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CAL-2023-00708_207 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on visitation rights while dismissing financial contribution claims in Luxembourg family law case.

Numéro de cause CAL-2023-00708_207
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the father's appeal regarding visitation rights, modifying the schedule to include Sundays and the first Saturday of each month. While the court confirmed the mother's residence and dismissed the father's request for a higher child support contribution due to the mother's superior financial situation, it rejected the mother's counter-claim for increased support. The decision emphasizes that visitation arrangements must be flexible and that financial contributions are adjusted based on the parents' actual net income after social benefits.

Regeste Legislator

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Articles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; When a parent appeals a family court judgment on visitation rights, the appellate court may reform the schedule to better serve the child's interests while upholding the primary residence arrangement and adjusting financial contributions based on verified net income.

Mots-clés

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visitation rights modification child support contribution family law appeal net income assessment shared parental authority procedural costs allocation child residence determination transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut au rejet de la
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Texte complet

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par

décisions du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire en date des

19 et 31 mai 2023.

Arrêt N°207/23 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00708 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Irak, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

17 juillet 2023,

représenté par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) en Irak, demeurant à L-

ADRESSE3.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)), déposée le 8 décembre 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

tendant, notamment, à voir dire que les parents exercent conjointement

l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le

DATE3.), dire qu’il exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant PERSONNE3.) chaque week-end du vendredi à 18.00 heures au

dimanche à 18.00 heures et fixer sa contribution à l’éducation et à l’entretien

de l’enfant PERSONNE3.) à 50 euros par mois, et sur les demandes de

PERSONNE2.), formulées à l’audience, tendant, notamment, à voir fixer le

domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès

d’elle et condamner PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de 150 euros par

mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), ainsi qu’à la

moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de celle-ci, le juge

aux affaires familiales, statuant en continuation d’un jugement du 15 mars

2023 ayant, notamment,

-

constaté

que

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

exercent

conjointement

l’autorité

parentale

à

l’égard

de

l’enfant

PERSONNE3.),

-

fixé, d’un commun accord des parties, le domicile légal et la

résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa mère

PERSONNE2.),

-

accordé, à titre provisoire, un droit de visite à PERSONNE1.) et

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,

a, par jugement du 14 juin 2023, notamment,

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les

modalités suivantes, en période scolaire et en période de vacances

scolaires, lorsque l’enfant se trouve au Luxembourg :

o

chaque dimanche de 11.30 heures à 19.00 heures, à charge

pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère

à 11.30 heures et de l’y ramener à 19.00 heures, sinon à

l’heure convenue avec la mère,

o

un samedi par mois, à savoir chaque premier samedi du mois,

de 11.30 heures à 19.00 heures, à charge pour le père de

venir chercher l’enfant au domicile de la mère à 11.30 heures

et de l’y ramener à 19.00 heures, sinon à l’heure convenue

avec la mère,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir

accorder

un

droit

d’hébergement

à

l’égard

de

l’enfant

PERSONNE3.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

100 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien

de l’enfant PERSONNE3.) à compter du DATE3.),

-

dit que PERSONNE1.) contribue à hauteur de 50% aux frais

extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de

recours,

-

fait masse des frais et dépens et les a mis pour moitié à charge de

chaque partie.

Par requête déposée le 17 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a interjeté appel contre les jugements des 15 mars 2023 et

14 juin 2023.

Suivant ordonnance du 20 octobre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

PERSONNE1.) demande à la Cour :

-

avant tout autre progrès en cause, par réformation du jugement du

14 juin 2003 :

o

d’ordonner une enquête sociale aux fins de déterminer la

situation

personnelle

de

PERSONNE2.)

