Court partially allowed appeal, reducing damages based on specific proven facts while rejecting unsubstantiated claims.

Arrêt N° 93/23 - IX – COM

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2020-00249 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son

gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 18 février 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 18 février 2020,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi, d’une part de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») en vue de la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.)») au paiement

du montant de 57.800,95 euros, outre des intérêts ainsi que d’un

dédommagement pour frais de recouvrement de 3.500.- euros et d’autre part à

titre reconventionnel, de la demande de SOCIETE1.) en condamnation de

SOCIETE2.) à lui payer le montant de 75.000.- euros, outre une indemnité de

procédure de 3.000.- euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement du 15 janvier 2020 reçu les demandes en la forme, condamné

SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 52.395,95 euros, avec les

intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures, jusqu’à solde,

révoqué l’ordonnance de clôture du 29 mai 2019 et rouvert les débats sur tous

les aspects non tranchés du litige, invité les parties à examiner la compétence du

tribunal saisi pour connaître de la demande tendant au paiement de la somme

de 5.405.- euros au titre de deux contrats de prêt conclus entre parties, déclaré

la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) non fondée, réservé le surplus et

les dépens et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.

De ce jugement, SOCIETE1.) interjeta appel le 18 février 2020, concluant à sa

réformation, au débouté de SOCIETE2.) de l’ensemble de ses prétentions, à la

décharge de sa condamnation et à l’adjudication de sa demande

reconventionnelle.

L’acte d’appel serait recevable pour satisfaire aux conditions de la loi en indiquant

son objet et les moyens de la demande, en tout état de cause FIDUCIAIRE

SOCIETE2.) n’établirait pas de préjudice découlant d’une éventuelle obscurité du

libellé. SOCIETE2.) manquerait d’intérêt à agir à propos de la demande portant

sur 44.736.- euros facturés au titre de la gestion, demande qui serait de toute

façon infondée, alors que seul l’associé de cette dernière se serait vu donner

mandat de gestion gratuit en nom personnel. Subsidiairement, SOCIETE2.)

resterait en défaut d’établir la réception des factures réclamées, son gérant les

traitant en circuit fermé, agissant tant pour le prestataire que pour l’appelante, ce

qui expliquerait le payement d’acomptes desquels ne pourrait se déduire

d’acceptation des factures. La même argumentation s’opposerait à l’adjudication

de la somme de 7.119,95 euros au titre de frais comptables et au montant de

1.040.- euros pour frais de nettoyage, frais ne rentrant pas dans la lettre de

mission.

La prétention reconventionnelle serait un agglomérat moral et matériel résultant

du préjudice encouru suite à des retards, pénalités et amendes, fondée sur

l’article 1147 du Code civil. Ainsi, les bilans auraient été déposés avec des

retards considérables, le dépôt des comptes omis, les déclarations de revenus

effectuées avec des années de retard entraînant une amende de 11.301,51

euros, et le retard de déclaration de TVA un supplément de 3.792,82 euros.

L’attestation en anglais émanant d’un ancien salarié et non d’un représentant,

serait recevable et soumise à l’appréciation du juge, la prétention récursoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil injustifiée. Finalement SOCIETE1.) réclame

1.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour être obscur, alors que

la contestation générique des factures ne permettrait pas d’en identifier la

consistance ni matérielle, ni intellectuelle.

Il appartiendrait au débiteur de renverser la présomption d’acceptation de

factures au vu de leur réception retenue par les juges de première instance et qui

résulterait au plus tard de leur remise au mandataire avant l’introduction de

l’action. Le gérant de SOCIETE2.) n’aurait jamais rien caché à la gérante de

SOCIETE1.) et l’aurait toujours tenu au courant de ses démarches. D’ailleurs,

celle-ci aurait dû contester les correspondances lui adressées, ce qu’elle n’aurait

pas fait.

Son intérêt à agir découlerait de sa prétention même, fondée sur des factures,

indépendamment du résultat. Il aurait été convenu entre les deux gérants des

deux sociétés en cause que la facturation des prestations administratives se

ferait à travers SOCIETE2.).

L’attestation testimoniale versée en pièce 15 par SOCIETE1.) serait à rejeter

pour être rédigée dans une langue étrangère et émaner d’un gérant de cette

société. En tout état de cause elle serait trop vague.

FIDUCIAIRE SOCIETE2.) conteste des manquements dans ses missions, et un

dommage en résultant, elle ne serait pas responsable des retards de payements

imputables à la situation financière de SOCIETE1.).

La mauvaise foi de cette dernière justifierait la demande à hauteur de 5.000.-

euros sur base de l’abus de procédure.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 août 2023 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 11 octobre

2023. Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de cette

audience et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l’exploit d’ajournement

contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens,

(...) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise : 1) ce

qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur

se fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et

complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Le but de la condition prévue par l’ancien article 61 alinéa 3 du Code de

procédure civile, actuellement l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel

est l’objet demandé et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit

d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges

puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des

conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs.

