Court partially allows appeal on co-ownership repair costs but dismisses procedural fee claims.

Arrêt N°210/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00534 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES

de Luxembourg du 31 mai 2022,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Carine SULTER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) introduite

le 16 mai 2018 contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement

du 25 mai 2021 ayant, notamment,

-

ordonné le partage et la licitation de l’immeuble indivis sis à L-

ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE4.),

section B de ADRESSE4.), comme suit : n° cadastral NUMERO1.),

lieu-dit « ADRESSE5.) », bâtiment d’habitation, contenant 02 ares 74

centiares,

-

commis un notaire à ces fins,

-

dit que le notaire devra, dans le cadre des opérations de partage et

de liquidation, dresser un décompte entre les indivisaires en ce qui

concerne les impenses et dépenses en relation avec l’immeuble,

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné à PERSONNE1.) de

verser le procès-verbal n° 1368 dressé le 20 mai 2018 par le

Commissariat de proximité et d’intervention de Remich dans le mois

du prononcé du jugement,

-

sursis à statuer pour le surplus et

-

réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens,

a, par jugement du 30 mars 2022, notamment,

-

débouté les parties de toutes autres conclusions comme mal

fondées,

-

dit que la demande de PERSONNE2.) est fondée à l’égard de

l’indivision à hauteur du montant total de 24.155,29 euros,

-

dit que le notaire doit en tenir compte dans le cadre du décompte à

dresser entre les indivisaires en ce qui concerne les impenses en

relation avec l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE3.), inscrit au

cadastre de la Commune de

ADRESSE4.), section B de

ADRESSE4.), comme suit : n° cadastral NUMERO1.), lieu-dit

« ADRESSE5.) », bâtiment d’habitation, contenant 02 ares 74

centiares,

-

débouté PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure et

-

mis les frais et dépens de l’instance à charge de l’indivision.

Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2022, PERSONNE1.) a relevé

appel de ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié. Il critique

le jugement entrepris sur plusieurs points.

PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel principal et interjette appel

incident.

Les appels principal et incident, introduits selon les forme et délai prévus par

loi et qui ne sont pas spécifiquement contestés à ces égards, sont recevables

en la forme.

-

L’indemnité d’occupation relative à l’immeuble indivis sis à

ADRESSE4.)

PERSONNE1.)

demande,

par

réformation,

la

condamnation

de

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.250 euros

par mois à partir du 8 janvier 2018, date de son départ de l’immeuble indivis

suite aux menaces récurrentes de la part de l’intimée. A titre subsidiaire, il

formule une offre de preuve par témoins.

Il fait rappeler que, par jugement du 25 mai 2021, les juges de première

instance ont sollicité la production du procès-verbal n°1368 dressé le 20 mai

2018 par le CPI de Remich suite à une plainte déposée par lui en raison de

violences exercées contre sa personne dans le but de l’empêcher d’accéder

à l’immeuble indivis, mais que dans son jugement du 30 mars 2022, le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, a conclu

que le procès-verbal en question ne contiendrait aucun élément permettant

d’établir l’existence d’une jouissance exclusive de la maison indivise par

PERSONNE2.).

Il explique que certains de ses effets personnels se trouvaient encore dans

la maison indivise après son départ, qu’il a tenté de les récupérer le 4 mai

2018, mais n’a pas réussi à ouvrir la porte, étant donné qu’une clé avait été

laissée à l’intérieur et que le portique de garage avait également été bloqué,

que son mandataire a informé la partie adverse par courrier du 11 mai 2018

que des effets personnels qu’il souhaitait récupérer se trouvaient encore

dans la maison indivise et que le mandataire de la partie intimée a indiqué,

par courrier du 15 mai 2018, que PERSONNE1.) avait « libre accès à la

maison ».

