Court upholds shareholder resolution to dissolve company but rejects judicial appointment of liquidator.

Jugement commerciale 2023TALCH06/01236

Audience publique du jeudi, deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2020-08356

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette, signifié en date du 1er octobre 2020,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant

à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur provisoire

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit Véronique REYTER du 1er octobre

2020,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2) Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit Véronique REYTER du 1er octobre

2020,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS

SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,

Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la

société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à

la Cour constitué, demeurant à Howald.

____________________________________________________________________

Le

Tribunal :

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée en

date du 21 octobre 1999 et ses actions ont été souscrites par PERSONNE3.) et son

épouse PERSONNE4.) à hauteur de 100 actions chacun.

PERSONNE1.)

(ci-après,

« PERSONNE1.) »)

et

PERSONNE2.)

(ci-après,

« PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en

2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur,

chaque frère détient 50% des actions de ladite société.

SOCIETE1.) détient un immeuble dans la commune de ADRESSE4.), ADRESSE5.),

en Belgique (ci-après, l’ « Immeuble »), qui engendre d’importants coûts de

fonctionnement.

Ces coûts sont payés à partir du compte bancaire de SOCIETE1.), qui est alimenté

par ses associés.

En date du 16 juillet 2018, PERSONNE2.) a fait un abandon de sa créance de ce chef

à concurrence de 650.000.- euros.

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur

provisoire de SOCIETE1.).

Suite au rapport de Monsieur Paul LAPLUME, commissaire aux comptes, du 27 mai

2020, Maître Evelyne KORN a fait convoquer une assemblée générale extraordinaire

de SOCIETE1.) en vue de l’approbation des comptes annuels pour l’exercice se

terminant au 31 décembre 2019 et l’éventuelle dissolution de la société, assemblée

qui s’est tenue devant le notaire Martine SCHAEFFER le 10 septembre 2020.

Sur l’ordre du jour de cette assemblée, figuraient entre autres l’approbation des

comptes annuels au 31 décembre 2019, ainsi que la prise de décision quant à la

dissolution éventuelle de la société en raison des pertes cumulées dépassant les trois

quarts du capital social ou sur la poursuite de l’activité.

Lors de cette assemblée générale, PERSONNE1.) a voté en faveur de l’approbation

des comptes annuels et de la mise en liquidation de la société en application de

l’article 480-2 de la LSC.

PERSONNE2.) n’a pas approuvé les comptes annuels de l’exercice 2019, arguant

qu’ils étaient erronés, voire faux et a voté contre la mise en liquidation de la société.

PERSONNE2.) a, par la suite, fait établir par Monsieur Roland WEBER, expert-

comptable et réviseur d’entreprise, un projet rectifié des comptes annuels pour

l’exercice 2019 qui prend en compte l’argent versé par les associés sur le compte de

la société comme indemnités d’occupation de l’Immeuble.

Sur demande du mandataire de PERSONNE2.) cette fois, l’administrateur provisoire

a convoqué une nouvelle assemblée générale extraordinaire de SOCIETE1.) pour le

27 avril 2021 afin de voter sur l’approbation des comptes annuels rectifiés.

Les comptes annuels de l’exercice 2019 n’ont pas été approuvés.

Procédure

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE1.)

ainsi qu’à

PERSONNE2.)

à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la

procédure civile.

Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur

base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat

de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 31 janvier 2023 et l’affaire a été

prise en délibérée à l’audience du 4 octobre 2023, sur rapport du magistrat de la mise

en état.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande principalement à voir

constater que la dissolution de SOCIETE1.) a été valablement décidée lors de

l’assemblée générale du 10 septembre 2020 au regard de l’article 480-2 de la loi du

10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la « LSC »).

Subsidiairement, il demande à voir prononcer la dissolution de SOCIETE1.) pour

justes motifs, conformément à l’article 480-1 de la LSC.

