Tribunal extends provisional administrator mandate by six months due to share division delays.

No. Rôle: TAL-2023-00038

No. 2023TALREFO/00394

du 27 octobre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 octobre 2023, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE3.),

4) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant au Maroc à ADRESSE4.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses ayant initialement comparu par Maître Marc KERGER, avocat,

demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantes,

E T

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2) PERSONNE5.), administrateur, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

3) PERSONNE6.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

4) PERSONNE7.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à

r.l., représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître

Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg

parties défenderesses sub 2) à 4) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E N P R E S E N C E D E

1) PERSONNE8.), demeurant au Maroc à M-ADRESSE7.),

partie intervenante volontaire comparant par la société à responsabilité limitée

PIERRE THIELEN AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Peggy GOOSSENS,

avocat, demeurant à Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu.

2) Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

de l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 et dont le

dispositif est conçu comme suit:

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable ;

partant,

nommons Maître Yann BADEN, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.),

administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. avec la mission de gérer

et d’administrer celle-ci avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux

dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur, et

notamment :

-

s’assurer de l’établissement des comptes et bilans de la société jusqu’à ce jour ;

-

désigner un commissaire aux comptes, chargé de réviser les comptes et bilans de la

société, non établis et publiés à ce jour ;

-

soumettre pour contrôle les comptes et bilans qu’il aura fait établir au commissaire

aux comptes désigné par lui ;

-

procéder à la publication de tous les comptes et bilans de la société qui ne l’auraient

pas encore été ;

-

s’assurer, le cas échéant, que toutes les obligations administratives et fiscales de la

société, actuellement en souffrance, soient remplies ;

-

représenter la société lors des assemblées d’actionnaires de ses filiales et/ou des

sociétés dans lesquelles celle-ci dispose d’actions ;

-

prendre les mesures nécessaires pour faire acter la modification de l’actionnariat de

la société en raison du décès de feu son actionnaire unique, PERSONNE9.), et prendre

les mesures nécessaires en vue de la désignation d’un nouveau conseil

d’administration ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante

et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de

la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ;

disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois

à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf

accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la

nomination de l’administrateur provisoire ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à

prélever sur l’actif de la société ;

disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par

l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. »

Suite au fax de Maître Yann BADEN du 25 septembre 2023, l’affaire fut réappelée à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 octobre 2023, lors de laquelle

Maître Yann BADEN, Maître Anne-Sophie BOUL, Maître Hervé HANSEN et Maître

Peggy GOOSSENS furent entendus en leurs explications et moyens.

Les parties demanderesses ne comparurent plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ayant nommé

Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;

Vu le courrier de Maître Yann BADEN du 25 septembre 2023 ;

Vu les explications fournies par les parties et Maître Yann BADEN à l’audience publique

du 16 octobre 2023 ;

Quant à l’objet de la mission de l’administrateur provisoire

A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Yann BADEN a rendu le tribunal attentif au fait

que la mission lui confiée comprend la désignation un commissaire aux comptes, alors que,

légalement, ce pouvoir n’appartient pas à l’organe de gestion, mais à l’assemblée générale

des actionnaires de la société. Il se pose dès lors la question s’il est en droit de procéder à

cette désignation, qui est nécessaire en vue de la publication des comptes annuels de la

société, mission dont il est également chargée.

Il faut rappeler que les principes de l’autorité de la chose jugée et du dessaisissement

empêche le juge de revenir sur sa décision une fois que celle-ci est prononcée.

Il découle en effet des dispositions de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile

que, même si l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, celle-

ci bénéficie cependant d’une autorité au provisoire qui fait qu’elle « ne peut être modifiée

ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ».

A défaut de preuve d’une circonstance nouvelle, le tribunal ne saurait donc revenir sur le

contenu de la mission d’administration provisoire confiée à Maître Yann BADEN suivant

ordonnance du 24 février 2023.

Quant à la durée de la mission de l’administrateur provisoire

Dans son courrier du 25 septembre 2023, Maître Yann BADEN explique qu’afin d’être en

mesure de remplir sa mission, et notamment le dernier point de celle-ci, il doit, au préalable,

faire procéder à une division (par 1.000) des actions de la société, opération qui implique

une modification des statuts à adopter par une majorité qualifiée de l’assemblée générale

des actionnaires.

Or, faute de nomination d’un représentant conventionnel ou judiciaire de l’indivision

successorale détenant les actions de la société, il se trouverait actuellement dans

l’impossibilité de remplir sa mission.

A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE8.) a sollicité le renouvellement du mandat

de l’administrateur provisoire, tout en faisant déclarer qu’elle ne s’oppose pas à engager

une procédure visant à voir nommer un représentant unique de l’indivision.

Les conditions ayant justifié la nomination de l’administrateur provisoire étant toujours

données, mais ce dernier n’ayant à ce jour pas pu accomplir sa mission pour les raisons

plus amplement exposées dans son courrier du 25 septembre 2023, il y a lieu de retenir que

la demande de prolongation du mandat de l’administrateur provisoire, qui a rencontré

l’assentiment de toutes les parties représentées à l’audience du 16 octobre 2023, est dans

l’intérêt de la société.

D’après les renseignements fournis par Maître Yann BADEN, son mandat est venu à

expiration le 30 septembre 2023.

Il y a partant lieu de dire que son mandat est prolongé à partir du 1er octobre 2023 pour une

nouvelle période de six (6) mois, renouvelable le cas échéant.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre du commerce et

des sociétés.

Les parties demanderesses, bien que valablement convoquées par avis de fixation adressé

le 27 septembre 2023 à leur litis-mandataire, n’ont pas comparu à l’audience publique du

16 octobre 2023. Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de

procédure civile, de statuer contradictoirement à leur égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

disons qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’objet de la mission d’administration provisoire

confiée à Maître Yann BADEN suivant ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du

24 février 2023 ;

disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. est prolongé à partir du 1er octobre 2023 pour une

nouvelle période de six (6) mois, renouvelable le cas échéant ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au registre de commerce et des

sociétés ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.