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment

explicite.

Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit

néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer

le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se

méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de

défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être

précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et

au tribunal d’y statuer utilement.

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des

actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité

affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise

aux conditions cumulatives de l’article 264 du même code : pour que l’exception

soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception

soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui

cause grief.

Attendu que l’acte d’appel ventilant les différentes prétentions sur lesquelles

SOCIETE1.) a succombé, conteste d’abord généralement la réception des

factures, la charge de la preuve, puis pour chacune d’elles, hormis la dernière

s’élevant à 7.119,95 euros, des circonstances propres de nature à en critiquer

l’exigibilité, il a satisfait aux exigences de la loi quant à la précision des motifs de

contestation invoqués et est recevable.

Quant au fond

La principale contestation porte sur l’application par le tribunal du principe de la

facture acceptée.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se

constatent par une facture acceptée ou par la correspondance.

En ce qui concerne la preuve résultant de la facture acceptée, l’article précité

instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres

contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée

Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes,

pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une

présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions

du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la

réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du

juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester

l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore

rapporter la preuve contraire du contenu de la facture.

Pour les contrats de louage de services, tel qu’en l’espèce, il est admis que le fait

de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai à partir de la réception

de la facture contre celle-ci permet de présumer que le client commerçant

marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de

renverser cette présomption simple.

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la

portée des éléments soumis à son appréciation.

Il va de soi que les règles rappelées ci-dessus ne sont applicables qu’en

présence de documents valant facture.

Cette qualification n’est en l’occurrence pas contestée par l’appelante.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée

établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du

fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la

mesure où elle les indique.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que

le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date

de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien

la conformité de la fourniture avec les qualités promises.

C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les

protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir

une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des

protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets.

SOCIETE1.) conteste en premier lieu la réception des factures réclamées, au

motif que si réception il y a eu, celle-ci aurait été effectuée par le biais du gérant

de SOCIETE2.) lui-même. Il est cependant incontesté que par procuration du 10

juin 2011, la gérante de SOCIETE1.) a donné mandat à ce dernier pour s’occuper

de la gestion administrative de la société et notamment de réaliser les opérations

sur compte bancaire et d’organiser le paiement des fournisseurs au vu de son

indisponibilité pour raisons médicales. Il revenait donc au gérant de SOCIETE2.)

de prendre réception des factures afin d’en assurer le cas échéant le paiement.

Elle ne peut dans ces circonstances contester la réception des factures, si la

personne chargée de cette mission affirme en avoir pris réception et ce plus

particulièrement au motif qu’il en serait l’expéditeur. Un éventuel manquement

dans cette mission devant se régler par les contestations des obligations

mandataires, dont celle de rendre compte, étrangère à la problématique de la

facture acceptée. C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance

ont retenu que les factures avaient bien été reçues.

La Cour relève que SOCIETE1.) n’invoque plus en appel avoir contesté les

factures, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’au vu de leur réception elles sont à

considérer comme ayant fait l’objet d’une acceptation.

SOCIETE1.) entend cependant renverser la présomption qui en découle

relativement aux 44.736.- euros réclamés au titre des frais de gestion, motif pris

du défaut de qualité de SOCIETE2.), alors que le mandat aurait été donné à son

gérant en nom personnel et non à cette société.

Il ressort indubitablement de la procuration versée par SOCIETE2.) qu’elle est

accordée par PERSONNE1.), gérante de SOCIETE1.), à PERSONNE2.), qu’elle

est établie par et au bénéfice d’une personne physique et ni par, ni pour une

société. Il s’ensuit que ni SOCIETE1.), ni SOCIETE2.) n’apparaissent être partie

à cet acte juridique.

FIDUCIAIRE SOCIETE2.) argue que ladite procuration s’inscrit dans le cadre de

la mission comptable lui octroyée par SOCIETE1.), que les prestations rentraient

dans l’objet des missions comptables et étaient facturées par elle, sur convention

des parties, et que dès lors elle avait un intérêt à agir, sans cependant expliquer

où contredire la nécessité d’une procuration personnelle dans ce cas de figure,

ou invoquer d’élément de nature à étayer ces affirmations. En outre, les factures

litigieuses qui ne sont que la concrétisation de ses prétentions, n’ont pas de

valeur probatoire distincte. Le fait que le courrier du 23 octobre 2015, mettant un

terme aux relations, vise tant PERSONNE2.) que SOCIETE2.) n’énerve pas cette

conclusion alors que les révocation et annulation y sont traitées de manière

distincte.

