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TAL3_TAL-2023-04557 Généré par l'IA

Voluntary withdrawal of commercial lease appeal valid without defendant's acceptance due to lack of prior defense.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-04557
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the commercial lease appeal extinguished following the appellant's voluntary withdrawal of the instance. The appellant submitted a withdrawal act while the defendants had not filed any substantive defense or counterclaim prior to this submission. Consequently, the court ruled that the withdrawal was valid without requiring the defendant's explicit acceptance.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 546 of the Civil Procedure Code: A voluntary withdrawal of an instance is valid without the adversary's express acceptance if the adversary has not yet presented a substantive defense or a counterclaim.

Mots-clés

Généré par l'IA
voluntary withdrawal of instance commercial lease dispute absence of substantive defense no counterclaim filed extinguishment of proceedings classement de la procédure désistement d'action inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 238 of the Civil Procedure Code
de l’article 238 du même code.
Article 546 of the Civil Procedure Code

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
French Court of Cassation, 2nd Civil Chamber, 10 March 1982
French Court of Appeal, 9 November 1983
French Court of Appeal, 14 March 1995
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Texte complet

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) (désistement d’instance)

2023TALCH03/00171

Audience publique du mardi, trente-et-un octobre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-04557

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg du 10 mai 2023 et

d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 mai 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant

son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-04557 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 6 juin 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 10 octobre 2023 pour

plaidoiries. A l’audience du 10 octobre 2023, l’affaire fut refixée pour désistement

d’instance au 17 octobre 2023. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de la société à responsabilité

limitée NC ADVOCAT SARL, représentée par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la

Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, présenta

un acte de désistement d’instance du 15 octobre 2023.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, comparant pour la société anonyme

SOCIETE2.) SA, accepta le désistement d’instance de la partie appelante.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne comparut ni en personne, ni

par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

31 octobre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’acte de désistement d’instance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL du 13 octobre 2023 dûment signé par le gérant de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL et ayant été notifié en date du 16 octobre 2023 par télécopie

aux mandataires de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL.

A l’audience du 17 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA a accepté le

désistement d’instance.

A telle audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne comparut ni

en personne, ni par mandataire.

Il y a ensuite lieu de rappeler que le désistement volontaire de l'instance est un contrat

et suppose en prncipe les consentements réciproques de l'auteur du désistement et de la

partie adverse (Enc. Dalloz ; Procédure ; v° Désistement ; n° 31).

Or, il y a encore lieu de relever qu’en matière de désistement d’une demande,

l’acceptation de l’adversaire n’est requise que si ce dernier a présenté préalablement une

défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas que l’adversaire se

soit réservé la possibilité d’émettre une prétention (Cour de cassation française, 2ème

chambre civile, 10 mars 1982, Bulletin civil II, n° 37 cité in « Droit pratique de la

procédure civile », éd. DALLOZ ACTION, n° 4384 ; Enc. Dalloz, op. cit., nos 35 et

ss.). En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande

reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a

pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26,

p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL n’a formulé ni de demande

reconventionnelle ni de défense au fond avant le dépôt de l’acte de désistement, étant

rappelé que dans le cadre d’une procédure orale, seules sont à prendre en compte les

déclarations des parties à la barre le jour de l’audience. Le désistement d’instance est

donc valable nonobstant le défaut d’acceptation expresse de la part de l’intimée la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.

Au vu de ce qui précède et des principes y exposés, il y a lieu de dire que le désistement

d’instance est valablement intervenu, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de déclarer éteinte l’instance

introduite par elle suivant exploits d’huissier datés du 10 mai 2023.

En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article

546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée

succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général

de l’article 238 du même code.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail commercial, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste

suivant acte de désistement d’instance daté du 13 octobre 2023 de l’instance d’appel

introduite par elle suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en

remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 10 mai 2023 et suivant exploit de

l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 mai 2023,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier de justice

suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 10

mai 2023 et par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 10 mai 2023 par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre la société anonyme

SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance d’appel.