Municipality partially liable for canalization flood damages; private parties also held jointly responsible for material and moral prejudice.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00180

Audience publique du mercredi, 8 novembre 2023.

Numéro du rôle : TAL-2017-00292

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1)

PERSONNE1.), ouvrier communal, et son épouse

2)

PERSONNE2.), ouvrier communal, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017,

parties défenderesses sur reconvention,

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S.àr.l.,

représentée par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE, établie à L-3710

Rumelange, 2, place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des

bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

2)

PERSONNE3.), sans état connu, et son épouse

3)

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

4)

PERSONNE5.), sans état connu, et son épouse

5)

PERSONNE6.), sans état connu, demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

parties demanderesses par reconvention,

comparaissant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendu PERSONNE1.)

et son épouse

PERSONNE2.)

(ci-après « les époux

GROUPE1.) ») par l’organe de Maître François MOYSE, avocat, en remplacement de

la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S.àr.l. constituée.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE (ci-après « la

COMMUNE ») par l’organe de Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de

Maître Jean TONNAR, avocat constitué.

Entendu PERSONNE3.)

et son épouse

PERSONNE4.)

(ci-après « les époux

GROUPE2.)) ainsi que PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.) (ci-après « les

époux PERSONNE7.)) par l’organe de Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH,

avocat constitué.

1. Faits

Le litige a trait à la demande des époux GROUPE1.) tendant à la réparation de leur

dommage subi du fait d’inondations de la canalisation passant en-dessous de leur

maison.

2. Procédure

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2017, les époux GROUPE1.) ont fait

comparaître la COMMUNE, les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.) devant

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2017-00292.

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 mars 2019.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 mars 2019 et

l’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

Par jugement n° 2019TALCH08/00099 du 23 avril 2019, le tribunal a dit que le rapport

d’expertise WIES du 20 avril 2015 n’est pas inopposable aux défendeurs, mais qu’il sert

comme élément de preuve, a dit que le rapport d’expertise ERPELDING du 9 février

2016 n’est pas inopposable aux époux GROUPE2.) et aux époux PERSONNE7.), mais

qu’il sert comme élément de preuve, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

expertise judiciaire avec la mission plus amplement reprise au dispositif du prédit

jugement, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.

L’expert Pascal LEGRAND a déposé son rapport d’expertise en date du 25 novembre

2021.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2023 et l’affaire a été renvoyée

à l’audience du 11 octobre 2023.

Par courrier du 1er septembre 2023, Maître MOYSE a demandé de plaider l’affaire

conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré suivant l’article 227 du Nouveau Code de procédure

civile à la même audience.

3. Prétentions et moyens des parties

3.1.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité de la COMMUNE

principalement sur base de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988,

subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, sinon

sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, et en tout état de cause, à voir

condamner la COMMUNE :

- à remplacer la canalisation existante avec une canalisation adaptée aux flux d’eaux

usées et pluviales des riverains de la ADRESSE4.) et de la déplacer en-dessous de la

ADRESSE4.),

- à prévoir au moins un deuxième avaloir en amont de la ADRESSE4.) ainsi qu’une

canalisation adaptée à ce deuxième avaloir,

- à leur payer le montant de 13.343,31.- euros du chef de préjudice matériel,

- à leur payer le montant de 25.000.- euros évalué ex aequo et bono du chef de préjudice

moral,

- à leur payer le montant de 27.291,02.- euros du chef de frais d’avocat exposés.

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux

GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon

sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base

légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

part, sinon chacun pour le tout à :

- payer le montant de 2.500.- euros du chef de préjudice matériel dû aux infiltrations

d’eaux pluviales et de ruissellement se déversant dans la ADRESSE4.),

- payer le montant de 2.500.- euros du chef de préjudice matériel dû aux inondations

subies à cause de la mauvaise utilisation de la canalisation par le jet d’objets non aptes

à être jetés dans la canalisation.

En outre, ils demandent la condamnation de tous les assignés solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à leur payer une indemnité

de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société

MOYSE et BLESER, qui affirme en avoir fait l’avance. Ils sollicitent finalement

l’exécution provisoire du présent jugement.

Les demandeurs exposent que depuis des années, en raison de la vétusté de la

canalisation présente dans la ADRESSE4.), et sa non-adaptation aux nouvelles

constructions autorisées ainsi que du diamètre de la canalisation, ils subissent des

inondations leur causant des dommages et problèmes.

La canalisation passerait en-dessous des maisons et donc de leur cave, elle ne serait pas

étanche et le canal qui partirait du regard C vers les égouts serait trop petit lorsque les

eaux usées et pluviales stagneraient dans le regard C, situé en aval, leur causant des

remontées d’eaux dans la canalisation.

Ils expliquent que les remontées se traduisent par des débordements des eaux dans la

cave de l’immeuble par les égouttages présents dans la cave et dans le jardin.

La COMMUNE n’aurait pas prévu d’autres avaloirs dans la rue pour les eaux pluviales

et les propriétaires de nouvelles constructions n’auraient pas non plus construit des

avaloirs sur leurs propriétés.

Les eaux pluviales provenant notamment des voisins assignés, couleraient le long de la

ADRESSE4.) avant d’atteindre l’unique avaloir situé en aval de leur maison et

s’abattraient contre les murs extérieurs de leur immeuble et s’infiltreraient dans les murs,

leur causant des dommages importants.

Ils reprochent à leurs voisins de jeter des lingettes, serviettes hygiéniques, tampons et

autres déchets dans leurs toilettes, bouchant la canalisation et provoquant des

inondations dans leur jardin, les déchets finissant par traîner dans leur jardin.

En plus, ils se plaignent de problèmes d’infiltrations et de stagnation d’eau, de

problèmes d’humidité entraînant la détérioration du mobilier et des objets y entreposés,

de moisissures constituant un danger pour la santé, de dégâts dans la cave, de

l’effritement de la peinture et du crépi des murs côté intérieur dans lesquels l’eau

s’infiltre et d’odeurs nauséabondes.

Ils estiment que le rapport d’expertise unilatéral WIES est conforté par le rapport

d’expertise judiciaire ERPELDING et que déjà l’inspection par caméra a révélé

également que la canalisation est bouchée par des racines d’arbres.

Ils indiquent par ailleurs que la canalisation se trouvant sur une parcelle privée dessert

plusieurs habitations de la ADRESSE4.) et fait donc partie du réseau public dont la

COMMUNE serait responsable.

3.2.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE

La COMMUNE explique que la cause de l’humidité constatée aux murs extérieurs de

la cave des demandeurs serait due à une défaillance de l’étanchéité verticale contre les

murs enterrés, voire à une absence de drainage.

Soutenant que l’expert ERPELDING retiendrait que les inondations dans la cave des

époux GROUPE1.) sont dues à la défectuosité de leur équipement privé, elle affirme

que l’équipement privé serait constitué de l’ensemble des canalisations et installations

reliant un bien-fonds à l’équipement public et que le propriétaire d’un bâtiment serait

tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement de la commune.

