Court dismisses tenant's main claim but allows landlord's counterclaim for procedural abuse costs.

Jugement civil no 2023TALCH11/00140 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-sept octobre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-06396 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

1. PERSONNE1.), aide-magasinier,

et son épouse,

2. PERSONNE2.), chargée de direction,

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de

justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2022,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéroNUMERO1.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit LISÉ,

parties défenderesses par reconvention,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 septembre 2023 par Monsieur

le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article

227 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu les conclusions de Maître Anne BAULER, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice en date du 26 août 2022, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

ont régulièrement fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour :

-

la voir condamner à leur payer la somme de 26.827,39 euros du chef de

frais de remise en état de leur appartement avec les intérêts légaux à partir

du 1er novembre 2019, date de la prise de possession de l’appartement,

sinon

à

partir

du

juillet

2020,

date

de

l’ordonnance

n°2020TALREFO/00272 (rôle n°TAL-2020-03478) nommant l’expert

Aristide GAMBUCCI, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

la voir condamner à leur payer la somme de 1.300 euros du chef de frais de

location d’un appartement,

-

la voir condamner à leur payer la somme de 5.000 euros du chef des postes

non chiffrés par l’expert Aristide GAMBUCCI,

-

la voir condamner à leur payer la somme de 4.374,87 euros du chef des

frais d’expertise qu’ils ont avancés dans le cadre de la procédure de référé,

-

la voir condamner à leur payer la somme de 5.000 euros du chef du

préjudice lié à une gêne dans leur vie quotidienne.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’égard de la société SOCIETE1.).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’appui de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent :

-

que par acte notarié en date du 19 septembre 2018, ils ont acheté auprès

de la société SOCIETE1.) un appartement sis au 4ème étage de la résidence

« ALIAS1.) » à L-ADRESSE1.), appartement qu’ils occupent depuis le mois

de septembre 2019,

-

que par acte notarié du 28 novembre 2019, ils ont échangé avec la société

SOCIETE1.), moyennant supplément de prix, leur emplacement de parking

initial nNUMERO2.) par l’emplacement de parking n°NUMERO3.), auquel

est attribué une cave,

-

que peu de temps après la prise de possession de l’appartement, ils ont dû

constater de nombreux vices, désordres et malfaçons l’affectant,

-

qu’afin d’éviter une aggravation des désordres constatés, ils ont sollicité la

nomination d’un expert judiciaire devant le juge des référés,

-

que par ordonnance rendue en date du 3 juillet 2020, Aristide GAMBUCCI

a été nommé expert pour expertiser l’appartement,

-

qu’en date du 18 septembre 2020, les parties ont participé à une visite des

lieux contradictoire,

-

que l’expert Aristide GAMBUCCI a déposé son rapport d’expertise au greffe

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 7 octobre 2020,

-

que dans son rapport, l’expert a retenu de multiples vices, désordres,

malfaçons et non-conformités au niveau des travaux de peinture intérieure,

des travaux de carrelage et de sanitaires, ainsi que des microfissures au

plafond de l’appartement,

-

que l’expert a constaté de manière générale que les travaux n’ont pas été

exécutés suivant les règles de l’art et que de nombreux éléments doivent

être remplacés,

-

que les microfissures constatées doivent être surveillées.

Ils demandent à voir engager la responsabilité de la société SOCIETE1.) en tant

que constructeur du bien immobilier, à titre principal, sur base de l’article 1779 du

Code civil visant le contrat de louage d’ouvrage, sinon, à titre subsidiaire, sur

l’article 1134 et suivants du même Code.

En effet, il ressortirait du rapport d’expertise Aristide GAMBUCCI que les travaux

n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art. La société SOCIETE1.), en tant que

vendeur d’un immeuble à construire, n’aurait pas respecté son obligation de

résultat de réaliser des travaux de construction selon les règles de l’art. Elle serait

tenue pendant 10 ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des

vices cachés et des menus ouvrages pendant une durée de 2 ans à compter de

cette réception par application de l’article 1646-1 du Code civil.