PERSONNE1.) demande encore au tribunal, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,

d’ordonner la nomination de la société ATWELL SA, cabinet d’audit, établie à L-3372

Leudelange, 2, rue Drosbach, représentée par Monsieur Christophe Deschamps, et

de Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue

Notre-Dame, aux fins de mener à bien la mission de liquidation de la société précitée

avec les pouvoirs les plus étendus, tels que la vente des actifs, sans devoir recourir à

une autorisation préalable de l’assemblée des actionnaires.

La partie demanderesse demande encore à voir fixer le montant éventuel de l’acompte

à verser par lui sur les frais et honoraires de la liquidation.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Enfin, la partie demanderesse demande la condamnation des parties défenderesses

solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Didier SCHÖNBERGER qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que

l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du présent

jugement.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’assemblée

générale du 10 septembre 2020, les comptes sociaux de l’année 2019 ont été

présentés et qu’il en découlait, selon la note établie par le commissaire aux comptes,

une perte de plus des trois quarts du capital social. Il explique que le jour de

l’assemblée, l’administrateur provisoire a reconfirmé cette perte de plus de trois quarts

du capital social.

La partie demanderesse reproche à

PERSONNE2.)

de vouloir empêcher

l’approbation des comptes annuels, en ce qu’il souhaite voir considérer les

versements effectués jusque-là comme avances par les associés en indemnité

d’occupation de l’Immeuble.

PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors effectués

en avance de compte-courant d’associé devaient être requalifiés en indemnités

d’occupation voire de loyers alors qu’il aurait pourtant validé les comptes des années

2017 et 2018. La partie demanderesse fait valoir que ce dernier a même procédé à

un abandon de créance en 2018, ce qui menerait à conclure que les versements faits

par les associés étaient bien des avances d’actionnaires et non pas des indemnités

d’occupation.

En ce qui concerne l’infraction d’abus de biens sociaux invoquée par le défendeur,

PERSONNE1.) précise que cet argument n’est pas fondé puisque l’abus de biens

sociaux ne concerne que les administrateurs et non pas les actionnaires et qu’il

n’occupe de toute façon pas l’Immeuble.

Si l’Immeuble serait certes occupé de fait par PERSONNE2.), aucune convention

d’occupation n’aurait été conclue.

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier

du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer

comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la

société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M.

PERSONNE2.) diminuerait de €75.000. L’actif net de la société au 31 décembre 2019

s’établirait au montant négatif de -€115.817,80 et serait donc inférieur au quart du

capital social fixé à €50.000. »

En ce qui concerne la rectification des comptes annuels de l’année 2019 établie par

Monsieur Ronald WEBER, la partie demanderesse dit que PERSONNE2.) a recruté

ce dernier en sa qualité d’expert-comptable après l’assemblée générale du 10

septembre 2020, en lui donnant l’information que les avances consenties par les

parents de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que les avances faites par les

frères LAVAL étaient à qualifier comme indemnités d’occupation, ce qui serait

manifestement faux.

La partie demanderesse n’est pas d’accord avec cette rectification, et argue que

Monsieur Ronald WEBER outrepasse sa qualification en décidant des qualifications

juridiques à donner aux versements en question. Il conclut à une manipulation

orchestrée par son frère PERSONNE2.) et explique que tant l’administrateur

provisoire que le commissaire aux comptes ainsi que lui-même constatent que la

société présente en 2019 un actif net négatif, de sorte qu’il y a lieu de dissoudre

SOCIETE1.).

A l’appui de sa demande subsidiaire en dissolution de la société pour justes motifs sur

base de l’article 480-1 de la LSC, PERSONNE1.) explique qu’à partir de l’année 2019,

aucun bilan ne se trouve accepté et aucun commissaire aux comptes non plus. Il

conclut à ce que la société n’a plus de fonctionnement normal et que la cause en est

l’abus de droit exercé par PERSONNE2.).

Dans ses conclusions du 26 janvier 2021, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de

justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme et quant au fond de l’affaire.

