Court dismisses appeal and forced intervention against liquidator as indivisible party in bankruptcy proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal and the forced intervention against the liquidator inadmissible. The appellant argued for intervention, but the court held that the liquidator, already a party in the first instance regarding bankruptcy conditions, cannot be treated as a third party. Consequently, the appeal was rejected, and procedural costs were assigned to the bankrupt estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 453 (3) Code de sécurité sociale: A liquidator in bankruptcy proceedings cannot be subject to forced intervention as a third party because they are an indivisible party to the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 175/23 IV-COM
Audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00330 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly
Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank
Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2022,
comparant par la société anonyme GSK Stockmann, établie et ayant
son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 205326, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Marcus Peter, avocat à la Cour,
e t
1) le fonds commun de placement – fonds d’investissement
spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 janvier 2021,
représenté par Maître Philippe Thiébaud, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire au nom
et pour compte du compartiment SOCIETE2.) – CHF,
2) Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à L-2763
Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, agissant en sa qualité de liquidateur
judiciaire au nom et pour compte du compartiment SOCIETE2.) –
CHF,
intimé aux fins du prédit acte Schaal,
comparant par Maître Philippe Thiebaud, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
3) la société anonyme de droit italien SOCIETE3.) S.G.R. S.p.A.,
établie et ayant son siège social à I-ADRESSE2.), représentée par son
conseil d’administration, inscrite au Registre des Sociétés de Milan
sous le numéroNUMERO3.) et au Registre des Sociétés de gestion
d’actifs tenu par la Banca d’Italia sous le numéroNUMERO4.), en sa
qualité de société de gestion du fonds commun de placement
ORGANISATION1.), un fonds commun de placement établi et
organisé selon les lois italiennes,
intimée aux fins du prédit acte Schaal,
comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &
Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,
rue du Château d’eau, immatriculée au Registre de Commerce et de
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste
V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,
établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et
de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio
Trevisan, avocat à la Cour,
4) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde,
pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme
SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2022,
mis en intervention forcée aux termes d’un acte de l’huissier de
justice suppléant Laura Geiger en remplacement de l’huissier de
justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mai
2022,
comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 11 mars 2022, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de
faillite la société anonyme SOCIETE1.) sur assignation du Fonds
commun de placement
–
fonds d’investissement spécialisé
SOCIETE2.) FCP-FIS (ci-après le FONDS), en liquidation judiciaire,
représenté par Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa qualité de
liquidateur judiciaire au nom et pour compte du compartiment
SOCIETE2.) – CHF (ci-après le compartiment SOCIETE2.)), et de
Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa qualité de liquidateur
judiciaire du FONDS au nom et pour compte du compartiment
SOCIETE2.), la société anonyme de droit italien SOCIETE3.) S.G.R.
S.p.A. (ci-après SOCIETE3.)) ayant demandé acte de son intervention
volontaire dans le litige soumis au Tribunal, et Maître Christian
STEINMETZ ayant été désigné curateur.
Ce jugement a été signifié à SOCIETE1.) et au curateur, Maître
Christian STEINMETZ, le 28 mars 2022.
Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2022, SOCIETE1.) a relevé
appel de ce jugement en intimant le FONDS et Maître Philippe
THIEBAUD, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du FONDS
au nom et pour compte du compartiment HTBF- CHF, en présence de
SOCIETE3.), intervenant volontaire en première instance.
L’appelante demande, par réformation, à voir déclarer non fondées les
demandes du FONDS et de Maître Philippe THIEBAUD agissant en
sa qualité de liquidateur du FONDS au nom et pour compte du
compartiment HTBF- CHF et à voir ordonner le rabattement de la
faillite. L’appelante conclut en outre à la condamnation des mêmes
parties au paiement du montant de 5.000 euros au titre d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, du montant de 5.000 euros au titre de dommages et
intérêts, et du montant de 8.000 euros au titre d’honoraires d’avocat
déboursés.
Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2022, SOCIETE1.) a assigné
en intervention Maître Christian STEINMETZ agissant en sa qualité de
curateur de SOCIETE1.), tendant à voir dire que le curateur est tenu
d’intervenir, à titre conservatoire, dans l’instance qui oppose
SOCIETE1.), le FONDS et Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa
qualité de liquidateur du FONDS au nom et pour compte du
compartiment HTBF- CHF, dire que l’arrêt à intervenir sera commun
et opposable à Maître Christian STEINMETZ et ordonner que Maître
Christian STEINMETZ soit désormais désigné intimé dans la
procédure d’appel n° CAL-2022-00330.
Les parties se sont accordées à voir statuer par arrêt séparé sur la
recevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation en intervention forcée.
Le FONDS et Maître Philippe THIEBAUD agissant en sa qualité de
liquidateur du FONDS au nom et pour compte du compartiment HTBF-
CHF, en se référant à la doctrine et la jurisprudence belge, considèrent
que l’appel doit être déclaré irrecevable pour ne pas avoir été dirigé
contre le curateur, Maître Christian STEINMETZ.