Ils chiffrent leur préjudice résultant de l’inexécution fautive dans le chef de la

société SOCIETE1.) de la manière suivante :

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande d’PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.). Elle demande, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 4.000 euros, ainsi

que leur condamnation à une indemnité de procédure d’un montant de 3.000

euros.

Elle sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à

tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas

BAUER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts d’PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) dirigée à son encontre, la société SOCIETE1.) soulève, à titre

principal, son irrecevabilité au titre de la fin de non-recevoir résultant de l’autorité

de la chose jugée au visa de l’article 1351 du Code civil.

Elle expose :

-

que suivant exploit en date du 4 août 2021, elle aurait cité PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix d’Esch-sur-

Alzette afin de les voir condamner au paiement de la soulte d’un montant de

9.568,35 euros, alors que ces derniers auraient refusé de s’exécuter quant

audit paiement, malgré plusieurs rappels de paiement,

-

que lors de l’audience du 22 décembre 2021 devant le Juge de Paix, ils

auraient reconnu que ses factures étaient dues,

-

qu’ils auraient également formulé des demandes reconventionnelles en

condamnation à son égard tendant au paiement de plusieurs montants sur

base de l’expertise GAMBUCCI, dont notamment la condamnation de la

société SOCIETE1.) au paiement :

o d’un montant de 23.532,80 euros à titre de coût de remise en état ou

de moins-value,

o d’un montant de 1.300 euros à titre de frais de relocation, et

o d’un montant de 4.374,87 euros à titre de remboursement de frais

d’expertise,

-

que suivant jugement contradictoire rendu en date du 26 janvier 2022, la

demande principale de la société

SOCIETE1.)

a

été accueillie

et

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement au

paiement de la soulte d’montant de 9.568,35 euros augmenté des intérêts

au taux légal à compter du 4 août 2021, date de la demande en justice,

-

que les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à son égard auraient été rejetées en ce que le jugement les

aurait dites recevables, mais non fondées,

-

que pour le Juge de Paix ces demandes n’étaient pas irrecevables ratione

valoris, mais non fondés quant au fond,

-

que pour autant qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’étaient pas d’accord

avec les termes de cette décision, il leur aurait incombé de relever appel du

jugement les ayant déboutés de leurs revendications,

-

que le jugement du 26 janvier 2022 a été signifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) suivant exploit en date du 11 février 2022,

-

qu’ils n’y ont pas relevé appel, de sorte qu’ils en ont accepté les termes,

-

qu’en date du 7 avril 2022, un certificat de non-appel a été établi par le

greffier en chef de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette,

-

que le jugement du 26 janvier 2022 rendu par le Tribunal de Paix est

aujourd’hui coulé en force de chose jugée,

-

qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont en date du 26 janvier août 2022

fait signifier à la société SOCIETE1.) une assignation sollicitant à nouveau

sa condamnation sur base d’une demande formulée dans des termes

identiques de leur demande reconventionnelle formulée devant le Juge de

Paix d’Esch-sur-Alzette.

La société SOCIETE1.) estime que ces demandes se heurtent incontestablement

à l’autorité de la chose jugée issue du jugement du 26 janvier 2022 rendu

contradictoirement entre les mêmes parties par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Elle donne à considérer que le rapport d’expertise Aristide GAMBUCCI du

7 octobre 2021, dont les demandeurs se prévalent dans le cadre de la présente

instance

avait été versé aux débats.

Le Juge de Paix

aurait débouté

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes reconventionnelles en

connaissance de cause.

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales,

à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.

Elle conclut partant que les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont

irrecevables.

