) est réparti entre la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) dans les proportions 50/50 (500/500)

* La société SOCIETE3.) détient 99,9% des actions d’une société anonyme de

droit français SOCIETE4.), qui est à son tour propriétaire d’un domaine viticole

et actionnaire à hauteur de 49,99% d’une société anonyme de droit français

SOCIETE5.) à travers laquelle son domaine viticole est exploité

* PERSONNE2.) a cédé l’intégralité de sa participation dans la société

SOCIETE2.) à une société tierce SOCIETE6.), contrôlée par un dénommé

PERSONNE3.)

* Suivant assignation du 21 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour

fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la

société SOCIETE3.) par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.)

* La société SOCIETE1.) et son bénéficiaire effectif PERSONNE1.) ont agi devant

les juridictions californiennes en annulation de la cession par PERSONNE2.) de

sa participation dans la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE6.) ».

La Cour a encore retenu comme constant que

- depuis août 2021, SOCIETE3.) se trouve dépourvue d’organes dirigeants, sans

que ses associés, SOCIETE1.) et SOCIETE2.), n’aient trouvé de terrain

d’entente pour nommer de nouveaux gérants, respectivement un conseil de

gérance,

- les comptes sociaux de SOCIETE3.) ne sont plus ni approuvés, ni publiés depuis

2020,

- le domiciliataire de SOCIETE3.) a dénoncé, avec effet au 24 juin 2022, la

convention de domiciliation : SOCIETE3.) n’a ainsi plus de siège social.

La Cour s’est ensuite penchée sur les conditions d’application des articles sur

base desquels elle était saisie, à savoir l’article 932, alinéa premier et l’article

933, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au premier article cité, la Cour a indiqué qu’il requiert la preuve par le

demandeur de l’urgence de la mesure sollicitée, l’absence de contestations

sérieuses et l’existence d’un différend ; elle en a conclu que la première condition,

à savoir l’urgence, ne serait pas donnée en l’espèce, le risque de voir disparaître

irrémédiablement sans espoir de récupération en nature ou en valeur les 100

parts sociales de SOCIETE3.), ne serait pas caractérisé par SOCIETE1.).

Concernant le second article cité, la Cour, après avoir retenu qu’il existait un

risque réel et sérieux de nature à affecter les droits et intérêts des détenteurs des

parts sociales de SOCIETE3.), soit un risque de dommage imminent, a toutefois

jugé que la mesure de séquestre sollicitée par SOCIETE1.) ne constitue pas un

remède utile à ce risque, par application des modalités de vote fixées par l’article

710-18 de la loi concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »). La

Cour a encore retenu que l’existence même d’une voie de fait n’était pas établie.

Statuant sur le pourvoi en cassation dirigé par SOCIETE1.) contre l’arrêt de la

Cour d’appel du 22 juin 2022, basé dans son premier moyen sur la recevabilité

du pourvoi et dans le deuxième moyen sur la violation de l’article 89 de la

Constitution (défaut de motifs par contradiction des motifs), la Cour de cassation

a, dans son arrêt du 29 juin 2023, admis le bien-fondé du deuxième moyen de

cassation et a indiqué dans son dispositif qu’elle « casse et annule l’arrêt attaqué,

numéro

120/22-VII-REF,

rendu

le

juin

2022

sous

le

numéro

CAL - 2020- 00252 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière de référé ; déclare nuls et de nul effet

ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans

l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et, pour être fait droit, les

renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, autrement

composée (…)».

À la suite de l’arrêt de cassation du 29 juin 2023, les parties ont conclu comme

suit, aux audiences des 20 et 28 septembre 2023 après s’être réciproquement

données acte de ce qu’elles avaient connaissance de la note de plaidoiries

adverse et que ces notes étaient considérées avoir été lues en leur intégralité

auxdites audiences.

SOCIETE1.) expose sa version des faits, à savoir qu’il n’y aurait jamais eu accord

entre les parties sur la valeur du transfert d’actions opéré le 19 décembre 2013.

Elle explique que SOCIETE2.) aurait introduit deux litiges en référé : le premier

du 28 juin 2022 aurait pour objet de voir nommer un mandataire de justice afin

de voter en lieu et place de SOCIETE1.) lors d’une assemblée générale de

SOCIETE3.), mandataire qui pourrait également convoquer une assemblée

générale de la société française SOCIETE7.) SA pour remplacer son conseil

d’administration : cette affaire aurait été refixée « sine die ». Le second du 14

février 2023 aurait pour objet la nomination d’un administrateur provisoire pour

SOCIETE3.) : un accord aurait été trouvé pour que cet administrateur provisoire

ait une mission limitée (trouver un siège social, préparer et publier les comptes

annuels) : Me Claude SCHMARTZ aurait été nommé à cette fonction le 10 mars

2023 et le 19 mai 2023 le cabinet XINEX, représenté par Carole LAPLUME, aurait

en plus été nommé expert chargé de la préparation des comptes annuels. Par

ordonnance du 19 juillet 2023, la durée des mandats de l’administrateur

provisoire et de l’expert a été prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.

