Luxembourg court dismisses action due to French court prior seizure and international lis pendens rules.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00233 ( XVIIe chambre )

(assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par courrier du délégué du bâtonnier du 25 octobre 2018)

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois.

Numéros TAL-2018-01401 et TAL-2018-02316 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

I. TAL-2018-01401

E n t r e

1)

PERSONNE2.)

veuve

PERSONNE3.), retraitée, demeurant

au Portugal à

ADRESSE1.),

2) PERSONNE4.), directeur,

3) PERSONNE5.), épouse PERSONNE4.),

les deux demeurant à F-ADRESSE2.),

4) PERSONNE6.), représentée pour les besoins de la cause par son représentant légal

PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE2.),

5) PERSONNE7.), représenté pour les besoins de la cause par son représentant légal

PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE2.),

6) PERSONNE8.), étudiante, demeurant à F-ADRESSE3.),

7) PERSONNE9.), retraitée, demeurant à F-ADRESSE4.),

8) PERSONNE10.), étudiante, demeurant actuellement ADRESSE5.),

9) PERSONNE11.), styliste, demeurant actuellement en ADRESSE5.)

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 25 janvier 2018,

comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, (anciennement dénommée

SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant absorbé la société

anonyme SOCIETE1.) SA, alors inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), également dénommée SOCIETE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE7.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée aux fins des présentes par Maître Karine VILRET, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

2) la société de droit français SOCIETE2.) (France) SA, établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

NUMERO4.), établissement de crédit et société de courtage d’assurances immatriculée

au Registre des intermédiaires en assurance sous le numéroNUMERO5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître

Isabelle GIRAULT, avocat à

la

Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

II. TAL-2018-02316

E n t r e

la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, (anciennement dénommée

SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant absorbé la société

anonyme SOCIETE1.) SAS, alors inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), également dénommée SOCIETE1.),

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ du 29 mars 2018,

comparaissant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE7.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée aux fins des présentes par Maître Karine VILRET, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

e t

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE9.),

agissant en sa qualité de tutrice de

1) PERSONNE12.) suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry du 6 mai 2010, et de

2) PERSONNE13.) suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry du 9 mai 2010,

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, établie à Esch-sur-Alzette,

assistée de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat à la Cour, établie à Paris.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile.

Entendu 1) PERSONNE2.) veuve PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.), 3) PERSONNE5.),

épouse PERSONNE4.), 4) PERSONNE6.), représentée pour les besoins de la cause par

son représentant légal PERSONNE4.), 5) PERSONNE7.), représenté pour les besoins

de la cause par son représentant légal PERSONNE4.), 6) PERSONNE8.), 7)

PERSONNE9.), 8) PERSONNE10.) et 9) PERSONNE11.) par l’organe de Maître Marie-

Laure CARAT, avocat constitué.

Entendu la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, (anciennement dénommée

SOCIETE1.) SA), par l’organe de Maître Nicolas MELMER, avocat, en remplacement de

Maître Karine VILRET, avocat à la Cour, représentant la société constituée.

Entendu la société de droit français SOCIETE2.) (France) SA par l’organe de Maître

Isabelle GIRAULT, avocat constitué.

Entendu PERSONNE1.), agissant en sa qualité de tutrice de 1) PERSONNE12.) et de 2)

PERSONNE13.) par l’organe de Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat à la

Cour de Paris, en remplacement de Maître Karine BICARD, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du

11 octobre 2023.

Faits

Le 21 mai 2014, feu PERSONNE14.) a souscrit auprès de la société de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance-vie

ALIAS1.) n°NUMERO6.) et a procédé à un versement initial de 5.776.984,93 EUR. Le

contrat d’assurance-vie étant soumis au droit français.

Pour la commercialisation sur le territoire français, SOCIETE1.) distribue les contrats au

travers de l’intermédiaire d’assurance agrée, la société

SOCIETE3.), devenue

SOCIETE4.).

Lors de la souscription du contrat d’assurance-vie et lors de sa demande de modification

de la clause bénéficiaire en date du 29 décembre 2014, PERSONNE14.) a déclaré pour

résidence habituelle ADRESSE10.)

