Court partially allows procedural fee claim against losing contractor under Article 240 of Civil Procedure Code.

Arrêt N° 173/23 IV-COM

Audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00940 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée P.P. CONSTRUCTIONS, établie

et ayant son siège social à L-4994 Schouweiler, 50, rue des Ecoles,

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 119690,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Laura Geiger en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,

les deux demeurant à Luxembourg, du 16 août 2021,

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

Avocat, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917

Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir

Pucurica, avocat à la Cour,

e t

la société à responsabilité limitée ZEMENTOL, établie et ayant son

siège social à L-8311 Capellen, 77, route d’Arlon, représentée par son

gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 248857, ayant repris les activités de la

société de droit français ZEMENTOL FRANCE, établie et ayant son

siège social à F-69006 Lyon, 2bis, rue de la Tête d’or, représentée par

son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro 490827748,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par la société à responsabilité limitée Schirrer Schons

Tritschler, inscrite à la liste V tu Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1650

Luxembourg, 6, Avenue Guillaume, inscrit au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 218773,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric

Schirrer, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

La société de droit français ZEMENTOL FRANCE (ci-après

ZEMENTOL FRANCE) a adressé à la société à responsabilité limitée

P.P.

CONSTRUCTIONS (ci-après PP CONSTRUCTIONS) des

factures pour des travaux d’étanchéité réalisés

sur différents

chantiers.

Le solde de 47.236,88 euros pour 7 factures émises pour un chantier

à Bascharage, un chantier à Pétange et deux chantiers à Luxembourg

reste impayé.

Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

siégeant

en

matière

commerciale,

statuant

contradictoirement, s’est déclaré compétent ratione valoris et a dit la

demande de ZEMENTOL FRANCE fondée sur base du principe de la

facture acceptée.

Le Tribunal a condamné PP CONSTRUCTIONS à payer à

ZEMENTOL le montant de 47.236,88 euros avec les intérêts légaux à

partir de l’assignation en justice jusqu’à solde, a rejeté la demande de

ZEMENTOL FRANCE en allocation d’une indemnité de procédure et

a condamné PP CONSTRUCTIONS aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 16 août 2021, PP CONSTRUCTIONS

a interjeté appel contre ledit jugement qui lui a été signifié le 7 juillet

2021.

Elle sollicite,

par réformation, le rejet de la demande de ZEMENTOL FRANCE,

à titre reconventionnel, la condamnation de ZEMENTOL France au

paiement de dommages et intérêts pour le montant de 120.000

euros,

le cas échéant, par compensation des créances réciproques, la

condamnation de ZEMENTOL FRANCE à lui payer le montant de

72.763,12 euros,

pour autant que de besoin, l’instauration d’une expertise judiciaire

portant sur l’existence d’infiltrations d’eau dans les sous-sols des

résidences Siloh à Kayl et Sara à Rodange,

la condamnation de ZEMENTOL FRANCE aux frais et dépens de

l’instance et

la condamnation de ZEMENTOL FRANCE au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

La

société

à

responsabilité

limitée

ZEMENTOL

(ci-après

ZEMENTOL), ayant repris les activités de ZEMENTOL FRANCE

se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de

l’appel en la forme,

soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle,

conclut, au fond, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il

a condamné PP CONSRUCTIONS au paiement de 47.236,88 euros,

interjette appel incident, en ce que le Tribunal n’a pas condamné PP

CONSTRUCTIONS aux intérêts de retard tels que prévus par la loi

modifiée du 18 avril 2004, sinon aux intérêts légaux et en ce que le

Tribunal n’a pas fait droit à sa demande tendant au remboursement

de ses frais d’avocat évalués à 6.000 euros,

sollicite la condamnation de PP CONSTRUCTIONS au paiement

d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première

instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel,

demande la condamnation de PP CONSTRUCTIONS aux frais et

dépens des deux instances.

PP CONSTRUCTIONS expose que les différents chantiers sur

lesquels travaillait ZEMENTOL étaient regroupés dans un seul et

même lot de travaux pour lequel un seul contrat d’entreprise avait été

conclu.

