Court dismisses guarantor's liability due to lack of proven non-delivery of goods by the principal debtor.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00235 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2019-03400 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5

avril 2019,

comparaissant par Maître

Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 mai 2023 de l’audience

des plaidoiries fixée au 4 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 4

octobre 2023.

Faits

Dans le cadre de la construction de sa maison unifamiliale, PERSONNE1.) a fait appel

aux services de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS (ci-

après la société SOCIETE1.)).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) sont les associés de

la société SOCIETE1.).

Le 2 août 2018, la société SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) une première offre

portant sur la fourniture et la pose de menuiseries extérieures pour un prix de 61.000

EUR. Ce dernier a accepté cette offre en date du 13 septembre 2018.

Le prix était payable comme suit :

-

90% à la commande,

-

10% à la livraison/début montage.

La facture d’acompte pour un montant de 56.547 EUR a été émise en date du 14

septembre 2018 par la société SOCIETE1.) et son paiement a été effectué le même jour.

En date du 25 octobre 2018, un deuxième devis a été présenté par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) pour la fourniture et la pose d’une pergola pour un montant de

15.216,19 EUR, montant qui, après discussions et négociations, a été ramené au

montant de 12.000 EUR.

Au début du mois février 2019, la société SOCIETE1.) a émis une deuxième facture

d’acompte d’un montant de 10.000 EUR avec la mention « 2ème acompte à verser sur

(Facture-FA 1004) et SOCIETE2.) N°913 du 02/08/2018 ».

Cette facture a été réglée en date du 8 février 2019 par PERSONNE1.).

Procédure

Par exploit d’huissier du 1er avril 2019, PERSONNE1.) a, en vertu d'une reconnaissance

de dette dressée en date du 7 février 2019, enregistrée à ADRESSE4.), Actes Civils le 8

février 2019 / Relation : NUMERO1.), fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

société coopérative SOCIETE3.) SC, de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la

société anonyme SOCIETE5.) SA, de l’établissement public SOCIETE6.), de la société

anonyme SOCIETE7.) SA et de la société anonyme SOCIETE8.) SA, sur les sommes,

deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir aux consorts ALIAS1.) pour

sûreté et avoir paiement de la somme de 66.547 EUR à assortir des intérêts

conventionnels correspondant au taux officiel de la BCE majoré de 10 points, soit un taux

de 13,4% à partir du 1er mars 2019, date d’exigibilité de la créance, jusqu’à solde,

augmenté du montant forfaitaire de 20.000 EUR.

Cette saisie a été dénoncée aux consorts ALIAS1.) par exploit d'huissier du 5 avril 2019,

ce même exploit contenant assignation en condamnation solidaire, sinon in solidum des

consorts ALIAS1.) au paiement du montant de 66.547 EUR à assortir des intérêts

conventionnels correspondant au taux officiel de la BCE majoré de 10 points, soit un taux

de 13,4% à partir du 1er mars 2019, date d’exigibilité de la créance, jusqu’à solde,

augmenté du montant forfaitaire de 20.000 EUR.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation des consorts ALIAS1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

L’exploit contient également assignation en validité de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de

justice du 9 avril 2019.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de son assignation, PERSONNE1.) fait exposer que par reconnaissance de

dette signée en date du 7 février 2019, les consorts ALIAS1.) se sont engagés à lui

rembourser la somme de 66.547 EUR en une seule fois le 1er mars 2019 si un certain

nombre de conditions relatives à son chantier n’étaient pas remplies.

Il aurait en effet contracté avec la société SOCIETE1.), dont les deux parties

défenderesses sont les associés, et il se serait avéré que la société SOCIETE1.) ne

respecte pas le délai d’exécution convenu entre les parties dans le cadre du contrat relatif

aux menuiseries extérieures. Le contrat ayant prévu un délai d’exécution de 8 à 10

semaines, serait expiré le 4 novembre 2018, sinon le 23 novembre 2018. Or, à ce

moment, rien n’aurait été exécuté par la société SOCIETE1.).

Rien ne se serait passé pendant les deux mois subséquents et par courriel du 27 janvier

2019, il aurait exigé la preuve de la commande des menuiseries auprès du fournisseur.