L’appelant expose qu’il se serait présenté à nouveau à la maison indivise le

18 mai 2018 pour récupérer ses effets personnels, que le père de l’intimée

se serait trouvé devant la porte d’entrée, qu’il serait entré dans la maison où

il aurait croisé la mère de l’intimée qui aurait commencé à l’insulter, qu’il se

serait éloigné de la maison pour appeler la police, que la mère de l’intimée

serait sortie de la maison avec un « grand bâton en bois » pour « le taper »,

qu’elle aurait donné ce bâton à son mari en sommant celui-ci de frapper

PERSONNE1.), ce qu’il aurait fait, qu’il l’aurait blessé à de multiples endroits,

que le fils commun des parties serait arrivé et aurait également commencé

à attaquer son père, que PERSONNE1.) aurait dû se rendre aux urgences

où il aurait été opéré afin de stabiliser les cervicales au niveau du cou à l’aide

de deux vis. Il considère qu’il n’est pas pertinent que sa plainte ait été classée

sans suites. Il produit des attestations testimoniales pour établir sa version

des faits.

Il affirme encore que PERSONNE2.) aurait remplacé les serrures et bloqué

l’accès à la maison par le garage et qu’elle aurait occupé la maison indivise

avec ses parents et son nouveau compagnon et il en conclut qu’il ne pouvait

donc pas accéder librement à la maison ni la réintégrer.

Il précise qu’il n’a toujours pas pu récupérer ses effets personnels.

Il reproche encore aux juges de première instance d’avoir déduit du fait qu’il

s’est, à un moment, entretenu avec les ouvriers installant une chaudière

dans la maison indivise qu’il aurait eu accès à celle-ci, précisant qu’il s’est

entretenu avec eux à l’extérieur de l’immeuble sans y accéder, les ouvriers

ayant laissé la porte du garage ouverte et faisant des allers et retours entre

la maison et leur camionnette.

PERSONNE2.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la demande de

PERSONNE1.) relative à l’indemnité d’occupation en ce qu’il sollicite la

condamnation de l’intimée à titre personnel. A titre subsidiaire, elle conclut à

la confirmation du jugement en ce que la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité d’occupation a été déclarée non fondée.

Elle fait plaider que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir la jouissance

exclusive par elle de l’immeuble indivis. Elle soutient que PERSONNE1.)

aurait quitté le logement familial de son propre chef en emportant ses clés,

que les serrures n’auraient pas été changées, qu’il y aurait laissé ses affaires

personnelles dans une pièce fermée à clé et qu’il s’y serait rendu à sa guise.

Quant aux événements du 18 mai 2018, PERSONNE2.) soutient que

PERSONNE1.) aurait agressé ses parents et elle conteste que sa mère

l’aurait roué de coups en soutenant que celle-ci était âgée de 72 ans à

l’époque des faits et avait des difficultés pour se déplacer. Elle estime que

les attestations testimoniales produites par la partie adverse et l’offre de

preuve ne sont pas pertinentes et imprécises et elle soutient que les

blessures dont PERSONNE1.) fait état n’ont pas été causées par ses

parents, ni par leur fils commun. Elle reconnaît cependant que son père a

brandi un balai, mais elle insiste qu’il l’a fait afin de se protéger, et que leur

fils PERSONNE3.) a bousculé son père à une reprise « en lui interdisant

d’agresser ses grands-parents », précisant que la plainte de PERSONNE1.)

a été classée sans suites.

Elle soutient qu’elle n’aurait jamais interdit l’accès à PERSONNE1.), que ses

parents lui auraient rendu visite, mais ne se seraient pas installés dans la

maison, que leur présence n’aurait

de toute façon

pas empêché

PERSONNE1.) de retourner à son ancien domicile, qu’il aurait accédé à la

maison, notamment, le 7 novembre 2019 pour faire « arrêter des travaux de

remplacement de la chaudière ». Elle conteste encore que son nouveau

compagnon vive avec elle ou que des voitures auraient bloqué l’accès à la

maison ou au garage.

