Voluntary withdrawal of commercial lease appeal valid without defendant's acceptance due to lack of prior defense.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the commercial lease appeal extinguished following the appellant's voluntary withdrawal of the instance. The appellant submitted a withdrawal act while the defendants had not filed any substantive defense or counterclaim prior to this submission. Consequently, the court ruled that the withdrawal was valid without requiring the defendant's explicit acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238 and 546 of the Civil Procedure Code: A voluntary withdrawal of an instance is valid without the adversary's express acceptance if the adversary has not yet presented a substantive defense or a counterclaim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Bail commercial (IIIe chambre) (désistement d’instance)
2023TALCH03/00171
Audience publique du mardi, trente-et-un octobre deux mille vingt-trois
Numéro du rôle : TAL-2023-04557
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Cyntia WOLTER, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
E N T R E :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en
remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg du 10 mai 2023 et
d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 mai 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant
son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T :
1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,
comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE,
comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-04557 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 6 juin 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 10 octobre 2023 pour
plaidoiries. A l’audience du 10 octobre 2023, l’affaire fut refixée pour désistement
d’instance au 17 octobre 2023. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de la société à responsabilité
limitée NC ADVOCAT SARL, représentée par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la
Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, présenta
un acte de désistement d’instance du 15 octobre 2023.
Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, comparant pour la société anonyme
SOCIETE2.) SA, accepta le désistement d’instance de la partie appelante.
La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne comparut ni en personne, ni
par mandataire.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
31 octobre 2023 le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Vu l’acte de désistement d’instance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL du 13 octobre 2023 dûment signé par le gérant de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL et ayant été notifié en date du 16 octobre 2023 par télécopie
aux mandataires de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société à responsabilité
limitée SOCIETE3.) SARL.
A l’audience du 17 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA a accepté le
désistement d’instance.
A telle audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne comparut ni
en personne, ni par mandataire.
Il y a ensuite lieu de rappeler que le désistement volontaire de l'instance est un contrat
et suppose en prncipe les consentements réciproques de l'auteur du désistement et de la
partie adverse (Enc. Dalloz ; Procédure ; v° Désistement ; n° 31).
Or, il y a encore lieu de relever qu’en matière de désistement d’une demande,
l’acceptation de l’adversaire n’est requise que si ce dernier a présenté préalablement une
défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas que l’adversaire se
soit réservé la possibilité d’émettre une prétention (Cour de cassation française, 2ème
chambre civile, 10 mars 1982, Bulletin civil II, n° 37 cité in « Droit pratique de la
procédure civile », éd. DALLOZ ACTION, n° 4384 ; Enc. Dalloz, op. cit., nos 35 et
ss.). En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande
reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a
pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26,
p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).
La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL n’a formulé ni de demande
reconventionnelle ni de défense au fond avant le dépôt de l’acte de désistement, étant
rappelé que dans le cadre d’une procédure orale, seules sont à prendre en compte les
déclarations des parties à la barre le jour de l’audience. Le désistement d’instance est
donc valable nonobstant le défaut d’acceptation expresse de la part de l’intimée la
société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.
Au vu de ce qui précède et des principes y exposés, il y a lieu de dire que le désistement
d’instance est valablement intervenu, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande
de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de déclarer éteinte l’instance
introduite par elle suivant exploits d’huissier datés du 10 mai 2023.
En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article
546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée
succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général
de l’article 238 du même code.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste
suivant acte de désistement d’instance daté du 13 octobre 2023 de l’instance d’appel
introduite par elle suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en
remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 10 mai 2023 et suivant exploit de
l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 mai 2023,
décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,
déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier de justice
suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 10
mai 2023 et par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 10 mai 2023 par la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre la société anonyme
SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance d’appel.