Il faut en déduire que SOCIETE1.) a utilement renversé la présomption pré

mentionnée et que si SOCIETE2.) a peut-être un intérêt à agir pour des factures

qu’elle a émises, elle n’a pas qualité pour ce faire, surtout à l’encontre de

SOCIETE1.), au vu de l’absence de soubassement contractuel, ou autre, dument

établi, fondant ses prétentions. Sa demande n’est en conséquence pas fondée

et le jugement entrepris encourt la réformation de ce chef, sans qu’il n’y ait lieu

de toiser plus avant la contestation non circonstanciée tenant à la nouveauté du

moyen en cause, celui-ci constituant une défense au fond recevable et non une

irrecevabilité procédurale.

Quant aux 1.040.- euros facturés pour des prestations de nettoyage de

serviettes, SOCIETE2.) n’invoque à leur appui qu’une pièce numéro 10, qui est

un décompte unilatéral, contesté au même motif, alors que de telles missions ne

rentraient pas dans la mission comptable confiée. Outre que l’on peut s’interroger

sur l’intégration dans l’objet d’une fiduciaire du nettoyage de serviettes, force est

de relever qu’il ne résulte d’aucun des documents contractuels versés par

SOCIETE2.) qu’elle aurait été chargée d’une prestation de cette nature. La

présomption appert ainsi fortement remise en cause et privée de sa force

probatoire au regard des contestations lui opposées par SOCIETE1.). Le

jugement sera donc également réformé sur ce point.

Quant au montant de 7.119,95 euros facturé au titre de prestations comptables,

SOCIETE1.) n’élève aucune contestation circonstanciée, outre que celle

précédemment réfutée, se contentant de les remettre en cause « tant en son

principe qu’en son quantum ». Il va sans dire qu’une telle affirmation générale ne

saurait battre en brèche la présomption de l’article 109 du Code de commerce et

engendrer la contradiction du jugement querellé.

Quant à la demande récursoire

A titre récursoire, SOCIETE1.) sollicite l’allocation de la somme de 75.000.-

euros, qu’elle justifie dans son acte d’appel au titre du préjudice moral, lui

encouru à cause de la gestion négligente.

Dans ses conclusions récapitulatives, sans ventiler cette demande, elle fournit

les détails suivants : une amende de 11.301,51 euros infligée par l’administration

des contributions directes résulterait d’une pièce numéro 16. Ladite pièce est un

extrait de compte d’origine inconnue et pas un document officiel portant infliction

d’une amende. Cette prétention, si c’en est une, n’est donc pas justifiée.

Elle aurait encore dû payer un supplément de TVA de 3.792,82 euros à cause

d’une divergence entre un bilan et une déclaration de TVA. Il ne s’agit pas d’une

amende, mais d’une régularisation de la taxe réellement due et dont il n’est pas

allégué qu’elle ait fait l’objet d’une contestation. Ce montant ne saurait donc

fonder une condamnation indemnitaire.

Un dernier fondement précisé concerne la somme de 10.039,43 euros au titre de

retards de cotisations sociales qui ressortiraient d’un extrait du CCSS du 12

septembre 2015. Ledit document renseigne qu’il s’agit à hauteur de 10.003,72

euros des cotisations dues, et seulement à hauteur de 35,71 euros d’intérêts de

retard au titre du mois de septembre 2015, qui s’expliquerait selon SOCIETE2.)

par un problème de trésorerie qu’elle n’étaye cependant pas. Ne contestant pas

pour le surplus les conditions de l’engagement de sa responsabilité contractuelle

à ce sujet, cette prétention apparaît donc justifiée.

Quant à l’excédent jusqu’à 75.000.- euros qui se soustrait à la moindre

justification argumentée et étayée, le dommage moral semblant en outre

fortement relativisable au regard du caractère négligeable du seul manquement

étayé à l’encontre de SOCIETE2.) à hauteur de 35,71 euros, cette demande ne

peut qu’être rejetée.

Quant aux demandes accessoires

L’attestation testimoniale litigieuse n’étant invoquée à l’appui d’aucun fait

pertinent pour la solution du litige, l’examen de sa recevabilité s’avère oiseux.

La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil est à rejeter à défaut de

démonstration de l’abus requis, à l’instar des deux demandes en indemnité de

procédure échouant devant l’absence de marque d’iniquité.

FIDUCIAIRE SOCIETE2.) succombant en grande partie en appel, elle en

supportera les frais au vœux de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

par réformation, réduit la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL, à 7.119,95 euros et l’en décharge pour le surplus ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 35,71 euros ;

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de leurs demandes en obtention d’une

indemnité de procédure, ainsi que cette dernière de sa prétention sur base de

l’article 6-1 du Code civil ;

confirme pour le surplus ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance d’appel dont distraction sur son affirmation de droit au profit

de la Sàrl VOGEL AVOCAT, représentée par Maître Gaston VOGEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.