Court of Appeal sets aside dissolution and liquidation order after company rectified serious commercial irregularities.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal filed by the liquidated company against the lower court's dissolution and liquidation order. Although the company had failed to maintain a regular seat and publish financial statements, the court noted that these violations were subsequently corrected and sufficient funds were provided for the liquidation process. Consequently, the court decided that the gravity of the contraventions no longer justified the severe sanction of dissolution, thereby setting aside the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1200-1 Sociétés commerciales; Art. 645 Code de commerce: The court must assess the gravity of contraventions at the time of the prosecutor's request, but may consider subsequent remedial actions and the company's awareness of errors when determining if dissolution is an effective sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 170/23 IV-COM
Arrêt commercial - liquidation
Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00659 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par
ses organes statutaires, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane
Gloden d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS,
inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social
à L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 250998, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Hervé Wolff, avocat à la Cour,
e t
1) Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à L-2330
Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse, prise en sa qualité de
liquidatrice
de la société
en
commandite simple par actions
SOCIETE1.), SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation par
jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2022,
intimée aux fins du prédit acte Gloden,
comparant par elle-même,
2)
Monsieur
le
Procureur
d’Etat
près
le
Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080
Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel
par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de
Justice,
intimé aux fins du prédit acte Gloden.
LA COUR D’APPEL
Par requête du 17 mars 2022, déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le même jour, Monsieur le
Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la
dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société en
commandite par actions SOCIETE1.),
SOCIETE1.)
(ci-après «
SOCIETE2.) ») sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après «
SOCIETE3.) »).
Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas
avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et
comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de
1988 à 2001 et de 2006 à 2009.
Par jugement par défaut du 5 mai 2022, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute
SOCIETE2.) et en a ordonné la liquidation. Maître Cora Essi MAGLO
a été nommée liquidatrice judiciaire.
Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2023, SOCIETE2.) a interjeté
appel contre le prédit jugement qui lui a été signifié le 3 mai 2023. Elle
demande à la Cour, par réformation, de rabattre la liquidation.
A l’appui de son recours, elle expose que son appel a été introduit
dans le délai de 55 jours conformément à l’article 645 du Code de
commerce et à l’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure
civile. Quant au fond, elle expose que par décision de l’assemblée
générale des actionnaires du 21 juin 2023, son siège social se trouve
dorénavant établi à ADRESSE2.) et que ses comptes annuels pour
les exercices de 2002 à 2006 et de 2010 à 2022 ont été approuvés et
qu’ils ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés le 22
juin 2023. Elle ajoute qu’elle a également réglé les frais et honoraires
du liquidateur. Compte tenu de la régularisation de sa situation, elle
conclut à la réformation du jugement.
La liquidatrice se rapporte à prudence de justice quant à l’applicabilité
des délais de droit commun pour former appel. Quant au fond, elle
expose qu’aucune déclaration de créance n’a été déposée au passif
de la liquidation et que le montant de ses frais et honoraires a été
versé sur son compte-tiers. Il admet que SOCIETE2.) a régularisé sa
situation et affirme ne pas s’opposer au rabattement de la liquidation.
Madame le Procureur Général d’Etat demande à la Cour de déclarer
l’appel recevable et fondé et de prononcer le rabattement du prononcé
de la dissolution et de la liquidation de SOCIETE2.). Après voir exposé
la raison d’être de l’article 1200-1 de la SOCIETE3.), Madame le
Procureur Général d’Etat constate que SOCIETE2.) semble s’être
rendue compte de la gravité de la situation et qu’elle s’est conformée
aux dispositions de la SOCIETE3.).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Procureur Général
d’Etat conclut que les contraventions constatées ne devraient pas
nécessairement entraîner la dissolution de SOCIETE2.).
Appréciation
En matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés
en matière de faillite, ce sont les délais de droit commun qui
s’appliquent (Cour d’appel, 4 mai 2011, n°35883 du rôle).
Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai pour
interjeter
appel
des
jugements
rendus
par
les
tribunaux
d’arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à
compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront
été rendus contradictoirement, et du jour de l’expiration du délai
d’opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : L’appel
pourra être interjeté le jour même du jugement.
L’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que
le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la
signification respectivement de la notification.
S’agissant en l’occurrence d’un appel dirigé contre un jugement par
défaut, PERSONNE1.) avait un délai de (15 + 40) = 55 jours pour
interjeter appel.
L’appel est partant recevable pour avoir été introduit selon les forme
et délai prévus par la loi.
Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE3.), le tribunal a la faculté
de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société
qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient
gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois
régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit
d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions
constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution
constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.
Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à SOCIETE2.) constituent
des infractions graves à la SOCIETE3.) justifiant en principe la
dissolution de la société.
Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions
échangées que les violations de la SOCIETE3.) ont été redressées et
qu’une somme suffisante pour prendre en charge le passif inscrit et
les frais et honoraires de la liquidatrice judiciaire a été versée à cette
dernière.
Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de
cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du
Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société
sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en
liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette
appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la
gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la
dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement
abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous
peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.
En l’espèce, la Cour constate que SOCIETE2.) s’est rendue compte
de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.
Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des
efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions
constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du
Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution
de la société.
L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le
rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de
SOCIETE2.).
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais
d’administration de la liquidation et les honoraires de la liquidatrice
restent à charge de SOCIETE2.), étant donné que c’est par ses
négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été
déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la
Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel etle déclare fondé,
réformant,
dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société
en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.) décidées le 5
mai 2022 est rabattu,
condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.),
SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais
d’administration de la liquidation et aux honoraires de la liquidatrice
judiciaire.