Legislator Jurisprudence & Législation
CA4_CAL-2022-00330 Généré par l'IA

Court dismisses appeal and forced intervention against liquidator as indivisible party in bankruptcy proceedings.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-00330
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal and the forced intervention against the liquidator inadmissible. The appellant argued for intervention, but the court held that the liquidator, already a party in the first instance regarding bankruptcy conditions, cannot be treated as a third party. Consequently, the appeal was rejected, and procedural costs were assigned to the bankrupt estate.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 453 (3) Code de sécurité sociale: A liquidator in bankruptcy proceedings cannot be subject to forced intervention as a third party because they are an indivisible party to the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
forced intervention bankruptcy proceedings liquidator status indivisible party admissibility of appeal procedural costs third party opposition rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 Nouveau Code de procédure civile
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Art. 453 (3) du Code de la sécurité sociale
régularisation d’un acte de procédure dans le cadre de l’article 453 (3)
article 5 du Code civil
procès équitable et d’un non-respect de l’article 5 du Code civil, non
article 465 du Code de commerce
l’article 465 du Code de commerce par le bais de l’assignation en
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Texte complet

Arrêt N° 175/23 IV-COM

Audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00330 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly

Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank

Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2022,

comparant par la société anonyme GSK Stockmann, établie et ayant

son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 205326, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Marcus Peter, avocat à la Cour,

e t

1) le fonds commun de placement – fonds d’investissement

spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 janvier 2021,

représenté par Maître Philippe Thiébaud, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire au nom

et pour compte du compartiment SOCIETE2.) – CHF,

2) Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à L-2763

Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, agissant en sa qualité de liquidateur

judiciaire au nom et pour compte du compartiment SOCIETE2.) –

CHF,

intimé aux fins du prédit acte Schaal,

comparant par Maître Philippe Thiebaud, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

3) la société anonyme de droit italien SOCIETE3.) S.G.R. S.p.A.,

établie et ayant son siège social à I-ADRESSE2.), représentée par son

conseil d’administration, inscrite au Registre des Sociétés de Milan

sous le numéroNUMERO3.) et au Registre des Sociétés de gestion

d’actifs tenu par la Banca d’Italia sous le numéroNUMERO4.), en sa

qualité de société de gestion du fonds commun de placement

ORGANISATION1.), un fonds commun de placement établi et

organisé selon les lois italiennes,

intimée aux fins du prédit acte Schaal,

comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &

Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,

rue du Château d’eau, immatriculée au Registre de Commerce et de

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,

établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et

de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

Trevisan, avocat à la Cour,

4) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde,

pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme

SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2022,

mis en intervention forcée aux termes d’un acte de l’huissier de

justice suppléant Laura Geiger en remplacement de l’huissier de

justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mai

2022,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 11 mars 2022, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de

faillite la société anonyme SOCIETE1.) sur assignation du Fonds

commun de placement

–

fonds d’investissement spécialisé

SOCIETE2.) FCP-FIS (ci-après le FONDS), en liquidation judiciaire,

représenté par Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa qualité de

liquidateur judiciaire au nom et pour compte du compartiment

SOCIETE2.) – CHF (ci-après le compartiment SOCIETE2.)), et de

Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa qualité de liquidateur

judiciaire du FONDS au nom et pour compte du compartiment

SOCIETE2.), la société anonyme de droit italien SOCIETE3.) S.G.R.

S.p.A. (ci-après SOCIETE3.)) ayant demandé acte de son intervention

volontaire dans le litige soumis au Tribunal, et Maître Christian

STEINMETZ ayant été désigné curateur.

Ce jugement a été signifié à SOCIETE1.) et au curateur, Maître

Christian STEINMETZ, le 28 mars 2022.

Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2022, SOCIETE1.) a relevé

appel de ce jugement en intimant le FONDS et Maître Philippe

THIEBAUD, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du FONDS

au nom et pour compte du compartiment HTBF- CHF, en présence de

SOCIETE3.), intervenant volontaire en première instance.

L’appelante demande, par réformation, à voir déclarer non fondées les

demandes du FONDS et de Maître Philippe THIEBAUD agissant en

sa qualité de liquidateur du FONDS au nom et pour compte du

compartiment HTBF- CHF et à voir ordonner le rabattement de la

faillite. L’appelante conclut en outre à la condamnation des mêmes

parties au paiement du montant de 5.000 euros au titre d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, du montant de 5.000 euros au titre de dommages et

intérêts, et du montant de 8.000 euros au titre d’honoraires d’avocat

déboursés.

Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2022, SOCIETE1.) a assigné

en intervention Maître Christian STEINMETZ agissant en sa qualité de

curateur de SOCIETE1.), tendant à voir dire que le curateur est tenu

d’intervenir, à titre conservatoire, dans l’instance qui oppose

SOCIETE1.), le FONDS et Maître Philippe THIEBAUD, agissant en sa

qualité de liquidateur du FONDS au nom et pour compte du

compartiment HTBF- CHF, dire que l’arrêt à intervenir sera commun

et opposable à Maître Christian STEINMETZ et ordonner que Maître

Christian STEINMETZ soit désormais désigné intimé dans la

procédure d’appel n° CAL-2022-00330.