Les travaux réalisés dans des résidences à Kayl, à Rodange et à

Schouweiler seraient affectés de désordres, et les factures auraient

été contestées, par téléphone, dans leur totalité. Pour le chantier à

Schouweiler, une expertise judiciaire serait par ailleurs en cours, de

sorte que ZEMENTOL demande la surséance à statuer en attendant

le dépôt du rapport d’expertise dans cette affaire.

Au vu du litige préexistant à la production des factures, la présomption

simple de l’article 109 du Code de commerce ne jouerait pas. Il serait

dès lors sans pertinence que les vices affectent d’autres chantiers que

ceux pour lesquels les factures sont réclamés.

Au vu du manquement par ZEMENTOL à son obligation de délivrer un

ouvrage sans vices, PP CONSTRUCTIONS estime être en droit de

suspendre l’exécution de sa propre obligation contractuelle de payer

les factures, sur base du principe de l’exception d’inexécution.

La responsabilité de ZEMENTOL serait engagée principalement sur

base de l’article 1147, et subsidiairement sur base des articles 1792

et 2270 du Code civil. PP CONSTRUCTIONS évalue son préjudice

subi du fait des vices au montant de 120.000 euros.

ZEMENTOL fait valoir que les factures pour lesquelles elle réclame le

paiement n’ont pas été contestées antérieurement au litige en justice.

Les contestations actuellement émises ne seraient pas précises et ne

concerneraient pas les factures réclamées.

Les factures seraient dès lors dues, principalement, comme l’ont

retenu les juges de première instance, sur base du principe de la

facture acceptée, subsidiairement sur base de la responsabilité

contractuelle et plus subsidiairement sur base de la responsabilité

délictuelle.

La demande reconventionnelle pour le montant, d’ailleurs arbitraire et

non ventilé, de 120.000 euros serait irrecevable, d’un côté en ce

qu’elle serait à qualifier de demande nouvelle en instance d’appel, et

d’un autre côté en raison de son libellé obscur.

ZEMENTOL conteste l’existence d’un contrat-cadre entre parties.

Elle s’oppose à la demande en surséance à statuer et sollicite le rejet

de la demande d’expertise en ce qu’elle concerne des chantiers autres

que ceux pour lesquels les factures sont réclamées.

Appréciation

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été

interjetés dans les formes et délais légaux.

-

Quant à la demande de ZEMENTOL

La demande de ZEMENTOL a trait au paiement de 7 factures pour 4

chantiers :

1) chantier à Bascharage : facture n°20-A-1738 du 19 mai 2020 :

374,40 euros

2) chantier à Pétange : facture n°20-A-1744 du 29 mai 2020 : 596,70

euros

3) chantier à Luxembourg, Résidence Huez :

a. facture n°20-A-1746 du 29 mai 2020 d’un montant de 16.244,28

euros

b. facture n°20-A-1758 du 30 juin 2020 d’un montant de 1.316,25

euros,

4) chantier à Luxembourg, Résidence Faubourg :

a. facture n°20-A-1736 du 12 mai 2020 d’un montant de 17.428,32

euros

b. facture n°20-A-1749 du 16 juin 2020 d’un montant de 10.092,71

euros

c. facture n°20-A-1759 du 30 juin 2020 d’un montant de 1.414,82

euros.

Il y a lieu dès à présent de rejeter le moyen tiré de l’exception

d’inexécution, par lequel PP CONSTRUCTIONS entend faire échec à

la demande en paiement.

En effet, l’exception d’inexécution, consacrée à l’article 1134-2 du

Code civil, n’est qu’un moyen temporaire, en ce qu’il permet à une

partie de suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque

l’autre partie reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa

charge, mais ne permet pas à une partie d’être définitivement déliée

de ses obligations.

ZEMENTOL a basé sa demande principalement sur l’article 109 du

Code de commerce et le principe de la facture acceptée.

La Cour se réfère aux développements des juges de première

instance concernant l’application dudit principe dans un contrat de

prestations de services, comme en l’espèce.

