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TAL14_TAL-2023-04484 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on costs, rejecting incidental appeal and attorney fee distraction request.

Numéro de cause TAL14_TAL-2023-04484
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially allowed the main appeal regarding costs while dismissing the incidental appeal and the request for attorney fee distraction. The tribunal reformulated the lower court's judgment to award 2,000 euros in damages and 500 euros in procedural fees to the appellants, ordering the respondent insurer to pay these amounts. This decision was based on the principle that the losing party must bear the costs, while the specific conditions for attorney fee distraction were not met in this instance.

Regeste Legislator

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Art. 238 N.C.P.C.; Art. 242 N.C.P.C.: The losing party is condemned to pay the costs of the proceedings; the right to have costs deducted from the opposing party's award applies only to advances made in mandatory legal representation instances.

Mots-clés

Généré par l'IA
costs and expenses attorney fee distraction incidental appeal main appeal civil procedure loser pays principle legal representation droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 238 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile toute partie qui succombera
Art. 242 du Nouveau Code de procédure civile
fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de Procédure civile à l’avocat à la

Jurisprudence citée

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CA, 25 janvier 2006, n° 30.748
CA, 25 janvier 2006, n° 30.748).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2023TALCH14/00165

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-04484

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 mai

2023,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ s.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B-NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la procédure par Maître Karim

SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-04484, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mercredi, 11 octobre 2023, à 09.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Karim SOREL, avocat, représentant la société à responsabilité limitée SOREL &

MARTINEZ s.àr.l., comparant pour PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses explications.

Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour la société anonyme d’assurances SOCIETE2.)

S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 8 novembre

2023 le

jugement qui suit :

Procédure

Par citation du 15 juillet 2022, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A., (ci-après « la

société SOCIETE2.) »), a fait convoquer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

(ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur

condamnation à lui payer la somme principale de 3.018,87 euros à titre d’indemnisation des suites

dommageables de l’accident de la circulation dont a été victime son assurée, PERSONNE2.).

Suivant jugement du 27 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré non fondée la

demande reconventionnelle d’PERSONNE1.)

et de la société

SOCIETE1.)

tendant à

l’indemnisation des suites dommageables de l’accident dont a été victime PERSONNE1.).

Le premier juge a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a partant condamné

la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) la somme

principale de 3.018,87 euros.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes accessoires.

Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a déclaré irrecevable l’offre de preuve formulée

par la société SOCIETE2.) au vu du principe de l’égalité des armes.

La juridiction du premier degré a retenu que ni la société SOCIETE2.), subrogée dans les droits

de son assurée, PERSONNE2.), ni la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne contestent la

garde du véhicule lors de l’incident. Après avoir constaté que chacune des parties entend

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute du conducteur

adverse, le premier juge a décidé, au vu des déclarations des parties, qu’PERSONNE1.) est seul

responsable dans la genèse de l’accident. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été

condamnés à indemniser la société SOCIETE2.) des dégâts causés au véhicule de son assurée.

De ce jugement non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont régulièrement relevé

appel suivant exploit d’huissier du 12 mai 2023.

Appel

D’emblée, le tribunal constate que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce qu’il a rejeté la

demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance.

Ce volet du jugement n’est, dès lors, pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui ne peut en

connaître.

Les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de la partie

intimée à leur payer la somme principale de 3.772,52 euros du chef du préjudice par eux subi à

la suite de l’accident de la circulation. Ils demandent également d’être déchargés de la

condamnation leur imposant de payer la somme principale de 3.018,87 euros.

Subsidiairement, les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à un partage

de responsabilités en leur faveur.

Les parties appelantes réitèrent leurs moyens avancés lors des plaidoiries devant la juridiction

du premier degré.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré la

demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) non fondée. Elle demande également la

confirmation du jugement entrepris en ce que la juridiction du premier degré a déclaré sa

demande en indemnisation fondée.

L’intimée réitère son offre de preuve formulée en première instance.

Subsidiairement, les montants réclamés par les parties appelantes sont formellement contestés

au motif qu’elles se limitent à verser un devis dressé plusieurs mois après l’accident. Aucune

expertise, respectivement aucune facture de réparation et preuve de paiement ne sont versées

en cause.

A l’instar des parties appelantes, la société SOCIETE2.) reprend les mêmes conclusions que

celles présentées devant le premier juge.

Il est constant en cause qu’aucune partie n’a interjeté appel quant à la garde du véhicule,

respectivement quant à la présomption de responsabilité.