Elle est d’avis que la cause des inondations réside dans des pluies torrentielles présentant

le caractère de force majeure ou une obstruction de leur canalisation privée par des

objets appartenant aux propriétaires de la ADRESSE4.) et dans un mauvais entretien de

leur canalisation.

A titre subsidiaire, elle fait plaider que les conditions d’application de l’article 1er alinéa

2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des

collectivités publiques invoquée ne sont pas remplies.

Pour le cas où les conditions seraient réunies, elle soutient que la canalisation privée est

bouchée par des objets n’appartenant pas à la Commune, que les demandeurs n’ont

jamais pourvu leur raccord privatif d’un clapet anti-retour permettant d’éviter des

refoulements en cas de fortes pluies en violation avec la réglementation communale,

qu’ils ont accepté lors de l’agrandissement de leur maison que la nouvelle construction

se trouvait au-dessus d’un regard perdu et que le plan ne renseigne pas sur la mise en

œuvre d’une étanchéité entre le mur en béton armé construit suite à la demande de

construction de 2006 et l’agrandissement.

Les demandeurs auraient dû modifier les dimensions de leur canalisation suite à

l’augmentation des eaux pluviales à récupérer par la canalisation existante.

Quant à l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, la COMMUNE soutient

que les demandeurs ne rapportent pas en cause les prétendues inondations de leur cave,

ni un dysfonctionnement de la canalisation publique et invoquent comme cause

d’exonération les pluies exceptionnelles revêtant un caractère de force majeure.

A titre subsidiaire, elle entend s’exonérer de sa responsabilité par la force majeure et par

la faute des époux GROUPE1.) et des autres défendeurs qui bouchent la canalisation par

des objets inappropriés.

Elle conclut qu’il ne lui appartient pas de procéder au remplacement et au déplacement

de la canalisation existante et que l’expert n’aurait jamais prévu la construction d’au

moins un avaloir en amont de la ADRESSE4.) et à la canalisation y afférente.

Elle renvoie aux conclusions de l’expert et relève qu’il n’y a pas de problème de

canalisation.

Affirmant qu’elle a tout de suite réagi lors des réclamations des demandeurs, la

COMMUNE conteste les montants demandés en leur principe et en leur quantum.

Concernant le dommage, elle fait valoir à titre subsidiaire que les demandeurs et les

défendeurs auraient contribué au dommage, de sorte qu’il y aurait lieu de répartir le

dommage à parts égales.

En tout cas, elle conteste avoir permis le raccordement des habitations n° NUMERO1.)

et NUMERO2.) aux raccordements privés des demandeurs et souligne qu’il appartient

au propriétaire d’un bâtiment de conduire ses eaux usées au point de raccordement de la

commune et de supporter les frais de construction, d’entretien et de fonctionnement de

son équipement privé.

En dernier lieu, elle réclame la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Suite au dépôt du rapport d’expertise LEGRAND, la COMMUNE expose que si les

propriétaires des maisons n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.) se seraient permis de

raccorder leur canalisation privée à la canalisation des époux GROUPE1.) au lieu de le

faire directement sur l’équipement public appartenant à la Commune, cette faute ne

serait pas imputable à la COMMUNE. Il en irait de même quant à l’absence

d’évacuation des eaux pluviales pour les alentours et la toiture de l’annexe en ce qui

concerne l’immeuble n° NUMERO2.) des époux GROUPE2.).

La COMMUNE explique que l’expertise WIES serait inutilisable, alors que l’expert

aurait confondu les immeubles n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) en aval de la maison

n° NUMERO5.) avec les maisons n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) se trouvant en

amont.

Il résulterait encore du rapport d’expertise ERPELDING que la cause de l’humidité

constatée aux murs extérieurs de la cave de la maison des époux GROUPE1.) du côté

de la rue est due à une défaillance de l’étanchéité verticale contre ces murs enterrés,

voire à une absence de drainage et donc une faute qui ne serait pas imputable à la

COMMUNE.

Les seules personnes qui se plaindraient d’éventuelles inondations seraient les époux

GROUPE1.). Les maisons situées en bas de la rue, n’auraient subi aucun refoulement

ou débordement de leur canalisation. Elle soutient que le caractère de spécialité ferait

défaut car seuls les demandeurs seraient concernés.

3.3.PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.) contestent être à l’origine des

problèmes d’infiltration d’eau allégués par les demandeurs.

Ils soutiennent que les problèmes existaient déjà lors de l’occupation de leurs maisons

par d’autres habitants à l’époque, de sorte que le problème ne serait pas dû à leurs

agissements.

Les inondations seraient liées à un vice de conception et à la vétusté des canalisations

appartenant à la COMMUNE à la suite de la construction de leurs maisons pourtant

autorisées par la COMMUNE.

Les canalisations passant en sous-sol de leurs terrains appartiendraient à la COMMUNE

et elle aurait dû adapter et refaire la canalisation d’évacuation des eaux des maisons de

la ADRESSE4.) à ADRESSE5.).

En premier lieu, ils demandent à voir déclarer la demande introduite à leur égard sur

base de l’article 544 du Code civil irrecevable faute d’intérêt à agir dans le chef des

demandeurs, motif pris qu’ils ne sont pas les propriétaires des canalisations en cause

mais que ce serait la COMMUNE.

Ils n’auraient en plus pas de pouvoir de contrôle ou de direction sur ces canalisations

même si celles-ci passeraient par leurs propres terrains.

La demande serait aussi irrecevable à l’égard des époux PERSONNE7.), propriétaires

du n° ADRESSE3.), qui ne seraient pas les voisins des demandeurs.

Ils font encore valoir qu’il n’y a aucune aggravation de la servitude d’écoulement des

eaux de pluie et des eaux de ruissellement dans leur chef en leur qualité de propriétaires

des fonds dominants, de sorte qu’il y aurait absence de trouble anormal de voisinage et

de négligence de leur part.

Ils contestent également avoir jeté des objets inappropriés dans les toilettes ayant eu

pour effet de boucher la canalisation.

Contestant que les conditions d’application des articles 1382 et 1383 du Code civil sont

remplies, ils contestent les montants demandés en leur principe et en leur quantum.

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la

canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les

demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient

la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.

Ils demandent le rejet des photos pour défaut de pertinence sinon demandent à les voir

déclarer inopposables.

Ensuite, ils demandent à voir inviter l’ADMINISTRATION COMMUNALE à produire

en cause les autorisations de construire des maisons sises aux numéros n° NUMERO1.)

et n° NUMERO2.) de la ADRESSE4.) et les autorisations de raccordement au réseau

d’évacuation des eaux conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile.

A titre reconventionnel, ils demandent à voir condamner les époux GROUPE1.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à

leur payer le montant de 5.000.- euros du chef d’abus de droit sur base de l’article 6-1

du Code civil ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation frais et dépens

de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

Suite au dépôt du rapport d’expertise LEGRAND, les époux GROUPE2.) soutiennent

avoir vendu l’immeuble sis à ADRESSE2.) à ADRESSE6.). Ils expliquent avoir vendu

leur bien par acte notarié MOLITOR du 24 septembre 2019.

