Court dismisses breach of contract claim but awards procedural costs to the plaintiff company.

Jugement commercial 2023TALCH06/01234

Audience publique du jeudi, deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2022-06748

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse au principal,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Aminatou KONE, avocat,

demeurant

à

Luxembourg,

en

remplacement

de

Maître

Patrice

Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

défenderesse au principal,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 15 septembre 2022, la

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

7 octobre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-06748 du rôle pour l’audience publique du

7 octobre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise

à celle du 11 octobre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 10 octobre 2023, audience lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA,

donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Estelle BARBOTIN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

En date du 26 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) »)

a conclu auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée

SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») un contrat de leasing portant sur un véhicule

de marque VEHICULE 1.) (ci-après, le « VEHICULE 1.) »).

Ledit contrat prévoyait la livraison du véhicule VEHICULE 1.) au 15 novembre 2021.

Par courrier en date du 20 janvier 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui

livrer le véhicule VEHICULE 1.) pour le 8 février 2022 au plus tard.

Aucune suite n’a été donnée à la mise en demeure et le véhicule VEHICULE 1.) n’a pas été

livré.

Procédure

Par exploit d’huissier du 15 septembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, la condamnation de

SOCIETE2.) à lui livrer le véhicule VEHICULE 1.) selon les caractéristiques contractuelles

convenues, et ce endéans un délai de 5 jours à partir du présent jugement, sous peine d’une

astreinte de 450.- euros par jour de retard, limitée à la somme de 75.000.- euros.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal actuellement saisi de

-

prononcer la résolution judiciaire du « contrat de vente » signé le 26 octobre 2021

avec effet rétroactif,

-

condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.037.- euros à titre de dommages

et intérêts pour le coût de la prolongation du contrat de leasing, avec les intérêts

légaux à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2022, sinon de la demande

en justice, sinon du présent jugement jusqu’à solde,

-

condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.210.- euros à titre de dommages

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du coût de la location à court terme

d’un véhicule pour la période de mai à septembre 2022, avec les intérêts légaux à

compter de la mise en demeure du 20 janvier 2022, sinon de la demande en justice,

sinon du présent jugement jusqu’à solde.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a augmenté cette dernière demande, du montant

de 4.144,57 euros, pour la période d’octobre 2022 à mars 2023, pour la porter au montant

total de 8.354,57 euros.

SOCIETE1.) sollicite la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1154 du Code civil à

partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la

condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire

sans caution.

A l’appui de ses demandes, SOCIETE1.) indique avoir conclu le contrat de leasing avec

SOCIETE2.) sur base d’un devis dressé par le garage SOCIETE4.) en Belgique, propriétaire

du véhicule VEHICULE1.). SOCIETE2.) aurait dès le début été informée des modalités de

paiement exigées par le garage SOCIETE4.), à savoir que le véhicule VEHICULE1.) devait

être entièrement payé par elle avant la livraison de ce dernier par le garage SOCIETE4.).

Il aurait été convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que le véhicule VEHICULE1.) devait

être livré par cette dernière à SOCIETE1.) pour le 15 novembre 2021. La livraison aurait

pris du retard, et il se serait par la suite avéré que SOCIETE2.) aurait refusé de payer le prix

dudit véhicule au garage SOCIETE4.) avant la livraison du véhicule. En date du 22

novembre 2021, SOCIETE2.) aurait finalement informé SOCIETE1.) de ce que le véhicule

VEHICULE1.) ne serait pas livré, à défaut d’avoir pu trouver un accord concernant la date

de paiement du prix dudit véhicule au garage. Le 2 décembre 2021, SOCIETE2.) aurait

informé SOCIETE1.) de l’annulation de la commande. En date du 17 décembre 2021,

SOCIETE2.) aurait proposé trois autres voitures à SOCIETE1.), provenant d’un autre

garage, pour un loyer plus élevé que celui initialement prévu pour le véhicule VEHICULE1.).

SOCIETE1.) aurait refusé de prendre en charge un loyer plus élevé.

Dans la mesure où il n’y aurait actuellement pas d’impossibilité dans le chef de SOCIETE2.)

d’acquérir le véhicule VEHICULE1.) et de le livrer, SOCIETE1.) demande à titre principal

l’exécution forcée du contrat.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu à la résolution judiciaire du contrat et à l’allocation de

dommages et intérêts, dans la mesure où l’absence de livraison du véhicule VEHICULE1.)