et

de

PERSONNE1.), leur milieu familial et social, leurs capacités

éducatives, les possibilités de réalisation de leurs projets

respectifs quant aux modalités d’exercice de l’autorité

parentale,

o

en attendant l’issue de cette enquête sociale, de fixer

provisoirement auprès de lui la résidence habituelle de

l’enfant PERSONNE3.), jusqu’à la fin de la « présente »

procédure d’appel,

o

de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100

euros par mois à compter du 17 juillet 2023, date de la

requête d’appel, « jusqu’à la date de changement de

résidence des enfants »,

o

de dire que les frais « scolaires et extrascolaires médicaux »

non pris en charge par la sécurité sociale, ni par une

assurance

privée

seront

partagés

par

moitié

avec

PERSONNE2.), « jusqu’à la date de changement de

résidence des enfants » et

o

d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir

nonobstant toute voie de recours,

-

en tout état de cause, par réformation du jugement du 14 juin 2023,

principalement, de :

o

fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle

de l’enfant PERSONNE3.),

o

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100

euros par mois à compter du 17 juillet 2023, date de la

requête d’appel, « jusqu’à la date de changement de

changement de résidence des enfants »,

o

dire qu’en cas de fixation de la résidence habituelle « des

enfants » auprès de lui, les frais « scolaires et extrascolaires

médicaux » non pris en charge par la sécurité sociale, ni par

une assurance privée, seront partagés par moitié avec

PERSONNE2.), sinon,

-

subsidiairement, de :

o

lui octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant PERSONNE3.) :

tous les week-ends du vendredi à 18.00 heures au

dimanche à 18.00 heures,

pendant la moitié des vacances scolaires, avec la

précision que le choix des périodes appartient au père

les années paires et à la mère les années impaires, le

parent bénéficiaire du choix des périodes de vacances

devant le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire

par lettre recommandée avec avis de réception, au

plus tard un mois à l’avance concernant les « petites »

vacances scolaires et trois mois à l’avance pour les

vacances scolaires d’été, et qu’à défaut de respecter

ce délai, le bénéfice du choix passera à l’autre parent,

dire que l’enfant PERSONNE3.) « se trouvera » au

domicile de la mère le jour de la fête des mères et au

domicile du père le jour de la fête des pères,

dire qu’il appartient au père de récupérer l’enfant au

domicile de la mère et à la mère de récupérer l’enfant

au domicile du père à l’issue de sa période

d’hébergement et

o

fixer le montant de la pension alimentaire de l’enfant à 50

euros par mois.

Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel et au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros

et il demande à la Cour d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à

intervenir nonobstant toute voie de recours.

A l’appui de son recours, l’appelant affirme qu’il aurait constaté, lors de ses

visites au domicile de l’intimée, que celle-ci aurait été absente et qu’une de

ses filles s’occuperait de l’enfant PERSONNE3.), qu’une « forte odeur aurait

émané de l’enfant », que ses vêtements et ses ongles auraient été sales,

que le logement de PERSONNE2.) ne disposerait que de quatre chambres

et ne serait partant pas adapté pour accueillir PERSONNE3.), l’intimée, et

les six enfants de celle-ci issus d’une précédente union, tandis qu’il vivrait

dans un logement à cinq chambres avec quatre enfants issus d’une union

antérieure et disposerait ainsi de suffisamment de place pour accueillir

PERSONNE3.).

Il soutient que PERSONNE2.) ne serait pas en mesure de s’occuper

convenablement de PERSONNE3.), raison pour laquelle il demande à la

Cour d’ordonner une enquête sociale pour déterminer la situation

personnelle, financière et sociale des parties, de fixer la résidence de

PERSONNE3.) auprès de lui dans l’attente de cette enquête et de prendre

diverses mesures avant tout autre progrès en cause.

Il affirme ne pas avoir été au courant, au moment des plaidoiries en première

instance, des conditions de logement de PERSONNE3.) auprès de l’intimée.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, principalement, de fixer

définitivement le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.)

auprès de lui, de condamner de PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.) de 100 euros par mois à compter de la date de la requête

d’appel et de dire que les frais relatifs à l’enfant PERSONNE3.) sont partagés

à hauteur de leur moitié entre les parents.

A titre subsidiaire, il sollicite l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement afin

de permettre à PERSONNE3.) d’avoir plus de contact avec ses trois frères

et sa sœur, âgés respectivement de 22 ans, de 18 ans, de 14 ans et de 12

ans.

L’appelant demande le rejet d’une farde de pièces adverse contenant des

photos pour avoir été communiquée tardivement par PERSONNE2.), à

savoir le matin du jour de l’audience.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif en ce qui

concerne le volet relatif au domicile légal et à la résidence habituelle de

l’enfant PERSONNE3.), lequel a été définitivement toisé par le jugement du

15 mars 2023.