Même si les parties sont en désaccord sur le déroulement exact de l’accident, elles s’accordent

pour dire que l’accident s’est produit le 14 avril 2021 vers 20.30 heures à la hauteur de la sortie

du rond-point situé à l’extrémité de la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), tous les deux voulant

emprunter la sortie menant vers ADRESSE7.).

Il est également constant en cause que PERSONNE2.) a circulé dans le rond-point en

provenance de la ADRESSE5.) à ADRESSE6.) tandis qu’PERSONNE1.) s’est engagé dans le

rond-point en provenance de ADRESSE8.).

Tel que relevé précédemment, chacune des parties entend s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur elle par le comportement prétendument fautif du conducteur adverse.

La société SOCIETE2.) soutient qu’PERSONNE1.) serait exclusivement à l’origine de l’accident,

car il aurait circulé à vitesse excessive et fortement alcoolisé. Par ailleurs, il aurait reconnu ne

pas avoir fait attention et avoir percuté son assurée.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) contestent être à l’origine de l’accident. Contrairement

aux affirmations de la partie adverse, PERSONNE2.) serait la cause exclusive de l’accident car

elle n’aurait pas respecté les règles de priorité.

Le tribunal renvoie pour les adopter aux principes d’exonération, correctement exposés par la

juridiction du premier degré.

Conformément aux conclusions des appelants, c’est à bon droit, partant par adoption des motifs

que la juridiction du premier degré a déclaré irrecevable l’offre de preuve formulée par la société

SOCIETE2.) : admettre le témoignage de PERSONNE2.), conductrice de la voiture impliquée

dans l’accident sous rubrique et dans les droits desquels est subrogée la partie intimée,

constituerait une violation au principe de l’égalité des armes, car PERSONNE1.), partie en cause,

ne peut être entendu dans sa propre cause.

Les parties appelantes renvoient au constat amiable versé en cause.

La société SOCIETE2.) dénie toute valeur probante audit constat.

Un constat amiable d’accident dûment signé vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il

relate ou constate au moyen d’un croquis et s’il contient des indications qui par leur nombre et

leur précision permettent d’élucider la genèse de la collision.

Conformément aux conclusions prises par la partie intimée, le constat amiable versé en cause,

seulement signé par PERSONNE2.), est dépourvu de toute valeur probante, car il est

manifestement illisible. Il en est de même pour le croquis. Partant, aucune information utile quant

à la genèse de l’accident ne peut être tirée ni du constat amiable, ni du croquis.

Il ressort des déclarations concordantes de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), recueillies par

les policiers appelés sur place que PERSONNE2.) a rejoint le rond-point en venant de la

ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Elle reconnaît avoir circulé sur la voie intérieure du rond-point.

PERSONNE1.) a rejoint le rond-point en venant de ADRESSE8.) en circulant sur la voie

extérieure.

PERSONNE2.) déclare qu’PERSONNE1.) a roulé plus vite qu’elle et qu’il l’a dépassée. Selon

PERSONNE2.), les deux conducteurs impliqués dans l’accident sont arrivés pratiquement en

même temps à la sortie du rond-point menant à ADRESSE7.) et que l’accident a eu lieu lorsque

les deux conducteurs ont pris la sortie en direction de ADRESSE7.).

Aux termes de l’article 136-2 du Code de la Route, « Aux intersections, aux intersections à sens

giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui

viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la

direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter. »

L’article 136-4 alinéa 2 du même code poursuit « … Le conducteur qui circule sur la voie la plus

rapprochée du milieu de la chaussée ne doit pas, en obliquant vers la droite, couper la marche

aux conducteurs qui circulent à sa droite. … »

Au vu des déclarations de PERSONNE2.), cette dernière a nécessairement changé de file : elle

déclare elle-même avoir circulé sur la voie intérieure du rond-point, qu’PERSONNE1.), qui roulait

plus vite qu’elle l’a dépassée sur la voie extérieure du rond-point et que l’accident a eu lieu lorsque

les deux conducteurs, qui sont arrivés pratiquement en même temps à la sortie menant à

ADRESSE7.), ont pris cette sortie.

Par application des articles précités du Code la Route, PERSONNE2.), en changeant de file,

était, contrairement à l’avis de la partie intimée, débitrice de priorité par rapport à PERSONNE1.),

auquel elle était dès lors tenue de céder le passage.