Les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH expliquent que l’expert LEGRAND

aurait retenu que le problème proviendrait de la canalisation principale qui recueillerait

toutes les eaux usées de toutes les maisons sises ADRESSE4.) à ADRESSE5.). L’expert

judiciaire ne préconiserait aucune adaptation que les parties de Maître DAOÛT-

FEUERBACH devraient entreprendre, de sorte qu’elles n’auraient commis aucune faute

dans la gestion des eaux usées, respectivement dans la gestion des eaux de ruissellement.

Par conséquent, leurs responsabilités seraient exclues. Il y aurait partant lieu de les

mettre hors de cause.

Le rapport d’expertise préconiserait comme seule solution pérenne que la COMMUNE

installe une canalisation adaptée, soit un réseau d’égouttage public et ensuite un

raccordement individuel de chacun des bâtiments.

Les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH demandent de leur donner acte que le

rapport d’expertise LEGRAND du 25 novembre 2021 les déclarerait, indubitablement

et formellement, hors de cause. Elles demandent de débouter les parties demanderesses

de toutes leurs demandes et de les mettre hors de cause.

Les époux GROUPE2.) demandent de déclarer caduque la procédure pendante à leur

égard du fait de la vente de leur propriété en date du 24 novembre 2019.

4. Motifs de la décision

4.1.Quant aux expertises

Il y a lieu de rappeler que par jugement n° 2019TALCH08/00099 du 23 avril 2019, le

tribunal a dit que le rapport d’expertise unilatéral WIES du 20 avril 2015 et le rapport

d’expertise judicaire, mais non contradictoire, ERPELDING du 9 février 2016 ne sont

pas inopposables, mais peuvent servir en tant qu’élément de preuve.

Il y a lieu de rappeler que les expertises pouvant servir en tant qu’élément de preuve

peuvent être corroborées par d’autres pièces.

En l’espèce, les expertises WIES et ERPELDING sont encore confortés par l’expertise

judiciaire LEGRAND, de sorte que le tribunal peut se référer aux prédites expertises à

titre d’information complémentaire pour fonder une condamnation.

Une expertise judicaire contradictoire présente cependant des garanties que des

expertises unilatérales ou judiciaire, mais non contradictoire, n’ont pas, tel que le respect

du contradictoire et l’impartialité de l’expert, ainsi qu’une mission définie par les

parties. En l’espèce, la seule expertise judiciaire contradictoire est celle de l’expert

LEGRAND. Elle possède donc un caractère de fiabilité supérieur aux autres expertises

et rapports à prendre en compte en tant que simple éléments de preuve.

Il convient de relever que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau

Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions

du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts

judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre

que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à

présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (CA, 9ème chambre, arrêt

n° 69/19 du 23 mai 2019, n° CAL-2018-00096 du rôle), respectivement dans le cas où

il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé

toutes les données qui lui ont été soumises (CA, 2ème chambre, arrêt n° 190/19 du 4

décembre 2019, n° CAL-2018-00741 du rôle).

L’expertise judiciaire contradictoire LEGRAND a par conséquent une valeur probatoire

supérieure aux autres expertises et rapports versés en tant qu’éléments de preuve.

L’expertise judicaire non contradictoire ERPELDING a donc également une valeur

probatoire supérieure à celle de l’expert WIES.

4.2.Quant à la demande de PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

Les époux GROUPE1.) résident au ADRESSE1.) à ADRESSE5.).

Les époux GROUPE2.) habitent le ADRESSE2.) à ADRESSE5.) et les époux

PERSONNE7.) résident au ADRESSE3.) à ADRESSE5.).

Les demandeurs reprochent à la COMMUNE, le caractère inadapté du regard de collecte

C et de l’avaloir de la ADRESSE4.) qui recueillit l’ensemble des rejets domestiques des

maisons n° NUMERO1.) à NUMERO4.). Les maisons n° NUMERO1.) et n°

NUMERO2.) seraient de nouvelles constructions autorisées. Or, le système de

canalisation en place serait vétuste et inadapté, alors que les demandeurs auraient

souffert de plusieurs inondations dans leur cave, désormais affectée par de l’humidité,

ainsi que l’éjection de déchets ménagers par le regard privé se trouvant dans leur jardin.

La COMMUNE n’aurait pas prévu de nouveaux avaloirs lors de la construction des

nouvelles maisons et les propriétaires des nouvelles constructions n’auraient pas non

plus construit d’avaloirs destinés à recueillir les eaux pluviales.

Un seul avaloir existerait en aval de la ADRESSE4.), qui serait en plus connecté au

regard C dans lequel se déverseraient également les eaux pluviales. Les eaux pluviales

couleraient donc le long de la ADRESSE4.), avant d’atteindre l’unique avaloir situé en

aval de la maison des demandeurs, et s’abattraient contre les murs extérieurs de

l’immeuble appartenant aux demandeurs. Le problème d’évacuation des eaux pluviales

serait encore dû à l’absence d’évacuation des eaux pluviales pour les alentours et la

toiture de l’annexe de l’immeuble n° NUMERO2.).

Les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.)

contestent encore leur

responsabilité quant aux déversement de déchets ménagers dans les canalisations tels

que des chiffons non biodégradables, couches hygiéniques, etc.

Les époux GROUPE1.) recherchent la responsabilité de la COMMUNE, ainsi que celle

des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.).

Ils réclament cependant uniquement de la part de la COMMUNE de remplacer la

canalisation existante par une canalisation adaptée aux flux d’eaux usées et pluviales

des riverains de la ADRESSE4.) et de la déplacer en-dessous de la ADRESSE4.), de

prévoir au moins un deuxième avaloir en amont de la ADRESSE4.) ainsi qu’une

canalisation adaptée à ce deuxième avaloir et ce sans astreinte.

Ils réclament à l’égard de leurs voisins uniquement des dommages et intérêts pour

préjudice matériel, dû aux infiltrations d’eaux pluviales et de ruissellement se déversant

dans la ADRESSE4.) et dû aux inondations subies à cause de la mauvaise utilisation de

la canalisation par le jet d’objets non aptes à être jetés dans la canalisation. Ils ne

demandent pas à leurs voisins de cesser le trouble de voisinage allégué.

Quant à la détermination des désordres, il y lieu de considérer les conclusions des trois

experts qui sont intervenus dans la présente affaire, alors que chacun ne se prononce que

partiellement quant à la problématique.

L’expert WIES retient dans son rapport du 20 avril 2015 page 2 à 3 :

« FAITS et CAUSES

La canalisation des eaux usées passe à travers la propriété PERSONNE1.), avec

un regard qui se trouve dans le jardin de la propriété. Cette canalisation passe en

dessous de l’immeuble PERSONNE1.). Entre autre les immeubles n° NUMERO1.)

et n° ADRESSE2.) sont raccordés à ladite canalisation sans que cette situation ait

été mentionnée dans l’acte d’achat de la maison.

En cas de forte pluie, la canalisation en question est trop faible pour évacuer toutes

les eaux usées et eaux pluviales provenant des maisons en question.