Pour le surplus, elle conteste les reproches faits à son encontre par

l’appelant, en notamment l’existence de problèmes d’hygiène chez elle ou le

fait qu’elle ne s’occuperait pas convenablement de la fille commune. Si elle

reconnaît qu’elle ne voit pas PERSONNE1.) quand il vient récupérer

PERSONNE3.), elle précise qu’elle est bien chez elle, mais qu’en raison de

la mauvaise relation entre les parents, elle demande à une de ses filles de

remettre PERSONNE3.) à son père. Elle conteste encore que sa maison soit

trop petite ou pas adaptée pour accueillir convenablement PERSONNE3.),

précisant qu’elle dispose de quatre chambres dont chacune à une salle de

bains séparée, de deux cuisines et de deux salons.

Elle précise qu’elle allaite PERSONNE3.) et qu’elle la réclame souvent, de

sorte qu’elle s’oppose, en l’état actuel, à une augmentation du droit de visite

de l’appelant ou à l’octroi d’un droit d’hébergement à celui-ci. Elle affirme que

PERSONNE1.) ne respecte pas les horaires de son droit de visite et qu’il lui

arrive même de ne pas l’exercer, notamment pendant les vacances

scolaires.

Elle est d’accord à ce que l’enfant PERSONNE3.) soit auprès de son père

lors de la fête des pères.

Elle interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation, de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) de 150 euros par mois.

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut au rejet de la

demande adverse sur la même base.

PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la

recevabilité de son acte d’appel et conclut au rejet de l’appel incident et de

la demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

-

Recevabilité des appels

Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements rendus par le juge aux affaires familiales en dehors de toute

procédure de divorce sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être

interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la

décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile

concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre

public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle ; Cour 7 décembre 2000,

numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

Le jugement du 15 mars 2023, qui a tranché définitivement le volet relatif au

domicile légal et à la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.), a été

notifié à PERSONNE1.) par la voie du greffe le 16 mai 2023, conformément

aux dispositions de l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure

civile, le délai d’appel a partant expiré le 25 avril 2023 à minuit.

Le recours déposé au greffe de la Cour d’appel le 17 juillet 2023 a donc été

introduit en dehors du délai légal en ce qui concerne le jugement du 15 mars

2023, de sorte qu’il est irrecevable.

Le jugement du 14 juin 2023 a été notifié à PERSONNE1.) par la voie du

greffe le 15 juin 2023.

L’appel principal introduit par PERSONNE1.) le 17 juillet 2023 contre ce

jugement est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et

délai prévus.

Il en est de même de l’appel incident de PERSONNE2.) dirigé contre le

jugement du 14 juin 2023.

Il découle des développements qui précèdent que la Cour n’est pas saisie

de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête

sociale et prendre des mesures provisoires en attendant l’issue de cette

enquête, en ce que cette demande est liée à la fixation du domicile légal et

de la résidence habituelle de PERSONNE3.), ni de celle relative à la fixation

définitive du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant

PERSONNE3.) et des demandes connexes, mais uniquement de la

demande subsidiaire de PERSONNE1.) relative à son droit de visite et

d’hébergement et de celles des parties relatives à la contribution de

PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

La demande de PERSONNE1.) tendant au rejet d’une farde de pièces

adverse contenant, selon les dires de PERSONNE2.), des photos de son

logement, produite dans le cadre du volet relatif au domicile légal et à la

résidence habituelle afin de contredire les reproches quant à un manque

d’hygiène et de place chez elle, est, partant, sans objet.

-

Le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de

PERSONNE3.)

En vertu de l’article 376, alinéa 2, du Code civil, chacun des parents doit

maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de

celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 376-1 du même code, l’exercice du droit de visite et

d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs

graves.

En l’espèce, PERSONNE2.) s’oppose à l’octroi d’un droit d’hébergement à

PERSONNE1.) en invoquant, outre le jeune âge de l’enfant, la relation

compliquée entre les parties laquelle entraînerait des discussions

récurrentes concernant l’horaire du droit de visite de PERSONNE1.) et en

indiquant que PERSONNE1.) ne l’aurait pas exercé à quelques reprises.