Suivant avenant de la clause bénéficiaire en date du 2 février 2015, annulant et

remplaçant toute clause antérieure, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie a

été modifiée conformément au souhait de feu PERSONNE14.), comme suit :

-

2.000 EUR en faveur du Fond de Dotation de Contribuable Associés,

-

2.000 EUR en faveur de l’Institut pour la Justice,

-

le solde réparti en 34 parts égales de la manière suivante :

o

4 parts sur 34 en faveur de PERSONNE15.),

o

4 parts sur 34 en faveur de PERSONNE7.),

o

1 part sur 34 en faveur de PERSONNE5.),

o

1 part sur 34 en faveur de PERSONNE4.),

o

4 parts sur 34 en faveur d’PERSONNE8.),

o

1 part sur 34 en faveur de PERSONNE9.),

o

1 part sur 34 en faveur de PERSONNE10.),

o

½ part sur 34 en faveur de PERSONNE11.),

o

17 parts ½ sur 34 en faveur de PERSONNE2.),

(ci-après ensemble les « bénéficiaires désignés »).

Feu PERSONNE14.) est décédé le DATE1.) au Portugal.

La valorisation du contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE14.) au jour de son

décès était de 4.598.985 EUR.

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se

trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat

d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les

héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la

succession de Monsieur PERSONNE14.) sont susceptibles de considérer que les primes

investies dans le contrat d’assurance vie concerné étaient manifestement excessives au

regard des facultés du souscripteur et portaient ainsi atteinte à la réserve des héritiers

(article 132-13 du Code des assurances français applicable). »

Le 22 juin 2017, le conseil portugais de PERSONNE2.) a mis en demeure SOCIETE1.)

de libérer les fonds dus en vertu du contrat d’assurance-vie souscrit par feu

PERSONNE14.) dans un délai de huit jours.

Procédure

Par acte d’huissier du 25 janvier 2018, les parties demanderesses ont fait donner

assignation à SOCIETE1.) et à la société de droit français SOCIETE2.) (France) SA à

comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal d’arrondissement de ce

siège afin de voir condamner SOCIETE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire du

jugement à intervenir, au paiement des prestations d’assurances.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2018-01401.

Par assignation en intervention du 29 mars 2018, SOCIETE1.) a appelé en

intervention devant le tribunal de céans 1) PERSONNE1.), agissant en sa qualité de

tutrice d’PERSONNE12.), et 2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité de tutrice de

PERSONNE13.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, toutes les deux héritiers réservataires de feu PERSONNE14.),

(ci-après les « héritiers réservataires »).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2018-02316.

Par ordonnance de jonction du 23 avril 2018, les deux rôles TAL-2018-01401 et TAL-

2018-02316 furent joints.

Prétentions et moyens des parties

Les bénéficiaires désignés

Aux termes de l’assignation du 25 janvier 2018, les parties demanderesses demandent

à titre principal :

-

d’ordonner à SOCIETE1.) de procéder à la détermination exacte et définitive, pour

chacune des parties requérantes, du montant total du capital décès sur base de la

valeur de rachat déterminée à la première date de valorisation du contrat qui suit

la date de réception de l’acte de décès de l’assurée et après revalorisation jusqu’à

la date de réception du dernier document requis par SOCIETE1.),

-

d’ordonner à SOCIETE1.) de communiquer à chacune des parties requérantes

endéans les 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le

montant déterminé qui doit lui être payé en vertu du contrat d’assurance-vie, le

tout sous peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard pour chacune des

parties requérantes,

-

de condamner SOCIETE1.) à payer l’intégralité du montant du capital décès

revenant de droit aux parties requérantes et correspondant au montant exact et

définitif que SOCIETE1.) doit déterminer, pour l’instant estimé provisoirement à

4.454.069,39 EUR avant revalorisation, ou tout autre montant, même supérieur, à

déterminer par le Tribunal, ou à dire d’expert,

-

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer :

o

2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à

revaloriser jusqu’au 5 avril 2017,

o

523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à

revaloriser jusqu’au 5 mai 2017,

o

523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à

revaloriser jusqu’au 5 mai 2017,

o

130.884,39 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE6.), à

revaloriser jusqu’au 5 mai 2017,

o

130.884,39 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE7.), à

revaloriser jusqu’au 5 mai 2017,

o

523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE8.), à

revaloriser jusqu’au 5 avril 2017,

o

130.884,39 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE9.), à

revaloriser jusqu’au 5 avril 2017,

o

130.884,39 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE10.), à

revaloriser jusqu’au 5 avril 2017,

o

65.442,20 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE11.), à

revaloriser jusqu’au 5 avril 2017,

-

de condamner SOCIETE1.) à payer les intérêts au double du taux légal du 5 juin

2017 au 5 août 2017, ainsi que les intérêts au triple du taux légal du 5 août 2017