La société SOCIETE1.) lui aurait transmis une photo d’une porte d’entrée mais grâce à

ses connaissances en informatique, il aurait constaté que les photos transmises datent

du 25 octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat.

Il aurait eu la crainte d’être dupé par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il aurait exigé la

signature d’une reconnaissance de dette par ses deux gérants, les consorts ALIAS1.). Il

aurait été rassuré par la suite et payé le deuxième acompte le 8 février 2019.

Le 1er mars 2019, aucune des conditions stipulées n’aurait été remplie mais les parties

adverses n’auraient pas respecté leur engagement de rembourser la somme de 66.547

EUR.

Dans le cadre de ses conclusions du 20 novembre 2019, PERSONNE1.) affirme que le

document litigieux est bien à qualifier de reconnaissance de dette au motif qu’elle ne vise

pas uniquement la reconnaissance par un débiteur d’un prêt d’argent qui lui a été fait

mais s’applique à toute reconnaissance unilatérale de redevoir une somme d’argent à

une autre personne. Elle ne saurait être qualifiée de contrat d’adhésion mais de contrat

unilatéral. Les parties adverses auraient participé à la rédaction de l’acte litigieux et

l’auraient signé par-devant Maître Jacques KESSELER.

Ainsi, la reconnaissance de dette serait conforme à la première condition posée par

l’article 1326 du Code civil, à savoir qu’elle porte la signature des personnes qui

s’engagent.

L’absence de mention manuscrite de la somme ne rendrait pas nulle la reconnaissance

de dette. Elle vaudrait à tout de moins commencement de preuve par écrit et pourrait être

complétée par d’autres éléments, à savoir en l’espèce par le paiement de deux acomptes

successifs d’un montant total de 66.547 EUR dans le cadre des deux contrats signés

entre le requérant et la société SOCIETE1.) et par la clause n°12 insérée dans le contrat

relatif aux menuiseries par laquelle PERSONNE2.) s’est engagé personnellement.

La mention « bon pour accord » ne serait pas exigée par l’article 1326 du Code civil.

PERSONNE1.) conteste que les conditions telles que stipulées dans la reconnaissance

de dette aient été remplies au 1er mars 2019. Il conteste encore ne pas avoir passé

commande pour la pergola.

Dans ses conclusions subséquentes du 19 mai 2020, PERSONNE1.) fait valoir que l’acte

litigieux n’est pas une reconnaissance de dette au sens juridique du terme mais un

cautionnement et en application de l’article 61 al 2 du Nouveau Code de procédure civile,

il appartiendrait au juge de restituer aux faits et actes juridiques les qualifications exactes

sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. Les consorts

ALIAS1.) se seraient portés cautions pour la société SOCIETE1.) pour le cas où cette

dernière ne respecterait pas ses engagements contractuels vis-à-vis du demandeur. Cet

acte de cautionnement serait corroboré par la clause 12 du contrat contenant un

engagement personnel de PERSONNE2.).

Les consorts ALIAS1.) remettent en cause la validité de la reconnaissance de dette au

motif que le document litigieux n’a pas été rédigé conformément à l’article 1326 du Code

civil. Ils contestent que les signatures figurant sur ledit document émaneraient d’eux et la

mention de la somme en toutes lettres ferait également défaut. Le document aurait en

réalité été rédigé par le demandeur. Or, d’après l’article 1326 du Code civil, le document

devrait émaner de celui qui s’engage. La mention « bon pour accord », qui aurait dû être

rédigée de manière manuscrite, ferait pareillement défaut. La partie adverse aurait encore

gardé l’unique exemplaire sous le prétexte de le faire enregistrer chez le notaire.

Il ne s’agirait en tout état de cause pas d’une reconnaissance de dette mais d’un contrat

d’adhésion. PERSONNE1.) aurait viré une somme à la société SOCIETE1.) et non pas

aux parties saisies afin que celle-ci commande du matériel, notamment des portes et des

fenêtres. On ne serait en l’espèce pas en présence d’un contrat de prêt.