à la date convenue aurait contraint la demanderesse, dans un premier temps, à prolonger

le contrat de leasing qui était déjà en cours auprès de SOCIETE2.) jusqu’au 30 avril 2022,

puis, dans un second temps, à louer une nouvelle voiture à court terme à partir du mois de

mai 2022 et ce jusqu’au mois de mars 2023 inclus.

SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’elle aurait subi un préjudice du fait des

désagréments causés par les nombreux échanges de courriels entre parties ainsi que la

perte de temps causée du fait de l’inexécution du contrat par SOCIETE2.).

Contrairement à la position de SOCIETE2.), rien ne laisserait en l’espèce conclure à ce qu’il

y aurait eu une annulation du contrat de vente de la part de SOCIETE4.). En tout état de

cause, le contrat de leasing serait un contrat distinct du contrat de vente, et l’obligation de

livrer le véhicule pris en leasing pèserait sur SOCIETE2.).

SOCIETE1.) conteste avoir dûment accepté, en toute connaissance de cause, les

conditions générales de SOCIETE2.). Bien que la clause 9 à laquelle SOCIETE2.) se réfère

aurait figuré dans l’offre, il n’y aurait aucune mention de cette clause dans le contrat de

leasing du 26 octobre 2021, qui serait le seul document signé par SOCIETE1.). Ladite

clause ne serait partant pas opposable à SOCIETE1.).

A supposer que la clause eût été dûment acceptée, elle ne serait pas valable, dans la

mesure où elle tendrait à vider le contrat de leasing de sa substance. Il s’agirait d’une clause

de style, rédigée en des termes généraux, qu’il y aurait lieu d’interpréter contre son auteur,

soit contre SOCIETE2.).

Même à dire la clause 9 des conditions générales serait opposable à SOCIETE1.) et valable,

ladite clause ne trouverait en tout état de cause pas application en l’espèce, puisqu’il ne

serait pas établi que le contrat de vente aurait été annulé par le garage SOCIETE4.).

Il n’y aurait pas non plus perte de la chose au sens de l’article 1722 du Code civil, et même

à supposer que tel serait le cas, la perte du véhicule VEHICULE1.) ne serait pas opposable

à SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.), dans

la mesure où les frais et honoraires d’avocat dont le remboursement serait réclamé ne

seraient étayés par aucune pièce.

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet des demandes de SOCIETE1.).

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande, sur base de l’article 10.1 des conditions

générales de vente, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les frais et honoraires

d’avocat déboursés tant pour la procédure de référé que pour la présente procédure, soit

un montant total de 5.148.- euros.

A titre subsidiaire, elle base ladite demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Enfin, SOCIETE2.) conclut à l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) conteste la version des faits présentée par SOCIETE1.). Cette dernière aurait

fourni à SOCIETE2.) une offre émanant d’un fournisseur belge, le garage SOCIETE4.), mais

SOCIETE2.) n’aurait pas été informée des conditions de paiement exigées par le garage

SOCIETE4.), ni par celui-ci, ni par SOCIETE1.).

En date du 8 novembre 2021, SOCIETE2.) aurait envoyé son bon de commande à

SOCIETE4.), conditions générales en annexe. Ces dernières prévoyaient le paiement par

SOCIETE2.) 20 jours après la livraison du véhicule VEHICULE1.). SOCIETE4.) n’aurait pas

réagi. Suite à une relance le 17 novembre 2021, SOCIETE4.) aurait envoyé son propre bon

de commande à SOCIETE2.). Ce dernier n’aurait pas contenu de conditions quant aux

modalités de paiement. Ce ne serait qu’au moment des discussions entre SOCIETE4.) et

SOCIETE2.) qu’il se serait avéré que SOCIETE4.) exigeait le paiement du véhicule

VEHICULE1.) avant la livraison. SOCIETE2.) aurait proposé à SOCIETE4.) de procéder au

paiement au moment de la livraison, proposition à laquelle SOCIETE4.) n’aurait pas donné

de suite. La commande aurait ensuite été annulée par SOCIETE4.).

Informée de l’annulation de la commande, SOCIETE2.) aurait effectué des recherches afin

de trouver des voitures similaires au véhicule VEHICULE1.) et aurait finalement proposé

deux autres voitures à SOCIETE1.), l’une à un loyer un peu plus élevé que celui prévu au

contrat du 16 octobre 2021 et l’une à un loyer un peu moins élevé. SOCIETE1.) n’aurait

toutefois pas accepté lesdites offres.

La clause 9 des conditions générales de vente de SOCIETE2.) prévoirait expressément que

la responsabilité de SOCIETE2.) ne saurait être engagée en cas d’annulation de la

commande par le fournisseur. SOCIETE1.) aurait accepté lesdites conditions générales par

sa signature. Ladite clause respecterait en outre l’économie générale du contrat.