L’assignation en intervention serait également à déclarer irrecevable,
le curateur d’une faillite n’étant pas un tiers susceptible d’être attrait à
la procédure au moyen d’une assignation en intervention forcée. La
reconnaissance au curateur de faire appel serait incompatible avec la
procédure de l’intervention forcée qui serait réservée aux tiers pour
lesquels la voie de la tierce opposition serait ouverte pour s’opposer à
un jugement déclaratif de faillite.
A titre subsidiaire, ils estiment que l’assignation en intervention forcée
est tardive en ce qu’elle a été signifiée après l’expiration du délai
d’appel du jugement déclaratif de faillite.
La partie SOCIETE3.) se rallie aux développements du FONDS et de
Maître Philippe THIEBAUD agissant en sa qualité de liquidateur du
FONDS au nom et pour compte du compartiment SOCIETE2.) pour
conclure à son tour à l’irrecevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation
en intervention forcée. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
Le curateur, Maître Christian STEINMETZ, conclut également à
l’irrecevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation en intervention
forcée, en référence à la doctrine belge, au motif que l’appel doit être
formé contre toutes les parties qui étaient à la cause et devra partant
également être formé contre le curateur.
L’appelante réplique qu’aucun texte de loi n’impose de diriger un appel
en matière de faillite contre le curateur et que l’exigence formulée par
la doctrine belge ne viserait que le principe selon lequel le curateur
doit être appelé au cours de l’instance.
Elle fait valoir que suivant l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 1er avril
2015, cité par les parties adverses, l’irrecevabilité du premier appel a
été accueillie puisque l’appel n’avait pas fait l’objet d’une régularisation
a posteriori, et que cette irrecevabilité n’a pas eu pour effet de priver
l’appelante d’un deuxième degré de juridiction, le deuxième appel,
formé contre le curateur, ayant été reçu par la Cour.
L’irrecevabilité de l’acte d’appel serait disproportionnée et excessive
compte tenu de l’enjeu économique pour elle et du fait que le curateur
soit de facto présent à l’instance depuis sa mise en intervention.
L’appelante fait encore valoir que l’irrecevabilité fondée sur le défaut
d’intimation du curateur « ne respecte pas l’adage ‘pas de nullité sans
texte’, qui est une garantie procédurale, fondée sur le droit à un procès
équitable, sur la nécessité de la sécurité juridique, et l’article 5 du Code
civil qui interdit les arrêts de règlements ».
L’appelante fait encore le parallèle entre le cas d’espèce et la
régularisation d’un acte de procédure dans le cadre de l’article 453 (3)
du Code de la sécurité sociale pour relever qu’un appel n’est pas
irrecevable du fait de l’absence dans l’exploit d’assignation d’un appel
en cause de l’organisme de sécurité sociale, cet appel en cause
pouvant encore intervenir en cours d’instance.
Elle se réfère en outre à un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre
2008, en relevant que la Cour a admis la recevabilité d’un appel en
raison de l’indivisibilité du litige et a accepté l’intimation d’une partie
même en dehors du délai légal d’appel.
Il y aurait partant eu régularisation de la procédure au regard de
l’article 465 du Code de commerce par le bais de l’assignation en
intervention du curateur.
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 465 du Code de commerce, tout jugement
rendu en matière de faillite est exécutoire par provision ; le délai
ordinaire pour en interjeter appel n’est que de quinze jours, à compter
de la signification.
En l’espèce, le jugement entrepris a été signifié à l’appelante et au
curateur en date du 28 mars 2022, de sorte que le délai d’appel a
expiré le 12 avril 2022.
Selon la doctrine et jurisprudence belge, l’appel doit être formé, dans
tous les cas contre le curateur, s’il s’agit d’un jugement prononçant la
faillite.
« L’appel du jugement déclaratif de faillite doit été formé dans les
délais fixés par l’article 465, c’est-à-dire dans la quinzaine à partir de
la signification du jugement contre lequel appel est dirigé. L’appel
contre le jugement déclaratif de faillite doit être dirigé contre le curateur
et aussi contre le créancier à la requête duquel le jugement de faillite
aurait été prononcé. Formulé uniquement contre le créancier, qui a
provoqué la faillite, l’appel ne sera pas recevable » ( Manuel du
curateur de la faillite, E. de Perré, 1929, p.56,57).
« L’appel doit être formé, dans tous les cas, contre le curateur, s’il
s’agit d’un jugement prononçant la faillite. En effet le curateur
représente légalement l’ensemble des créanciers intéressés à la
faillite (…) Ainsi lorsque le jugement de faillite a été rendu sur requête,
l’appel ne sera pas recevable s’il n’est dirigé contre le curateur et
contre tous les créanciers requérants » ( Les Novelles, Tome IV, Les
concordats et la faillite par PERSONNE1.), 3ième édition, p.374).