En ce qui concerne la dette proprement dite, la société SOCIETE1.) aurait été en charge

de livrer et poser des fenêtres, des stores et une pergola ainsi que de garantir et de mettre

en place une bonne isolation thermique. Il résulterait du rapport OGC du 27 février 2019

que les châssis et les fenêtres étaient livrés endéans les délais convenus. Il ressortirait

encore du rapport d’expertise MOLITOR qu’un réglage serait à prévoir à la fin du chantier,

ce qui démontrerait aussi que les fenêtres ont été livrées et posées. Le chantier aurait

été fermé à un moment-donné. Il leur aurait alors été impossible de continuer à exécuter

leurs obligations. Ceci serait contraire à l’obligation de bonne foi dont est tenu tout

cocontractant.

La pergola n’aurait finalement pas fait l’objet d’un accord entre parties et n’aurait été ni

commandée ni livrée. Ainsi, aucune obligation à ce sujet n’aurait incombé à la société

SOCIETE1.). En tout état de cause, le délai pour l’installation de la pergola aurait été

impossible à respecter, rendant ainsi inefficace la reconnaissance de dette.

La partie adverse serait dès lors malvenue de prétendre à la non réalisation des

conditions fixées dans la prétendue reconnaissance de dette.

PERSONNE1.) ne détiendrait aucune créance à leur égard au motif qu’il n’existe aucun

lien contractuel entre eux. L’argent en question aurait en effet été versé à la société

SOCIETE1.), entité juridique distincte. En outre, la prétendue créance ne serait ni

certaine, ni liquide, ni exigible.

La prétendue reconnaissance de dette ne constituerait pas un titre exécutoire de sorte

que les consorts ALIAS1.) demandent à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée.

Les consorts ALIAS1.) contestent encore que le document litigieux constitue un

cautionnement. Les conditions des articles 1326 et 2015 du Code civil ne seraient pas

remplies en l’espèce.

La clause 12 à laquelle se réfère encore la partie adverse ne comporterait nullement de

somme écrite manuscrite, ni en toutes lettres ni en chiffres. La signature figurant à la fin

de l’offre se rapporterait à l’offre elle-même mais en aucun cas à la reconnaissance et à

l’acceptation d’un prétendu cautionnement.

Les consorts ALIAS1.) sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une

indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision

1. Demande en condamnation

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à PERSONNE1.) de

rapporter la preuve des faits qu'il invoque et plus particulièrement une obligation de

paiement du montant réclamé dans le chef des consorts ALIAS1.).

Pour rapporter cette preuve, PERSONNE1.) se base sur un document du 7 février 2019

intitulé « Reconnaissance de dette ».

Les consorts ALIAS1.) contestent la validité de cet acte au motif que la signature apposée

sur l’acte litigieux ne correspond pas à leur signature.

Ils ne développement cependant pas plus amplement ce moyen et ne versent pas de

pièce de comparaison pour établir leur signature. Il s’ajoute que le notaire KESSELER a

certifié l’authenticité des signatures des consorts ALIAS1.) par la légalisation.

Le moyen est partant à rejeter.

Les consorts ALIAS1.) contestent encore la validité de cet acte au motif qu’il a été rédigé

en un seul exemplaire.

L’article 1325 du Code civil dispose que « les actes sous seing privé qui contiennent des

conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant

d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct » et que « chaque original doit

contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ».

L’article 1325 du Code civil n’étant applicable qu’aux contrats synallagmatiques, il y a

d’abord lieu de qualifier l’écrit litigieux du 7 février 2019.

La teneur de l’écrit, intitulé « Reconnaissance de dette », est la suivante :

« Nous soussignés,

1. Monsieur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE5.), indépendant, demeurant à

ADRESSE6.) L-ADRESSE7.)

2. Monsieur PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), indépendant, demeurant à

ADRESSE6.) L-ADRESSE7.)

ci-après dénommés les Codébiteurs, reconnaissons devoir à Monsieur PERSONNE6.),

ci-après dénommé le Créancier, né le DATE3.) à ADRESSE8.) et demeurant à

ADRESSE9.), la somme de 66.547,00 euros, soit (soixante-six mille cinq cent quarante-

sept euros).

Montant effectué par virement au profit de notre société en vue d’une commande non

encore honoré à ce jour sur le compte à la banque SOCIETE3.) n°NUMERO2.).