Elle ajoute qu’entre-temps la société française SOCIETE7.) SA aurait été mise

sous administration provisoire, depuis le 19 juillet 2023, par décision du tribunal

de Commerce de Draguignan.

En droit, SOCIETE1.) rappelle de prime abord que l’affaire revient devant la Cour

d’appel, suite à la cassation de l’arrêt du 22 juin 2022 par la Cour de cassation

en date du 29 juin 2023, pour contradiction dans les motivations quant à l’urgence

requise, sans qu’il n’ait été statué sur les autres moyens du pourvoi. Au vu de la

jurisprudence créée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022

(141/2023), la Cour d’appel serait actuellement saisie par l’entièreté du litige,

aucun motif de la décision cassée ne subsistant.

SOCIETE1.) en vient ensuite aux conditions devant être vérifiées pour nommer

un séquestre :

o L’existence d’un litige sérieux : le juge des référés pourrait nommer un séquestre

en cas de litige sérieux et la contestation sérieuse pourrait justement servir de

base à la décision du juge, loin de constituer un obstacle pour une telle décision.

Il ne faudrait pas perdre de vue que la nullité pour absence de prix serait une

nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire. La cession concernée serait

ainsi nulle et il faudrait conclure à l’existence d’un litige sérieux.

o L’urgence ou le risque d’un dommage imminent : selon l’arrêt de cassation, il y

aurait urgence s’il y a risque d’un dommage imminent. SOCIETE3.) ne serait plus

gérée depuis août 2021, elle n’aurait plus publié de comptes depuis l’exercice

2018 et serait sans siège social depuis juin 2022. La nomination d’un

administrateur provisoire avec une mission limitée quant à son objet et dans le

temps n’y changerait rien. SOCIETE3.) serait fortement endettée, dette exigible

sous peu, sans qu’on sache de surcroît si les impôts sont payés. Le risque de

liquidation judiciaire, voire de mise en faillite existerait.

o L’opportunité de la mesure sollicitée : la nomination d’un séquestre serait

opportune pour trois raisons : (i) elle serait susceptible de débloquer la situation,

en tout cas de ne pas l’aggraver, (ii) elle serait moins incisive, de moindre gravité

que l’administration judiciaire, car ne portant que sur 100 parts sociales mais

pouvant contribuer à une solution temporaire et (iii) parce que la nomination d’un

administrateur provisoire n’a pas permis de résoudre les problèmes de

SOCIETE3.).

SOCIETE1.) termine en mettant en exergue ses bonnes chances de voir obtenir

l’annulation du transfert litigieux des 100 parts sociales en cause, puis en

proposant la nomination de Me Claude SCHMARTZ comme séquestre et en

demandant une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première

instance et de 5.000.- euros pour l’instance d’appel, toujours sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) revient d’abord sur sa version des faits et que SOCIETE1.) serait à

l’origine tant de l’assignation au fond, en nullité de la vente portant sur 10 % des

actions de SOCIETE3.), que du référé en nomination d’un séquestre sur les parts

sociales litigieuses. SOCIETE2.) insiste sur la justification du prix de cession d’un

euro, au vu du fait que la valeur des actifs nets de SOCIETE7.) SA, unique actif

de SOCIETE3.), aurait été négative en 2013. Ce prix aurait de plus été accepté

avant la cession par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

SOCIETE2.) développe très longuement sa théorie selon laquelle l’actuel

blocage aurait été créé artificiellement par SOCIETE1.) pour permettre à

PERSONNE1.) d’utiliser SOCIETE7.) comme s’il en était le seul propriétaire et

de l’appauvrir, avant d’en arriver à la situation de SOCIETE3.), toujours sans

gérant depuis au moins le 24 août 2021. Toutefois, au vu de la nomination d’un

administrateur provisoire pour SOCIETE3.), les risques seraient moindres.

