Appeal dismissed; court confirms lower court's rejection of payment order and confirms debt.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the appeal filed by SOCIETE1 against a payment order judgment rendered by the Tribunal de Paix. The appellant argued procedural violations regarding the signature on the judgment minute, but the court found the original signed and deemed the copy discrepancies irrelevant. Consequently, the court confirmed the lower court's decision to reject the payment order and ordered the appellant to pay the debt of 2,618.62 euros plus interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 116 et 247 du nouveau code de procédure civile; La signature du magistrat sur la minute suffit pour la validité de la décision, rendant les défauts de reproduction sur les copies inopposables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial N° 2023TADCOMM/528
Audience publique du vendredi, trois novembre deux mille vingt-trois
Numéro du rôle : TAD-2023-00656
Composition :
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Magali GONNER,
juge,
Christiane BRITZ,
greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par
son gérant actuellement en fonctions,
partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre
BIEL, demeurant à Luxembourg, en date du 7 avril 2023,
comparant par son gérant,
et:
la société anonyme SOCIETE2.) société anonyme, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du prédit exploit BIEL,
comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
________________________________________________________
Le Tribunal :
Faits:
Par exploit du ministère de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à
Luxembourg, en date du 7 avril 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, a fait signifier à la société anonyme SOCIETE2.) société
anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n° 235/23
rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de
Diekirch, siégeant en matière civile, en son audience publique en date
du 16 février 203, signifié le 10 mars 2023.
Par même exploit BIEL, elle a fait donner assignation à la société
SOCIETE2.) à comparaître à l’audience du mercredi, 24 mai 2023, à
10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière d’appel, chambre commerciale, pour y voir statuer
sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-
après par procédé de photocopie :
Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et
inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00656.
A l'appel de la cause à l'audience publique du 24 mai 2023, l’affaire fut
fixée à l’audience du 27 septembre 2023.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et le gérant de la société
appelante, le sieur PERSONNE1.), fur entendu en ses moyens et
explications.
Maître Alain BINGEN fut entendu en ses conclusions.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,
le
Jugement
qui suit:
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a
reçu en la forme le contredit formé par la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-
OPA3-3001/22 du 10 août 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la
société SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.)
la somme de 2.618,62 euros avec les intérêts conventionnels de 14,25%
du chef d’un dépassement en compte courant.
Le premier juge a rejeté le contredit et a condamné la société
SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 2.618,62
euros avec les intérêts conventionnels de 14,25% l’an à partir du jour de
la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 16 août
2022, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a été condamnée aux frais
et dépens de l’instance.
De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 7 avril 2023.
Par réformation du jugement entrepris, la société appelante demande au
tribunal de recevoir l’appel en la forme, au fond, vu les articles 116 du
nouveau code de procédure civile et 441-5 de la loi de 1915 modifiée, le
dire fondé, et, par réformation du jugement entrepris, de condamner la
société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de
procédure de 2.000 euros et aux entiers dépens.
A l’audience du 27 septembre 2023, la société SOCIETE2.) fait soulever
en premier lieu l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif qu’il ne ressort
pas du dispositif de l‘acte d’appel quelles dispositions seraient à
réformer. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de déclarer l’appel
non fondé.
Il convient de noter en premier lieu que la qualification d'un jugement doit
être envisagée en elle-même, abstraction faite de celle donnée par le
juge (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 546, nos 1 à 4).
L’indication du juge de première instance, dans le jugement du 16 février
2023, selon laquelle il siège en matière civile, n’est qu’une simple
énonciation, qui ne porte pas à conséquence. Elle n’entraîne donc ni
l’annulation, ni la reformation du jugement entrepris.
Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la partie intimée,
en application de l’article 585, ensemble l’article 154 du nouveau code
de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité,
l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.
En vertu de l'article 264 du nouveau code de procédure civile, toute nullité
de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger le
moyen de libellé obscur, pour entraîner la nullité de l'acte suppose
l'existence d'un grief dans le chef de la partie adverse.
L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la
défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de
l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle
soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire. L’appréciation
du grief se fait in concreto (J-C Proc. Civ. Fasc. 137, nos 70 et s ).
Ce grief n'est cependant pas établi en l'espèce. En effet, non seulement
la partie appelante dans le dispositif de son acte d’appel a demandé la
réformation du jugement entrepris quant aux articles 116 du nouveau
code de procédure civile et quant à l’article 441-5 de la loi modifiée du 10
août 1915 mais elle a encore, dans la motivation de l’acte d’appel,
suffisamment développé ses moyens d’appel et la motivation à la base
de ses moyens d’appel.
La société intimée n'ayant pas pu se méprendre sur le but de l’appel
interjeté et n’ayant pas été dans l’impossibilité de préparer utilement sa
défense, l’’appel est partant recevable.
La
société
appelante
SOCIETE1.)
fait
valoir que
l’ordonnance
conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 serait
frappée de nullité pour irrégularité de fond de la requête du 8 août 2022
déposée par Maître Alain BINGEN étant donné qu’en application de
l’article 53 alinéas 2 et 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, seul le conseil d’administration peut représenter
la société anonyme en justice et que Maître Alain BINGEN ne disposerait
pas d’une délégation de pouvoir lui conférant le pouvoir de représenter
la banque en justice.
L’article 53 correspond à l’actuel article 441-5 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales
En vertu de l’article 441-5, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915, le
conseil d’administration d’une société anonyme représente la société à
l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Aux termes des articles 441-5, alinéa 4, et 441-10 de la loi modifiée du
10 août 1915, les statuts peuvent encore donner qualité à un ou plusieurs
administrateurs pour représenter les sociétés dans les actes ou en
justice, soit seuls, soit conjointement.