Par ailleurs, il y aurait lieu de considérer en l’espèce qu’il s’agit d’un ensemble contractuel

indivisible, de sorte que l’annulation du contrat de vente conclu entre SOCIETE4.) et

SOCIETE2.) priverait de cause le contrat de leasing conclu entre SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) et portant sur le véhicule VEHICULE1.) qui devait être vendu.

La demande en résolution du contrat de leasing serait partant irrecevable, car sans objet,

puisque le contrat entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) aurait été automatiquement annulé. La

demande en dommages et intérêts serait partant à rejeter.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal considérerait que le contrat de leasing

a continué à produire des effets, il y aurait perte de la chose au sens de l’article 1722 du

Code civil, puisque le véhicule VEHICULE1.) aurait été mis hors du commerce par

SOCIETE4.) qui aurait refusé de le vendre.

Quant au préjudice invoqué par SOCIETE1.), SOCIETE2.) fait valoir qu’il appartiendrait à

cette dernière d’en rapporter la preuve. SOCIETE1.) aurait toutefois payé un loyer moins

élevé pour la location à court terme que celui qu’elle aurait payé à SOCIETE2.) si le contrat

du 26 octobre 2021 avait abouti. Elle n’aurait partant subi aucun préjudice de ce fait.

La demande relative aux désagréments subis par la demanderesse n’étant pas chiffrée,

SOCIETE2.) conclut à son rejet.

Motifs

Quant à la demande de SOCIETE1.) en exécution forcée du contrat de leasing

-

Recevabilité

Si SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande principale, elle n’étaye pas son

moyen, qui est dès lors à écarter.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

-

Fond

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont signé en date du 15 octobre 2021 une offre

portant sur la location à long terme d’un véhicule de marque VEHICULE 1.), contre paiement

d’un loyer mensuel HTVA de 1.888,96 euros. Aux termes de cette offre, la date de livraison

du véhicule VEHICULE1.) était fixée au 15 novembre 2021.

En date du 26 octobre 2021, les parties ont signé un contrat de location à long terme, intitulé

« Finance Plan » et portant sur ledit véhicule. Il est précisé audit contrat que ce dernier est

constitué par les stipulations contractuelles qu’il contient, par les conditions générales, par

l’offre et le bon de commande.

Il est constant en cause que SOCIETE2.) n’a pas exécuté son obligation de livrer le véhicule

VEHICULE1.) à SOCIETE1.), livraison qui était prévue pour le 15 novembre 2021.

SOCIETE2.) oppose ses conditions générales à SOCIETE1.), et en particulier la clause 9

desdites conditions générales.

La clause 9 des conditions générales à laquelle se réfère SOCIETE2.) stipule que « [n]ous

tenons à rappeler que la responsabilité de SOCIETE2.) ne pourra en aucun cas être

engagée en cas d’allongement du délai initialement communiqué ou d’annulation de la

commande par le fournisseur ».

Ces conditions générales font partie intégrante de l’offre du 15 octobre 2021, qui a été

dûment signée par le représentant de SOCIETE1.), PERSONNE1.). Il y est d’ailleurs

expressément indiqué qu’ « [e]n signant le présent document, le signataire déclare avoir

pris connaissance de et marquer son accord sur l’offre 1.210.770 ainsi que sur les conditions

générales ». SOCIETE1.) a par conséquent dûment accepté les conditions générales que

SOCIETE2.) lui oppose actuellement.

La clause 9 constitue une clause d’exclusion de responsabilité en cas d’annulation de la

commande par le fournisseur, qui est un tiers au contrat. Elle n’a pas pour effet de vider le

contrat de leasing de sa substance, puisqu’elle ne tend pas à délier SOCIETE2.) à sa guise

de son obligation de livrer le véhicule VEHICULE1.) à SOCIETE1.). Ladite clause est claire

et précise, et n’est partant pas sujette à interprétation.

Il suit des développements qui précèdent que, contrairement à la position de SOCIETE1.),

la clause 9 des conditions générales est valable et opposable à cette dernière, qui l’a dûment

acceptée.

Suivant courriel en date du 18 novembre 2021, SOCIETE2.) informe SOCIETE4.) de ce

qu’elle accepte, exceptionnellement, de payer le prix du véhicule VEHICULE1.) à la livraison

de ce dernier.

Aucun courriel en réponse de la part du garage SOCIETE4.) n’est versé aux débats.

Il ne ressort par conséquent d’aucun élément du dossier que la commande aurait été

annulée par le fournisseur, soit par le garage SOCIETE4.).

