Court confirms sole parental authority for mother due to father's total disengagement and failure to exercise visitation rights.

Arrêt N°211/23 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2020-00967 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à

B-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

4 novembre 2020,

représenté initialement par Maître Aurélie BELINGAR, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, qui a déposé son mandat,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à

L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée

par Maître

Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de :

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts des enfants communes mineures PERSONNE3.),

née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt du 13 janvier 2021 ayant reçu l’appel de PERSONNE1.) en la

forme, désigné, avant tout autre progrès en cause, Maître Claudine

ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avocat des

enfants PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),

avec la mission de les représenter dans le cadre de la présente instance, de

les entendre au sujet de leur situation passée et actuelle et de leurs

sentiments par rapport aux demandes relatives à l’exercice de l’autorité

parentale et du droit de visite et d’hébergement et d’en faire rapport à la

Cour, refixé l’affaire à une audience ultérieure pour rapport de l’avocat des

enfants et continuation des débats et réservé le surplus.

En date du 25 octobre 2022, Maître Aurélie BELINGAR, avocat de

PERSONNE1.), a informé la Cour qu’elle a déposé son mandat.

Par courrier du 27 avril 2023, l’avocat des enfants a informé la Cour qu’une

thérapie avait été mise en place, moyennant lettre collective des avocats des

parties, afin de permettre de recréer un lien entre les filles et leur père, que

cette thérapie s’est cependant soldée par un échec, étant donné que les filles

ont indiqué ne plus vouloir revoir leur père et que le père ne s’est plus

manifesté. Maître Claudine ERPELDING a précisé que, dans ces

circonstances, l’octroi d’un quelconque droit de visite au père à l’égard des

filles ne lui paraissait pas envisageable.

A l’audience du 20 octobre 2023, à laquelle l’affaire avait été refixée pour

permettre à PERSONNE1.) de constituer nouvel avocat, PERSONNE2.) a

demandé à la Cour de prendre l’affaire en délibéré et de rendre un arrêt

vidant l’appel de PERSONNE1.).

Elle conclut au rejet de l’appel de PERSONNE1.) pour ne pas être fondé et

à la confirmation du jugement entrepris.

PERSONNE1.) ne s’est plus fait représenter à l’audience des plaidoiries du

20 octobre 2023.

Il y a néanmoins lieu de statuer par un arrêt contradictoire à son égard au vu

des éléments dont la Cour dispose, conformément aux dispositions de

l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en

commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les

règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil

prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice

de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au

principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept

de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un

seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves

et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un

parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui

ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’exercice

exclusif de l’autorité

parentale

à

un des parents peut, du moins

temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, Exposé des

motifs, pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que

si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend

systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions

de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment

du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale

conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou

le dénigrer auprès de l’enfant.

Il est constant en cause que, par jugement du juge des tutelles du 12 mars

2014, PERSONNE1.) s’est vu attribuer un droit de visite à l’égard des deux

enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que, par jugement 25

février 2015, ce droit de visite a été suspendu en raison du fait que le père

ne l’exerçait pas, et que, par requête du 8 avril 2020, PERSONNE2.) a saisi

le juge aux affaires familiales, notamment, aux fins de se voir attribuer

l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communes

mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Il résulte des éléments dont dispose la Cour que, bien que PERSONNE1.)

ait bénéficié d’un droit de visite à l’égard des enfants communes lui accordé

en mars 2014, il ne l’a pas exercé depuis et ne montre aucune intention de

le faire actuellement où à l’avenir. Mis à part la présente procédure, il ne

produit aucun élément permettant de conclure qu’il aurait montré le moindre

intérêt concret pour ses filles depuis au moins 2015.

La Cour constate encore que, bien que régulièrement convoqué en première

instance, il n’a pas comparu et qu’en instance d’appel, il n’a pas constitué

nouvel avocat suite au dépôt de mandat de son avocat.

Au vu du désinvestissement total et durable de PERSONNE1.) de ses

responsabilités parentales, qui résulte à suffisance des développements qui

précèdent et qui est de nature à entraver l’exercice de l’autorité parentale

par l’intimée au détriment de l’intérêt supérieur des enfants, il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’intimée exerce seule

l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

et il n’y a pas lieu, en l’état actuel, d’accorder un droit de visite et

d’hébergement à PERSONNE1.).

L’appel n’est, partant, pas fondé.

-

Les demandes accessoires

Le juge aux affaires familiales est à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée et il est à

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, conformément aux

dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

vu l’arrêt du 13 janvier 2021,

dit l’appel de PERSONNE1.) non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller - président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.