Le fait qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient légèrement modifié le

quantum de leur demande ainsi que le fait de l’avoir mieux ventilé serait sans

incidence étant donné que l’avantage escompté resterait identique à celui analysé

devant le Juge de Paix, à savoir une moins-value sur le même appartement sur

base des mêmes prétendus désordres.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au moyen d’irrecevabilité tiré de

l’autorité de la chose jugée et concluent au débouté de la demande de la société

SOCIETE1.) en allocation d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Quant au moyen d’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée, ils estiment

que le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette n’a pas procédé à une véritable analyse

au fond de leurs demandes reconventionnelles. En effet, il se serait contenté de

rechercher si leur créance était certaine au moment des plaidoiries. Pour ce faire,

il se serait limité de constater qu’elle était contestée par la société SOCIETE1.) et

que ces contestations n’étaient pas dénuées de tout fondement. Il n’aurait étudié

en détail, ni la créance, ni le rapport d’expertise Aristide GAMBUCCI, ni leurs

autres demandes, de sorte qu’elles n’auraient pas été définitivement jugées.

L’autorité de la chose jugée se rattachant à ce qui a été définitivement jugé et ne

s’appliquant pas aux questions non résolues, elle ne saurait être retenue dans le

présent cas d’espèce, leur présente demande devant être accueillie.

Ils ajoutent qu’il serait évident que les questions qui font l’objet de la présente

procédure n’ont pas été résolues par le Juge de Paix dans son jugement du

26 janvier 2022 contrairement à ce qui serait allégué par la société SOCIETE1.).

Par voie de conséquence, leurs demandes pourraient être valablement tranchées

par le Tribunal de céans.

Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire réclamée par la société

SOCIETE1.), elle est contestée dans son principe et son quantum par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) leur aurait livré un

appartement présentant de nombreux vices, malfaçons et non-conformités. De ce

fait, ils auraient été contraints d’intenter une procédure de référé-expertise. Dans

son rapport d’expertise du 7 octobre 2021, l’expert Aristide GAMBUCCI ainsi

nommé aurait constaté de nombreux vices, malfaçons et défauts de conformités

affectant leur appartement.

La société SOCIETE1.) les aurait cités devant le Juge de Paix pour avoir paiement

de la somme de 9.568,35 euros à titre soulte consécutivement à l’échange

d’emplacements de parkings.

Ils auraient à nouveau été contraints d’agir en justice afin de solliciter une

indemnisation de leur préjudice sur base du rapport d’expertise.

Aucune faute ne saurait être retenue dans leur chef, dès lors qu’ils ils auraient fait

tout simplement usage de leur droit pour se voir indemniser des préjudices leur

causés.

La société SOCIETE1.), en sollicitant la condamnation au paiement d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 4.000 euros, ferait

preuve de sa mauvaise foi, alors qu’elle seule serait à l’origine des préjudices qu’ils

auraient subis.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent finalement à la demande en

allocation d’une indemnité de procédure formulée à leur encontre. Ils font valoir à

ce titre que la société du SOCIETE2.) reste en défaut tant de préciser la nature

des sommes prétendument exposées par elle que de verser une pièce établissant

qu’elle s’est effectivement acquittée de la somme qu’elle réclame. Finalement, elle

resterait en défaut de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser ces sommes

à sa charge.

Par conclusions en date du 6 mars 2023, la société SOCIETE1.) soulève à titre

subsidiaire, la forclusion de l’action en garantie exercée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en ce que leur demande en allocation de dommages et intérêts

porterait sur des désordres affectant les menus ouvrages soumis à la garantie

biennale.

En l’espèce, l’appartement aurait été réceptionné le 20 septembre 2019 par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tandis que l’assignation en justice daterait du

28 août 2022, soit très largement au-delà du délai de deux ans.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient partant forclos à agir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant à la recevabilité de la demande principale

La société

SOCIETE1.)

soulève l’irrecevabilité de la demande actuelle

d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au titre de la fin de non-recevoir résultant

de l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 1351 du Code civil « L’autorité de la

chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la

chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause;

que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles

en la même qualité ».

En application de l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu

qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit

la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit

entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La condition de triple identité est donc nécessaire à l’opposition l’autorité de la

chose jugée, qui, si elle est reçue, justifie l’irrecevabilité de la demande introductive

d’instance.