Contrairement à l’affirmation de la partie intimée, les déclarations traduites faites par

PERSONNE1.) devant les policiers ne remettent pas en cause les constatations précédentes. Le

fait que l’appelant reconnaît ne pas avoir prêté attention en entrant dans le rond-point ne signifie

pas pour autant qu’il n’a pas été attentionné en sortant du rond-point. Il n’est pas établi que l’état

alcoolisé de l’appelant soit en relation causale avec l’accident. Il n’est pas davantage établi

qu’PERSONNE1.) a circulé trop vite.

Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le fait qu’PERSONNE1.) a reconnu avoir

percuté une voiture qui se trouvait déjà dans le rond-point sur la voie extérieure, ne démontre pas

qu’il soit à l’origine de l’accident. Les déclarations faites par PERSONNE1.) rejoignent en fait les

déclarations faites par PERSONNE2.) qui reconnaît, de son côté, que l’accident a eu lieu lorsque

les deux conducteurs ont pris la sortie menant à ADRESSE7.).

Même à supposer que PERSONNE2.) circulait déjà sur la voie extérieure, PERSONNE1.) ne

peut être à l’origine de l’accident car PERSONNE2.) reconnaît qu’PERSONNE1.) l’a dépassée.

Partant, PERSONNE1.) s’exonère complètement de la présomption de responsabilité pesant sur

lui tandis que l’assurée de la société SOCIETE2.) ne réussit pas à s’exonérer de la présomption

pesant sur elle.

La société SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une faute commise par

PERSONNE1.) en relation causale avec l’accident, de sorte que la responsabilité de l’appelant

ne peut pas davantage être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Indemnisation

Il ressort des développements antérieurs que la demande d’PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) a été déclarée fondée en son principe tandis que celle de la société SOCIETE2.) a

été rejetée. La demande de société SOCIETE2.) ayant été rejetée, il n’y a plus lieu d’analyser le

bien-fondé de sa demande en indemnisation.

La société SOCIETE2.) conteste les montants réclamés par les appelants. Elle souligne que les

appelants verseraient seulement un devis dressé plusieurs mois après l’accident. Aucune facture

de réparation, respectivement preuve de paiement de ladite facture ne seraient versées en cause.

Au vu des contestations soulevées par la société SOCIETE2.) et dans la mesure où

PERSONNE1.) se limite à verser quelques photos non datées montrant les dégâts accrus à sa

voiture ainsi qu’un devis établi en date du 17 novembre 2022 par la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.), - alors que l’accident a déjà eu lieu le 14 avril 2021 - , chiffrant le coût de

réparation de sa voiture au montant total de 3.772,52 euros TTC, sans cependant verser la

moindre facture, voire un justificatif de paiement du montant en question, il n’établit pas

l’envergure de son préjudice allégué et contesté.

L’existence du préjudice n’étant cependant pas contesté et démontré par le procès-verbal dressé

par les policiers, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) le montant fixé

ex aequo et bono à la somme de 2.000.- euros.

Demandes accessoires

Les appelants concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) interjette appel incident. Ce serait à tort que la juridiction du premier degré

l’aurait déboutée de sa demande tendant à l’allocation de la somme de 1.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure.

Pour l’instance d’appel, la société SOCIETE2.) conclut à l’allocation de la somme de 2.500.- euros

à titre d’indemnité de procédure.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y

a lieu de déclarer fondée à hauteur de 500.- euros leur demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la partie intimée en allocation d’indemnités de procédure

est à rejeter, tant pour la première instance - par confirmation du jugement entrepris - que pour

l’instance d’appel.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première

instance et de condamner la société SOCIETE2.) auxdits frais. Il y a également lieu de la

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La demande de Maître Karim SOREL en distraction des frais et dépens à son profit n’est pas

fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de Procédure civile à l’avocat à la

Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont il a fait l’avance dans

les instances où son ministère est obligatoire (cf. CA, 25 janvier 2006, n° 30.748).

Il suit de tout ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé et que l’appel incident

n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande d’PERSONNE1.) et de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée

à concurrence de 2.000.- euros,

partant condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.000.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir du 14 avril 2021, jour de l’accident, jusqu’à solde,

rejette la demande en indemnisation de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de la première

instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare recevable et fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure

d’PERSONNE1.) et de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. pour l’instance

d’appel, à concurrence de 500.- euros,

partant condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. à payer une indemnité de

procédure de 500.- euros à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)

S.A.,

dit recevable mais non fondée la demande de

la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) S.A. tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de Maître Karim SOREL à voir ordonner la distraction des frais et

dépens à son profit,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.