Les parties se sont accordées à voir statuer par arrêt séparé sur la

recevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation en intervention forcée.

Le FONDS et Maître Philippe THIEBAUD agissant en sa qualité de

liquidateur du FONDS au nom et pour compte du compartiment HTBF-

CHF, en se référant à la doctrine et la jurisprudence belge, considèrent

que l’appel doit être déclaré irrecevable pour ne pas avoir été dirigé

contre le curateur, Maître Christian STEINMETZ.

L’assignation en intervention serait également à déclarer irrecevable,

le curateur d’une faillite n’étant pas un tiers susceptible d’être attrait à

la procédure au moyen d’une assignation en intervention forcée. La

reconnaissance au curateur de faire appel serait incompatible avec la

procédure de l’intervention forcée qui serait réservée aux tiers pour

lesquels la voie de la tierce opposition serait ouverte pour s’opposer à

un jugement déclaratif de faillite.

A titre subsidiaire, ils estiment que l’assignation en intervention forcée

est tardive en ce qu’elle a été signifiée après l’expiration du délai

d’appel du jugement déclaratif de faillite.

La partie SOCIETE3.) se rallie aux développements du FONDS et de

Maître Philippe THIEBAUD agissant en sa qualité de liquidateur du

FONDS au nom et pour compte du compartiment SOCIETE2.) pour

conclure à son tour à l’irrecevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation

en intervention forcée. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Le curateur, Maître Christian STEINMETZ, conclut également à

l’irrecevabilité de l’acte d’appel et de l’assignation en intervention

forcée, en référence à la doctrine belge, au motif que l’appel doit être

formé contre toutes les parties qui étaient à la cause et devra partant

également être formé contre le curateur.

L’appelante réplique qu’aucun texte de loi n’impose de diriger un appel

en matière de faillite contre le curateur et que l’exigence formulée par

la doctrine belge ne viserait que le principe selon lequel le curateur

doit être appelé au cours de l’instance.

Elle fait valoir que suivant l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 1er avril

2015, cité par les parties adverses, l’irrecevabilité du premier appel a

été accueillie puisque l’appel n’avait pas fait l’objet d’une régularisation

a posteriori, et que cette irrecevabilité n’a pas eu pour effet de priver

l’appelante d’un deuxième degré de juridiction, le deuxième appel,

formé contre le curateur, ayant été reçu par la Cour.

L’irrecevabilité de l’acte d’appel serait disproportionnée et excessive

compte tenu de l’enjeu économique pour elle et du fait que le curateur

soit de facto présent à l’instance depuis sa mise en intervention.

L’appelante fait encore valoir que l’irrecevabilité fondée sur le défaut

d’intimation du curateur « ne respecte pas l’adage ‘pas de nullité sans

texte’, qui est une garantie procédurale, fondée sur le droit à un procès

équitable, sur la nécessité de la sécurité juridique, et l’article 5 du Code

civil qui interdit les arrêts de règlements ».

L’appelante fait encore le parallèle entre le cas d’espèce et la

régularisation d’un acte de procédure dans le cadre de l’article 453 (3)

du Code de la sécurité sociale pour relever qu’un appel n’est pas

irrecevable du fait de l’absence dans l’exploit d’assignation d’un appel

en cause de l’organisme de sécurité sociale, cet appel en cause

pouvant encore intervenir en cours d’instance.

Elle se réfère en outre à un arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre

2008, en relevant que la Cour a admis la recevabilité d’un appel en

raison de l’indivisibilité du litige et a accepté l’intimation d’une partie

même en dehors du délai légal d’appel.

Il y aurait partant eu régularisation de la procédure au regard de

l’article 465 du Code de commerce par le bais de l’assignation en

intervention du curateur.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 465 du Code de commerce, tout jugement

rendu en matière de faillite est exécutoire par provision ; le délai

ordinaire pour en interjeter appel n’est que de quinze jours, à compter

de la signification.

En l’espèce, le jugement entrepris a été signifié à l’appelante et au

curateur en date du 28 mars 2022, de sorte que le délai d’appel a

expiré le 12 avril 2022.

Selon la doctrine et jurisprudence belge, l’appel doit être formé, dans

tous les cas contre le curateur, s’il s’agit d’un jugement prononçant la

faillite.

« L’appel du jugement déclaratif de faillite doit été formé dans les

délais fixés par l’article 465, c’est-à-dire dans la quinzaine à partir de

la signification du jugement contre lequel appel est dirigé. L’appel

contre le jugement déclaratif de faillite doit être dirigé contre le curateur

et aussi contre le créancier à la requête duquel le jugement de faillite

aurait été prononcé. Formulé uniquement contre le créancier, qui a

provoqué la faillite, l’appel ne sera pas recevable » ( Manuel du

curateur de la faillite, E. de Perré, 1929, p.56,57).

