Court partially allows appeal on construction defects but rejects lawyer fee claims due to lack of proof.

Arrêt N° 171/23 IV-COM

Audience publique du trente-et-un octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00311 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (anciennement

SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’actes d’huissiers de justice Patrick Muller de

Diekirch du 11 février 2022 et Carlos Calvo de Luxembourg du 15

février 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

Avocat, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917

Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir

Pucurica, avocat à la Cour,

e t

1) le syndicat des copropriétaires des résidences SOCIETE3.), sis

à L-ADRESSE2.), représentée par ses syndics, PERSONNE1.)

épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro

NUMERO2.)

et

PERSONNE3.),

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE4.),

inscrit au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

intimé aux fins des prédits actes Muller et Calvo,

comparant par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.),

intimée aux fins des prédits actes Muller et Calvo,

comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Suivant devis du 22

juillet 2014, l’Entreprise

SOCIETE5.)

(actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), ci-après

SOCIETE6.)) a construit les deux résidences ADRESSE6.) et

SOCIETE7.) pour la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) (ci-

après SOCIETE8.)).

Faisant état de vices et malfaçons affectant les immeubles construits

dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le SOCIETE9.)

SOCIETE9.) (ci-après le SOCIETE9.)) a assigné le promoteur

SOCIETE8.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-

après le Tribunal) pour être indemnisée.

SOCIETE8.) a assigné SOCIETE6.) en intervention devant le Tribunal

pour la voir condamner à effectuer les travaux restant à sa charge et

pour être tenue quitte et indemne par SOCIETE6.) des condamnations

pouvant intervenir à son égard.

Par jugement du 5 novembre 2021, rectifié le 3 décembre 2021, le

Tribunal a condamné SOCIETE8.) à payer au SOCIETE9.) le montant

de 184.336,13 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30

décembre 2020 jusqu’à solde, a dit la demande en garantie de

SOCIETE8.) contre SOCIETE6.) fondée pour le même montant, a

condamné SOCIETE8.) à payer au SOCIETE9.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros, a condamné SOCIETE6.) à payer à

SOCIETE8.) une indemnité de procédure de 1.500 euros et a fait

masse des frais et dépens en les imposant à SOCIETE6.) avec

distraction au profit de Me Lex Thielen et de Me David Yurtman.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que SOCIETE8.) était liée au

SOCIETE9.) par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement,

comportant, en vertu des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil,

l’obligation de résultat pour le vendeur de livrer un immeuble exempt

de vices.

Au motif que ni l’existence des vices ni les montants réclamés,

documentés par les pièces du dossier, n’étaient contestés, le Tribunal

a fait droit à la demande du SOCIETE9.).

Le montant total de 184.336,13 euros se décomposait comme suit :

142.490,80 euros à titre de vices et malfaçons résultant du rapport

d’expertise Kintzelé,

17.413,94 euros à titre de différence entre les offres de prix émises

par le chauffagiste par rapport aux montants retenus par l’expert,

4.896,76 euros à titre de factures pour les interventions de la société

SOCIETE10.),

9.484,00 euros à titre des soubassements à construire pour la pose

des pompes à chaleur,

6.723,69 euros à titre de surconsommation en électricité,

3.326,94 euros à titre de frais d’expertise.

Concernant la demande en intervention, le Tribunal a constaté que

SOCIETE6.) avait manqué à son obligation de résultat de livrer un

ouvrage exempt de vices, conformément à l’article 1147 du Code civil.

Le jugement du 5 novembre 2021, tel que rectifié le 3 décembre 2021,

a été signifié le 6 janvier 2022 à SOCIETE8.) et SOCIETE6.).

Par exploits d’huissier du 11 février 2022 et du 15 février 2022,

SOCIETE6.), qui ne s’était pas fait représenter en première instance,

a interjeté appel contre le jugement du 5 novembre 2021 et le

jugement rectificatif du 3 décembre 2021.

SOCIETE6.) sollicite, par réformation, à être déchargée de toute

condamnation prononcée à son égard en première instance. Elle

demande à voir condamner les parties intimées solidairement sinon in

solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour la première instance et une indemnité

de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel et à voir

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout aux frais et dépens des deux instances.

Elle fait valoir, à l’appui de son appel, qu’elle a entretemps remédié à

l’intégralité des vices indiqués dans le rapport d’expertise, dans la

mesure où les travaux en question étaient à sa charge en vertu des

relations contractuelles avec SOCIETE8.), ce qui ne serait pas le cas

pour tous les défauts énumérés dans le rapport. Pour autant que de

besoin, elle formule une offre de preuve par expertise pour établir

qu’elle a réalisé et finalisé les travaux de réfection lui incombant dans

les règles de l’art.