La jurisprudence luxembourgeoise est fixée dans le même sens dans
la mesure où il est généralement admis que l’appel contre un jugement
prononçant la faillite est dirigée, entre autres, contre le curateur, et que
ce dernier peut relever appel de la décision prononçant la faillite, ce
qui présuppose qu’il a figuré comme partie à la procédure de première
instance.
Lorsque les conditions de l’indivisibilité sont réunies, l’appelant peut et
doit même intimer tous ceux qui étaient partie en première instance,
ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il
entend remettre en discussion en instance d’appel ( voir Cour d’appel
8 janvier 1997, Pas. 30. p 200 ).
Il doit y avoir indivisibilité lorsqu’il n’y a qu’une possibilité de solution à
un litige, impérativement identique pour tous les protagonistes (Droit
et pratique de la procédure civile, Serge Guinchard, Dalloz, n°5914, p.
1084). Tel est le cas en l’espèce, l’état de faillite étant indivisible.
Ainsi, il a été retenu que si l’objet du litige est indivisible, l’appelant doit
intimer la partie non appelante à défaut de quoi l’appel principal est
irrecevable ( Cour d’appel 22 octobre 2008, Pas. 34, p. 294).
De même, il a été jugé que le défaut d’intimation de certaines des
parties ayant figuré en première instance forme une fin de non-
recevoir contre l’appelant au cas où la contestation, en raison de son
caractère indivisible, ne peut être jugée, même à l’égard des parties
présentes, que contradictoirement à l’égard des parties omises.
En matière indivisible, l’appel régulièrement interjeté contre l’une des
parties est opposable aux autres, et conserve à l’appelant son droit à
l’encontre de celles-ci, s’il a omis de les intimer dans les délais légaux.
A l’égard de ces parties, l’appel peut être formé ou régularisé à tout
moment, tant que le juge d’appel n’a pas définitivement statué (Cour
d’appel, 6 novembre 2008, Pas 34, p.351), jurisprudence également
citée par l’appelante.
L’appelante se prévaut de l’assignation en intervention forcée du
curateur pour soutenir que ce dernier a été mis en cause en instance
d’appel et que de ce fait l’absence d’intimation du curateur dans l’acte
d’appel a été régularisée.
Il importe de rappeler que par le biais de l’intervention forcée, une des
parties peut obliger un tiers, qui n’est pas encore dans l’instance, à y
entrer.
L’intervention forcée ne peut être dirigée que contre un tiers auquel on
a un intérêt à opposer le jugement et qui aurait le cas échéant pu faire
tierce-opposition contre la décision à intervenir.
Dans la mesure où le curateur figure comme partie en première
instance, étant admis à relever appel du jugement déclaratif de faillite,
sinon du moins considéré comme indivisiblement concerné par le
point que l’appelante entend remettre en discussion en instance
d’appel, c’est-à-dire la réunion des conditions de l’état de faillite de
l’appelante, le curateur ne saurait être considéré comme tiers et
l’assignation en intervention forcée ne se conçoit pas à son égard.
Le curateur ne saurait être considéré à la fois comme partie et comme
tiers à la première instance.
Il s’ensuit que l’assignation en intervention forcée est irrecevable.
L’argumentation de l’appelante par analogie à l’article 453 (3) du Code
de la sécurité sociale est encore inopérante dans la mesure où ce
texte prévoit précisément la mise en intervention de cet organisme.
Cet article dispose en effet que « dans les affaires portées devant les
juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les
institutions de sécurité sociale en déclaration de jugement commun,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les juges peuvent
ordonner, même d'office, l'appel en déclaration de jugement commun
de ces institutions ».
Dans la mesure où le curateur n’a pas été intimé en instance d’appel,
l’assignation en intervention forcée, réservée aux tiers, à titre
conservatoire ne valant pas appel à son encontre, l’appel relevé par
SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable.
S’agissant d’une irrégularité de fond, les développements de
SOCIETE1.) relatifs aux irrégularités de forme et l’absence de grief
manquent de pertinence.
Le moyen évoqué par l’appelante tiré de la violation du droit à un
procès équitable et d’un non-respect de l’article 5 du Code civil, non
autrement développé, ne saurait tenir, l’irrecevabilité prononcée
découlant de l’application des règles de l’indivisibilité du litige et de
l’appel en matière de faillite.
De même, le reproche non autrement développé non plus de
l’inexistence d’un double degré de juridiction, ne saurait valoir, la voie
de l’appel ayant été ouverte à l’appelante.
Il s’ensuit que l’appel et l’assignation en intervention forcée sont
irrecevables.
La condition de l’iniquité n’étant pas remplie, la demande de
SOCIETE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
déclare l’appel et l’assignation en intervention forcée irrecevables,
rejette la demande de la société anonyme de droit italien SOCIETE4.).
S.p.A. en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de
la faillite de la société anonyme SOCIETE1.).