Court of Appeal sets aside company dissolution for late financial statements due to subsequent remediation efforts.

Arrêt N° 167/23 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00594 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son ancien organe de gestion, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), administrateur

unique de la société anonyme SOCIETE1.),

3) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), actionnaire de la

société anonyme SOCIETE1.),

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges

Weber de Diekirch du 1er juin 2023,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) Maître Gilbert REUTER,

avocat à

la Cour,

demeurant

professionnellement à L-9265 Diekirch, 22, rue du Palais, pris en sa

qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.),

déclarée

en

état de

liquidation

par jugement du

tribunal

d'arrondissement de Diekirch du 28 avril 2021,

intimé aux fins du prédit acte Weber,

comparant par lui-même,

2) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur Maître Gilbert

Reuter,

intimée aux fins du prédit acte Weber,

ne comparant pas,

3) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit acte Weber,

ne comparant pas,

4)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Diekirch, ayant ses bureaux à Diekirch, Palais

de Justice, Place Guillaume, représenté en instance d’appel par

Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Weber.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 30 novembre 2020, déposée au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, Monsieur le Procureur d’Etat de

Diekirch a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner

la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après

« SOCIETE2.) »).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de

ne pas avoir publié ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011

et 2016 à 2018.

Par jugement contradictoire du 28 avril 2021, le Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a fait

droit à cette demande et a déclaré dissoute la société SOCIETE1.) et

en a ordonné la liquidation. Maître Gilbert Reuter a été nommé

liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 1er juin 2023, la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.)

(ci-après PERSONNE3.)) en tant que dernière

administratrice unique et PERSONNE2.), en sa qualité d’actionnaire,

ont interjeté appel contre le prédit jugement qui, selon les éléments du

dossier, n’a pas été signifié. Les appelants demandent à la Cour, par

réformation, d’annuler le jugement sinon de rapporter la liquidation de

la société SOCIETE1.), à voir ordonner l’exécution provisoire de la

décision à intervenir et à voir déclarer commun l’arrêt à intervenir à

Monsieur le Procureur d’Etat de Diekirch.

A l’appui de leur recours, ils exposent que la non-publication des bilans

est due à une désorganisation administrative actuellement résolue et

que tous les bilans sont maintenant publiés, en ce compris ceux des

années 2013, 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022. Ils affirment que la

situation financière de la société SOCIETE1.) est saine, disposant au

31 décembre 2022 de liquidités de 19.955,40 euros sur son compte

bancaire.

Le liquidateur judiciaire se rapporte à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité et le bien-fondé des revendications des

appelants. En cas de rapport de la liquidation, il demande à voir

condamner les appelants à prendre en charge ses frais et honoraires.

Par conclusions du 12 juillet 2023, Madame le Procureur Général

d’Etat demande à la Cour de déclarer l’appel interjeté par Andrée

MICHAUX et PERSONNE2.) irrecevable, dans la mesure où ils

n’étaient pas parties en première instance. Au fond, après avoir

exposé la raison d’être de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), elle

demande le rejet de l’appel au motif que les bilans relatifs aux

exercices 2013, 2014 et 2021 n’étaient toujours pas déposés ni

publiés.

Appréciation

Ni PERSONNE3.) ni PERSONNE2.) n’étaient parties au litige en

première instance.

Le fait que dans l’acte d’appel

ils déclarent agir en

qualité

d’administrateur unique respectivement d’actionnaire ne saurait leur

conférer le droit d’agir en appel dans une affaire où ils n’étaient pas

parties en première instance.

L’appel d’PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) est partant irrecevable.

L’appel de la société SOCIETE1.), introduit selon les forme et délai

prévus par la loi, est recevable en ce qu’il a été dirigé contre le

liquidateur et irrecevable en ce qu’il a été dirigé contre elle-même.

Pour ce qui est de sa demande en annulation du jugement entrepris,

la société SOCIETE1.) n’indique aucun reproche, motif ou cause à

l’appui de cette demande mais se limite à soutenir que « les conditions

de la mise en liquidation ne sont plus remplies au jour de l’arrêt à

intervenir».

Cet argument ne constituant pas une cause d’annulation du jugement

entrepris, la demande afférente est à rejeter.

Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), le Tribunal a la

faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une

société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui

contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des

lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.),

consistant à ne pas avoir déposé ses bilans pour les exercices 2004,

2009 à 2011 et 2016 à 2018 constituent des infractions graves à la

SOCIETE2.) justifiant en principe la dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées par la société SOCIETE1.) et

notamment des publications au Registre de commerce et des sociétés

que tous les comptes annuels ont entretemps été déposés et publiés.

Il en est notamment ainsi des comptes pour les exercices 2013, 2014,

2021 et 2022, déposés le 29 août 2023, soit postérieurement aux

conclusions de Madame le Procureur Général d’Etat.

Il se dégage encore du bilan pour l’exercice 2022 que la société

SOCIETE1.) disposait, au 31 décembre 2022 du montant de

19.955,40 euros au titre d’avoirs en banque, avoirs en compte de

chèques postaux, chèques et encaisse, partant de liquidités

suffisantes pour prendre en charge les frais et honoraires du

liquidateur judiciaire. Des dettes à échoir à un terme inférieur à une

année ne sont pas indiquées.

Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de

cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du

Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société

sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en

liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette

appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la

gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la

dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement

abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous

peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que la société SOCIETE1.) s’est rendue

compte de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.

Elle dispose de même des fonds suffisants pour prendre en charge

son passif et les frais et honoraires du liquidateur.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions

constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution

de la société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de la

société SOCIETE1.).

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur

restent à charge de la société SOCIETE1.), étant donné que c’est par

ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été

déclenchée.

S’agissant de la demande de déclaration de jugement commun, une

telle demande est destinée à informer des tiers intéressés de la

procédure.

Or le Procureur d’Etat de Diekirch n’est pas un tiers, mais a représenté

le ministère public devant le Tribunal d’arrondissement, conformément

à l’article 22 du Code de procédure pénale. C’est le Procureur général

d’Etat qui représente le ministère public devant la Cour d’appel

(cf.article 17 du Code de procédure pénale).

Le ministère public ayant été partie en cause en première instance, de

même qu’en appel, il n’y a pas lieu de déclarer commune la présente

décision au Procureur d’Etat de Diekirch, qui ne représente pas le

ministère public devant la Cour d’appel.

La demande d’exécution provisoire de l’arrêt est à rejeter dans la

mesure où un éventuel pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

PAR CES MOTIFS

la

Cour

d’appel,

quatrième

chambre,

siégeant

en

matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit

irrecevable

l’appel

interjeté

par

PERSONNE1.)

et

par

PERSONNE4.),

dit irrecevable l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE1.) en

ce qu’il est dirigé contre la société anonyme SOCIETE1.) elle-même,

reçoit l’appel interjeté par la société anonyme SOCIETE1.) pour le

surplus,

le déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

anonyme SOCIETE1.) prononcée le 28 avril 2021 est rabattu,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens des

deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la liquidation et

aux honoraires du liquidateur.