Régulièrement, M. et Mme PERSONNE1.) ont des inondations dans leur cave. On

peut aussi constater que le diamètre des tuyaux de canalisation posés n’est pas

suffisant pour évacuer toutes les eaux usées. Basé sur l’inspection caméra, l’état

des conduites de canalisation est moyen avec notamment des tuyaux en grès non

étanche.

Dans le regard principal en bas de la chaussée (ph. n°13 et n°14), appartenant à

la commune, l’expert a pu constater que celui-ci est fortement bouché et cela évite

le bon fonctionnement pour évacuer les eaux usées.

La canalisation de M. PERSONNE1.) est raccordée sur la partie basse du regard

prédit. Lors d’importantes pluies une stagnation d’eau dans le regard provoque

directement des infiltrations dans la cave de la propriété PERSONNE1.). L’expert

est d’avis que la commune devra changer le regard et mettre en place une

installation laquelle est adaptée à la situation existante.

L’immeuble n° NUMERO6.)] situé au-dessus de l’immeuble PERSONNE1.) n’a

également pas d’évacuation des eaux pluviales pour les alentours et la toiture de

l’annexe à savoir que toutes les eaux pluviales qui tombent sur la propriété sont

évacuées par la chaussée. L’eau coule contre la façade côté rue de l’immeuble

PERSONNE1.) et les infiltrations d’eau par le mur extérieur sont à constater, ceci

également en relation avec un manque d’étanchéité verticale de l’immeuble

PERSONNE1.).

CONCLUSION

L’expert est d’avis qu’il faudra changer la situation actuelle de toute urgence et

que les deux maisons situées au-dessus de la propriété PERSONNE1.) sont à

débrancher de la canalisation de M. PERSONNE1.). L’expert propose de faire une

tranchée dans la rue et de mettre en place un nouveau canal permettant aux deux

maisons supérieures de la ADRESSE4.) de se raccorder directement à cette

évacuation des eaux usées, ceci pour ne pas entraîner le bon fonctionnement de la

canalisation de l’immeuble PERSONNE1.). Le regard en bas de la chaussé sera à

changer afin d’assurer une évacuation optimale des eaux usées.

Il sera aussi à envisager que les eaux pluviales tombant sur l’accès voitures,

respectivement dans les alentours de l’immeuble n° NUMERO1.) sont à récolter

dans un « ACCO DRAIN » ou similaire et directement lié à cette nouvelle

évacuation des eaux usées.

Afin de remédier les problèmes actuellement en cause des désordres, un

arrangement entre habitants et la commune sera nécessaire. Vue l’importance du

problème, les travaux devront débuter dans les plus brefs délais afin d’éviter des

dégâts supplémentaires dans la propriété PERSONNE1.). »

L’expert WIES retient donc :

-

un raccordement non autorisé des immeubles n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.)

aux canalisations privés des époux GROUPE1.) qu’il y a lieu de débrancher,

-

une absence d’évacuation des eaux pluviales pour les alentours et la toiture de

l’annexe de l’immeuble n°NUMERO2.),

-

une canalisation de faible diamètre,

-

ainsi qu’un regard en bas de la chaussée inadapté et bouché.

L’expert ERPERLDING retient dans son rapport du 9 février 2016 page 6 et 8 :

« Dans l’arrière partie du jardin de la partie GROUPE1.) (NUMERO5.)),

notamment derrière la terrasse, se trouve un regard dans lequel s’écoulent les

eaux des deux maison NUMERO2.) et NUMERO1.) (…) se trouvant en amont de

la rue.

D’ici la canalisation passe en dessous du couloir de la cave de la maison de la

partie PERSONNE1.) et en cas de stagnation plus bas dans la canalisation il y a

déjà eu à plusieurs reprises des débordements provoquant des inondations dans

la cave de la partie demanderesse et/ou d’autres habitants dont l’expert n’a pas

connaissance...

A la jonction des deux bouts de rue se trouve un très vieux regard de collecte

(« C ») maçonné en briques de laitier et dans lequel se déversent à la fois la

canalisation de l’autre partie de la ADRESSE4.) maisons 6 à 24, la canalisation

des maisons NUMERO1.)-NUMERO3.) en question et en plus l’avaloir dans la

rue.

Le tuyau d’évacuation vers le canal dans la route principale (aussi ADRESSE4.))

se fait par un ancien tuyau en grés de diamètre estimé à NUMERO1.) cm.

(…)

Causes et inondations / humidités :

Dans les pièces soumises à l’expert se trouvent des rapports d’inspections à la

caméra (sté SOCIETE1.) s.a.) qui ont montré que la canalisation existante est

envahie partiellement par des racines d’arbre.

Ce fait, ainsi qu’une négligence d’entretien de la tuyauterie, voir l’élimination par

la canalisation de matériaux/choses non appropriées pour une canalisation (p. ex

graisses de cuisine, aliments, serviettes hygiéniques et…) ont ensemble influencé

le flux dans la tuyauterie, avec les conséquences connues.

(…)

Conséquences des inondations – ADRESSE7.) :

Les eaux de canalisation des maisons NUMERO1.) et NUMERO2.) passent par la

tuyauterie commune aux maison et en cas de bouchon ou d’afflux trop important

dans cette tuyauterie commune aux maisons et en cas de bouchon ou d’afflux trop

important dans cette tuyauterie, les eaux sortent des avaloirs du sol de la cave de

la partie GROUPE1.).

La conséquence en est un manque d’utilisation de cette cave, les dégâts en pieds

des murs, les dégâts en bas de portes et l’humidité qu’il faudra faire sortir

lentement avec les déshumidificateurs ou sels spéciaux.

*déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y remédier,

Afin de régler une fois pour toutes cette situation assez difficile pour les

propriétaires des terrains et maisons, il a aussi été discuté lors de la première

entrevue sur place la proposition suivante :

- les propriétaires cèdent à l’AC de ADRESSE5.) les surfaces constituant la ruelle

actuelle,

- le service technique va élaborer un projet pour une nouvelle canalisation à poser

dans la rue existante ; système séparé pour eaux pluviales et eaux usées,

- le projet ainsi que le devis y afférent va être soumis au conseil échevinal pour

acceptation,

- une propose de participation aux frais va être soumise aux habitants pour la

réalisation des raccords privés,

- dès ces accords une soumission sera lancée pour les travaux à réaliser,

- phase de réalisation des raccords et de la nouvelle canalisation.

(…)

* L’expert est d’avis que les 4 maisons subiront, avec la nouvelle canalisation et

le changement de statut de chemin privé en rue communale, à fortiori une plus-

value. »

L’expert ERPELDING a proposé une solution, à savoir celle de mettre en place de

nouvelles canalisations publiques avec la COMMUNE et ce après cession des surfaces

par les propriétaires concernés de la partie de la ruelle actuelle strictement nécessaire.