SOCIETE8.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce

qu’il a fait droit à sa demande en garantie et pour le surplus, interjette

appel incident contre la partie du jugement l’ayant condamnée à payer

au SOCIETE9.) le montant de 184.36,13 euros.

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE6.)

à lui payer les montants de 3.500 euros à titre de frais d’avocat

exposés pour la première instance, de 5.000 euros à titre de frais

d’avocat exposés pour l’instance d’appel, de 2.000 euros à titre

d’indemnité de procédure pour la première instance et de 3.000 euros

à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Elle demande encore à voir condamner SOCIETE6.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, elle estime que SOCIETE6.) ne rapporte

pas la preuve d’avoir remédié à l’ensemble des vices indiqués dans le

rapport d’expertise. Contrairement à l’argumentation de SOCIETE6.),

celle-ci aurait bien été en charge de l’ensemble des travaux

défectueux.

Dans le cadre de son appel incident, elle fait valoir qu’au vu des

informations données par SOCIETE6.), il n’est pas établi que les

travaux de remise en état soient toujours nécessaires.

Le SOCIETE9.) se rapporte à prudence de justice concernant la

recevabilité de l’acte d’appel en la forme. Au fond, il conclut à la

confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Il admet une intervention de redressement très ponctuelle et récente

par SOCIETE6.).

Estimant que la demande d’expertise formulée par SOCIETE6.) à titre

subsidiaire tend à pallier à la carence de celle-ci dans l’administration

de la preuve, le SOCIETE9.) sollicite principalement le rejet de l’offre

de preuve par expertise, et subsidiairement, demande à retirer de la

mission le point relatif à la rigole de la rampe d’accès au garage. Il

souhaite dans l’hypothèse qu’une expertise soit ordonnée, d’en voir

imposer les frais à SOCIETE6.) et de voir réévaluer les montants

indemnitaires.

Le SOCIETE9.) demande encore la condamnation de SOCIETE6.)

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire.

Appréciation

L’appel principal est recevable pour avoir été interjeté dans la forme

et le délai de la loi.

La recevabilité de l’appel incident n’est pas contestée.

Les conclusions de l’expert Gilles Kintzelé du 5 mars 2020 ne sont pas

critiquées.

L’expertise du 5 mars 2020 a constaté la nécessité de redresser les

désordres et inachèvements suivants :

4.2.1. chemin d’accès vers garages (chemin d’accès non tarmaqué et

rigole partiellement cassée)

4.2.3. aménagements extérieurs à l’arrière (non achevés, non-

réalisation des talus vers l’Ernz conformément aux plans Best et

suivant les instructions de l’Administration de l’eau)

4.2.4. aménagements extérieurs à l’avant (engazonnement à l’avant

non réalisé et robinet extérieur manquant)

4.2.5. écoulement de toiture arrière à modifier

4.2.6. écoulement de toiture avant à modifier

4.2.7. remise en peinture de la façade arrière

4.2.8. couvre-murs toiture garage à achever

4.2.9. travaux de peinture des communs

4.2.10. WC de service à achever

4.2.11 porte d’entrée, système de clés à remplacer

4.2.12. documents de performances énergétiques as built à établir

4.2.13. installation panneaux solaires à fixer selon les règles de l’art

4.2.14. installations électriques au niveau du sous-sol et achèvement

des travaux à faire

4.2.15. installation de chauffage à remplacer

4.3.16 circuits de ventilation de l’appartement PERSONNE4.) à

inverser

Ne sont pas non plus mis en question les autres frais réclamés par le

SOCIETE9.).

Dans un ordre de bonne logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord

le bien-fondé de l’appel incident, ayant trait à la demande principale

du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.).

-

La demande du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) :

La Cour fait sienne la motivation du Tribunal quant au principe de

responsabilité, non contesté, du promoteur SOCIETE8.) pour les vices

affectant les résidences SOCIETE7.) et ADRESSE6.), construites

dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE8.) fait valoir qu’il n’est

pas établi, compte tenu de l’affirmation de SOCIETE6.), selon laquelle

les réparations auraient été faites entretemps, que celles-ci soient

toujours nécessaires. Il s’agit, au vu des conclusions de SOCIETE6.),

des postes 4.2.1., 4.2.5, 4.2.6., 4.2.7 et 4.2.8 du rapport d’expertise.