Nous nous engageons par la présente expressément à lui rembourser cette somme en

une seule fois, le 01/mars/2019 si toutes les conditions mentionnées ci-dessous ne sont

pas remplies et tous les frais judiciaires et extrajudiciaires seront à note charge (…) ».

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou

plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part

de ces dernières il y ait d’engagement ».

La promesse de payer est un contrat unilatéral, car seul le promettant est tenu de verser

la somme d’argent promise (cf. J. Ghestin : Traité de droit civil, La formation du contrat,

2e éd. no 15).

Au vu du contenu de l’écrit litigieux du 7 février 2019, les consorts ALIAS1.) ont contracté

un engagement unilatéral envers PERSONNE1.).

L’article 1325 du Code civil n’étant partant pas applicable, le moyen de nullité soulevé

par les consorts ALIAS1.) est à rejeter.

Les défendeurs soutiennent ensuite que l’écrit litigieux ne saurait valoir reconnaissance

de dette au motif que les conditions de l’article 1326 du Code civil ne sont pas remplies.

Aux termes de l’article 1326 du Code civil, l’acte par lequel une partie s’engage envers

une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté

dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la

mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres.

En l’espèce, les conditions de l’article précité ne sont pas remplies, étant donné que les

consorts ALIAS1.) n’ont pas apposé de leur main la mention de la somme due.

Le défaut d’accomplissement des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil n’a pas

pour sanction la nullité de l’acte juridique, mais lui enlève la force probante qui lui est

normalement attachée. En revanche, il a la valeur d’un commencement de preuve par

écrit, dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu de l’article 1347 du Code

civil.

Aux termes de l’article 1347 du Code civil, on appelle commencement de preuve par écrit

tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui

qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

L'article 1347 du Code civil exige donc trois conditions, à savoir :

- un acte écrit,

- un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose et

- un écrit rendant vraisemblable le fait allégué.

Le paiement des deux acomptes pour un montant de 66.547 EUR invoqué par

PERSONNE1.) n’émane pas des consorts ALIAS1.) mais est l’œuvre personnelle du

demandeur, de sorte qu’il ne peut pas servir de commencement de preuve par écrit

rendant vraisemblable une obligation de paiement du montant de 66.547 EUR dans le

chef des défendeurs.

PERSONNE1.) invoque encore, à titre de commencement de preuve par écrit, la clause

n°12 contenue dans l’offre PO-02172 du 30 mars 2018 en ce qui concerne les

menuiseries extérieures et qui stipule : « Je soussigné, PERSONNE7.), copropriétaire de

SOCIETE1.), m’engage personnellement à rembourser la somme totale payée par

Monsieur PERSONNE6.) dans l’éventualité que la commande n’a pas été livré ».

Il s’agit d’un écrit, émanant a priori de la personne à laquelle on l’oppose dans la mesure

où le nom de PERSONNE7.) figure de manière manuscrite en dessous de la clause.

Encore faut-il que cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Force est de constater que

la commande relative aux menuiseries extérieures portait sur un montant de 61.000 EUR

HTVA et il est stipulé dans l’offre que 90% du montant est payable à la commande et les

10% restant au moment de la livraison.

Ainsi, le montant actuellement réclamé aux consorts ALIAS1.) ne corrobore pas avec

celui qui était payable au moment de la commande des menuiseries extérieures, la

livraison en bonne et due forme n’ayant, selon les affirmations du demandeur, toujours

pas eu lieu.

Le document intitulé « reconnaissance de dette » fait, en ce qui concerne les menuiseries

extérieures, référence à un contrat 913 du 2 août 2018. Un tel contrat ne figure pas au

dossier. Seule une offre de ce jour est versée laquelle ne contient pas la clause litigieuse.

Le document intitulé « reconnaissance de dette » contient encore d’autres conditions

relatives à la livraison et la pose d’une pergola et la mise en place d’une bonne isolation

thermique. Les parties sont en litige sur la question de savoir quelles étaient les

obligations réciproques des deux parties quant à ces postes, les défendeurs contestant

même la commande de la pergola par le demandeur.