Il convient de souligner que le mandat confié à un avocat pour exercer
une action en justice au nom de la société ne se confond pas avec celui
de représentation de l’organe de direction de la société qui sous-tend la
capacité d’exercice et le pouvoir de direction de la société qui doit exister
pendant toute la durée de vie de la société, et notamment au moment où
elle introduit une action en justice (CA 11 janvier 2022, n° du rôle CAL-
2020-00889).
En l’occurrence, la requête en matière d’ordonnance de paiement
déposée le 8 août 2002 indique que la société anonyme SOCIETE2.)
S.A. est « représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction ».
L’indication du représentant légal de la société SOCIETE2.) est partant
conforme à l’article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales.
Aux termes de l’article 131 du nouveau code de procédure civile, la
demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement est
formée par une simple déclaration verbale ou écrite au greffe faite par le
créancier ou par son mandataire, contenant les causes et le montant de
la créance, les documents de nature à justifier de l’existence et du
montant de la créance et à en établir le bien-fondé étant à y joindre.
L’article 106 du nouveau code de procédure civile, indique encore
limitativement les personnes par lesquelles les parties peuvent se faire
assister ou représenter à l’audience devant le juge de paix, soit pour les
sociétés commerciales un avocat, ou les personnes exclusivement
attachées à leur entreprise.
En l’occurrence, la requête est signée par l’avocat de la société
SOCIETE2.).
D’une part, la requête est partant introduite et signée par une personne
habilitée,
une délégation de pouvoir donnée par le conseil
d’administration conférant à l’avocat le pouvoir de représenter la banque
en justice prévue par l’article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915
n’étant pas requise.
D’autre part, c’est à bon droit et par adoption de ses motifs auxquels le
tribunal se rallie, que le premier juge a retenu que l’avocat est présumé,
même sur simple déclaration, avoir reçu de la personne morale un
mandat régulier d’ester en justice.
Comme il ne ressort pas des éléments du dossier que Maître Alain
BINGEN n’aurait pas valablement reçu mandat de représenter la société
SOCIETE2.) en justice, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté le
moyen tiré du défaut de représentation valable en justice de la partie
SOCIETE2.), la remise par l’intimée de l’acte d’appel du 7 avril 2023 à
l’avocat étant d’ailleurs de nature à confirmer que Maître Alain BINGEN
a reçu mandat de défendre les intérêts de la société SOCIETE2.) en
justice.
La société appelante fait encore valoir que l’ordonnance conditionnelle
de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 serait nulle de plein
droit au motif que cette décision judiciaire ne serait pas signée par le juge
qui l’a rendue et notifiée aux parties par le greffe.
Elle expose qu’une ordonnance conditionnelle de paiement constituerait
une décision de justice comme un jugement, de sorte que par analogie
aux dispositions des articles 116 et 247 du nouveau code de procédure
civile, la signature d’une telle ordonnance constituerait une formalité
substantielle et que l’absence de signature entacherait dès lors la
décision de nullité.
Il est constant en cause que tant la partie créancière que la partie
débitrice ont reçu une copie de l’ordonnance conditionnelle de paiement
du 10 août 2022 et que cette ordonnance conditionnelle de paiement a
été signée par la seule voie du greffe, en l’occurrence Carole
FRIEDERES, et porte le nom du magistrat (Christiane SCHROEDER) qui
l’a rendue sans qu’elle n’ait été signée par ce dernier.
L’article 116 du nouveau code de procédure civile dispose que « les
minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille
d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le
greffier.
Aux termes de l’article 247 du même code, « Le président et le greffier
signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu (…) ».
Aux termes de l’article 79 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, « Le greffier en chef garde les minutes (…) ».
La minute est le document constatant par écrit la décision des juges. Il
s’agit de l’acte original dressé et conservé par le greffier (Jurisclasseur
Procédure, v° Jugements, Fasc. 506, n°4).
En l’espèce, il résulte du jugement dont appel que les parties ont pu
constater lors de l’audience des plaidoiries du 19 janvier 2023 devant le
juge de paix que l’original de l’ordonnance de paiement a bien été signé
tant par le juge que par le greffier.
C’est dès lors à tort que la partie appelante conclut à une violation des
dispositions du nouveau Code de procédure civile.
La circonstance que les copies notifiées aux parties ne constitue pas une
photocopie de l’original avec reproduction de la signature du magistrat
est sans pertinence, la minute de la décision ayant été signée par le
magistrat, et le texte de la copie transmise au débiteur étant par ailleurs
identique à celui de la minute.
Le moyen d’appel tenant à l’absence de signature par le juge est partant
également à rejeter.
En l’absence de contestations circonstanciées quant au bien-fondé de la
demande de la société SOCIETE2.), le tribunal retient que c’est à bon
droit que le premier juge a rejeté le contredit formé par la société à
responsabilité
limitée
SOCIETE1.)
s.àr.l.
contre
l’ordonnance
conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3001/22 du 10 août 2022 et a
condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la
somme de 2.618,62 euros avec les intérêts conventionnels de 14,25%
l’an à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de
paiement, soit le 16 août 2022, jusqu’à solde.
Il résulte partant de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer l’appel non
fondé et de confirmer le jugement entrepris.
Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte
intégralement ses propres frais irrépétibles quant à l’instance d’appel, il
y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel
commercial, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
dit non fondées tant la demande de la société appelante que celle de la
société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne la société appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal
d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.
Le greffier
Le vice-président