Il appartient au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des

protestations précises valant négation de la dette affirmée, et ce dans

un bref délai à partir de la réception de la facture.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre

connaissance d’une facture, pour contrôler ses mentions et les

prestations ou fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer

l’acceptation de la facture.

PP CONSTRUCTIONS ne justifie pas avoir, dans un bref délai à partir

de la réception des factures réclamées, émis des contestations

précises et circonstanciées à l’encontre desdites factures.

Le principe de la facture acceptée joue dès lors à son égard et il lui

appartient de renverser la présomption simple découlant de l’article

109 du Code de commerce par la preuve que les factures n’étaient

pas dues.

Or, dans la mesure où les contestations de PP CONSTRUCTIONS

n’ont pas trait aux travaux facturés, c’est à juste titre que le Tribunal a

retenu qu’elles n’étaient pas de nature à renverser la présomption de

l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures.

Afin d’être complet, la Cour relève qu’il ne résulte pas non plus des

pièces versées qu’un litige au sujet des travaux facturés existait entre

les parties avant-même l’établissement des factures, de sorte que

l’argumentation y afférente de PP CONSTRUCTIONS manque en fait.

C’est dès lors à bon droit que la demande de ZEMENTOL a été

déclarée fondée pour le montant de 47.236,88 euros.

S’agissant des intérêts alloués sur ce montant, il résulte de

l’assignation introductive d’instance que ZEMENTOL a réclamé les

intérêts légaux sur le montant principal. Elle ne saurait dès lors faire

grief au Tribunal de ne pas lui avoir alloué d’« intérêts de retard tels

que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon au paiement

d’intérêts légaux de droit commun ».

L’appel incident sur ce point n’est dès lors pas fondé.

-

Quant à la demande de PP CONSTRUCTIONS

La demande reconventionnelle de PP CONSTRUCTIONS a trait à des

dommages et intérêts du chef de vices et malfaçons affectant les

travaux effectués par PP CONSTRUCTIONS sur d’autres chantiers

que ceux visés par les factures en cause. PP CONSTRUCTIONS

évalue sa demande au montant global de 120.000 euros et propose,

pour autant que de besoin, l’instauration d’une expertise judiciaire

tendant à constater l’existence de désordres et plus particulièrement

d’infiltrations d’eau, d’en déterminer les causes et origines

respectivement de dire si les désordres sont en relation avec les

travaux exécutés par ZEMENTOL et notamment d’en évaluer les

coûts de remise en état.

ZEMENTOL soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle

de PP CONSTRUCTIONS pour constituer une demande nouvelle

irrecevable en instance d’appel.

Conformément à l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, il ne sera formé en instance d’appel aucune nouvelle

demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la

demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Seules les demandes de compensation judiciaire et les défenses à

l’action principale sont donc recevables pour la première fois en

instance d’appel.

Pour pouvoir donner lieu à compensation judiciaire, une créance peut

certes ne pas être liquide et exigible, mais elle doit toujours être

certaine dans son principe.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce en l’absence d’éléments

probants quant à la responsabilité de ZEMENTOL, qui conteste les

griefs et le montant réclamé.

La Cour constate par ailleurs que le libellé de l’offre de preuve tend,

non pas à prouver « que » les infiltrations alléguées sont dus aux

travaux, mais à voir dire « si » les désordres sont en relation avec les

travaux exécutés par ZEMENTOL.

Pour le surplus, une demande qui sert de défense à l’action principale

doit nécessairement être connexe à celle-ci.

PP CONSTRUCTIONS affirme que les relations des parties étaient

régies par un seul contrat, concernant le même « lot de travaux ». Elle

fait valoir qu’après avoir défendu cette position en première instance,

ZEMENTOL ne saurait se contredire pour tirer profit du moyen selon

lequel plusieurs contrats auraient été conclus. Elle invoque dans ce

contexte le principe de l’estoppel.

Il résulte de la motivation du jugement entrepris relative à la

compétence ratione valoris, que les parties étaient d’accord que les

factures litigieuses étaient émises dans le cadre d’une même relation

contractuelle, qu’elles concernaient « le même lot de travaux »1 et que

les demandes en paiement relatives aux différents chantiers

procédaient dès lors de la même cause.