jusqu’à solde sur les montants respectifs qu’elle sera condamnée à payer aux

parties requérantes sub 2) à 5), tels que détaillés dans l’assignation, ou tout autre

montant supérieur, à arbitrer par le Tribunal,

-

de condamner SOCIETE1.) à payer les intérêts au double du taux légal du 5 mai

2017 au 5 juillet 2017, ainsi que les intérêts au triple du taux légal du 5 août 2017

jusqu’à solde sur les montants respectifs qu’elle sera condamnée à payer aux

parties requérantes sub 1) et sub 6) à 9), tels que détaillés dans l’assignation, ou

tout autre montant supérieur, à arbitrer par le Tribunal,

à titre subsidiaire :

-

de condamner SOCIETE1.) à payer les montants principaux qu’elle sera

condamnée à payer à chacune des parties requérantes suivant le jugement à

intervenir, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2017 pour les

parties requérantes sub 1) et sub 6) à sub 9), et à compter du 6 juin 2017 pour les

parties requérantes sub 2) à sub 5), sinon à compter du courrier de refus de payer

du 16 mai 2017, sinon à compter de la date de l’assignation jusqu’à solde,

-

de dire que les intérêts seront augmentés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3

mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Les requérants demandent encore à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun

à la partie assignée sub 2.

Finalement, ils demandent à ce que SOCIETE1.) soit condamnée à payer à chacune des

parties requérantes le montant de 8.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et de condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande de détermination du capital décès, qu’ils basent sur l’article

1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés font valoir qu’en application du

contrat d’assurance-vie et plus particulièrement en vertu de l’article 22 alinéa 1 et 2 de la

Proposition d’Assurance valant Notice d’Information, SOCIETE1.) aurait dû déterminer et

leur communiquer les montants revalorisés dus à chacun des bénéficiaires du contrat

d’assurance-vie.

Quant à la demande en paiement des prestations d’assurance, qu’ils basent également

sur l’article 1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés estiment qu’aux termes

de la clause « les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré » de l’annexe à la Proposition

d’Assurance valant Note d’Information et de la clause « règlement des prestations »,

SOCIETE1.) aurait dû procéder au paiement des prestations alors que les bénéficiaires

ont tous procédé à l’acceptation du bénéficie du contrat en bonne et due forme et que

partant toutes les conditions contractuelles d’exigibilité du paiement étaient réunies.

La demande en paiement des intérêts de retard est basée sur l’article L-132-23-1 du

Code des assurances français.

Face aux moyens de dessaisissement des juridictions luxembourgeoises pour cause de

litispendance sinon de connexité soulevés par les parties adverses, les bénéficiaires

désignés estiment que les conditions de la litispendance ne sont pas remplies en l’espèce

au motif que la présente instance et celle pendante en France, introduite par acte

d’huissier du 20 juin 2017, concernent des questions juridiques radicalement différentes

et indépendantes et ne présentent aucun lien. En effet, ils estiment que la présente

instance concernerait la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.) alors que l’affaire

française concernerait des litiges relatifs au partage de la succession entre les

bénéficiaires désignés et les héritiers réservataires. Ils font encore valoir que la décision

à prendre par les juges français quant aux primes d’assurance n’aurait aucune incidence

sur la présente instance alors que le remboursement des primes versées par feu

PERSONNE14.), que les héritiers réservataires jugent excessives, ne devrait pas se faire

par restitution d’une partie du capital décès que les bénéficiaires auraient reçues, mais

que les fonds qui seraient remboursés pourraient provenir de quelque origine que ce soit.

Selon le dernier état de leurs conclusions, les bénéficiaires désignés demandent à ce

que l’assignation en intervention soit déclarée irrecevable au motif que les héritiers

réservataires n’auraient aucun intérêt à agir et que le jugement à intervenir dans le litige

principal ne pourrait en rien léser les droits des parties défenderesses en intervention qui

sont des tiers au contrat. L’exécution du contrat serait totalement étrangère à toute

question successorale.

Ils demandent encore d’ordonner la disjonction des deux rôles dont la jonction a été

ordonnée par ordonnance du 23 avril 2018 en se basant sur l’article 206 du Nouveau

Code de procédure civile en arguant que les parties défenderesses en intervention

tenteraient d’introduire un nouveau litige relatif aux droits successoraux alors que le

tribunal n’en est pas saisi. Les parties défenderesses en intervention n’auraient aucun

droit de formuler des demandes à l’encontre des demandeurs principaux, alors que

chaque instance garde son individualité.

