Legislator Jurisprudence & Législation
TADCOMMERCE_TAD_2023_00656 Généré par l'IA

Appeal dismissed; court confirms lower court's rejection of payment order and confirms debt.

Numéro de cause TADCOMMERCE_TAD_2023_00656
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the appeal filed by SOCIETE1 against a payment order judgment rendered by the Tribunal de Paix. The appellant argued procedural violations regarding the signature on the judgment minute, but the court found the original signed and deemed the copy discrepancies irrelevant. Consequently, the court confirmed the lower court's decision to reject the payment order and ordered the appellant to pay the debt of 2,618.62 euros plus interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 116 et 247 du nouveau code de procédure civile; La signature du magistrat sur la minute suffit pour la validité de la décision, rendant les défauts de reproduction sur les copies inopposables.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal procedure payment order judgment minute procedural defect signature validity commercial appeal costs allocation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 116 du nouveau code de procédure civile
L’article 116 du nouveau code de procédure civile dispose que « les
Article 247 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l’article 247 du même code, « Le président et le greffier
Article 79 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Aux termes de l’article 79 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement commercial N° 2023TADCOMM/528

Audience publique du vendredi, trois novembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00656

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre

BIEL, demeurant à Luxembourg, en date du 7 avril 2023,

comparant par son gérant,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à

Luxembourg, en date du 7 avril 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, a fait signifier à la société anonyme SOCIETE2.) société

anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n° 235/23

rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de

Diekirch, siégeant en matière civile, en son audience publique en date

du 16 février 203, signifié le 10 mars 2023.

Par même exploit BIEL, elle a fait donner assignation à la société

SOCIETE2.) à comparaître à l’audience du mercredi, 24 mai 2023, à

10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière d’appel, chambre commerciale, pour y voir statuer

sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-

après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00656.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 24 mai 2023, l’affaire fut

fixée à l’audience du 27 septembre 2023.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et le gérant de la société

appelante, le sieur PERSONNE1.), fur entendu en ses moyens et

explications.

Maître Alain BINGEN fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,

le

Jugement

qui suit:

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

reçu en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-

OPA3-3001/22 du 10 août 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la

société SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.)

la somme de 2.618,62 euros avec les intérêts conventionnels de 14,25%

du chef d’un dépassement en compte courant.

Le premier juge a rejeté le contredit et a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 2.618,62

euros avec les intérêts conventionnels de 14,25% l’an à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 16 août

2022, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a été condamnée aux frais

et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier du 7 avril 2023.

Par réformation du jugement entrepris, la société appelante demande au

tribunal de recevoir l’appel en la forme, au fond, vu les articles 116 du

nouveau code de procédure civile et 441-5 de la loi de 1915 modifiée, le

dire fondé, et, par réformation du jugement entrepris, de condamner la

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 2.000 euros et aux entiers dépens.

A l’audience du 27 septembre 2023, la société SOCIETE2.) fait soulever

en premier lieu l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif qu’il ne ressort

pas du dispositif de l‘acte d’appel quelles dispositions seraient à

réformer. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de déclarer l’appel

non fondé.

Il convient de noter en premier lieu que la qualification d'un jugement doit

être envisagée en elle-même, abstraction faite de celle donnée par le

juge (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 546, nos 1 à 4).

L’indication du juge de première instance, dans le jugement du 16 février

2023, selon laquelle il siège en matière civile, n’est qu’une simple

énonciation, qui ne porte pas à conséquence. Elle n’entraîne donc ni

l’annulation, ni la reformation du jugement entrepris.

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la partie intimée,

en application de l’article 585, ensemble l’article 154 du nouveau code

de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité,

l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.

En vertu de l'article 264 du nouveau code de procédure civile, toute nullité

de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger le

moyen de libellé obscur, pour entraîner la nullité de l'acte suppose

l'existence d'un grief dans le chef de la partie adverse.

L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la

défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de

l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle

soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire. L’appréciation

du grief se fait in concreto (J-C Proc. Civ. Fasc. 137, nos 70 et s ).

Ce grief n'est cependant pas établi en l'espèce. En effet, non seulement

la partie appelante dans le dispositif de son acte d’appel a demandé la

réformation du jugement entrepris quant aux articles 116 du nouveau

code de procédure civile et quant à l’article 441-5 de la loi modifiée du 10

août 1915 mais elle a encore, dans la motivation de l’acte d’appel,

suffisamment développé ses moyens d’appel et la motivation à la base

de ses moyens d’appel.

La société intimée n'ayant pas pu se méprendre sur le but de l’appel

interjeté et n’ayant pas été dans l’impossibilité de préparer utilement sa

défense, l’’appel est partant recevable.

La

société

appelante

SOCIETE1.)

fait

valoir que

l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 serait

frappée de nullité pour irrégularité de fond de la requête du 8 août 2022

déposée par Maître Alain BINGEN étant donné qu’en application de

l’article 53 alinéas 2 et 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales, seul le conseil d’administration peut représenter

la société anonyme en justice et que Maître Alain BINGEN ne disposerait

pas d’une délégation de pouvoir lui conférant le pouvoir de représenter

la banque en justice.