Contrairement à l’argumentation de PP CONSTRUCTIONS, il n’en

découle cependant pas que toutes les relations des parties, soit même

celles qui n’ont pas mené aux factures litigieuses, visaient un même

lot de travaux et étaient régies par un seul contrat, un tel contrat

d’entreprise n’étant d’ailleurs pas versé.

Même en admettant que les demandes de paiement émanant de

ZEMENTOL avaient une cause commune en ce qu’elles visaient le

même type de travaux, la demande en dommages et intérêts du chef

de prétendus vices affectant certains chantiers n’est pas connexe à la

demande en paiement de factures pour d’autres chantiers.

Aucune

contradiction

dans

l’attitude

procédurale

de

PP

CONSTRUCTIONS n’est dès lors établie. D’ailleurs, pour qu’il y ait

estoppel, il faut non seulement un changement de position d’une des

parties, trompant les attentes légitimes de l’autre, mais encore que par

l’effet du changement de position, l’autre partie soit conduite elle-

même à modifier sa position initiale du fait du comportement

contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice.

PP CONSTRUCTIONS n’allègue pas qu’elle a dû changer de position

du fait d’un comportement contradictoire de ZEMENTOL ni qu’elle a

subi un préjudice de ce fait, de sorte que le moyen tiré de l’estoppel

est à rejeter.

La demande reconventionnelle ne sert dès lors pas de défense à la

demande principale et n’est pas non plus susceptible d’entraîner de

compensation judicaire.

1 mis en italique par le Tribunal

Il s’agit partant d’une demande nouvelle, irrecevable en instance

d’appel.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de surséance

à statuer en attendant le résultat d’une expertise relative à un autre

chantier est sans objet.

-

Quant aux demandes accessoires

ZEMENTOL a encore interjeté appel incident en ce que le Tribunal n’a

pas fait droit à sa demande en remboursement de frais d’avocat

évalués pour les procédures de première instance et d’appel à 6.000

euros.

Il ne résulte pas de l’assignation introductive d’instance ni du jugement

dont appel que ZEMENTOL ait réclamé en première instance le

remboursement de ses frais d’avocat.

Son appel incident sur ce point est dès lors à rejeter.

Il ressort du jugement entrepris que ZEMENTOL avait réclamé le

paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros, que les juges

de première instance avaient rejetée, au motif que la demanderesse

n’établissait pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

ZEMENTOL demande actuellement le paiement d’une indemnité de

procédure de 3.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros

pour l’instance d’appel.

La Cour en déduit que ZEMENTOL interjette appel incident en ce que

le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure à hauteur du montant réclamé, tout en

augmentant cette demande.

Au vu du résultat du litige, il serait en effet inéquitable de laisser à la

seule charge de ZEMENTOL l’intégralité des frais non compris dans

les dépens qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses

intérêts en justice.

Au vu du résultat du litige et des soins requis, sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour la première instance est

justifiée pour le montant de 1.500 euros.

Ayant encore dû engager des frais pour assurer sa défense en

instance d’appel, sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure pour la deuxième instance est fondée pour le montant de

2.000 euros.

Ayant succombé dans son appel, PP CONSTRUCTIONS est à

condamner aux frais et dépens et sa demande sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit irrecevable la demande reconventionnelle de la société à

responsabilité limitée P.P. CONSTRUCTIONS,

dit sans objet la demande d’expertise,

dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée

ZEMENTOL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile fondée pour le montant de 1.500 euros pour la première

instance,

partant, condamne la société à responsabilité limitée P.P.

CONSTRUCTIONS à payer à la société à responsabilité limitée

ZEMENTOL le montant de 1.500 euros,

dit la demande de la société à responsabilité limitée ZEMENTOL sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée

pour le montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel,

partant, condamne la société à responsabilité limitée P.P.

CONSTRUCTIONS à payer à la société à responsabilité limitée

ZEMENTOL le montant de 2.000 euros,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée

P.P.CONSTRUCTIONS basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée P.P. CONSTRUCTIONS

aux frais et dépens de l’instance d’appel.