Conformément à l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, il appartient à

SOCIETE8.), qui se prétend libérée de son obligation de redresser les

malfaçons et de parfaire l’achèvement des travaux, d’en rapporter la

preuve.

Quant au point 4.2.1. du rapport d’expertise, le SOCIETE9.) admet

que la rigole cassée (partie du point 4.2.1) a été remise en état en

novembre 2022.

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des

coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit

(1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef

de réfection de la rigole.

Quant aux points 4.2.5 et 4.2.6 du rapport, le SOCIETE9.) note, quant

aux problèmes d’écoulement de toiture arrière et avant une

intervention limitée à l’arrière de la résidence ADRESSE8.). Il conteste

la survenance de travaux relatifs aux problèmes d’écoulement de

toiture à la partie avant de la résidence ainsi qu’à la partie arrière du

côté de la résidence ADRESSE6.))

Sur les photos versées par SOCIETE6.) sont visibles des descentes

d’eau au niveau des garages. Il n’est pas possible de constater si les

photos représentent la résidence ADRESSE8.) ou la résidence

ADRESSE6.), ni de déterminer avec certitude s’il s’agit de vues sur

l’arrière ou l’avant de la résidence représentée.

Conformément à l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile,

une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la

partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le

prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être

ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans

l’administration de la preuve.

La Cour retient que le peu d’éléments fournis par SOCIETE8.) et

SOCIETE6.), qui, malgré les contestations précises du SOCIETE9.),

ne versent pas de photographies

probantes,

annotées ni

ne

fournissent d’autres éléments de preuve et n’indiquent pas la date des

interventions alléguées, témoigne d’une carence dans l’administration

de la preuve.

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner une expertise pour voir constater

la réalisation des réfections aux points 4.2.5. et 4.2.6.

A défaut de toute preuve concernant une intervention aux

écoulements de toiture avant, le montant retenu par l’expert à titre de

réfection pour le poste 4.2.6 est à retenir.

Une intervention à l’arrière de la résidence ADRESSE6.) n’est pas

rapportée. Au vu des conclusions du SOCIETE9.) qui admet une

intervention au niveau des écoulements de toiture arrière pour la seule

résidence ADRESSE8.), il y a lieu de déduire la moitié des frais de

modification de l’écoulement de la descente d’eau de toiture arrière,

retenus par l’expert, soit (825 : 2 =) 412,50 euros pour le poste 4.2.5.

Quant aux points 4.2.7. et 4.2.8., les quelques photos produites au

dossier, non annotées, ne permettent pas de constater de remise en

peinture de la façade arrière ni de travaux au niveau des couvre-murs

de la toiture des garages.

Une éventuelle expertise ne tendrait qu’à suppléer la carence des

parties dans l’administration de la preuve, de sorte qu’il n’y a pas lieu

d’ordonner une mesure d’instruction quant au fait même de toute

intervention suite au rapport de l’expert Gilles Kintzelé.

Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste

relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276 euros, ttc et de la

moitié du poste 4.2.5, (412,50 x 1,17=) 482,04 euros, ttc la demande

du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) sur base du rapport d’expertise

n’est fondée que pour le montant de (142.490,80 – 3.276 - 482,04)

138.732,76 euros.

Audit montant s’ajoutent les autres frais, liés aux problèmes de

l’installation de chauffage, non contestés, de sorte qu’il y a lieu de

condamner

SOCIETE8.)

au paiement du montant total de :

138.732,76 + 17.413,94 + 4.896,76 +9.484,00 +6.723,69+ 3.326,94

=180.578,09 euros.

L’appel incident est partant fondé sur ce point.

-

La demande de SOCIETE8.) contre SOCIETE6.) :

Quant à la demande en garantie contre SOCIETE6.), la Cour fait

sienne la motivation du Tribunal quant à la responsabilité en principe,

non contestée d’ailleurs, de SOCIETE6.) vis-à-vis de SOCIETE8.) et

de son obligation de résultat de réaliser des travaux non affectés de

vices.

Dans le cadre de son appel, SOCIETE6.) affirme, pour certains

postes, avoir entretemps effectué les réparations et achèvements

préconisés par l’expert, et pour d’autres, conteste que les travaux en

question aient fait partie de son engagement contractuel.

Elle conteste sa condamnation aux frais d’expertise, dans la mesure

où elle ne serait pas responsable de l’intégralité des défauts constatés

par l’expert.