Cette condition de triple identité, si elle peut sembler évidente en ce qui concerne

les parties, pose des difficultés concernant l’objet et la cause du litige.

Pour bien comprendre les limites fixées par la triple identité que pose l’article 1351

du Code civil, il convient de se référer au Nouveau Code de procédure civile.

Le Nouveau Code de procédure civile a ainsi pu préciser que l’objet du litige est

déterminé par les prétentions des parties telles qu’elles résultent de l’acte

introductif d’instance et des conclusions en défense, ou également par les

demandes incidentes.

Pour déterminer l’identité des prétentions, il y a lieu de comparer uniquement les

avantages qu’il est demandé au juge d’accorder au demandeur dans chacune des

demandes. Si l’avantage sollicité lors du second procès est différent, la demande

est recevable. La jurisprudence semble ainsi adopter une conception assez

factuelle de l’objet de la demande : dès lors que le demandeur sollicite du juge un

avantage concrètement identique à celui précédemment demandé, il y aurait

autorité de la chose jugée.

Dans un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation, après avoir rappelé que

« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », a

retenu « qu’il n’y [a] identité d’objet d’une demande que lorsque le juge s’expose,

en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en

affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision » (Cass.

18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).

Il est admis que la partie qui a obtenu un jugement passé en force de chose jugée

ne peut, en abandonnant le bénéfice de ce jugement, intenter une nouvelle action

devant la même juridiction, même si la seconde demande contient un chef

nouveau (Répertoire de droit civil Chose jugée – Autorité de la chose jugée par

une juridiction civile, n°97).

S’agissant du domaine de l’autorité de la chose jugée, il est admis qu’il se limite,

en principe, à ce qui a été décidé et qui figure dans le dispositif d’une décision de

justice. Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent

toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour 20 novembre 1996, P 30, p.162).

Il convient de rappeler qu’PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

demandent

actuellement l’allocation des montants suivants (pages 9 et 10 de l’assignation du

26 août 2022 d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)) :

-

frais de remise en état chiffrés par l’expert Aristide GAMBUCCI

à 23.532,80 euros augmentés de 14% en raison de

l’augmentation des prix des constructions :

26.827,39 €

-

frais de location d’appartement :

1.300,00 €

-

positions non chiffrées par l’expert GAMBUCCI

crédence manquante :

traitement des microfissures :

2.000,00 €

3.000,00 €

-

frais d’expertise :

4.374,87 €

-

préjudice moral :

5.000,00 €

42.502,26 €

Il est constant en cause que par exploit d’huissier en date du 4 août 2021, la

société SOCIETE1.) a cité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal

de Paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir paiement du montant de 9.568,35 euros

au titre de la soulte qu’ils redevaient comme suite à l’échange de places de

parkings entre parties.

Lors des plaidoiries de cette affaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient

formulé plusieurs demandes reconventionnelles.

Il y a donc lieu de retenir qu’il y a identité de parties, ce qui n’est d’ailleurs pas

contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Il ressort du jugement n°182/2022 rendu en date du 26 janvier 2022 par le Tribunal

de Paix d’Esch-sur-Alzette que lors des plaidoiries de cette affaire, PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ont expliqué qu’ils s’opposaient à la demande de la société

SOCIETE1.) en faisant valoir ce qui suit (page 2 du jugement – pièce n°4 de Maître

BAUER) :

« La partie citée invoque […] qu’une expertise judiciaire concernant des vices,

malfaçons et non-conformités concernant l’appartement vendu par SOCIETE1.)

était en cours.

L’expert dans son rapport du 29 septembre 2021, versé en cause, retiendrait un

montant total de 23.532,80 euros à titre de coûts de remise en état ou de moins-

value, de sorte que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à titre

de demande reconventionnelle le montant de 23.964,64 euros par compensation.