Aux termes de ses conclusions, PERSONNE2.) s’oppose à la dissolution de

SOCIETE1.) et demande à ce que la partie demanderesse soit déboutée de

l’intégralité de ses demandes.

La partie défenderesse sub 2) conclut à ce que la qualification des versements faits

par les associés soit tranchée afin de déterminer si ces versements constituent des

avances d’associés ou si les versements sont à qualifier d’indemnités d’occupation.

Il développe que la partie demanderesse ne peut pas contester que l’Immeuble soit à

leur disposition et que dès lors, il serait sous-entendu qu’ils versent des fonds pour

l’occuper et l’entretenir. PERSONNE2.) s’appuie sur un courriel de l’administrateur

unique de SOCIETE1.) du 3 juillet 2018 dans lequel ce dernier indiquerait aux

actionnaires que l’origine des pertes de la société était la non-perception par cette

dernière d’un loyer en raison de la propriété qu’elle détenait et que compte tenu du

fait que l’Immeuble était à leur disposition, il semblait nécessaire que le droit

d’occupation soit accompagné d’un loyer adéquat. Il verse aux débats un projet de

convention de mise à disposition des locaux qui aurait été présenté aux deux

actionnaires par l’administrateur en 2018, mais qui n’aurait cependant jamais été

signée.

PERSONNE2.) s’oppose aux comptes annuels de l’année 2019, présentés lors de

l’assemblée générale du 10 septembre 2020. Il dit que les comptes sont erronés étant

donné qu’aucune indemnité d’occupation n’y a été comptabilisée pour l’utilisation par

les actionnaires d’un immeuble appartenant à la société. Il explique que cela est la

raison pour laquelle il a demandé au réviseur, Monsieur Ronald WEBER, de procéder

aux rectifications de ces comptes afin d’y inclure les indemnités d’occupation.

Il ajoute qu’il va de soi que les versements faits sont à qualifier d’indemnités

d’occupation, sachant que le contraire serait commettre un abus de biens sociaux, et

qu’au seul niveau du droit fiscal, ce fait est susceptible d’être qualifié comme

distribution cachée de bénéfices.

Il conclut que l’actif net de la société n’est pas réduit à un montant inférieur au quart

du capital social se basant sur les comptes rectifiés, desquels il découlerait que la

société avait achevé l’année 2019 avec un résultat positif de 143.336,62 EUR et des

capitaux propres s’élevant à 125.589.- EUR au 1er janvier 2020. De ce fait, il conclut

à ce que les conditions de l’article 480-2 de la LSC ne sont pas remplies et qu’elles

ne l’étaient pas non plus au moment de la délibération de l’assemblée générale du 10

septembre 2020, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.)

en son volet principal.

En ce qui concerne la demande subsidiaire de PERSONNE1.), PERSONNE2.) s’y

oppose en arguant que pour que la dissolution soit prononcée pour justes motifs il faut

« que les dissentiments entre actionnaires soient assez profonds et persistants pour

compromettre définitivement le fonctionnement normale et l’existence même de la

société ».

Il rappelle que PERSONNE1.) avait renforcé sa position d’associé en rachetant les

actions vendues par sa sœur et que ce comportement serait antinomique avec sa

volonté de dissolution de la société quelques mois plus tard.

Il ajoute que de toute façon la société ne serait pas paralysée alors qu’une fois

tranchée la question ayant trait à sa dissolution éventuelle au regard de l’article 480-2

de la LSC, la société serait pourvue de quatre administrateurs désignés d’un commun

accord par les deux actionnaires lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23

juillet 2018. Il serait par ailleurs possible de recourir à la nomination d’un mandataire

ad hoc pour voter les résolutions nécessaires à l’intérêt social de la société.

PERSONNE2.)

s’oppose à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie

demanderesse et sollicite, à son tour, la condamnation de de PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR ou toute autre somme

même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de ce dernier aux

frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Si SOCIETE1.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation en la

forme, elle n’étaye pas son moyen, qui est dès lors à écarter.