Elle conteste la demande en son quantum, faisant valoir qu’elle entretiendrait

seule le bien indivis et qu’elle s’acquitterait de toutes les dépenses y

relatives. Elle rappelle que l’immeuble indivis assure également le logement

de l’enfant commun des parties, devenu majeur en cours d’instance et placé

sous la tutelle de l’intimée par jugement du 16 décembre 2020, l’indemnité

n’étant donc pas justifiée, étant donné « qu’elle s’analyse en une contribution

en nature ». Elle fait état d’un certificat de la Fondation SOCIETE1.) selon

lequel PERSONNE3.) a besoin d’un environnement stable et elle insiste qu’il

est impérieux qu’il reste dans son environnement pour ne pas compromettre

sa santé. Elle soutient que l’immeuble serait dans un mauvais état, qu’elle

aurait dû remplacer la chaudière, étant donné que l’ancienne ne

correspondait plus aux normes, elle fait état de problèmes d’humidité,

d’infiltrations et d’étanchéité, elle reproche à l’appelant de ne pas avoir fait

les travaux de rénovation dans les règles de l’art, ce qui empêcherait

actuellement une remise en état de la maison. Au vu de ces éléments, elle

conteste l’évaluation de la maison indivise à un montant de 550.000 euros,

avancée par la partie adverse, ce montant tenant compte, selon elle, de la

possibilité de transformer une annexe en un logement indépendant, ce qui

n’aurait pas lieu d’être.

Appréciation de la Cour

Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), il ne résulte pas du

dispositif de l’acte d’appel que PERSONNE1.) demande à ce que

PERSONNE2.) soit condamnée à lui payer personnellement une indemnité

d’occupation, de sorte que son moyen d’irrecevabilité de cette demande est

à rejeter pour ne pas être fondée.

Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

d’une indemnité.

L’existence d’une convention entre parties n’est pas invoquée.

Si l’usage ou la jouissance d’un bien indivis par l’un des indivisaires est

source de l’indemnité prévue par l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire

demandeur doit établir que la jouissance du bien indivis par un autre

indivisaire est exclusive, c’est-à-dire qu’elle exclut la jouissance du bien

indivis dans le chef du demandeur.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du

bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des

indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de

l'appréciation souveraine des juges du fond. Il est constitué par le fait que

l'indivisaire occupant empêche l’autre indivisaire d'utiliser le bien indivis.

Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte

la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est

exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et il

suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa

jouissance exclue celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un

indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être

tenu d'aucune indemnité si ses coïndivisaires n'ont pas été exclus de la

jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le

caractère exclusif de cette jouissance privative est constitué par le fait que

l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis.

L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend

impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La

manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires

de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation

est due (Jurisclasseur Civil code, art. 815-9, fasc. 40, n° 29).

C’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une

indemnité d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance exclusive.

S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être établie par tous les moyens

et les circonstances de fait alléguées sont soumises à l’appréciation des

juges du fond.

Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par

l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le

coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2006, n°3663 du

registre).

Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit prouver que

PERSONNE2.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis ou

qu’elle l’a empêché d’utiliser le bien indivis (Jurisclasseur Civil Code, art. 815

à 815-18, fasc. 40 : Succession-indivision-régime légal-droits et obligations

des indivisaires, 34).

En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) a quitté le logement familial

constitué par l’immeuble indivis en date du 8 janvier 2018. S’il soutient l’avoir

fait en raison des menaces récurrentes de PERSONNE2.), il ne fournit pas

le moindre élément à l’appui de cette affirmation.

A défaut de toute justification du caractère contraint de son départ, il s’agit

d’un départ volontaire de PERSONNE1.).

Au vu des contestations de l’intimée, il n’est pas non plus établi que

PERSONNE2.) aurait changé les serrures pour empêcher PERSONNE1.)

d’accéder à l’immeuble indivis. En effet, le fait qu’une clé se trouvait, à un

moment, à l’intérieur de la serrure de la porte d’entrée, de sorte qu’elle ne se

laissait pas ouvrir, n’est pas suffisant en ce sens, tout comme le fait qu’une

voiture était garée devant le portail du garage lequel ne se laissait pas ouvrir

sans déplacer la voiture. L’attestation testimoniale de PERSONNE4.) ne

permet pas non plus de conclure que PERSONNE2.) ait changé les serrures,

étant donné qu’il n’en découle pas qu’il témoigne de faits qu’il a lui-même

constatés et que l’attestation testimoniale est trop vague en ce que le témoin

n’indique pas clairement à quelle porte il fait référence. Il n’y a pas non plus

lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoins formulée par PERSONNE1.)

en ce qu’elle manque également de précision à ces égards.