Les bénéficiaires désignés contestent l’allégation de SOCIETE1.) selon laquelle elle

devra être mise hors de cause en prétendant qu’elle s’est valablement libérée de sa dette

en versant le montant total de 4.672.431 EUR à la SOCIETE5.) en France conformément

à l’ordonnance du 4 janvier 2022 du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de

Toulon. Les bénéficiaires désignés estiment que le Tribunal ne doit pas prendre compte

de cette ordonnance alors qu’elle ne s’imposerait pas au Tribunal et qu’en tout état de

cause, le séquestre n’aurait aucune incidence sur la décision de condamnation à une

exécution contractuelle forcée.

SOCIETE1.)

Aux termes de l’assignation du 29 mars 2018, SOCIETE1.) sollicite la jonction avec

l’affaire introduite par l’acte d’huissier du 25 janvier 2018, et demande à voir dire que les

assignées sont tenues à intervenir dans cette instance et qu’elles seront tenues de

prendre cause et fait dans cette instance. SOCIETE1.) demande encore à ce que les

parties assignées sub 1) et sub 2), sinon les parties demanderesses à la demande

principale seront tenues de tenir la partie demanderesse en intervention quitte et indemne

de toute condamnation pouvant intervenir à son égard, selon appréciation du Tribunal

ainsi que de condamner les parties assignées, sinon les parties demanderesses au

principal à payer à la partie demanderesse en intervention une indemnité de procédure

de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Selon le dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande à être mise hors de

cause alors que le juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Toulon, par son

ordonnance du 4 janvier 2022, a ordonné un séquestre selon le droit français. En

exécution de cette ordonnance, SOCIETE1.) aurait séquestré un montant total de

4.672.431 EUR auprès de la SOCIETE6.) en date du 10 janvier 2022.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) invoque une exception de litispendance européenne,

sinon une exception de connexité européenne, et demande la surséance à statuer en

attendant qu’une décision judiciaire définitive et irrévocable prononcée par les juridictions

françaises soit intervenue sur le fond de l’affaire portant sur le contrat d’assurance-vie

conclu par feu Monsieur PERSONNE14.).

SOCIETE1.) demande encore à ce que les bénéficiaires désignés soient condamnés

solidairement au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 EUR.

A l’appui de sa demande de mise hors cause, SOCIETE1.) fait exposer que

conformément à l’article 1961, 3° du Code civil français, le versement entre les mains

d’un séquestre ordonné par un tribunal a un effet libératoire pour le débiteur. SOCIETE1.)

estime qu’elle s’est libérée de sa dette en versant le montant qu’elle restait devoir en

exécution de la police d’assurance souscrite par feu PERSONNE14.) en date du 10

janvier 2022 à la caisse des Dépôts et Consignations en France.

Quant à sa demande subsidiaire de surséance à statuer pour cause de litispendance,

SOCIETE1.) estime qu’il y a identité des parties, de cause et d’objet. En effet,

SOCIETE1.) fait valoir que la demande des bénéficiaires désignés au Luxembourg contre

SOCIETE1.) porte sur l’exécution du contrat d’assurance-vie, et que dans le même temps

il est demandé à la juridiction française de se prononcer sur le caractère manifestement

exagéré ou non des primes d’assurance-vie placées par feu PERSONNE14.) dans le

contrat d’assurance-vie, et si elles devront être réintégrées en totalité à la succession de

feu PERSONNE14.).

SOCIETE1.) soulève encore que la juridiction française a été saisie en date du 20 juin

2017, donc antérieurement à la saisine du Tribunal de céans.

A l’instar de sa demande de surséance pour cause de connexité, SOCIETE1.) fait valoir

qu’il existe une proximité étroite entre les demandes des bénéficiaires désignés à son

encontre dans le cadre de la présente instance et les demandes des héritiers

réservataires à l’encontre des bénéficiaires désignés dans l’instance pendante devant les

juridictions françaises, alors qu’il s’agit de primes à verser dans le cadre de l’exécution

du même contrat d’assurance-vie soumis à la loi française.

Les héritiers réservataires

PERSONNE1.), agissant en sa qualité de tutrice d’une part d’PERSONNE12.), et d’autre

part de PERSONNE13.), demande au Tribunal de

-

débouter les bénéficiaires désignés de toutes leurs demandes,

-

à titre principal : d’ordonner un sursis à statuer pour cause de litispendance,

jusqu’à ce qu’une décision définitive française soit rendue par les juridictions

françaises dans l’affaire opposant

PERSONNE12.)

et

PERSONNE13.)