SOCIETE2.) conteste la théorie de SOCIETE1.) quant à l’étendue de la saisine

de la Cour d’appel après l’arrêt de la Cour de cassation : seule la condition de

l’urgence aurait été remise en question par la Cour de cassation. Il n’y aurait pas

lieu de revenir sur l’opportunité de la mesure de séquestre, ni sur l’absence de

voie de fait.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) revient d’abord sur les conditions de l’article 932

alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile : elle conteste le caractère

sérieux d’un litige, au vu de la nullité relative de la cession invoquée et de la

forclusion de cette action après 5 années, depuis la signature du contrat. Il n’y

aurait

pas d’urgence, en l’absence de preuve d’un préjudice irréparable ou

d’une aliénation des parts en cause par SOCIETE2.). Finalement, la mesure

sollicitée de séquestre ne serait pas opportune, pour ne pas pallier aux

problèmes auxquels les parties feraient face.

A titre subsidiaire toujours, SOCIETE2.) analyse les conditions de l’article 933

alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile pour plaider l’absence d’un

dommage imminent, surtout en présence d’un administrateur provisoire de

SOCIETE3.).

SOCIETE2.) requiert finalement une indemnité de procédure à hauteur de

20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et

conclut au débouté de la même demande adverse.

Appréciation de la Cour

I. La portée de l’arrêt du 29 juin 2023 de la Cour de Cassation

Cette portée est à analyser à la lumière de l’arrêt N°141/2022 du 24 novembre

2022 rendu par la Cour de cassation, arrêt qui a cassé un arrêt de la Cour d’appel

du 14 décembre 2016, qui, en son dispositif, avait confirmé le jugement du

tribunal d’arrondissement sans avoir opéré de distinction entre les différents

moyens présentés par l’appelant tendant à sa réformation, de sorte que la

cassation prononcée a remis en débat l’ensemble des moyens invoqués par le

demandeur en cassation à l’appui de sa demande.

En l’espèce, l’arrêt cassé s’est également limité à dire « non fondé l’appel de la

société de droit californien SOCIETE1.) LLC, partant confirme l’ordonnance

entreprise n°2022TALREFO/00063 du 15 février 2022 », sans faire de distinction.

Il s’ensuit que la cassation du 29 juin 2023, même si elle n’a été prononcée qu’à

la suite de l’examen d’un seul des moyens de cassation, remet partant dans le

débat l’ensemble des motifs de l’arrêt cassé qui soutiennent ce chef de dispositif

ainsi que l’ensemble des autres moyens d’appel, peu importe que ces motifs

aient ou non été critiqués par le demandeur en cassation dans son pourvoi.

Cette possibilité ainsi conférée au demandeur en cassation de critiquer, dans le

cadre de l’instance de renvoi après cassation, des motifs de l’arrêt cassé qu’il

n’avait pas attaqués dans son pourvoi, ou qui n’ont pas été examinés par la Cour

de cassation, s’explique parce que ces motifs soutiennent un même chef de

dispositif. En anéantissant le chef de dispositif décidant, l’arrêt de la Cour de

cassation prive ainsi d’autorité de chose jugée tous les motifs de l’arrêt cassé qui

soutiennent ce chef.

En l’occurrence, les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) peuvent ainsi à nouveau

soulever l’ensemble des moyens d’appel soulevés avant l’arrêt cassé devant la

juridiction de renvoi.

L’ensemble des moyens sont à nouveau dans le débat.

II. Demande en nomination d’un séquestre

A titre liminaire, il convient de rappeler, tel que déjà indiqué ci-dessus, les

éléments qui sont constants en cause :

lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à

SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts). Le bénéficiaire

économique de SOCIETE1.) est PERSONNE1.) et celui de SOCIETE2.) était

PERSONNE2.) ;

le 19 décembre 2013, un contrat de cession (agreement for the acquisition of

shares in SOCIETE8.) SARL) est signé entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ; par

ce contrat, SOCIETE1.) cède 100 parts sociales de SOCIETE3.) à SOCIETE2.)

pour le prix de un euro, de sorte à ce que chaque actionnaire ait 50% du capital

social de SOCIETE3.) ;

à l’automne 2021 (La Cour ne dispose pas de davantage de précisions),

PERSONNE2.)

cède entièrement

SOCIETE2.)

à

SOCIETE6.), dont le

bénéficiaire économique est le groupe STOLI, respectivement PERSONNE3.) ;

SOCIETE3.) détient à 100% la société de droit français SOCIETE7.) : cette

dernière détient la moitié, sinon 49,997% de la société de droit français

SOCIETE5.), l’autre moitié, sinon 50,003% étant détenue par la société de droit

français SOCIETE9.) ;

par assignation du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en annulation

de la vente de 10% des parts sociales de SOCIETE3.) pour absence de cause,

sinon fausse cause et pour voir constater que SOCIETE1.) détient et détenait

toujours 60% des parts de SOCIETE3.) ;

par assignation du 21 novembre 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre pour les

100 parts sociales de SOCIETE3.) actuellement prétendument détenues par

SOCIETE2.) ;

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont introduit une action devant les juridictions de

Californie (USA) à l’encontre d’PERSONNE2.) et de SOCIETE2.) pour obtenir

l’annulation de la vente de SOCIETE2.) par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) ;

par ordonnance du 15 février 2022, le juge des référés s’est déclaré compétent

pour connaître de la demande en nomination d’un séquestre, l’a déclarée

irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et a condamné SOCIETE1.)