L’appelant reste encore en défaut d’établir que les parents de l’intimée et son

nouveau compagnon auraient habité ou habiteraient dans l’immeuble indivis,

au-delà du fait de rendre occasionnellement visite à l’intimée.

S’il résulte des explications des parties et des attestations testimoniales

produites qu’en date du 18 mai 2018, PERSONNE1.) s’est rendu à l’ancien

domicile familial pour récupérer des effets personnels, et qu’il s’est fait

agresser par le père de PERSONNE2.), insulter par la mère de celle-ci et

menacer par le fils commun, cet événement isolé ne permet pas, au vu du

départ volontaire de PERSONNE1.) du logement familial quatre mois

auparavant, de conclure à une jouissance exclusive de l’immeuble indivis

dans le chef de PERSONNE2.).

Il en découle que la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité

d’occupation n’est pas fondée et le jugement entrepris est à confirmer sur ce

point.

-

Les dépenses pendant la vie commune des parties

PERSONNE2.) interjette appel incident en ce qui concerne divers frais

exposés par elle pendant la vie commune des parties et elle demande à la

Cour de dire qu’elle est fondée à réclamer à l’indivision la somme de

36.871,50 euros sur base de l’article 815-13 du Code civil, sinon de la

répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, sinon de « toute

autre base légale », cette somme réévaluée sur base de l’article 815-13 du

Code civil et augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la

« présente » demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) estime être en droit de solliciter la

restitution de ce qui excède sa part au titre de charges du ménage.

Elle expose avoir dépensé 9.999,50 euros pour le remplacement de fenêtres

et d’une porte, 7.467,50 euros pour des travaux de réalisation de la dalle du

garage et des escaliers, 3.950 euros pour des frais d’architecte et 15.454,50

euros pour une nouvelle cuisine, soit le montant total de 36.871,50 euros.

Elle affirme que, pendant la vie commune des parties, le compte épargne

n° NUMERO2.) et le compte courant n° NUMERO3.) fonctionnaient comme

des comptes joints des époux, qu’à partir de 2003, les deux parties versaient

leurs salaires sur le compte n° NUMERO3.) dont PERSONNE1.) était

titulaire, qu’elle disposait d’une procuration sur ce compte, que chaque partie

détenait une carte de retrait et effectuait des dépenses depuis ce compte,

qu’à partir du mois de mars 2017, elle est « apparue » comme co-titulaire de

ce compte, sans que les comptes entre parties ne soient dressés. Elle

affirme avoir fait des dépôts spécifiques sur ce compte en vue de

l’acquittement des factures litigieuses et elle en déduit qu’elle les a payées

seule.

PERSONNE2.) considère que les dépenses en question ne constituent pas

des dépenses courantes liées aux charges du ménage mais des dépenses

nécessaires qui ont amélioré le bien indivis. Elle indique que les parties ont

pris en location le bien litigieux en 1997 avant de l’acquérir en 2003, que le

bien aurait été vétuste à l’époque, que le remplacement des portes et

fenêtres par du double vitrage aurait donc amélioré l’immeuble, qu’il aurait

pareillement été nécessaire de couler une dalle au garage et de refaire les

escaliers, que des frais d’architecte auraient été engagés dans le but

d’améliorer le bien indivis, que l’installation d’une cuisine équipée aurait

augmenté la valeur de l'immeuble, de sorte que les dépenses en question

étaient utiles et qu’il y aurait lieu de réévaluer les sommes investies.

PERSONNE2.) estime que l’article 815-13 du Code civil s'applique peu

importe qu’il y ait eu accord ou non du co-indivisaire concernant la dépense

en question.

PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE2.) et à la

confirmation du jugement sur ce point, soutenant qu’elle ne peut pas

réclamer des dépenses prétendument faites par elle à partir de son compte

à lui pendant la vie commune des parties, celles-ci l’ayant été d’un commun

accord des parties.