Pour ce qui est des réparations intervenues, la Cour se réfère à ses

développements ci-avant desquels résulte que la preuve de la

réfection de la rigole cassée et de la réparation partielle des

écoulements d’eau est rapportée, tandis que la preuve d’autres

réparations ne ressort pas des éléments de preuve produits, à savoir

des photos, qui ne révèlent pas d’éventuelles réparations survenues.

Il n’y a pas lieu d’ordonner d’expertise pour le surplus, une telle

mesure étant irrecevable sur base de l’article 351 du Nouveau Code

de procédure civile, à défaut par SOCIETE6.) de rapporter d’éléments

de preuve qui seraient à sa portée.

Pour ce qui est de l’engagement contractuel de SOCIETE6.), il

appartient à SOCIETE8.), conformément à l’article 1315 du Code civil,

de rapporter la preuve de l’étendue des obligations de SOCIETE6.).

Sont litigieux les postes 4.2.1. (accès vers garages), 4.2.3, 4.2.4.,

4.2.9, 4.2.10, 4.2.11, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.15 et 4.2.16 du rapport

d’expertise.

Contrairement à l’argumentation de SOCIETE8.), ni le fait que l’expert

a demandé une prise de position à SOCIETE6.) pour certains de ces

postes, ni celui que SOCIETE6.) n’a pas pris position, ne suffisent pour

en déduire que SOCIETE6.) ait été en charge desdits travaux.

Pour ce qui est de l’engagement contractuel, il y a lieu de se référer

au Devis concernant la construction des deux résidences en question.

Quant au point 4.2.1 (chemin d’accès vers garages), il résulte du

rapport d’expertise que la rampe d’accès vers les garages n’a pas de

revêtement de finition. Il résulte du point 3.1 du Devis que SOCIETE6.)

s’est certes engagée à réaliser l’accès au garage, mais le détail des

travaux mentionne uniquement la préparation de l’accès, à savoir

l’extraction des déblais, la fourniture d’un géotextile, le remblayage, le

compactage, le lit de pose et la chape de pose. Force est de constater

que le devis ne prévoit pas de revêtement de finition, de sorte que

SOCIETE8.) n’a pas établi que SOCIETE6.) ait été en charge de ces

travaux.

Quant au point 4.2.3 (aménagements extérieurs à l’arrière), il résulte

du rapport d’expertise que les aménagements extérieurs à l’arrière ne

sont pas achevés et qu’il y a une bute de terre en place. Il en ressort

également que les talus vers l’Ernz restent à réaliser conformément

aux plans et aux instructions de l’Administration de l’eau. Ces

instructions étaient toujours attendues au moment de la visite de

l’expert. L’expert indique également la présence d’arbres nécessitant

des protections particulières de stabilisation. Il résulte du point 2.1.11

du Devis relatif aux travaux de terrassement, que SOCIETE6.) s’est

engagée à réaliser l’égalisage de la terre végétale, le tamisage, le

profilage et la mise en place des terres végétales provenant du

terrassement. La finition des aménagements ne résulte pas du Devis,

de sorte qu’il n’est pas établi que ces travaux aient fait partie de

l’engagement contractuel de SOCIETE6.).

Quant au point 4.2.4. (aménagements extérieurs à l’avant), il résulte

du rapport d’expertise que l’engazonnement à l’avant de la résidence

restait à faire et qu’un robinet extérieur devait encore être installé.

Il ne résulte pas du Devis que SOCIETE6.) se soit engagée à réaliser

l’engazonnement à l’avant de la résidence et à installer un robinet

extérieur.

Quant au point 4.2.9. (travaux de peinture des communs du niveau

cave), SOCIETE8.) estime que la preuve de l’engagement de

SOCIETE6.) ressort de la facture des travaux de peinture du 17 mai

2018. Selon SOCIETE6.), ladite facture ne concerne pas des

prestations de peinture au niveau des parties communes, mais a trait

à des travaux de peinture dans les caves privatives.

Le Devis ne prévoit pas de travaux de peinture au niveau des parties

communes. La facture du 17 mai 2018 ne comporte aucune précision

quant aux travaux de peinture réalisés.

A défaut de tout autre élément de preuve, SOCIETE8.) n’établit pas

que SOCIETE6.) était en charge des travaux de peinture litigieux.

Quant aux points 4.2.10, 4.2.12, 4.2.13, 4.2.14, 4.2.14 et 4.2.16, ayant

essentiellement trait aux installations de chauffage et de sanitaire,

SOCIETE8.) n’affirme pas dans ses conclusions que SOCIETE6.) ait

été en charge desdits travaux, qui ne sont pas non plus énumérés au

Devis.