Ils soutiennent que SOCIETE1.) aurait dû fournir un appartement exempt de vices.

Les travaux de construction de leur appartement acquis le 19 septembre 2019

n’auraient pas été faits selon les règles de l’art.

La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code

civil.

La partie citée demande également acte que l’expert n’aurait fait qu’une évaluation

sommaire, sous réserve des conséquences dommageables de différentes

microfissures.

La partie citée demande en outre le montant de 1.300,- euros à titre de frais de

relocation qu’elle devra subir pendant les travaux de mise en état ainsi que le

remboursement des frais d’expertise d’un montant de 4.374,87 euros […] ».

Dans son jugement du 26 janvier 2022, le Juge de Paix a qualifié la demande des

époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en demande de compensation pour

ensuite retenir ce qui suit :

« En l’espèce, le tribunal estime, au vu des pièces versées et explications fournies

par les parties, que les contestations émises par SOCIETE1.) à l’égard de la

créance invoquée par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2) ne sont pas

dénuées de tout fondement, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de

compensation formulée par les époux PERSONNE1. Et PERSONNE2.) ».

Le dispositif de son jugement, signifié en date du en date du 11 février 2020 et non

attaqué par la voie de l’appel, est conçu comme suit :

«

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl

en la forme,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 9.568,35 euros,

augmenté des intérêts légaux à compter du 4 août 2021, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme,

les dit non fondées,

partant déboute,

[…] ».

Le Tribunal se doit de constater qu’il n’est pas contesté qu’il y ait identité de cause

et d’objet des demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Il y a toutefois lieu de remarquer à ce sujet que la demande actuelle pour frais de

remise en état porte sur un montant différent que celui sollicité au même titre

devant le Juge de Paix et qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ajouté deux

postes nouveaux à leur demande en indemnisation, l’un relatif à des postes qui

n’auraient pas été chiffrés par l’expert Aristide GAMBUCCI, l’autre au titre d’un

préjudice moral.

Il y a lieu de constater en ce qui concerne la cause, que d’un point de vue factuel,

les faits gisant à la base des deux instances sont exactement les mêmes.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que l’appartement leur vendu par la

société SOCIETE1.) est affecté de vices, malfaçons et défauts de conformité.

Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux instances à titre

principal sur les dispositions des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.

En ce qui concerne l’objet de leur demande, le Tribunal constate que l’objet des

demandes relatives à l’allocation de dommages et intérêts pour la location d’un

appartement et de frais d’expertise est identique à celui des demandes

reconventionnelles présentées devant le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette et ayant

donné lieu au jugement du 26 janvier 2022.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au moyen d’irrecevabilité tiré de

l’autorité de chose jugée des demandes en question. Ils font valoir que leurs

demandes n’ont pas été définitivement jugées par le Juge de Paix. Celui-ci aurait

simplement constaté que leurs demandes reconventionnelles faisaient l’objet de

contestations de la part de la société SOCIETE1.) qu’il aurait jugées non

« dénuées de tout fondement » sans pour autant toiser leurs demandes au fond.

Cette argumentation est à rejeter.

Il convient de retenir au vu des développements qui précèdent que la question de

l’allocation de dommages et intérêts

au profit d’PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) du chef des coûts prémentionnés a été toisée par le Juge de Paix

aux termes du jugement du 26 janvier 2022. Ce jugement a déclaré « non

fondées » leurs demandes reconventionnelles aux termes de son dispositif (cf.

dispositif du jugement du 26 janvier 22 à la page 5 – pièce n°4 de Maître Nicolas

BAUER).

Le Tribunal donne encore à considérer que le Juge de Paix a statué au fond et

non comme Juge des référés et que, dans la mesure où il ne s’est pas livré à une

analyse au fond, ce qu’ils lui reprochent actuellement pour faire échec au moyen

d’irrecevabilité de la société SOCIETE1.), il aurait incombé à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), de relever appel contre son jugement.