à

PERSONNE2.),

-

à titre subsidiaire : d’ordonner un sursis à statuer pour cause de connexité,

-

en tout état de cause, si le tribunal devait examiner le litige sur le fond :

o

appliquer la loi française au contrat d’assurance-vie,

o

réintégrer à la succession d’PERSONNE14.) le contrat précité,

o

dire et juger que les primes placées par PERSONNE14.) sont des primes

manifestement exagérées,

o

dire et juger que les primes placées devront être réintégrées en totalité à la

succession d’PERSONNE14.),

o

condamner solidairement les bénéficiaires expressément désignés dans le

contrat d’assurance-vie au paiement d’une indemnité de procédure de

20.000 EUR ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

A l’appui de leur demande principale, les héritiers réservataires font état d’une procédure

introduite devant le Tribunal judiciaire de Toulon. L’action introduite par assignation du

20 juin 2017 viserait entre autre à voir réintégrer les primes du contrat d’assurance-vie

dans la succession. Il y aurait identité de parties, d’objet et de cause entre la demande

actuellement pendante en France et celle dont est saisie le Tribunal de céans. Ils

concluent qu’il ressort de l’arrêt du 4 novembre 2020, versé en cause, que la Cour d’appel

d’Aix-en-Provence a reconnu la compétence des juridictions françaises pour connaître

de la succession de feu PERSONNE14.) ainsi que du litige relatif à l’assurance-vie

souscrite par feu PERSONNE14.). Ils indiquent encore que devant le juge français,

PERSONNE2.) a tenté de convaincre le juge qu’il est nécessaire de prononcer un sursis

à statuer suite à l’arrêt de la Cour d’appel en date du 4 novembre 2020 en affirmant qu’il

s’agit des mêmes procédures.

Quant à l’exception de connexité, les héritiers réservataires estiment qu’il y a deux

procédures concurrentes qui sont connexes et qu’il y a un risque de morcellement du

litige concernant la succession de feu PERSONNE14.) si la juridiction de céans se

déclarait compétente pour connaître de la demande des bénéficiaires désignés.

Quant à l’irrecevabilité de l’assignation en intervention soulevée par les bénéficiaires

désignés et à la demande de disjonction, les héritiers réservataires font valoir qu’ils ont

un intérêt à agir alors qu’il existerait une crainte raisonnable d’un préjudice pouvant

résulter du jugement à rendre sur la demande principale en exécution du contrat

d’assurance-vie. En effet, ils estiment que lorsqu’il y a exagération lors de la souscription

d’un contrat d’assurance-vie en présence d’héritiers, la réintégration sur décision

judiciaire du contrat d’assurance-vie dans la succession aurait pour effet que le contrat

d’assurance-vie serait partagé entre les héritiers et non entre les bénéficiaires si ceux-ci

n’ont pas de vocation successorale.

SOCIETE7.) SA

SOCIETE7.) SA se rapporte à prudence de justice alors qu’aucune demande n’est

formulée à son égard et demande une indemnité de procédure de 3.000 EUR ainsi que

le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat s’élevant à un montant de 1.200

EUR.

Motifs de la décision

Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser dans un premier temps le moyen

tiré de l’exception de litispendance, sinon de l’exception de connexité soulevé par les

héritiers réservataires ainsi que par SOCIETE1.).

Quant à l’exception de litispendance

Les héritiers réservataires et SOCIETE1.) demandent au Tribunal de se dessaisir sur

base de l’article 29 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (ci-après

« Règlement Bruxelles I bis »), en raison de la litispendance de la présente instance

avec l’instance introduite en France.

Aux termes de l’article 29-1 du Règlement Bruxelles I bis: « Sans préjudice de l’article 31,

paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont

formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la

juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence

de la juridiction première saisie soit établie. »

L’alinéa 3 de cet article prévoit que « Lorsque la compétence de la juridiction première

saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ».

Cet article exige dès lors une triple identité de parties, d’objet et de cause.

L’identité des parties n’est pas contestée. En l’occurrence, il est établi par les pièces

concernant la procédure française versées en cause que dans l’instance actuellement

pendante devant la juridiction française, PERSONNE2.) et les autres bénéficiaires

désignés dans le contrat d’assurance-vie ont été attraits devant les juridictions par les

héritiers réservataires, ainsi que SOCIETE1.) par assignation en intervention forcée du

19 décembre 2017.