Appréciation de la Cour

L’ordre des moyens énoncés à l’appui d’une demande ne liant pas le juge,

la Cour analyse en premier lieu le grief lié à une contribution excessive de

PERSONNE2.) aux charges de la vie commune.

Pendant la vie commune des concubins, il y a une absence d'obligation de

contribution aux charges communes. Sauf à ce que les concubins aient

convenu entre eux d'une autre répartition dont la preuve incombe au

demandeur, chacun d'eux assume en principe personnellement et

définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose. En l’absence

d’une obligation de contribution aux charges communes entre concubins, il

y a pareillement absence de contribution auxdites charges de façon

égalitaire ou en fonction de leurs capacités financières respectives.

Chacun doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les

dépenses de la vie courante qu’il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre

un appauvrissement au profit du partenaire. L’appauvrissement subi a pour

cause la participation aux charges de la vie commune (Liquidation des

indivisions, Frédéric-Jérôme Pansier, Lamy, 2012, n° 203, p. 203).

Il résulte des explications de PERSONNE2.) que les dépenses en question

ont été effectuées, en grande partie, à partir d’un compte ouvert au nom de

PERSONNE1.) sur lequel les deux parties versaient leurs salaires et

disposaient d’une procuration et qu’elles utilisaient comme un compte

courant, de sorte que les dépenses effectuées à partir de ce compte sont à

considérer comme ayant été faites moyennant des fonds indivis et non pas

moyennant des fonds propres de PERSONNE2.).

Etant donné que PERSONNE2.) reste en défaut d’apporter la preuve d’une

volonté exprimée par les deux parties concernant la répartition des montants

versés sur le compte en question ou la contribution des parties aux charges

communes, il lui incombe d’assumer les dépenses qu’elle a faites, de sorte

que sa demande n’est pas fondée de ce chef.

Par ailleurs, pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 815-13,

alinéa 1er, du Code civil, l’indivisaire doit établir les impenses consenties par

lui pendant l’indivision sur le bien indivis dans l’intérêt commun. Ces

impenses doivent avoir pour finalité soit l’amélioration proprement dite, soit

au moins la conservation du bien. Il faut, en outre, que les dépenses

engagées par l’indivisaire remplissent un certain nombre de conditions, à

savoir : qu’elles aient été financées sur les deniers personnels d’un

indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles n’aient pas été

entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas

présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites et qu’elles

aient été faites pendant la durée de l’indivision (Jurisclasseur Civil Code, art.

815 à 815-18, fasc. 40 : Succession-indivision-régime légal-droits et

obligations des indivisaires, 170 ; Cour 16 octobre 2019, CAL-2018-00581).

Etant donné que les dépenses ont été faites pendant la vie commune des

parties, partant à une époque où les parties s’entendaient et habitaient

ensemble dans l’immeuble dans lequel les travaux ont été effectués, les

juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que les

travaux ont été effectués avec l’accord de PERSONNE1.), de sorte que la

demande de PERSONNE2.) ne saurait pas non plus aboutir sur base de

l’article 815-13 du Code civil.

Finalement, en ce qui concerne la répétition de l’indu et l’enrichissement

sans cause, il convient de rappeler que, dans les relations entre concubins,

comme entre partenaires, l'intention libérale se présume. Ce n'est donc pas

au défendeur qu’il incombe de faire la preuve d'une donation à son profit,

mais il appartient au demandeur de prouver qu'il n'avait pas d'intention

libérale, étant souligné qu’il s'agit d'une présomption simple. Lorsqu'un

paiement intervient par souci d'affection ou de dévouement à l'égard du

bénéficiaire, sa cause est l'intention libérale, l'action de in rem verso ne

pouvant dès lors être exercée contre ce bénéficiaire. Concernant la charge

de la preuve, l'absence ou la présence d'une intention libérale est appréciée

souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances, la

nature de la relation unissant l'appauvri et l'enrichi étant à ce titre

déterminante (Cour 14 novembre 2018, n° 44055 du rôle).