L’assignation, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

1. Quant à la qualification de la demande basée sur l’article 480-2 de la LSC

La demande portant sur la validité de l’assemblée générale du 10 septembre 2020,

telle que formulée, est à qualifier d’action déclaratoire.

L’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire déclarer judiciairement l’existence

ou l’inexistence d’une situation juridique ou d’un droit, la régularité ou l’irrégularité d’un

acte qui ne fait l’objet d’aucune contestation.

Le droit luxembourgeois, tout comme le droit français, n'admet pas la pure action

déclaratoire, c'est-à-dire celle qui aurait pour finalité de demander une simple

consultation aux juges et qui serait totalement détachée de la notion d'intérêt. La

jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises ce principe fondamental que le contrôle

judiciaire doit s'exercer « a posteriori » et qu'un plaideur ne peut pas se garantir à

l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une

situation.

Cependant la doctrine et la jurisprudence sont assez ouvertes à la recevabilité des

actions qui alors même qu'elles ne feraient pas référence à un litige déjà institué

s'appuient sur un intérêt certain né et actuel. L'intérêt à agir peut dans ce cas être

valablement constitué par la nécessité sérieuse de lever un doute sur une situation

patrimoniale ou extrapatrimoniale déterminante pour le demandeur ou par la menace

d’un trouble d’où découle l’intérêt né et actuel à faire cesser une incertitude juridique,

à condition que l’incertitude soit réelle et que le trouble qu’elle occasionne soit

suffisamment accentué, qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une

simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement

engagé par autrui, que la décision présente pour le demandeur une utilité concrète ou

que l’action ne soit pas intentée pour qu’il soit procédé à une constatation n’ayant pas

d’utilité pratique sérieuse pour le demandeur.

Ainsi, pour qu’une action déclaratoire puisse être déclarée recevable, il faut que celle-

ci remplisse deux conditions cumulatives dont la première est l’exigence d’une

menace grave et sérieuse d’un droit au point de créer un trouble précis et la deuxième

est l’exigence que la déclaration judiciaire soit de nature à offrir au demandeur une

utilité concrète et déterminée. (cf. TAL 15ième, 5 juillet 2017, n°182329 du rôle).

Ces conditions sont remplies en l’espèce.

Dans son assignation du 1er octobre 2020, PERSONNE1.) demande au tribunal de

« principalement, voir constater que la dissolution de la société SOCIETE1.) pré-

qualifiée a été valablement décidée lors de l’assemblée du 10 septembre 2020 au

regard de l’article 480-2 du la loi sur les sociétés commerciales telle que modifiée ».

En l’occurrence, PERSONNE2.) se limite à contester les demandes formulées par la

partie demanderesse et il n’a pas demandé la nullité de l’assemblée générale du 10

septembre 2020.

Conformément à la position soutenue par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il existe

une incertitude concernant la qualification des versements faits par les actionnaires

au cours des années et a fortiori sur la question de savoir si la société présentait une

perte supérieur au quart de son capital social au moment de la prédite assemblée

générale, ce qui génère une situation de blocage au niveau de la société donc un

trouble précis. La demande présente également une utilité concrète, en ce sens que

la qualification des versements permettra de déterminer si SOCIETE1.) a valablement

été dissoute lors de l’assemblée du 10 septembre 2020 ou pas et de débloquer la

situation entre associés.

Au vu de ce qui précède, la demande déclaratoire telle que formulée par la partie

demanderesse est partant à déclarer recevable.

2. Quant à la validité de l’assemblée générale du 10 septembre 2020 au regard

de l’article 480-2 de la LSC

L’article 480-1 de la LSC prévoit que « (…) [s]auf dissolution judiciaire, la dissolution

de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans

les formes prescrites pour les modifications des statuts ».