A défaut d’annulation du contrat de vente par le fournisseur, la clause 9 des conditions

générales ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

SOCIETE2.) fait encore valoir que le contrat de vente conclu entre le garage SOCIETE4.)

et SOCIETE2.) et le contrat de leasing conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.)

constitueraient un ensemble contractuel indivisible, de sorte que l’annulation du premier

entraînerait celle du second, respectivement la perte de cause de ce dernier.

Or, même à supposer qu’il s’agirait d’un ensemble contractuel indivisible, à défaut de preuve

de l’annulation du contrat de vente conclu entre SOCIETE4.) et SOCIETE2.), le contrat de

leasing conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’est pas affecté.

D’ailleurs, le tribunal retient qu’il aurait appartenu à SOCIETE2.), en sa qualité de

professionnel, qui s’engage envers SOCIETE1.) de lui livrer un véhicule spécifique pour une

location à long terme, de vérifier à l’avance les conditions et modalités de paiement et de

livraison prévues avec le fournisseur, avec qui elle a conclu un contrat de vente, afin de

s’assurer qu’elle est en mesure de livrer le véhicule VEHICULE1.) à SOCIETE1.) à la date

convenue.

SOCIETE2.) invoque enfin la perte de la chose au sens de l’article 1722 du Code civil.

Aux termes de cet article, « [s]i pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en

totalité ou par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie,

le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la

résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

Ledit article n’est pas applicable au présent cas d’espèce, puisque le contrat de location

entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’a pas commencé à courir, faute pour SOCIETE2.) de

livrer la chose. Il n’y a donc en tout état de cause pas pu y avoir perte de la chose pendant

la durée du bail.

Au vu des développements qui précèdent, SOCIETE2.) a commis une faute contractuelle

en n’exécutant pas son obligation de livrer à SOCIETE1.) le véhicule VEHICULE1.)

convenu.

Dans la mesure où l’exécution en nature est la règle, lorsqu’elle est encore possible, et il

n’est pas établi ni même allégué que l’exécution forcée du contrat n’est à ce stade plus

possible et, il y a lieu de faire droit à la demande principale de SOCIETE1.) et de condamner

SOCIETE2.) à lui livrer un véhicule de marque VEHICULE 1.) et ce endéans un délai de 30

jours à partir de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte journalière

de 450.- euros par jour de retard pour garantir la bonne exécution du présent jugement.

Aux termes de l’article 2061 du Code civil « le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme

unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces

deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la

condamnation aux astreintes cessera ses effets. »

En l’espèce, le tribunal décide de fixer le plafond de l’astreinte au montant de 75.000 euros.

SOCIETE1.) ayant obtenu gain de cause quant à sa demande formulée à titre principal, il

n’y a plus lieu de statuer sur sa demande subsidiaire tendant à la résolution du contrat de

leasing conclu entre parties et au paiement de dommages et intérêts.

Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.)

L’article 10.1 des conditions générales de SOCIETE2.) prévoit que « [s]ont à charge du

locataire tous les frais engagés par SOCIETE2.) pour sauvegarder ses droits, tels que frais

d’assignation, d’huissier, d’avocat et/ou de recouvrement, toutes taxes de quelque nature

qu’elles soient, qui s’ajoutent ou viendraient s’ajouter aux contrats de location, ainsi que

tous frais quelconques et/ou indemnités de rupture éventuelles suite à l’annulation d’une

commande d’un véhicule ».

Dans la mesure où SOCIETE2.) n’est pas demandeur mais défendeur à l’instance et que

SOCIETE1.) a obtenu gain de cause, l’article 10.1 ne trouve pas application en l’espèce.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code

civil.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de

l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans

les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à

savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass.,

9 février 2012, n° 2881).

A défaut d’établir une faute de SOCIETE1.) en lien avec le préjudice invoqué, la demande

n’est pas non plus fondée sur la base subsidiaire de la responsabilité délictuelle.

Quant aux demandes accessoires

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité

des frais non compris dans les dépens, la demande de cette dernière en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions

de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par

ces

motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en exécution forcée du contrat

conclu entre parties fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement dénommée SOCIETE3.)

SA) à livrer à la société anonyme GRANT THORNTON AUDIT & ASSURANCE SA un

véhicule de marque VEHICULE 1.) et ce endéans un délai de 30 jours à partir de la

signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte journalière de 450.- euros par

jour de retard,

dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 75.000 euros,

dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA non fondée et en

déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en

allocation d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit recevable et partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA

en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA le montant de 1.000.- euros de ce chef,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.