En effet, la ruelle litigieuse passant sur les parcelles des immeubles n° NUMERO1.) à

n° NUMERO3.) est une propriété privée sur laquelle la COMMUNE ne peut pas

intervenir. L’expert met également en évidence le fait que les propriétaires des

immeubles n° NUMERO2.) et n° NUMERO2.) ont branché leurs canalisations, non au

réseau public de la COMMUNE, mais bien sur le réseau privé des époux GROUPE1.)

et ceci à leur insu.

L’expertise LEGRAND dans son rapport du 25 novembre 2021 retient point 4., page 8 :

« la solution est détenue en toute ou partie par l’Administration Communale »

Il retient au point 10. page 14 à 15 de son rapport :

« Ce projet ne peut être réalisé que si Monsieur PERSONNE1.) et Madame

PERSONNE2.) cèdent leur devant de porte à l’Administration Communale afin

que cette dernière puisse procéder aux travaux d’aménagement.

Pour ma part, et comme je l’ai déjà exprimé lors de la réunion, il s’agit de la seule

solution technique pour la pérennité de tous les habitants actuels de la

ADRESSE4.).

Il n’y a qu’en raccordant chacun des bâtiments individuellement sur le réseau

d’égouttage public que les problèmes, dont nous avons connaissance, pourront

être solutionnés. »

Au point 26 « Synthèse », page 56, l’expert explique :

« L’Administration Communale de ADRESSE5.) a émis une proposition en date du 3

septembre 2020.

Je n’ai pas lu la réaction et la prise de position de Monsieur PERSONNE1.) et

Madame PERSONNE2.) suite à cette proposition.

La solution de cette affaire repose sur cette proposition tout à fait correcte de

l’Administration Communale.

Avant de poursuivre les investigations, j’insiste pour connaître la position de la partie

GROUPE1.).

À défaut d’accord de leur part, force me sera donnée de déposer mon rapport.

Il n’y a effectivement aucun sens à documenter la phase technique des interventions

s’il n’y a pas de volonté des parties. »

Il continue au point NUMERO2.).5 page 63 :

« J’ai rencontré Monsieur le Bourgmestre, Monsieur PERSONNE8.), lors de la

réunion d’information auprès de l’administration Communale de Rumelange en

date du 15 novembre 2019.

Monsieur le bourgmestre qui m’a remis l’avis au public (joint en annexe 1)

concernant

le

projet

d’aménagement

général

incluant

les

travaux

d’assainissement (pose d’un réseau d’égouttage public) de la ADRESSE4.).

Cet avis au public a été clôturé depuis le 17 août 2019.

Il semblerait qu’il n’y a pas d’avis contraire à ce projet.

Ce projet ne peut être réalisé que si Monsieur PERSONNE1.) et Madame

PERSONNE2.) cèdent leur devant de porte à l’Administration Communale afin

que cette dernière puisse procéder aux travaux d’aménagement.

Pour ma part, et comme je l’ai déjà exprimé en réunion, il s’agit de la seule

solution technique pour la pérennité de tous les habitants actuels de la

ADRESSE4.).

Il n’y a qu’en raccordant chacun des bâtiments individuellement sur le réseau

d’égouttage public que les problèmes, dont nous avons connaissance, pourront

être solutionnés. »

Il confirme au point NUMERO2.).8 page 64 ce qui a déjà été constaté par l’expert

ERPELDING :

« La canalisation litigieuse ne fait pas partie du réseau public. »

Au point NUMERO2.).9 page 64, l’expert réexpose :

« Il n’y a qu’en raccordant chacun des bâtiments individuellement sur le réseau

d’égouttage public que les problèmes, dont nous avons connaissance, pourront

être solutionnés. »

En vue de la mise en œuvre de la solution préconisée par les experts, la COMMUNE

informe les parties qu’elle serait prête de réaliser les projets sous les conditions exposées

dans son courriel du 3 septembre 2020 repris à la page 54 de l’expertise LEGRAND :

« - les propriétaires des parcelles cadastrales n° NUMERO7.), NUMERO8.),

NUMERO9.),

NUMERO10.),

NUMERO11.)

et

NUMERO12.)

cèderont

gratuitement la surface nécessaire de leur terrain pour pouvoir aménager la

chaussée conformément aux dispositions de l’autorités compétente ;

- les frais de mesurage des emprises des terrains privés préfinancés par la Ville de

Rumelange seront pris en charge par les propriétaires concernés ;

Les frais de raccordement des habitations privées à la nouvelle canalisation

publique seront pris en charge par les propriétaires concernés conformément au

règlement des taxes en vigueur ;

- la Ville de Rumelange ne prend pas en charge les frais d’expertises et autres frais

engagés par les familles suite aux difficultés qu’elles ont rencontrées comme

indiqué ci-avant.

Ce n’est qu’en cas d’acceptation de ces conditions par toutes les parties

concernées, que la ville de Rumelange pourra procéder à la réalisation du projet

de canalisation publique, qui nécessitera environs 16 mois pour être réalisé.

(…) »

Il s’ensuit qu’une solution se trouverait au niveau de la mise en œuvre par la

COMMUNE, mais qu’elle nécessite la cession des surfaces nécessaires de la part de

chacun des propriétaires pour pouvoir aménager la chaussée.

Les époux GROUPE1.) sont d’accord de céder une partie de leur parcelle : Ils soulèvent

cependant la question concernant les frais de cet échange, ainsi que des frais et

honoraires des expertises, ainsi que des frais et honoraires de leur avocat dont ils

estiment qu’ils devraient être à la charge de la COMMUNE.

Les époux PERSONNE7.) seraient d’accord de céder la partie de leur parcelle

strictement nécessaire à l’installation de la canalisation publique pourvu que

l’accessibilité en voiture à leur propriété soit garantie en tous temps et à toutes heures,

et que leurs places de stationnement sises sur la portion de leur parcelle faisant office de

voie de passage juste devant leur habitation, leurs soient conservées.

Les époux GROUPE2.) ont vendu leur maison.

Il n’y a jusqu’à présent pas d’accord quant à la cession des surfaces nécessaires à

l’aménagement de la chaussée, de sorte que les époux GROUPE1.) ont poursuivi

l’instance.

Les époux GROUPE1.) estiment que les défaillances de la COMMUNE et de ses voisins

seraient rapportées par les trois expertises.

4.3.La demande des consorts GROUPE1.) à l’encontre de la COMMUNE

Les époux GROUPE1.) entendent engager la responsabilité de la COMMUNE en

premier lieu sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988.

L’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 dispose que : « lorsqu’il serait

inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage de

laisser le préjudice subi à la charge de l’administré, l’indemnisation est due même en

l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le

dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la

victime ».

Cette disposition a pour objet l’indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur

part, d’un acte d’une autorité administrative, même objectivement régulier, mais dont la

finalité légale n’était pas de faire supporter à la victime les conséquences dommageables

qui en sont résultées. Il est en effet normal que, même au cas où un acte qui pouvait être

nécessaire a causé un dommage, la victime soit indemnisée par la collectivité du

préjudice qu’elle a indirectement subi à la suite de mesures prises dans l’intérêt de

l’action publique.