Conformément à l’article 450-3 (1) de la LSC, « [s]auf dispositions contraires des

statuts, l’assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut

modifier les statuts dans toutes les dispositions ». L’article 450-3 (2) de ladite loi

précise que « (…) les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers au

moins des voix exprimées ».

L’article 480-2 de la LSC, dans sa version applicable au moment de l’assemblée

générale litigieuse, dispose que « [s]auf dispositions plus rigoureuses des statuts, si,

par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital

social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, convoque, de façon à

ce qu’elle soit tenue dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où

la perte a été constatée par eux ou aurait dû l’être, l’assemblée générale qui

délibérera, le cas échéant dans les conditions de l’article 450-3, sur la dissolution

éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre

du jour.

Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, expose les causes de cette

situation et justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires au siège de la société huit jours avant l’assemblée générale. S’il propose

la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter

en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans

l’ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement sur demande et sur

justification de son titre, huit jours avant l’assemblée, un exemplaire du rapport. Une

copie en est adressée aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.

(…)

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un

montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas la dissolution aura lieu si

elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée. (…) ».

En l’espèce, il est constant en cause que le projet de comptes sociaux présenté lors

de l’assemblée générale du 10 septembre 2020 montre une perte telle que l’actif net

est réduit à un montant inférieur au quart du capital social de la société.

Lors de l’assemblée générale du 10 septembre 2020, PERSONNE1.) a voté pour la

dissolution et la mise en liquidation de la société et PERSONNE2.) a voté contre,

arguant que les comptes annuels présentés seraient faux.

Dans son rapport spécial à l’assemblée générale du 3 août 2020, l’administrateur

provisoire indique que l’actif net d’un montant de 190.817,80 euros est manifestement

inférieur au quart du capital social et attribue sette situation au fait que le seul actif de

la société est l’Immeuble qui « ne génère aucun revenu alors qu’il engendre des frais

conséquents ».

Dans son rapport du 27 mai 2020, le commissaire aux comptes, Monsieur Paul

LAPLUME, qui est chargé d’une mission de surveillance et de contrôle, indique ce qui

suit : « J’ai constaté que les comptes annuels au 31 décembre 2019 dont la somme

bilantaire s’élève à 1.196.143,04 euros et la perte à 173.071,30 euros en concordance

avec la comptabilité et les pièces comptables qui m’ont été soumises. Lors de mes

examens des comptes, j’ai remarqué que, par suite de pertes, l’actif net est déduit à

un montant inférieur à la moitié du capital social. ».

La société à responsabilité limitée XINEX SARL, société d’experts comptables a

compilé les comptes annuels au 31 décembre 2019 et retient un total du bilan de

1.196.143,04 euros et une perte d’exercice de 173.071,30 euros.

Monsieur Ronald WEBER, expert-comptable et réviseur d’entreprise, a été mandaté

par PERSONNE2.) pour revoir le projet de comptes annuels de l’exercice 2019. Il

arrive à la conclusion que le résultat de l’exercice est positif et s’élève à 143.336,32

euros. Il parvient à ce résultant en tenant compte de l’annulation d’une provision

fiscale d’un montant de 154.000.- euros, que le montant de 174.600.- euros constitue

un revenu de location et qu’un impôt d’un montant de 11.109.- euros est dû sur ce

revenu en Belgique.

Concernant le premier point, Monsieur Paul LAPLUME a répondu dans son courrier

du 28 avril 2021 que s’il était possible d’extourner la provision retenue pour les impôts

luxembourgeoise, il ne le recommandait pas sur base d’un principe de prudence. Dans

le doute, il recommande le maintien de la provision afin d’éviter le reproche de

surestimer le résultat et afin d’éviter le piège de l’anachronisme.

Au vu de cette prise de position, le rapport de Monsieur Ronald WEBER n’est pas de

nature à établir l’inexactitude du projet de comptes annuels présentés à l’assemblée

générale du 10 septembre 2020 sur ce point.

Quant à la charge fiscale belge, elle dépend de la requalification des avances en

revenus locatifs.

