Court validates seizure order and awards procedural indemnity to creditor under Article 240 of Civil Procedure Code.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00379

Audience publique du mardi trente-et-un octobre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-03492 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ

de Luxembourg du 27 mars 2023,

comparaissant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société

anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société

anonyme SOCIETE4.), de l’établissement public autonome SOCIETE5.), de la

société coopérative SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.), en vertu

d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.),

pour avoir

sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant

dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve de tous autres dus, droits et actions, sous

réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente

procédure, au préjudice d’PERSONNE1.).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 27

mars 2023. Dans cet exploit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL demande la validation de la saisie-arrêt du 24 mars 2023. Elle demande

encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la présente

procédure ainsi que la condamnation d’PERSONNE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a valablement contre-dénoncé la saisie-arrêt pratiquée le 24

mars 2023 à la société anonyme SOCIETE2.), à la société coopérative

SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE4.), à l’établissement public

autonome SOCIETE5.), à la société coopérative SOCIETE6.) et à la société

anonyme SOCIETE7.).

L’assigné PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 21

septembre 2023 de l’audience de plaidoiries, fixée au 3 octobre 2023.

Maître Cyril CHAPON n’a pas sollicité à plaider oralement et a déposé sa farde

de procédure au greffe du tribunal.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience de plaidoiries.

À l’audience de plaidoiries du 3 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et prise

en délibéré par le président du siège.

Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Martine LISÉ

du 27 mars 2023, qu’PERSONNE1.) a été assigné à personne.

La partie assignée ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile.

2. Appréciation

À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a

pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la

demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur

n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr.,

Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II,

10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n°

309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670).

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée

à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité

de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de

prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la

juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense.

Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de

vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas

à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un

motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par

le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit

prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc.

540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la

procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le

défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de

telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G.,

Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et

oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle

que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sera

analysée.

2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit

jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et

de l’assigner en validité ».

L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit

indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle

somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet

1988, n° 43/1988).

En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 27 mars 2023 a été signifié dans le délai

de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 24 mars 2023 et il indique le titre en

vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir la grosse en forme exécutoire

d’un arrêt rendu en date du DATE1.) par la deuxième chambre de la Cour d’appel,

siégeant en matière civile, ayant confirmé un jugement rendu en date du DATE2.)

par le tribunal d’arrondissement, siégeant également en matière civile, ainsi que

la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai

prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette

demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu

de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par

exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été

faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure

civile.

2.2. Quant au bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL

La créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL prétend

détenir à l’égard d’PERSONNE1.) et dont le recouvrement judiciaire est

actuellement poursuivi, repose sur une grosse en forme exécutoire d’un jugement

n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date

du DATE2.) et sur la grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu

par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.).

Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase

conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de

l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les

mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi

et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant

d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant

statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre

1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T.

HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44).

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler

d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou

non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt,

soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T.

HOSCHEIT, op. cit., p. 44).

Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur

la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de

la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de

la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.

Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le

bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur

le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en

pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de

justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire,

d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un

certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op.

cit., p. 57).

Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur

force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une

voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne

peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours

ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie

de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la

preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-

opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue

sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour

pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire

à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne

peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces

conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57).

Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel

ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un

pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le

pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de

justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en

attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de

cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution

poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux

risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des

dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou

réformée par la suite (T. HOSCHEIT, op. cit.).

En l’espèce, suivant jugement civil n° NUMERO3.) rendu contradictoirement en

date du DATE2.) par le tribunal d’arrondissement, PERSONNE1.) a été

condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de

140.400.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du DATE3.)

jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000.- euros

et aux frais et dépens de l’instance. Ce jugement a été partiellement réformé par

un arrêt n° NUMERO2.) rendu contradictoirement en date du DATE1.), et par

lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déboutée de sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, et PERSONNE1.) a été condamné à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 140.400.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), ainsi qu’au frais et dépens de

la première instance et de l’instance d’appel.

Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire de l’arrêt n°

NUMERO2.) a été signifiée à PERSONNE1.) en date du DATE4.) et que cet arrêt

est partant coulé en force de chose jugée.

Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du

tribunal, il y a lieu de conclure que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-

arrêt pratiquée à charge d’PERSONNE1.).

Il résulte du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt du 24 mars 2023, que

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-

arrêt pour un montant de 159.817,15 euros se décomposant comme suit :

« TABLEAU »

Quant aux montants sujets à validation, il convient de rappeler que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) base sa demande en validation sur la grosse

d’un jugement civil n° NUMERO3.) rendu en date du DATE2.) par le tribunal

d’arrondissement, ainsi que sur la grosse d’un arrêt rendu le DATE1.) par la Cour

d’appel, n° NUMERO2.), de sorte qu’il ne saurait solliciter la validation de la

saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants auxquels

PERSONNE2.) a été condamné aux termes dudit arrêt.

Par rapport au décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 24 mars 2023, le

tribunal constate que seuls les montants suivants sont issus de l’arrêt n°

NUMERO2.) du DATE1.) :

-

principal (140.400,00 euros) avec les intérêts légaux à partir du DATE3.)

jusqu’à solde,

-

frais et dépens de la première instance,

-

frais et dépens de l’instance d’appel.

Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 24 mars 2023, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a chiffré les frais et émoluments de la

première instance au montant de 445,98 euros. Or, au vu des pièces soumises à

l’appréciation du tribunal, et notamment de la taxation de l’état des frais et

émoluments de Maître Cyril CHAPON, les frais et émoluments de la première

instance s’élèvent à 434,94 euros.

Il résulte encore des pièces du dossier que les frais de signification de l’arrêt n°

NUMERO2.) du DATE1.) s’élèvent à 151,12 euros.

Le tribunal relève que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne produit

aucune autre pièce justificative concernant le montant des frais et dépens de

première instance, voire de l’instance d’appel.

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt uniquement pour le montant principal

de 140.400.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), ainsi que pour le

montant des frais et émoluments de première instance, à savoir 434,94 euros, ainsi

que pour le montant des frais de signification de l’arrêt n° NUMERO2.) du

DATE1.), à savoir 151,12 euros, et de débouter la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) de sa demande en validation de la saisie-arrêt à concurrence de tous

les autres montants ressortant du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt

du 24 mars 2023.

2.3. Quant aux demandes accessoires

L’indemnité de procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15,

JTL 2015, n° 42, p. 166).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la

défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des

difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer

au montant de 1.000.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité

de procédure.

Les frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, PERSONNE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard

d’PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant de

140.986,06 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 140.400.- euros, à

partir du DATE3.), jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 24 mars 2023 pratiquée par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme

SOCIETE4.), de l’établissement public autonome SOCIETE5.), de la société

coopérative SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour la somme

de 140.986,06 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 140.400.- euros, à

partir du DATE3.), jusqu’à solde, au préjudice d’PERSONNE1.),

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou

seront jugés débiteur envers la partie saisie, PERSONNE1.), seront versées par

eux entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal,

intérêts et accessoires,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.