A défaut pour PERSONNE2.) d’établir qu’elle n’aurait pas eu d’intention

libérale, sa demande relative aux dépenses faites pendant la vie commune

des parties n’est pas fondée sur ces bases.

Son appel n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer sur ce point.

-

Les dépenses après la séparation des parties

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire non fondées les

demandes de PERSONNE2.) relatives aux dépenses faites par elle après la

séparation des parties et il conclut au rejet de l’appel incident de

PERSONNE2.) quant aux dépenses supplémentaires invoquées.

Il critique les juges de première instance pour avoir retenu que le

remplacement de la chaudière, bien que n’étant pas obligatoire, constitue

une dépense d’amélioration. Il estime que le remplacement de celle-ci ne

s’imposait pas et que la facture y relative concerne, en outre, l’installation de

panneaux solaires, dépense n’étant pas à qualifier d’amélioration, ni de

conservation.

PERSONNE1.) expose ensuite que les autres dépenses invoquées par la

partie intimée concernent des travaux liés à un incident provoqué par un

ouvrier ayant travaillé dans l’immeuble indivis, de sorte qu’il s’agirait d’un

problème d’assurance et que les coûts y relatifs ne pourraient pas être

supportés par l’indivision.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce que sa demande

relative à diverses dépenses a été déclarée fondée pour le montant de

24.155,29 euros et elle interjette appel incident, demandant à la Cour de tenir

compte de diverses dépenses supplémentaires qu’elle soutient avoir faites

au profit de l’indivision après la séparation des parties.

Elle expose qu’elle a dépensé, après la séparation des parties, 22.705,29

euros pour le remplacement de la chaudière, 3.005 euros pour des travaux

de carrelage et de ventilation, 1.747,15 euros pour la rénovation des

installations électriques et sanitaires, 29,95 euros pour le remplacement d’un

robinet et 7.120,89 euros pour diverses factures en relation avec des

dépenses qu’elle aurait dû engager « suite au sinistre » afin de remettre en

état le bien indivis. Elle affirme que toutes les dépenses étaient nécessaires

et ont amélioré le bien indivis.

PERSONNE2.) affirme que la chaudière n’aurait plus été aux normes, que

les parties auraient envisagé en 2017 de la remplacer par une installation du

même type sans cependant y réserver de suite, qu’elle aurait finalement fait

remplacer la chaudière par un modèle au gaz complétée par des panneaux

solaires pour un montant de 18.795,03 euros trois ans plus tard, que la

chaudière en place aurait été défectueuse à ce moment, et elle ajoute au

prix de la chaudière des frais d’installation d’une conduite de gaz pour 3.090

euros et de raccordement de la chaudière au réseau de 820,26 euros, de

sorte qu’elle conclut à la confirmation du jugement en ce que sa demande a

été déclarée fondée pour le montant de (18.795,03 + 3.090 + 820.26 =)

22.705,29 euros.

Elle explique ensuite que l’entreprise ayant creusé la tranchée pour la

conduite du gaz a causé un sinistre, nécessitant d’autres travaux afin de

détecter l’origine d’une fuite d’eau, que dans le cadre de ces travaux, elle

aurait découvert que divers travaux de tuyauterie effectués, selon elle, par

PERSONNE1.), n’auraient pas été exécutés selon les règles de l’art et

lesquelles auraient causé des moisissures et des infiltrations.

Elle considère qu’aux termes de l’article 815-13, 2° du Code civil,

PERSONNE1.) doit répondre des dégradations par lui causées et qu’il doit

participer aux travaux de réfection, notamment ceux non couverts par

l’assurance « dont le montant reste à déterminer ».