Il résulte du jugement du 14 juin 2023 que PERSONNE1.) a exercé son droit

de visite essentiellement le dimanche et non pas le samedi, tel que fixé

provisoirement par le juge aux affaires familiales, raison pour laquelle le juge

aux affaires familiales a octroyé à PERSONNE1.) un droit de visite définitif à

exercer le dimanche. S’il en résulte encore que PERSONNE1.) n’a pas

exercé son droit de visite à deux reprises, PERSONNE2.) a reconnu en avoir

été avertie.

PERSONNE2.) n’établit pas qu’il existe actuellement des motifs graves qui

s’opposerait à l’octroi d’un droit d’hébergement à PERSONNE1.).

En tenant compte de la situation des parents, de leur pratique antérieure, de

l’âge de l’enfant, du fait qu’elle n’est pas scolarisée et de l’intérêt de

PERSONNE3.) de créer une relation avec son père et ses frères et sœur, il

y a lieu, en l’état actuel, d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties, en période

scolaire et en période de vacances scolaires :

-

tous les dimanches de 11.30 heures à 19.00 heures,

-

chaque premier samedi du mois de 11.30 heures au dimanche

suivant à 19.00 heures,

-

avec la précision que les trajets en relation avec l’exercice de son

droit de visite et d’hébergement sont à charge de PERSONNE1.).

Etant donné que la fête des pères tombe nécessairement un dimanche et

que PERSONNE1.) exerce un droit de visite tous les dimanches, il n’y a pas

lieu de le prévoir spécifiquement.

PERSONNE2.) n’ayant pas sollicité que l’enfant PERSONNE3.) se trouve

auprès d’elle toute la journée de la fête des mères, il n’y a pas non plus lieu

de le prévoir, sous peine de statuer ultra petita. Il y a néanmoins lieu de

donner acte au père de son accord à ce que PERSONNE3.) soit auprès de

sa mère le jour de la fête des mères.

L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé et le jugement

est à réformer en ce sens.

-

La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant PERSONNE3.)

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes

gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation

des enfants communs, qui est fixée en fonction des besoins de ceux qui la

réclament et des capacités financières de ceux qui la doivent.

En l’espèce, PERSONNE2.) indique percevoir une allocation d’inclusion de

3.760 euros par mois et une allocation de vie chère de 308,65 euros et elle

fait état d’un loyer mensuel de 1.800 euros hors charges.

PERSONNE1.) fait état d’un revenu d’inclusion de 1.795 euros par mois et

d’une indemnité de la Caisse pour l’avenir des enfants de 1.290 euros par

mois et il a à sa charge un loyer mensuel de 1.100 euros.

Les revenus dont font état les deux parties s’analysent comme des aides

sociales versées par la communauté. Ils ne sont pas à prendre en

considération pour apprécier les facultés financières respectives, étant

donné que l’obligation alimentaire des parents doit passer avant la

contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard, doit garder un

caractère subsidiaire.

Dans la mesure où aucune des parties ne fait état d’une incapacité de travail,

il y a lieu de tenir compte, dans le chef de chaque partie, d’un revenu

théorique mensuel net de 2.000 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, le juge aux affaires familiales est à

confirmer pour avoir fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant mensuel de 100 euros.

Les appels principal et incident ne sont, partant, pas fondés.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.) qui est

partiellement fondée, il convient de faire masse des frais et dépens de

l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans

objet.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit irrecevable l’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 15 mars

2023,

dit les appels principal et incident recevables en ce qu’ils sont dirigés contre

le jugement du 14 juin 2023,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf

meilleur accord des parties, en période scolaires et en période de vacances

scolaires :

-

tous les dimanches de 11.30 heures à 19.00 heures,

-

chaque premier samedi du mois de 11.30 heures au dimanche

suivant à 19.00 heures,

-

avec la précision que les trajets en relation avec l’exercice de son

droit de visite et d’hébergement son à charge de PERSONNE1.),

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en octroi d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire

du présent arrêt,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.