Quant à savoir s’il y a identité d’objet entre ces deux demandes, il convient de se référer

à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

La Cour de Justice a une conception large de l’identité de l’objet des demandes. Selon

cette juridiction, il ne convient pas de s’arrêter à la seule identité formelle des demandes,

mais d’adopter une conception plus souple. Ainsi elle admet qu’une demande en

exécution d’un contrat de vente et une demande en annulation ou, subsidiairement, en

résolution de ce contrat ont le même objet, au motif que la demande d’exécution du

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de

résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force

obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit

international, fasc. 584-170, n°17).

Cette identité informelle est également donnée en l’espèce puisque la demande introduite

par les bénéficiaires désignés tend à rendre le contrat efficace (demande en paiement

des primes d’assurances) et la demande introduite par les héritiers réservataires devant

le juge français a précisément pour but de lui ôter toute efficacité (réintégration des primes

d’assurance dans la succession) si bien que la force obligatoire du contrat d’assurance-

vie se trouve au centre des deux litiges.

Comme la demande formulée devant la juridiction luxembourgeoise met en discussion la

même question que celle qu’implique, du moins potentiellement, la demande formulée

devant la juridiction française, le Tribunal considère qu’il y a identité d’objet entre la

demande luxembourgeoise et la demande française.

Les deux demandes pendantes en France et au Luxembourg reposant sur le même

rapport contractuel, à savoir le contrat d’assurance-vie souscrit par feu PERSONNE14.),

il y a également identité de cause entre elles. En effet, la demande des bénéficiaires

désignés au Luxembourg contre

SOCIETE1.)

porte sur l’exécution du contrat

d’assurance-vie, et il est demandé en même temps à la juridiction française de se

prononcer sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d’assurance-vie

placées par PERSONNE14.) dans le contrat d’assurance-vie, et sur la question de savoir

si elles devront être réintégrées en totalité à la succession de feu PERSONNE14.).

Finalement, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine

du tribunal d’un Etat membre, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal

étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur

l’exception de litispendance. (Jurisclasseur,

droit international, fasc. 581-43 :

Compétence des Tribunaux français à l’égard des litiges internationaux, Litispendance et

connexité internationale par André Huet, édition numérique 9 octobre 2011, n° 3 et

suivants ; Rép. pr. civ. Dalloz : Compétence internationale : matière civile et commerciale

par Hélène Gaudemet- Tallon, n° 222).

En l’occurrence, il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause

que le Tribunal judiciaire de Toulon a été saisi dès le 20 juin 2017, soit antérieurement

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 25 janvier 2018.

Par ailleurs, par arrêt au fond du 4 novembre 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a

décidé que le Tribunal judiciaire de Toulon est compétent pour connaître de la liquidation

de la succession PERSONNE3.) et du litige relatif à la réintégration des primes du contrat

d’assurance-vie souscrite par feu PERSONNE14.).

Il convient encore de noter que par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge de la mise en

état du Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné le séquestre selon le droit français de la

somme de 4.672.431 EUR en jugeant qu’ « il résulte tant des éléments exposés ci-

dessus, que de l’incertitude relative à l’adresse de PERSONNE2.) née PERSONNE2.),

que de la multiplication des éléments d’extranéité, que de la multiplication des procédures

en cours, que du montant auquel est valorisé ledit contrat, qu’une telle somme, si elle

était remise à l’une ou l’autre des parties, ne serait vraisemblablement pas restituée en

cas de décision définitive infirmative … ». Par ailleurs, dans cette même ordonnance, le

juge de la mise en état a décidé qu’il n’y a pas lieu de sursoir à statuer au motif que « la

première juridiction saisie chronologiquement (Tribunal judiciaire de Toulon), est toujours

saisie en vertu de l’arrêt de la cour d’appel sus-mentionné, est ce tribunal saisi le

20.06.2017, alors que la juridiction luxembourgeoise aurait été saisie en janvier 2018

(sans plus de précision) ».

Les conditions d’application de l’article 29-1 du Règlement Bruxelles I bis étant réunies,

il y a lieu de surseoir à statuer sur le fond du litige dans l’attente d’une décision des

juridictions françaises sur la violation ou non des règles françaises d’ordre public relatives

à la réserve successorale et sur la réintégration des primes d’assurances dans la masse

successorale.

Le Tribunal considère qu’à ce stade, il serait prématuré de statuer sur la demande de

mise hors cause de SOCIETE1.).

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant qu’une décision soit rendue dans l’affaire introduite le 20

juin 2017 devant le Tribunal judiciaire de Toulon,

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en l’état

actuel de la procédure.