Appréciation de la Cour

A titre liminaire, il convient de noter que les parties restent en défaut de

produire des éléments concrets quant à un éventuel incident lors duquel un

ouvrier aurait causé un dommage à l’immeuble indivis, ou à une éventuelle

prise en charge, totale ou partielle, par l’assurance des frais ainsi causés, de

sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

Conformément à l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des

impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l’ayant

amélioré, a droit à une indemnité. Les dépenses concernées doivent avoir

contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du

bien. Le critère de l'amélioration embrasse donc toutes les dépenses dignes

d'être qualifiées d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour

augmenter l'utilité d'un bien, renforcer ses potentialités d'usage, adapter sa

destination aux besoins ou aux goûts de l'époque. Quant à la qualification

de dépense de conservation, elle est réservée à la fourniture de valeurs

destinées à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d'un bien menacé

d'une altération grave ou définitive de sa substance.

Face aux contestations de la part de PERSONNE1.), PERSONNE2.) reste

en défaut de prouver que PERSONNE1.) a causé des dégradations ou des

détériorations qui auraient diminué la valeur de la maison indivise, que la

chaudière n’aurait plus été conforme aux normes applicables aux maisons

individuelles et rendant nécessaire son remplacement. S’il n’est pas établi

que le remplacement de la chaudière, y inclus les panneaux solaires,

constitue une dépense de conservation, il s’agit néanmoins d’une dépense

d’amélioration.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a payé la somme de

22.705,29 euros pour le remplacement de la chaudière et les travaux y

relatifs.

En ce qui concerne les travaux de carrelage, les juges de première instance

ont relevé à bon droit que le nom figurant sur l’extrait bancaire ne correspond

pas à celui de la société ayant émis la facture. En outre, en ce qui concerne

les reçus produits par l’intimée, la Cour constate que ni l’identité, ni la qualité

du signataire n’en résultent clairement et qu’aucune facture ni aucun devis y

relatifs ne sont versés.

En ce qui concerne les dépenses pour la rénovation des installations

électriques et sanitaires, y inclus le remplacement d’un robinet,

PERSONNE2.) reste en défaut, comme en première instance, d’établir

qu’elle les a prises en charge personnellement.

La demande relative à des dépenses pour une somme totale de 7.120,89

euros en relation avec des travaux prétendument effectués après la

séparation des parties dans la maison indivise n’est pas fondée en ce que

PERSONNE2.) reste en défaut soit de fournir une preuve de paiement, soit

de prouver qu’elle a pris personnellement en charge les dépenses

invoquées, soit d’établir un lien avec la maison indivise ou des travaux

effectués dans celle-ci.

Au vu de la carence de PERSONNE2.) dans l’administration de la preuve,

elle ne peut pas non plus prospérer dans sa demande fondée sur la répétition

de l’indu ou de l’enrichissement sans cause.

A défaut pour PERSONNE2.) d’établir ou même d’alléguer que la valeur du

bien indivis se trouve augmentée au moment du partage en raison des

travaux payés par elle, sa demande en réévaluation sur base de l’article 815-

13 du Code civil n’est pas fondée et il y a lieu de tenir compte, sur base de

l’équité, du montant de la dépense faite.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que

PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance à hauteur de

22.705,29 euros du chef de travaux financés par des fonds propres dans

l’intérêt de la maison indivise, avec les intérêts légaux à compter du 20 mars

2023, date de la « présente » demande en justice, tel que sollicité par

PERSONNE2.).

L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé sur ce point et il

y a lieu de réformer le jugement en ce sens.

-

Les demandes accessoires

Les parties restent en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que les juges de première

instance sont à confirmer pour avoir dit non fondées les demandes des

parties en allocation d’une indemnité de procédure et il y a lieu d’en faire de

même en ce qui concerne l’instance d’appel.

La première instance s’étant rapportée encore à d’autres chefs de demande

non concernés par le présent appel, la demande de PERSONNE1.) tendant

à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance

n’est pas fondée.

Les deux parties succombant partiellement dans leurs appels respectifs, il y

a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les

imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de leurs

mandataires respectifs, pour la part qui les concerne.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation,

dit que PERSONNE2.) a une créance à l’égard de l’indivision du chef de

travaux financés par ses fonds propres de 22.705,29 euros, avec les intérêts

au taux légal à compter du 20 mars 2023, jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chaque partie, avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de

Maître Claude CLEMES et de Maître Carine SULTER, sur leurs affirmations

de droit.