Le dommage ne doit pas être imputable à une faute de la victime. Par ailleurs, pour être

indemnisable, le préjudice subi doit être :

1. spécial, en ce sens qu’il atteint un ou plusieurs individus placés dans la même

situation et non toute une catégorie de personnes ; le dommage doit dépasser les

inconvénients et sujétions normales découlant pour chacun des impératifs de la vie

en société,

2. exceptionnel, c’est-à-dire un dommage qu’il ne serait pas équitable de laisser

supporter par la victime ; le dommage exceptionnel consiste dans un dommage

dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants

qu’imposent la vie en société et devant être considéré comme une violation de

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le dommage subi par la victime doit dès lors être la conséquence normalement non

voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent et toute indemnisation

est exclue si le préjudice se rattache à un aléa normalement assumé par la victime. Il faut

encore une relation de cause à effet entre le fait de la puissance publique et le dommage

subi par la victime.

Il ressort des expertises exposées ci-avant que la problématique a débuté après la

construction des immeubles n° NUMERO1.) et n° ADRESSE2.). En effet, les

propriétaires desdits immeubles ont raccordé leur canalisation privée non pas au réseau

public, mais à celui des époux GROUPE1.).

La COMMUNE conteste formellement avoir permis le raccordement des habitations n°

NUMERO1.) et NUMERO2.) aux raccordements privés des époux GROUPE1.).

Le mandataire de la COMMUNE écrit à cet égard qu’il serait piquant de lire sous la

plume des mandataires des autres parties défenderesses que pour justifier pour quelles

raisons elles ont raccordé leur équipement privé sur les installations privées des

demandeurs, elles prétendent qu’elles ne pouvaient se raccorder au réseau public

d’évacuation des eaux.

Les parties ne donnent pas plus d’informations`quant à ce sujet. Or, eu égard aux

conclusions des experts, ainsi que de la proposition de la COMMUNE de refaire à

nouveau la ruelle litigeuse et d’y intégrer une nouvelle canalisation publique, le tribunal

constate qu’il n’existait en effet pas d’accès aux canalisations publiques en amont de

l’immeuble n° NUMERO5.). En effet, la COMMUNE ayant autorisé la construction des

immeubles n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) aurait dû vérifier que le raccordement

avait été fait correctement au réseau public et donc conformément à l’autorisation de

construire.

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non

voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la

possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en

violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.)

du 15 juillet 1981 qui dispose que :

« Art. 71 Assainissement, égouts :

a) Tout terrain, sur lequel se trouvent des constructions, doit être raccordé au réseau

public d’égouts existant. La même disposition est applicable aux terrains non bâtis

situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, sur lesquels se forment des eaux

stagnantes ou de bourbiers. Les cours, passages et endroits similaires doivent être

consolidés au moyen de dalles de béton ou d’un recouvrement analogue et raccordés

à la canalisation.

b) Une autorisation de bâtir ne peut être accordée que si le raccordement au niveau

public d’égouts est réalisable. »

Il s’agit également d’un dommage spécial et exceptionnel, alors qu’il n’atteint que les

époux GROUPE1.) et il ne serait pas équitable de le laisser supporter par la victime.

Aucune faute n’est d’ailleurs à déplorer de la part des époux GROUPE1.), de sorte à ce

qu’il n’y a pas lieu à exonération.

La demande est partant à déclarer fondée en son principe sur base de l’article 1er alinéa

2 de la loi du 1er septembre 1988.

4.4.La demande des consorts GROUPE1.) à l’encontre des consorts GROUPE2.)

et les consorts PERSONNE7.)

Les époux GROUPE1.) recherchent la responsabilité des époux GROUPE2.) et des

époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil.

Il convient d’ores et déjà de constater que les époux GROUPE1.) ne demandent pas de

faire cesser le trouble, mais se contentent de demander le dédommagement d’un

préjudice matériel à leurs voisins.

En premier lieu, les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH demandent à voir déclarer

la demande introduite à leur égard sur base de l’article 544 du Code civil irrecevable

faute d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs, motif pris qu’ils ne sont pas les

propriétaires des canalisations en cause, mais que ce serait la commune.

Or, les époux GROUPE1.) se plaignent d’un dommage matériel subi sur leur propriété.

La propriété des canalisations n’est pas un aspect pertinent quant au fondement de

l’action basée sur le trouble de voisinage, alors que les époux GROUPE1.) sont bien

propriétaires.

Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par

la loi du 2 juillet 1987, modifié l'article 544 du Code civil et lui a donné la teneur

suivante: « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en

fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un

trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des

droits équivalents ».

Cette disposition met en relief le caractère objectif de la responsabilité basée sur les

inconvénients du voisinage. Le législateur a ainsi jugé utile d’insister sur l’obligation de

celui qui exerce son droit de propriété de sauvegarder les intérêts légitimes d’autrui. Le

droit de propriété est limité par le droit de propriété de ses voisins.

Ainsi, lorsqu’un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble est, pour les

propriétés voisines, une source d’inconvénients dépassant la mesure de ce que l’usage

oblige à supporter entre voisins, il est tenu à réparation et il doit rétablir l’équilibre des

droits équivalents qu’il a rompu.

Il y a lieu à réparation dès lors qu’une relation directe de cause à effet est établie entre

le trouble invoqué et le préjudice souffert par le voisin, à condition toutefois que ce

préjudice, à analyser in concreto, soit sérieux et excède la norme des inconvénients

normaux. Les troubles peuvent se traduire par toutes sortes de désordres, l’anomalie du

trouble causant un dommage suffisant à entraîner réparation.

Si la responsabilité pour trouble de voisinage existe en dehors de toute faute caractérisée

du propriétaire qui use de son droit dans un intérêt sérieux et légitime, l’importance du

préjudice souffert par la victime ouvrant le droit d’agir, encore faut-il, pour la mise en

œuvre de la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil, qu’il existe un trouble

excédant les inconvénients normaux du voisinage, étant observé que conformément à

l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel

trouble, d’en prouver le fait sous-jacent, ainsi que le dommage en résultant.

Il appartient donc aux demandeurs de prouver qu’ils ont subi un préjudice, le lien de

causalité, ainsi que l’anormalité du trouble sans devoir prouver une quelconque faute.

Quant aux époux GROUPE2.), ces derniers versent un acte de vente du 24 septembre

2019, par lequel, ils ont vendu leur propriété, de sorte qu’ils ne sont plus voisins des

époux GROUPE1.).

Il est de principe que seul un propriétaire peut être l’auteur d’un trouble de voisinage,

l’article 544 du Code civil, relatif à l’exercice du droit de propriété, considérant le

trouble de voisinage comme une conséquence de la propriété.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a confirmé que l’article 544 du Code

civil institue « une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par la

faute » (Cass., 29 juin 2000, numéro 38/00).

La responsabilité pour troubles de voisinage pèse donc sur le seul propriétaire du fonds

voisin.

Par conséquent, la demande en ce qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil est

irrecevable à l’encontre des époux GROUPE2.) et non caduque tel que le demandent les

époux GROUPE2.).