En ce qui concerne cette requalification des versements faits par les associés, le

tribunal constate que Monsieur Ronald WEBER s’est basé sur les déclarations

unilatérales de PERSONNE2.) et qu’il n’y a pas d’accord entre parties sur ce point.

Le tribunal constate de prime abord que dans le projet de comptes annuels soumis à

l’assemblée générale du 10 septembre 2020, il est explicitement indiqué que les

versements faits par les frères LAVAL sont à considérer comme des avances

d’actionnaires, constituant une dette pour la société.

De plus, il y a lieu de constater que les bilans de l’année 2017 et de l’année 2018, qui

ont également comptabilisé les fonds versés à la société par les associés comme des

avances d’actionnaires ont été approuvés par PERSONNE2.) sans réserve.

Il est important de souligner qu’en 2018 déjà, une perte de l’actif net conséquente a

été constatée et qu’à ce moment, PERSONNE1.) avait demandé pour la première fois

la dissolution de SOCIETE1.), en raison de cette perte. A l’époque, PERSONNE2.)

avait renoncé à sa créance à l’encontre de SOCIETE1.) à hauteur d’un montant de

650.000.- euros.

L’abandon de créance par PERSONNE2.) vient renforcer l’idée qu’il n’y a pas eu

d’accord entre les actionnaires de vouloir considérer les versements comme

indemnités d’occupation. D’ailleurs, aucune convention d’occupation n’a été signée.

L’administrateur provisoire retient également la qualification d’avance d’actionnaires

dans son rapport du 3 août 2020 précité.

Le moyen de PERSONNE2.), selon lequel la qualification des versements comme

avances d’actionnaires serait admettre la commission d’un abus de biens sociaux est

inopérant, alors que la qualification de chaque versement dépend de la volonté de

celui qui l’a fait et de celui qui l’a reçu au moment du versement. Cette volonté, à

défaut de convention, se déduit d’éléments factuels.

En l’occurrence, le tribunal déduit de ce qui précède qu’au moment des versements,

les associés ont entendu prêter de l’argent à la société et c’est en tant que tel que ces

versements ont été reçus par la société. L’un des associés ne saurait rétroactivement

et unilatéralement changer la qualification des montants versés, même si cela serait

au profit de la société.

Il y a donc lieu de qualifier les versements effectués par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en avances d’actionnaires.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que PERSONNE1.) a pu

valablement constater, sur base des comptes annuels présentés à l’assemblée

générale et du rapport de l’administrateur provisoire, que l’actif net est réduit à un

montant inférieur au quart du capital social et voter la dissolution de SOCIETE1.).

Un quart des voix émises à l’assemblée étant dans ce cas suffisante pour approuver

la dissolution, la dissolution de SOCIETE1.) a été valablement décidée lors de

l’assemblée générale du 10 septembre 2020.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire formulée

par PERSONNE1.).

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande également la nomination de

la société ATWELL SA, cabinet d’audit représentée par Christophe Deschamps et

Maître Evelyne KORN, aux fins de mener à bien la mission de liquidation de la société

précitée.

En cas de dissolution d’une société décidée par l’assemblée générale, tel que c’est le

cas en l’espèce, le mode de liquidation et la liquidation sont votés par l’assemblée

générale.

Ce n’est que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d’une société qu’il

nomme un liquidateur.

La demande est donc non fondée.

3. Quant aux autres demandes

Au vu de l’issu du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure est non fondée.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour un

montant de 2.500.- EUR alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’ensemble

des frais non compris dans les dépens.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce. L’exécution sur minute n’est pas prévue par cette disposition.

Au vu de l’issu du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de

PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Didier SCHÖNBERGER, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

déclare que la dissolution de la société anonyme SOCIETE1.) SA a été valablement

décidée lors de l’assemblée générale du 10 septembre 2020 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir nommer un liquidateur par le

tribunal ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du

présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit

de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.