Enfin, quant au point 4.2.11, l’expert a chiffré la mise en place d’un

système de clés centralisé, nécessitant le remplacement du cylindre

de la porte d’entrée principale et du cylindre de chaque porte

d’appartement.

En vertu du Devis, SOCIETE6.) était bien en charge de la fourniture

et de la pose de deux portes d’entrée avec une serrure à trois points

avec cylindre de sécurité (point 9.2.) et de la fourniture et pose des

portes palières des appartements avec serrure à cylindre (point

11.1.2). L’expert s’est référé au cahier des charges de la copropriété,

suivant lequel un système centralisé était prévu. Dans la mesure où

ce système n’est cependant pas indiqué dans le Devis, l’absence d’un

tel système n’est pas imputable à SOCIETE6.).

Il n’est pas établi ni même soutenu que SOCIETE6.) soit responsable

des autres frais mis à charge de SOCIETE8.), liés au remplacement

de la chaudière.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, SOCIETE6.)

reste tenue des inachèvements et malfaçons aux points 4.3.5 (825 /2

=) 412,50 euros, 4.3.6 (375,10 euros), 4.3.7 (2.310 euros) et 4.3.8.

(730,40 euros) hors taxes, soit au total 3.828 euros hors taxes et

4.478,76 euros taxes comprises.

Les frais d’expertise n’ayant pas tous été exposés en raison des

inexécutions contractuelles de SOCIETE6.), il y a lieu d’ordonner un

partage de ces frais par moitié entre SOCIETE8.) et SOCIETE6.), qui

devra donc tenir quitte et indemne SOCIETE8.) pour le montant de

3.326,94 /2 = 1.663,47 euros.

Il y a lieu de condamner SOCIETE6.), par réformation du jugement

entrepris, à tenir quitte et indemne SOCIETE8.) pour le montant de

4.478,76 + 1.663,47 = 6.142,23 euros et de condamner SOCIETE8.)

aux frais et dépens de la première instance.

Quant aux demandes accessoires en première instance, c’est à bon

droit que le Tribunal a, après avoir constaté l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamné

SOCIETE8.) à payer au SOCIETE9.) une indemnité de procédure de

1.500 euros et condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE8.) une

indemnité de procédure de 1.500 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

-

Les demandes accessoires présentées en instance d’appel :

SOCIETE8.) réclame à SOCIETE6.) le remboursement de ses frais et

honoraires d’avocat pour les deux instances.

S’il est admis que lesdits frais et honoraires peuvent constituer un

préjudice réparable, il appartient au demandeur, non seulement

d’établir dans le chef du défendeur une faute en lien causal avec les

frais et honoraires, mais également la réalité de ces frais. SOCIETE8.)

ne rapporte cependant pas la preuve d’avoir exposé des frais et

honoraires d’avocat pour les montants réclamés de 3.500 euros et de

5.000 euros, sa demande afférente est à rejeter.

Ni SOCIETE6.) ni SOCIETE8.) n’établissent l’iniquité requise pour se

voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, de sorte que leurs demandes en allocation d’une

indemnité de procédure sont à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du SOCIETE9.)

l’intégralité des frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses

intérêts en justice. Sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure contre SOCIETE6.) pour l’instance d’appel est fondée pour

le montant de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

rejette la demande d’expertise,

dit les appels principal et incident partiellement fondés,

par réformation :

dit la demande du SOCIETE9.) DES COPROPRIETAIRES DES

RESIDENCES SOCIETE3.) fondée pour le montant de 180.578,09

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 décembre 2020

jusqu’à solde,

dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée

SOCIETE8.)

dirigée contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE6.) fondée à concurrence du montant de 6.142,23 euros,

partant dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) doit tenir

la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) quitte et indemne de la

condamnation intervenue à son encontre en faveur du SOCIETE9.)

DES COPROPRIETAIRES DES RESIDENCES SOCIETE3.) pour le

montant de 6.142,23 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du

30 décembre 2020, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) aux frais et

dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE8.)

tendant au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat,

rejette les demandes respectives des sociétés à responsabilité limitée

SOCIETE8.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit la demande du SOCIETE9.) DES COPROPRIETAIRES DES

RESIDENCES SOCIETE3.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile fondée pour le montant de 2.500 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) à payer au

SOCIETE9.)

DES

COPROPRIETAIRES

DES

RESIDENCES

SOCIETE3.) le montant de 2.500 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Lex

Thielen et de la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica qui la

demandent sur leurs affirmations de droit.