Quant aux époux PERSONNE7.), ils estiment que la demande serait irrecevable à leur

égard car ils ne seraient pas les voisins directs des demandeurs.

Il y a lieu de rappeler que l’article 544 du Code civil n’exige pas que le trouble émane

de la propriété contiguë. Il suffit que le trouble prenne origine dans le voisinage.

La demande des époux GROUPE1.) est donc recevable sur base de l’article 544 du Code

civil à l’encontre des époux PERSONNE7.).

Les expertises versées en cause ont à suffisance établi que les propriétaires des maisons

n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) ont raccordé de manière illégale et sans autorisation

de la COMMUNE leurs canalisations privées à celle des époux GROUPE1.).

Il est à suffisance établi que les troubles dont souffrent les époux GROUPE1.) trouvent

leur origine dans le raccordement des maisons précitées, de sorte que le préjudice subi

par les époux GROUPE1.) est établi. Les expertises et photos permettent également de

constater l’anormalité du trouble, alors que les époux GROUPE1.) doivent supporter

l’éjection de couches hygiéniques et de chiffons non-biodégradables dans leur jardin,

ainsi que des inondations répétées.

Le lien de causalité est également établi, alors que seul les propriétaires des maisons n°

NUMERO1.) et n° NUMERO2.) peuvent être à l’origine des déchets de la canalisation,

alors qu’ils sont les seuls à avoir raccordé leurs canalisations à celui des époux

GROUPE1.) et se situent en amont de l’immeuble appartenant aux parties

demanderesses.

Il y a par conséquent lieu de dire la demande des époux GROUPE1.) à l’encontre des

époux PERSONNE7.) est fondée en son principe.

Quant aux époux GROUPE2.), bien que la demande des époux GROUPE1.) est

irrecevable sur base de l’article 544 du Code civil, leur demande est recevable sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’article 1382 du Code civil dispose que, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1383 du Code civil dispose que, chacun est responsable du dommage qu’il a

causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention.

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver […].

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des

obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).

Il appartient donc aux époux GROUPE1.) de rapporter la preuve de la faute, du

dommage et du lien de causalité.

La faute a été retenu par les rapports d’expertises versés en cause, soit le raccordement

illégal et le jet de déchets non appropriés.

Le terme « faute » étant une notion très générale, on l’applique aux fautes volontaires et

aux fautes d’imprudence ou de négligence. La faute est en droit positif, la première

condition de la responsabilité du fait personnel. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité

des articles 1382 et 1383 ne saurait être mise en jeu.

Pour remplir son véritable rôle en matière de responsabilité civile, le terme « faute »,

lorsqu’il sert de fondement à une action intentée en vertu de l’article 1382 désigne une

erreur de conduite qu’un homme normalement avisé ne commet pas ( … ) En outre, le

tribunal doit rechercher à connaître les faits et gestes de celui qui a causé le dommage

dans les circonstances de fait où celui-ci s’est produit, toujours en se référant à l’homme

normal, avisé et prudent. La preuve d’une faute ou négligence ou imprudence dans le

sens des articles 1382 et 1383 du Code civil peut être rapportée par la victime par toutes

les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de

l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au

tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du

rôle 18/92).

Contrairement aux prétentions des époux GROUPE2.), les experts ont bien retenu une

faute en lien causal avec les dommages subis par les époux GROUPE1.).

Il est partant établi que les époux GROUPE2.) ont commis une faute en relation causale

avec les dommages déterminés par l’expert, de nature à engager leur responsabilité sur

le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La demande des époux GROUPE1.) dirigée contre les époux GROUPE2.) est par

conséquent également fondée en son principe.

4.5.Quant à la réparation du préjudice

- Quant à l’exécution en nature

Les époux GROUPE1.) demandent de remplacer la canalisation existante avec une

canalisation adaptée aux flux d’eaux usées et pluviales des riverains de la ADRESSE4.)

et de la déplacer en-dessous de la ADRESSE4.) et à prévoir au moins un deuxième

avaloir en amont de la ADRESSE4.) ainsi qu’une canalisation adaptée à ce deuxième

avaloir.

Le tribunal constate à travers les trois rapports d’expertises qu’il ne s’agit pas d’une

ruelle publique communale, mais que la ruelle se trouve en partie sur les parcelles

respectives des propriétaires des immeubles n° NUMERO1.) à n° NUMERO4.) de la

ADRESSE4.).

Il ressort encore du dossier que la COMMUNE envisage de faire les travaux nécessaires

et a invité les parties de procéder à la cession des parcelles nécessaires. Il appartient

donc aux époux GROUPE1.), entre autres, de céder la surface nécessaire aux fins de la

mise en place de canalisations de la ruelle.

Le tribunal ne peut forcer les propriétaires des immeubles n° NUMERO1.) à n°

NUMERO4.) de céder les parties des parcelles nécessaires afin que la demande en

exécution en nature puisse aboutir, demande qui n’est d’ailleurs pas formulée. D’une

part, les nouvelles canalisations à mettre en place devront passer à travers les propriétés

précitées et, d’autre part, tous les propriétaires ne sont pas parties à l’instance, de sorte

qu’il convient par conséquent de retenir que l’exécution en nature est impossible.

Il y a partant lieu de rejeter la demande en exécution en nature pour être impossible.

- Quant au dommage matériel

Les époux GROUPE1.) réclament encore un dommage matériel subi des suites des

inondations pour le montant de 5.551,51.- euros. Le montant est dûment documenté par

des factures acquittées, des preuves de paiement ou encore évalué par les experts.

L’expert ERPELDING a retenu le montant de 3.533,NUMERO5.).- euros TTC 17%

pour la remise en état de la cave de la maison n° NUMERO5.). Les époux GROUPE1.)

versent une facture n° 70081 du 15 février 2013 acquitté de la société SOCIETE2.) s.a.

pour le déplacement du tableau électrique à cause d’une infiltration d’eau de 1.322,97.-

euros. Ils versent encore une facture n° NUMERO13.) de la société SOCIETE3.) S.à r.l.

du 23 janvier 2020 avec sa preuve de paiement d’un montant de 479,70.- euros. L’expert

LEGRAND prend en compte encore une facture n° 200180 du 22 janvier 2020 de la

société SOCIETE4.) pour un montant de 210,60.- euros.

Les époux GROUPE1.) s’étant trompés dans leur calculs, il y a lieu de faire droit à la

demande pour le montant de 5.546,61.- euros.

Les époux GROUPE1.) n’ayant requis que la condamnation de la COMMUNE, il y a

lieu de condamner la COMMUNE à lui payer le montant de 5.546,61.- euros.

La COMMUNE demande à titre encore plus subsidiaire de dire que les parties

défenderesses et demanderesses ont contribué au dommage de sorte qu’il y a lieu de

répartir le dommage à parts égales aussi bien pour l’exécution en nature que pour

l’intégralité des dommages financiers. Il s’agit donc d’une demande en garantie

dépendant de la faute des demandeurs et autres défendeurs.

Il ressort de ce qui précède qu’aucune faute n’a été établie dans le chef des époux

GROUPE1.).

