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VI_CAL-2023-00659 Généré par l'IA

Court of Appeal sets aside dissolution and liquidation order after company rectified serious commercial irregularities.

Numéro de cause VI_CAL-2023-00659
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal accepted the appeal filed by the liquidated company against the lower court's dissolution and liquidation order. Although the company had failed to maintain a regular seat and publish financial statements, the court noted that these violations were subsequently corrected and sufficient funds were provided for the liquidation process. Consequently, the court decided that the gravity of the contraventions no longer justified the severe sanction of dissolution, thereby setting aside the original judgment.

Regeste Legislator

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Art. 1200-1 Sociétés commerciales; Art. 645 Code de commerce: The court must assess the gravity of contraventions at the time of the prosecutor's request, but may consider subsequent remedial actions and the company's awareness of errors when determining if dissolution is an effective sanction.

Mots-clés

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dissolution of company judicial liquidation commercial irregularities remedial measures effective sanction appeal against default liquidation costs procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Art. 1200-1 Sociétés commerciales
SOCIETE2.) ») sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10
Art. 645 Code de commerce
dans le délai de 55 jours conformément à l’article 645 du Code de
Art. 90 alinéa 3 Nouveau Code de commerce
commerce et à l’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure
article 645 du Code de commerce
Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai pour

Jurisprudence citée

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Arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation
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Texte complet

Arrêt N° 170/23 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00659 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

ses organes statutaires, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane

Gloden d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS,

inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

à L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 250998, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Hervé Wolff, avocat à la Cour,

e t

1) Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à L-2330

Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse, prise en sa qualité de

liquidatrice

de la société

en

commandite simple par actions

SOCIETE1.), SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation par

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2022,

intimée aux fins du prédit acte Gloden,

comparant par elle-même,

2)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel

par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Gloden.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 17 mars 2022, déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le même jour, Monsieur le

Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la

dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société en

commandite par actions SOCIETE1.),

SOCIETE1.)

(ci-après «

SOCIETE2.) ») sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10

août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après «

SOCIETE3.) »).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas

avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et

comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de

1988 à 2001 et de 2006 à 2009.

Par jugement par défaut du 5 mai 2022, le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute

SOCIETE2.) et en a ordonné la liquidation. Maître Cora Essi MAGLO

a été nommée liquidatrice judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2023, SOCIETE2.) a interjeté

appel contre le prédit jugement qui lui a été signifié le 3 mai 2023. Elle

demande à la Cour, par réformation, de rabattre la liquidation.

A l’appui de son recours, elle expose que son appel a été introduit

dans le délai de 55 jours conformément à l’article 645 du Code de

commerce et à l’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure

civile. Quant au fond, elle expose que par décision de l’assemblée

générale des actionnaires du 21 juin 2023, son siège social se trouve

dorénavant établi à ADRESSE2.) et que ses comptes annuels pour

les exercices de 2002 à 2006 et de 2010 à 2022 ont été approuvés et

qu’ils ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés le 22

juin 2023. Elle ajoute qu’elle a également réglé les frais et honoraires

du liquidateur. Compte tenu de la régularisation de sa situation, elle

conclut à la réformation du jugement.

La liquidatrice se rapporte à prudence de justice quant à l’applicabilité

des délais de droit commun pour former appel. Quant au fond, elle

expose qu’aucune déclaration de créance n’a été déposée au passif

de la liquidation et que le montant de ses frais et honoraires a été

versé sur son compte-tiers. Il admet que SOCIETE2.) a régularisé sa

situation et affirme ne pas s’opposer au rabattement de la liquidation.

Madame le Procureur Général d’Etat demande à la Cour de déclarer

l’appel recevable et fondé et de prononcer le rabattement du prononcé

de la dissolution et de la liquidation de SOCIETE2.). Après voir exposé

la raison d’être de l’article 1200-1 de la SOCIETE3.), Madame le

Procureur Général d’Etat constate que SOCIETE2.) semble s’être

rendue compte de la gravité de la situation et qu’elle s’est conformée

aux dispositions de la SOCIETE3.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Procureur Général

d’Etat conclut que les contraventions constatées ne devraient pas

nécessairement entraîner la dissolution de SOCIETE2.).

Appréciation

En matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés

en matière de faillite, ce sont les délais de droit commun qui

s’appliquent (Cour d’appel, 4 mai 2011, n°35883 du rôle).

Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai pour

interjeter

appel

des

jugements

rendus

par

les

tribunaux

d’arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à

compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront

été rendus contradictoirement, et du jour de l’expiration du délai

d’opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : L’appel

pourra être interjeté le jour même du jugement.

L’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que

le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la

signification respectivement de la notification.

S’agissant en l’occurrence d’un appel dirigé contre un jugement par

défaut, PERSONNE1.) avait un délai de (15 + 40) = 55 jours pour

interjeter appel.

L’appel est partant recevable pour avoir été introduit selon les forme

et délai prévus par la loi.

Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE3.), le tribunal a la faculté

de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société

qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient

gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois

régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à SOCIETE2.) constituent

des infractions graves à la SOCIETE3.) justifiant en principe la

dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions

échangées que les violations de la SOCIETE3.) ont été redressées et

qu’une somme suffisante pour prendre en charge le passif inscrit et

les frais et honoraires de la liquidatrice judiciaire a été versée à cette

dernière.

Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de

cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du

Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société

sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en

liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette

appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la

gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la

dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement

abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous

peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que SOCIETE2.) s’est rendue compte

de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions

constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution

de la société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de

SOCIETE2.).

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires de la liquidatrice

restent à charge de SOCIETE2.), étant donné que c’est par ses

négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été

déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel etle déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.) décidées le 5

mai 2022 est rabattu,

condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.),

SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais

d’administration de la liquidation et aux honoraires de la liquidatrice

judiciaire.