L’article 53 correspond à l’actuel article 441-5 de la loi modifiée du 10

août 1915 sur les sociétés commerciales

En vertu de l’article 441-5, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915, le

conseil d’administration d’une société anonyme représente la société à

l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Aux termes des articles 441-5, alinéa 4, et 441-10 de la loi modifiée du

10 août 1915, les statuts peuvent encore donner qualité à un ou plusieurs

administrateurs pour représenter les sociétés dans les actes ou en

justice, soit seuls, soit conjointement.

Il convient de souligner que le mandat confié à un avocat pour exercer

une action en justice au nom de la société ne se confond pas avec celui

de représentation de l’organe de direction de la société qui sous-tend la

capacité d’exercice et le pouvoir de direction de la société qui doit exister

pendant toute la durée de vie de la société, et notamment au moment où

elle introduit une action en justice (CA 11 janvier 2022, n° du rôle CAL-

2020-00889).

En l’occurrence, la requête en matière d’ordonnance de paiement

déposée le 8 août 2002 indique que la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. est « représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction ».

L’indication du représentant légal de la société SOCIETE2.) est partant

conforme à l’article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales.

Aux termes de l’article 131 du nouveau code de procédure civile, la

demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement est

formée par une simple déclaration verbale ou écrite au greffe faite par le

créancier ou par son mandataire, contenant les causes et le montant de

la créance, les documents de nature à justifier de l’existence et du

montant de la créance et à en établir le bien-fondé étant à y joindre.

L’article 106 du nouveau code de procédure civile, indique encore

limitativement les personnes par lesquelles les parties peuvent se faire

assister ou représenter à l’audience devant le juge de paix, soit pour les

sociétés commerciales un avocat, ou les personnes exclusivement

attachées à leur entreprise.

En l’occurrence, la requête est signée par l’avocat de la société

SOCIETE2.).

D’une part, la requête est partant introduite et signée par une personne

habilitée,

une délégation de pouvoir donnée par le conseil

d’administration conférant à l’avocat le pouvoir de représenter la banque

en justice prévue par l’article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915

n’étant pas requise.

D’autre part, c’est à bon droit et par adoption de ses motifs auxquels le

tribunal se rallie, que le premier juge a retenu que l’avocat est présumé,

même sur simple déclaration, avoir reçu de la personne morale un

mandat régulier d’ester en justice.

Comme il ne ressort pas des éléments du dossier que Maître Alain

BINGEN n’aurait pas valablement reçu mandat de représenter la société

SOCIETE2.) en justice, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté le

moyen tiré du défaut de représentation valable en justice de la partie

SOCIETE2.), la remise par l’intimée de l’acte d’appel du 7 avril 2023 à

l’avocat étant d’ailleurs de nature à confirmer que Maître Alain BINGEN

a reçu mandat de défendre les intérêts de la société SOCIETE2.) en

justice.

La société appelante fait encore valoir que l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 serait nulle de plein

droit au motif que cette décision judiciaire ne serait pas signée par le juge

qui l’a rendue et notifiée aux parties par le greffe.

Elle expose qu’une ordonnance conditionnelle de paiement constituerait

une décision de justice comme un jugement, de sorte que par analogie

aux dispositions des articles 116 et 247 du nouveau code de procédure

civile, la signature d’une telle ordonnance constituerait une formalité

substantielle et que l’absence de signature entacherait dès lors la

décision de nullité.

Il est constant en cause que tant la partie créancière que la partie

débitrice ont reçu une copie de l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 10 août 2022 et que cette ordonnance conditionnelle de paiement a

été signée par la seule voie du greffe, en l’occurrence Carole

FRIEDERES, et porte le nom du magistrat (Christiane SCHROEDER) qui

l’a rendue sans qu’elle n’ait été signée par ce dernier.

L’article 116 du nouveau code de procédure civile dispose que « les

minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille

d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le

greffier.

Aux termes de l’article 247 du même code, « Le président et le greffier

signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu (…) ».

Aux termes de l’article 79 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, « Le greffier en chef garde les minutes (…) ».

La minute est le document constatant par écrit la décision des juges. Il

s’agit de l’acte original dressé et conservé par le greffier (Jurisclasseur

Procédure, v° Jugements, Fasc. 506, n°4).

En l’espèce, il résulte du jugement dont appel que les parties ont pu

constater lors de l’audience des plaidoiries du 19 janvier 2023 devant le

juge de paix que l’original de l’ordonnance de paiement a bien été signé

tant par le juge que par le greffier.

C’est dès lors à tort que la partie appelante conclut à une violation des

dispositions du nouveau Code de procédure civile.

La circonstance que les copies notifiées aux parties ne constitue pas une

photocopie de l’original avec reproduction de la signature du magistrat

est sans pertinence, la minute de la décision ayant été signée par le

magistrat, et le texte de la copie transmise au débiteur étant par ailleurs

identique à celui de la minute.

Le moyen d’appel tenant à l’absence de signature par le juge est partant

également à rejeter.

En l’absence de contestations circonstanciées quant au bien-fondé de la

demande de la société SOCIETE2.), le tribunal retient que c’est à bon

droit que le premier juge a rejeté le contredit formé par la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

s.àr.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 et a

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 2.618,62 euros avec les intérêts conventionnels de 14,25%

l’an à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, soit le 16 août 2022, jusqu’à solde.

Il résulte partant de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer l’appel non

fondé et de confirmer le jugement entrepris.

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles quant à l’instance d’appel, il

y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel

commercial, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondées tant la demande de la société appelante que celle de la

société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne la société appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président