à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La Cour a été saisie d’une demande basée sur les articles 1961 du Code civil,

ensemble les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, pour voir

nommer un séquestre pour les 100 parts sociales litigieuses de SOCIETE3.),

parts actuellement détenues par SOCIETE2.).

Ayant à statuer en appel du juge des référés, la Cour examinera d’abord la

présente demande sur base principalement de l’article 932 alinéa premier du

Nouveau Code de procédure civile et éventuellement subsidiairement sur base

de l’article 933 alinéa premier du même code. La question des conditions de

l’article 1961 du Code civil devant être appréciée au regard de l’application des

susdits articles.

L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

Cet article dispose en son alinéa premier : « Dans les cas d’urgence, le président

du tribunal d’arrondissent, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

justifie l’existence d’un différend ».

Ce référé dit d’urgence vise donc deux hypothèses distinctes : en l’espèce, seule

la deuxième est concernée, à savoir celle « que justifie l’existence d’un

différend » : la jurisprudence est unanime pour dire que dans ce cas, une mesure

urgente peut s’imposer pour permettre aux parties d’attendre sans inconvénient

et sans dommage la décision à intervenir au fond du litige, sans que cette mesure

ne puisse toutefois trancher le fond du litige : le juge des référés demeurant le

juge du provisoire.

Dans cette deuxième hypothèse, le juge des référés ne peut trancher une

contestation sérieuse, mais l’existence d’une telle contestation non seulement ne

met pas nécessairement obstacle à son intervention, mais tout au contraire, la

justifie.

La contestation sérieuse, au lieu de porter sur les moyens qui servent de

fondement à la mesure demandée, constitue l’objet même du différend sur lequel

le juge des référés est appelé à se prononcer (H. SOLUS et R. PERROT, Droit

judiciaire privé, Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 1278).

Il est incontestable en l’espèce qu’au moins un différend existe entre parties à

propos de la répartition des parts sociales de SOCIETE3.) et surtout de la cession

représentant 10% de ces parts de SOCIETE1.) à SOCIETE2.).

Dans le présent cadre, il est unanimement admis qu’il n’appartient pas au juge

des référés d’analyser le fond du litige toujours pendant devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, mais qu’il se borne à constater son existence.

La Cour constate que la condition de la deuxième hypothèse de l’article 932,

alinéa 1er est vérifiée.

Quant à l’urgence, même si les plaidoiries menées en appel étaient parfois

embrouillées, cette condition primordiale n’était plus réellement contestée.

La Cour constate de surcroît que ce qui était vrai en première instance, l’est

encore, à savoir que SOCIETE3.) n’a pas retrouvé de siège social, que les

comptes ne sont ni votés ni publiés et surtout qu’il n’y a pas d’organes dirigeants.

La nomination d’un administrateur provisoire assisté d’un comptable pour une

durée déterminée, qui est sur le point de venir à échéance, avec un mandat très

limité quant à son objet, n’y change rien. SOCIETE3.) se trouve partant sous la

menace d’une action en liquidation, voire de mise en faillite, qui ferait perdre leurs

droits au détenteur, respectivement au propriétaire des parts sociales.

Il n’existe pas de doute que la condition relative à l’urgence est donnée en

l’espèce, pour résulter objectivement et concrètement des faits de la cause.

Les conditions du référé dit d’urgence étant données, la Cour se penche sur les

conditions de l’article 1961 alinéa 2 du Code civil : « La justice peut ordonner le

séquestre (…) 2° d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété est

litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ».