En considération de tous ces éléments, la clause n°12 contenue dans l’offre relative aux

menuiseries extérieures ne rend à elle seule pas vraisemblable le fait allégué par

PERSONNE1.), à savoir que les consorts ALIAS1.) se sont engagés à lui payer le

montant de 66.547 EUR.

Faute pour PERSONNE1.) d’établir l’existence d’un commencement de preuve par écrit

émanant des défendeurs, la preuve de l’obligation de paiement dans le chef des consorts

ALIAS1.) et basée sur une reconnaissance de dette invoquée n’est pas établie.

Dans ses conclusions du 19 mai 2020, PERSONNE1.) n’affirme plus que l’acte litigieux

est à qualifier de reconnaissance de dette mais d’acte de cautionnement.

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

parties en auraient proposée ».

Conformément à l’article 2011 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se

soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas

lui-même.

En application de l’article 2015 du même code, le cautionnement ne se présume point ; il

doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

contracté.

Cette disposition s’applique tant à l’existence de l’engagement qu’à l’appréciation de son

étendue. L'intention de s'obliger à titre accessoire aux côtés d'un débiteur doit être

certaine et expresse.

L’acte du 7 février 2019, que le demandeur qualifie de cautionnement ne mentionne

même pas la société avec laquelle PERSONNE1.) a contracté, à savoir la société

SOCIETE1.), et pour laquelle les parties défenderesses devraient, selon le demandeur,

se porter caution.

Ainsi, aucun engagement de caution des deux parties défenderesses pour garantir les

défaillances de la société SOCIETE1.) ne saurait en être déduit.

PERSONNE1.) se base encore sur la clause n°12 contenue dans l’offre du 30 mars 2018

concernant les menuiseries extérieures.

PERSONNE2.) a apposé sa signature en dessous du dernier article de l’offre, à savoir

l’article 12, de sorte que le tribunal retient qu’il a contracté un engagement personnel.

PERSONNE2.) s’est, par cette signature, engagé à rembourser la somme totale payée

par PERSONNE1.) dans l’éventualité de la non-livraison de la commande.

Il a souscrit cet engagement en sa qualité d’associé de la société SOCIETE1.).

En principe, le cautionnement est un contrat civil et conserve ce caractère alors même

qu’il émane d’un commerçant et pour une dette commerciale. Il perd toutefois son

caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait

un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour

d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle). Il n’est ainsi pas requis que la caution ait

trouvé dans l’opération un intérêt de nature commerciale, se traduisant par une pensée

de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur,

mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature

patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux

résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité

par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence

luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg,

vol. II, p. 905).

Le cautionnement souscrit par PERSONNE2.) revêt dès lors un caractère commercial.

Le formalisme de l’article 1326 du Code civil est écarté en matière de cautionnements

commerciaux parce qu’il est admis en jurisprudence que ce dernier puisse être prouvé

conformément aux règles de preuve énoncées à l’article 109 du Code de commerce.

Pour que la caution puisse être actionnée, l’inexécution contractuelle dans le chef du

débiteur principal doit être établie.

Force est de constater que la défaillance du débiteur principal, à savoir la non-livraison

par la société SOCIETE1.) des objets commandés, n’est pas établie en l’espèce.

Il résulte en effet des pièces versées et notamment du rapport d’expertise MOLITOR que

les menuiseries extérieures sont certes affectées de vices et malfaçons mais il n’en

résulte pas que des éléments de l’offre PO-02172 du 30 mars 2018 n’ont pas été livrés.

L’obligation de paiement de PERSONNE8.) n’est ainsi pas à retenir en sa qualité de

caution et PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation des consorts ALIAS1.) au paiement du

montant de 4.000 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat. Cette demande est

basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

A défaut d’avoir établi une faute dans le chef des consorts ALIAS1.), PERSONNE1.) est

à débouter de cette demande.

2. Demande en validation de la saisie

Au vu des développements qui précédent, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa

demande en validation de la saisie-arrêt et il y a lieu d’en ordonner la mainlevée.

3. Demandes accessoires

Faute pour les parties d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les instances

où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Vu l’issue du litige, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée et en déboute,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) par exploit

d’huissier du 1er avril 2019,

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.