Legislator Jurisprudence & Législation
TAL17_TAL-2018-00502 Généré par l'IA

Court dismisses civil action due to valid withdrawal, ordering withdrawing party to bear all litigation costs.

Numéro de cause TAL17_TAL-2018-00502
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the civil action extinguished following the plaintiff's valid withdrawal of the lawsuit. The plaintiff had previously sued for the liquidation and partition of an inheritance involving a deceased relative and the sale of a shared property. Although the plaintiff withdrew the claim, the court ruled that the withdrawing party is deemed to have lost and must bear the litigation costs under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 545 Nouveau Code de procédure civile; Article 546 Nouveau Code de procédure civile: A valid withdrawal extinguishes the action, and the withdrawing party is deemed to have lost and must bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action extinguishment of lawsuit litigation costs allocation deemed loss succession partition civil procedure code indivision liquidation désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 545 of the New Code of Civil Procedure
Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code
Article 546 of the New Code of Civil Procedure
En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est
Article 238 of the New Code of Civil Procedure
principe général de l'article 238 du même code.
article 1358 du Code civil
basée sur l’article 1358 du Code civil, et la demande fondée sur l’article 240 du Nouveau
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement civil no. 2023TALCH17/00232 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-00502 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), employé des CFL, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 9 janvier 2018,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par Maître Monique WATGEN, avocat à la cour , demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention

comparaissant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 octobre 2023 de l’audience

des plaidoiries fixée au mercredi, 25 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du

25 octobre 2023.

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile pour :

-

ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale résultant du décès

de feu PERSONNE4.),

-

nommer Maître Anja HOLTZ pour procéder aux opérations de liquidation et de

partage,

-

ordonner la vente de gré à gré de la maison indivise sise à L-ADRESSE1.),

-

condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son mandataire.

Par jugement du 4 mars 2020, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation de la

communauté et de l’indivision de biens ayant existé entre feu PERSONNE4.) et

PERSONNE1.), a dit que le notaire devra, dans le cadre des opérations de partage et de

liquidation, dresser un décompte entre les indivisaires en ce qui concerne les impenses

et dépenses en relation avec l’immeuble indivis et tenir compte notamment de l’apport

personne de PERSONNE4.) et des contributions faites, en termes de paiements sur prêts

hypothécaires et de frais d’assurance par Daniel STADTFELD, a ordonné l’inventaire, le

partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de PERSONNE4.), a

donné acte aux parties qu’elles s’accordent pour voir écarter la nue-propriété de la

maison sise à ADRESSE3.) des opérations de partage et de liquidation, tant qu’elle

demeure grevée d’un droit d’usufruit au profit des parents de PERSONNE4.), a ordonné

la licitation de l’immeuble sis à ADRESSE1.), a rejeté la demande de PERSONNE1.) en

indemnisation à hauteur de 50.000 EUR, la demande reconventionnelle, la demande

basée sur l’article 1358 du Code civil, et la demande fondée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et a imposé les frais et dépens de l’instance à la masse

successorale, avec distraction au profit de Maîtres Monique WATGEN et Luc SCHANEN

qui l’ont demandé, affirmant en avoir fait l’avance.

Suite à ce jugement, les parties n’ont pas pu trouver un arrangement amiable devant le

notaire, de sorte qu’elles ont repris l’instruction du dossier notamment sur le point relatif

à la répartition du produit de la vente du 31 mars 2021 de l’immeuble indivis sis à

ADRESSE1.) et sur le point relatif au partage des comptes bancaires en indivision, que

ce soient les comptes créditeurs ou les comptes-prêts.

Par acte d'avocat à avocat du 27 septembre 2023, comportant un bon pour désistement

d’action signé par PERSONNE1.), celui-ci a déclaré se désister purement et simplement

de l’action introduite par lui contre PERSONNE2.) par exploit de l’huissier de justice du 9

janvier 2018.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par

PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

P a r

c e s

m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite contre PERSONNE2.)

suivant exploit d’huissier de justice en date du 9 janvier 2018,

déclare l’action dirigée contre PERSONNE2.) éteinte par l’effet du désistement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.