« L’appel doit être formé, dans tous les cas, contre le curateur, s’il

s’agit d’un jugement prononçant la faillite. En effet le curateur

représente légalement l’ensemble des créanciers intéressés à la

faillite (…) Ainsi lorsque le jugement de faillite a été rendu sur requête,

l’appel ne sera pas recevable s’il n’est dirigé contre le curateur et

contre tous les créanciers requérants » ( Les Novelles, Tome IV, Les

concordats et la faillite par PERSONNE1.), 3ième édition, p.374).

La jurisprudence luxembourgeoise est fixée dans le même sens dans

la mesure où il est généralement admis que l’appel contre un jugement

prononçant la faillite est dirigée, entre autres, contre le curateur, et que

ce dernier peut relever appel de la décision prononçant la faillite, ce

qui présuppose qu’il a figuré comme partie à la procédure de première

instance.

Lorsque les conditions de l’indivisibilité sont réunies, l’appelant peut et

doit même intimer tous ceux qui étaient partie en première instance,

ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il

entend remettre en discussion en instance d’appel ( voir Cour d’appel

8 janvier 1997, Pas. 30. p 200 ).

Il doit y avoir indivisibilité lorsqu’il n’y a qu’une possibilité de solution à

un litige, impérativement identique pour tous les protagonistes (Droit

et pratique de la procédure civile, Serge Guinchard, Dalloz, n°5914, p.

1084). Tel est le cas en l’espèce, l’état de faillite étant indivisible.

Ainsi, il a été retenu que si l’objet du litige est indivisible, l’appelant doit

intimer la partie non appelante à défaut de quoi l’appel principal est

irrecevable ( Cour d’appel 22 octobre 2008, Pas. 34, p. 294).

De même, il a été jugé que le défaut d’intimation de certaines des

parties ayant figuré en première instance forme une fin de non-

recevoir contre l’appelant au cas où la contestation, en raison de son

caractère indivisible, ne peut être jugée, même à l’égard des parties

présentes, que contradictoirement à l’égard des parties omises.

En matière indivisible, l’appel régulièrement interjeté contre l’une des

parties est opposable aux autres, et conserve à l’appelant son droit à

l’encontre de celles-ci, s’il a omis de les intimer dans les délais légaux.

A l’égard de ces parties, l’appel peut être formé ou régularisé à tout

moment, tant que le juge d’appel n’a pas définitivement statué (Cour

d’appel, 6 novembre 2008, Pas 34, p.351), jurisprudence également

citée par l’appelante.

L’appelante se prévaut de l’assignation en intervention forcée du

curateur pour soutenir que ce dernier a été mis en cause en instance

d’appel et que de ce fait l’absence d’intimation du curateur dans l’acte

d’appel a été régularisée.

Il importe de rappeler que par le biais de l’intervention forcée, une des

parties peut obliger un tiers, qui n’est pas encore dans l’instance, à y

entrer.

L’intervention forcée ne peut être dirigée que contre un tiers auquel on

a un intérêt à opposer le jugement et qui aurait le cas échéant pu faire

tierce-opposition contre la décision à intervenir.

Dans la mesure où le curateur figure comme partie en première

instance, étant admis à relever appel du jugement déclaratif de faillite,

sinon du moins considéré comme indivisiblement concerné par le

point que l’appelante entend remettre en discussion en instance

d’appel, c’est-à-dire la réunion des conditions de l’état de faillite de

l’appelante, le curateur ne saurait être considéré comme tiers et

l’assignation en intervention forcée ne se conçoit pas à son égard.

Le curateur ne saurait être considéré à la fois comme partie et comme

tiers à la première instance.

Il s’ensuit que l’assignation en intervention forcée est irrecevable.

L’argumentation de l’appelante par analogie à l’article 453 (3) du Code

de la sécurité sociale est encore inopérante dans la mesure où ce

texte prévoit précisément la mise en intervention de cet organisme.

Cet article dispose en effet que « dans les affaires portées devant les

juridictions civiles ou commerciales, le demandeur doit appeler les

institutions de sécurité sociale en déclaration de jugement commun,

sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les juges peuvent

ordonner, même d'office, l'appel en déclaration de jugement commun

de ces institutions ».

Dans la mesure où le curateur n’a pas été intimé en instance d’appel,

l’assignation en intervention forcée, réservée aux tiers, à titre

conservatoire ne valant pas appel à son encontre, l’appel relevé par

SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable.

S’agissant d’une irrégularité de fond, les développements de

SOCIETE1.) relatifs aux irrégularités de forme et l’absence de grief

manquent de pertinence.

Le moyen évoqué par l’appelante tiré de la violation du droit à un

procès équitable et d’un non-respect de l’article 5 du Code civil, non

autrement développé, ne saurait tenir, l’irrecevabilité prononcée

découlant de l’application des règles de l’indivisibilité du litige et de

l’appel en matière de faillite.

De même, le reproche non autrement développé non plus de

l’inexistence d’un double degré de juridiction, ne saurait valoir, la voie

de l’appel ayant été ouverte à l’appelante.

Il s’ensuit que l’appel et l’assignation en intervention forcée sont

irrecevables.

La condition de l’iniquité n’étant pas remplie, la demande de

SOCIETE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

déclare l’appel et l’assignation en intervention forcée irrecevables,

rejette la demande de la société anonyme de droit italien SOCIETE4.).

S.p.A. en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.).