La responsabilité des époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.) a cependant été

retenue, alors qu’ils ont raccordé illégalement leurs canalisations à celle des

demandeurs, de sorte qu’il convient d’imposer les prédits dommages matériels à parts

égales aux époux GROUPE2.) et aux époux PERSONNE7.) avec la COMMUNE. La

COMMUNE, les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.) sont donc tenus

chacun à 1/3 du dommage occasionné.

Il y a partant lieu de dire que les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.) doivent

chacun tenir quitte et indemne la COMMUNE pour 1/3 du dommage occasionné.

- Quant au préjudice moral

Les époux GROUPE1.) réclament une indemnité pour préjudice moral évalué ex aequo

et bono à 25.000.- euros.

Au vu des tracas subis par les époux GROUPE1.) en raison des inondations causées par

le mauvais raccordement des canalisations et l’absence de prévoyance de canalisations

publiques accessibles au nouvelles constructions et par le fait de devoir introduire une

action en justice pour faire intervenir la COMMUNE, il y a lieu d’évaluer leur préjudice

moral ex aequo et bono au montant de 5.000.- euros.

Il y a donc lieu de condamner la COMMUNE à payer aux époux GROUPE1.) une

indemnité de 5.000.- euros au titre de leur préjudice moral. Ce montant est à supporter

en entièreté par la COMMUNE.

- Quant aux demandes dirigées uniquement à l’égard des époux GROUPE2.) et

les époux PERSONNE7.)

Les experts bien qu’ayant retenu qu’un aménagement de la ruelle s’impose et qu’il y a

un raccordement illégal des maisons n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.), ne se sont pas

prononcés sur la réparation du préjudice subi et n’ont soumis aucune évaluation du

préjudice.

Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation des parties de Maître DAOÛT-

FEUERBACH de leur payer le montant de 2.500.- euros du chef de préjudice matériel

dû aux infiltrations d’eaux pluviales et de ruissellement se déversant dans la

ADRESSE4.) et le montant de 2.500.- euros du chef de préjudice matériel dû aux

inondations subies à cause de la mauvaise utilisation de la canalisation par le jet d’objets

non aptes à être jetés dans la canalisation.

Eu égard aux multiples interventions pour déboucher les canalisations, les conclusions

des experts, les photos versées et de l’attitude des parties de Maître DAOÛT-

FEUERBACH, il y a lieu de fixer le montant du préjudice ex aequo et bono à 4.000.-

euros à supporter à moitié par les époux GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.).

5. Demandes accessoires

5.1.Quant à la demande d’honoraires d’avocats

Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation des parties défenderesses à leur

payer le montant de 27.291,02.- euros au titre frais d’avocats exposés.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La

condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son

existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109).

En l’espèce, les époux GROUPE1.) versent uniquement un certificat de leur avocat

reprenant plusieurs factures. Les factures et les preuves de paiement ne sont pas versées.

Un relevé des prestations effectués n’est pas non plus joint, de sorte à ce que le tribunal

n’est pas en mesure d’apprécier si les honoraires d’avocat ont effectivement été payés

et facturé uniquement quant à l’affaire pendante devant le présent tribunal.

La demande est partant à déclarer non-fondée.

5.2.Procédure abusive et vexatoire

A titre reconventionnel, les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH demandent à voir

condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

le tout à leur payer le montant de 5.000.- euros du chef d’abus de droit sur base de

l’article 6-1 du Code civil.

Cette demande n’est cependant pas fondée, étant donné que l’action en justice est un

droit dont l’exercice ne dégénère en faute que si l’attitude du plaideur révèle une

intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute

lourde, grossière ou inexcusable. Il en est également ainsi lorsque le titulaire du droit a

agi avec une légèreté blâmable ou lorsqu’un préjudice résulte de la faute même non

grossière et dolosive (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n° 85), ce qui n’est pas établi en

l’espèce. Les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH restent en effet en défaut de

prouver tant une intention malicieuse de la partie adverse que le préjudice allégué.

Il s’ensuit que les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH sont à débouter de leur

demande reconventionnelle en octroi de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1

du Code civil.

5.3.Indemnité de procédure

Les époux GROUPE1.) demandent la condamnation de tous les assignés solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à leur payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La COMMUNE réclame la condamnation des époux PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000.- euros.

A titre reconventionnel, les parties de Maître DAOÛT-FEUERBACH demandent à voir

condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour

sa part, sinon chacun pour le tout à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la COMMUNE, les époux GROUPE2.) et les époux

PERSONNE7.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

S’agissant des époux GROUPE1.), le tribunal estime qu’ils ne démontrent pas l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leur

demande est également non fondée.

5.4.Exécution provisoire

Les époux GROUPE1.) concluent à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point

appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution.

»

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence

ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

5.5.Frais et dépens

Les époux GROUPE1.) réclament encore les frais d’expertises de 7.791,80.- euros.

Les frais d’expertise judiciaire font partie des frais et dépens de l’instance et il appartient

à la partie ayant succombée de supporter les frais d’expertise. Il appartient aux parties

d’évaluer le montant réellement déboursé au titre des frais d’expertise tout comme les

frais d’huissier.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les

avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander

la distraction des dépens à leur profit.

Le montant réclamé est dûment documenté par des factures des experts et des preuves

de paiements.

Les frais de l’expert WIES sont également à inclure, alors que l’expert ERPELDING y

a pris appui et le rapport d’expertise WIES a servi à la résolution du litige.

Ces frais d’expertise d’un montant de 7.791,80.- euros sont à inclure dans les frais et

dépens de l’instance. Étant donné que la COMMUNE, les époux GROUPE2.) et les

époux PERSONNE7.) ont contribué chacun au dommage des époux GROUPE1.), il y a

lieu de répartir le montant à parts égales.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la COMMUNE, les époux

GROUPE2.) et les époux PERSONNE7.), succombant à l’instance, aux entiers frais et

dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de la

société MOYSE et BLESER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation du jugement n° 2019TALCH08/00099 du 23 avril 2019 ;

déclare la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) partiellement fondée ;

rejette la demande en exécution en nature de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 5.546,61.- euros au titre de préjudice

matériel ;

dit

que

les

époux

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

doivent

tenir

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette

condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

dit

que

les

époux

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

doivent

tenir

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette

condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 5.000.- euros au titre de préjudice

moral ;

condamne les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 2.000.- euros au titre de préjudice matériel ;

condamne les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 2.000.- euros au titre de préjudice matériel ;

rejette pour le surplus ;

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

pour frais et honoraires d’avocats ;

rejette la demande des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et des époux

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil ;

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

rejette la demande d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette la demande d’PERSONNE5.) et PERSONNE6.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 7.791,80.- euros au titre de frais

d’expertise ;

dit

que

les

époux

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

doivent

tenir

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette

condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

dit

que

les

époux

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

doivent

tenir

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette

condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE, les époux

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.), in

solidum, aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au profit de la société

à responsabilité limitée MOYSE BLESER S.àr.l., représentée par Maître François

MOYSE, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.