Le Tribunal rappelle finalement que l’autorité de la chose jugée est indépendante

des vices dont un jugement est entaché. En principe, la régularité d’un jugement

est sans incidence sur l’autorité de la chose jugée. De la même façon, l’autorité de

la chose jugée ne dépend pas du fait que la décision n’est pas été signifiée. Ainsi,

un jugement même vicié a autorité de la chose jugée tant qu’il n’a pas été attaqué

par une voie de recours. Aussi, l’autorité de la chose jugée s’attache-t-elle à une

décision rendue au mépris des règles de compétence (Répertoire de droit civil,

Chose jugée – Autorité de la chose jugée par une juridiction civile, sous les

nos 23 et 24).

En ce qui concerne le surplus des demandes, il convient de relever que la

circonstance qu’PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont voulu adapter leur

demande relative aux coûts de remise en état actuelle par rapport aux coûts de la

construction (augmentation de 14% par rapport à la demande formulée devant le

Juge de Paix) et qu’ils ont ajouté deux chefs nouveaux de préjudices, l’un matériel

relatif à des postes que l’expert Aristide GAMBUCCI aurait omis de chiffrer dans

son rapport d’expertise, l’autre moral lié à une gêne dans leur vie quotidienne ne

permet pas non plus de contourner l’autorité de la chose jugée.

En effet, le Tribunal de céans ne saurait procéder à une analyse de ces dernières

demandes au risque de contredire le jugement du 26 janvier 2022 pour autant qu’il

a statué au fond en déclarant non fondées les demandes reconventionnelles

d’PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

Il y a lieu de retenir que ces demandes présentent également la triple identité par

rapport à leur demande pour frais de location d’un appartement et frais d’expertise.

Au vu des développements qui précèdent, il y lieu de retenir que la demande en

allocation de dommages et intérêts d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) se

heurte à l’autorité de la chose jugée dans tous ses chefs de demandes.

Il convient partant de retenir que le moyen d’irrecevabilité de la société à

responsabilité SOCIETE1.) tiré de la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de

la chose jugée est à déclarer fondé.

La demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est par voie de conséquence

à déclarer irrecevable.

Quant à la demande reconventionnelle

La société SOCIETE1.) sollicite, à titre reconventionnel, une indemnité de 4.000

euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même Code.

La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout

acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son

objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal

d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la

responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour

empêcher la persistance dans l’abus.

En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut

être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est

évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables

hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec

ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la

moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de

procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut

pas abuser.

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le

demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont

pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus.

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente

au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute,

souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal

fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une

faute. Il ne suffit toutefois pas que la demande soit téméraire, mais il faut un

comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

En l’occurrence, eu égard à la motivation du jugement du 26 janvier 2022,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) considéraient que leur demande n’avait pas fait

l’objet d’une analyse au fond. Il se dégage de leurs conclusions qu’ils se sont

mépris sur la circonstance que cette demande a tout de même été vidée au fond

par une décision de défaut de fondement dans le dispositif dudit jugement et par

là sur le fait que l’autorité de la chose jugée y attachée les empêche de se pourvoir

devant le présent Tribunal.

Cette méprise ne saurait permettre de conclure que l’action est téméraire et que

par cette demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont excédé l’exercice

légitime de leur droit d’agir en justice.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à rejeter pour ne pas être

fondée.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure,

il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,

N° 42, page 166).

Au de l’issue du litige, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à débouter de leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Ayant été contrainte de se défendre en justice, il serait inéquitable de laisser à la

charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans

les dépens qu’elle a dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit

de Maître Nicolas BAUER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

quant

à

la

demande

principale

indemnitaire

d’PERSONNE1.)

et

de

PERSONNE2.),

reçoit la demande principale d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en la pure

forme,

déclare fondé le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tiré de

la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée,

déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

quant à la demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

reçoit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en la forme,

la déclare non fondée,

quant aux demandes accessoires,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) fondée à hauteur du montant de 1.000 euros,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et

en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.