La jurisprudence actuelle voit le respect de trois critères dans l’application de cet

article pour y donner suite :

l’existence d’un litige sérieux : il a déjà été retenu ci-dessus qu’un tel litige sérieux

existe et que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige

justifiant la nomination d’un séquestre, sans avoir besoin d’examiner le fond du

litige ;

l’urgence : cette condition a pareillement été constatée ci-dessus ;

l’opportunité de la mesure sollicitée : il est admis de longue date que cette

mesure doit être nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits

des parties. Les risques de la disparition de SOCIETE3.) et du maintien du

blocage au niveau de la prise de décisions rendent à eux-mêmes indispensable

l’institution immédiate de la mesure conservatoire sollicitée. Afin d’être complète,

la Cour tient compte à cet égard des longs développements des parties

concernant les modalités de vote lors des assemblées générales des sociétés à

responsabilité limitée fixées par l’article 710-18 de la loi concernant les sociétés

commerciales qui dispose « aucune décision n’est valablement prise dans les

deux cas prévus par l’article précédent qu’autant qu’elle a été adoptée par des

associés représentant plus de la moitié du capital social. Sauf stipulation

contraire dans les statuts, si ce chiffre n’est pas atteint à la première réunion ou

consultation par écrit, les associés convoqués ou consultés une seconde fois par

lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis,

quelle que soit la portion du capital représenté ». En effet, pour le cas d’espèce,

cela se traduirait comme suit, en cas de nomination d’un séquestre :

- Lors d’une première assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : la résolution est

adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : les votes exprimés

seront 50/50 et une deuxième assemblée générale sera à convoquer

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40 : faute de

représenter plus de la moitié du capital social, une deuxième assemblée sera à

convoquer

- Lors d’une deuxième assemblée générale ;

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE1.) : la résolution

est adoptée par 60/40

° le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : les voix sont

partagées 50/50 et aucune décision n’est adoptée

° le séquestre s’abstient de voter : les votes exprimés sont de 50/40, mais la

majorité des votes exprimés suffisant, la résolution soutenue par SOCIETE1.)

sera adoptée.

Il en découle que lors de la deuxième assemblée générale, il n’existe plus qu’une

seule situation de blocage, ce qui constitue sans l’ombre d’un doute, une nette

amélioration par rapport à la situation actuelle.

Il s’ensuit qu’il convient de dire recevable et fondée l’appel interjeté par

SOCIETE1.) et de faire droit à la demande en nomination d’un séquestre, assorti

du droit de vote, au vu de ce qui précède, conformément à l’acte d’appel du 2

mars 2022.

Maître Claude SCHMARTZ ayant été nommé administrateur provisoire, il

présente l’avantage de connaître le dossier et de profiter de la confiance des

parties : rien ne s’oppose à le nommer comme séquestre.

La demande aboutissant sur base de la demande formulée à titre principal, il est

superflu d’analyser la demande formulée à titre subsidiaire.

III. Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’appel, il y a lieu d’accorder une telle indemnité basée sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à raison de 1.500.- euros pour

la première instance et de 3.000.- euros pour l’instance d’appel à SOCIETE1.) :

il y a par conséquent lieu de décharger SOCIETE1.) de la condamnation

prononcée à ce titre à son égard en première instance.

Au vu de la même issue, les demandes de SOCIETE2.) de ce chef sont à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

statuant à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation N° 85/2023 du 29 juin 2023,

dans les limites de la saisine,

dit l’appel fondé,

par réformation,

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC en nomination d’un

séquestre pour 100 parts sociales litigieuses de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL, actuellement prétendument détenues par la société à

responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.)

LLC depuis le 19 décembre 2013 ;

nomme séquestre Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-7364 Bofferdange, 1B, A Romescht, Résidence les

cerisiers 2 ;

dit que la mission du séquestre sera :

de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales

litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC le 19 décembre 2013 à la

société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

SOCIETE2.) LLC et actuellement détenues par cette dernière ;

de prendre possession en vue de constituer séquestre du registre des parts

sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de le

conserver ;

de s’opposer à toute action de disposition sur les 100 parts sociales litigieuses

de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ;

d’exercer, en bon père de famille, les droits de vote attachés aux 100 parts

sociales litigieuses précitées dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et afin de préserver les droits de la société à responsabilité

limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC.

dit que la rémunération du séquestre sera à la charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et que le séquestre restera en fonction

jusqu’au moment où une décision judiciaire sera rendue dans le cadre de la

procédure pendante en annulation du transfert de 10 % des parts sociales de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et que cette décision soit

devenue définitive et irrévocable ou jusqu’à ce qu’une décision de justice mette

fin à sa mission ;

déclare l’arrêt commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ;

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée (limited

liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC en obtention d’indemnités

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

partant condamne la société à responsabilité limitée (limited liability company) de

droit californien SOCIETE2.) LLC à payer à la société à responsabilité limitée

(limited liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC la somme de

1.500.- euros pour la première instance et de 3.000.- euros pour l’instance

d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

décharge la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit

californien SOCIETE1.) LLC de la condamnation prononcée contre elle en

première instance, sur base dudit article ;

condamne la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit

californien SOCIETE2.) LLC aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.