Court orders municipality to pay architect fees and procedural costs for additional school construction work.

Jugement civil no 2023TALCH11/00141 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-sept octobre deux mille vingt-trois.

Numéro 184760 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

la SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, établie à L-4530

Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2022.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 janvier 2023.

Revu le jugement n°2023TALCH11/00119 rendu en date du 14 juillet 2023 par le

Tribunal de ce siège,

Vu les conclusions de Maître Albert RODESCH, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué.

L’affaire a été reprise en délibéré à l’audience du 22 septembre 2023 par Monsieur

le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227

du Nouveau Code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE

Le litige a trait à la demande de la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») en

paiement d’honoraires pour travaux supplémentaires qu’elle affirme avoir exécutés

dans le cadre d’un contrat d’architecte qu’elle a signé en date du 23 janvier 2001

sous son ancienne dénomination SOCIETE2.) avec la SOCIETE3.) (ci-après :

« l’SOCIETE3.) ») et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE pour

« la construction d’une nouvelle école pour l’éducation préscolaire et précoce à

ADRESSE2.) ».

PROCÉDURE

Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.)

a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE

à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour :

-

la voir condamner à lui payer la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts

légaux à partir du jour de la facture, sinon de la première mise en demeure,

sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

-

voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à

partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir,

-

à titre subsidiaire, voir ordonner une expertise pour déterminer le coût des

travaux supplémentaires en application du contrat du 23 janvier 2001.

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle a finalement demandé à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

DIFFERDANGE aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître

Albert RODESCH, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

exposer qu’en date du 23 janvier 2001, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

DIFFERDANGE a mandaté la société SOCIETE2.), devenue par la suite la société

SOCIETE1.), ensemble avec SOCIETE3.) pour effectuer l’étude, la coordination et

le contrôle de l’exécution d’une nouvelle école à ADRESSE2.).

Une communauté de travail entre la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.) aurait ainsi

été créée.

La mission confiée à la communauté de travail aurait comporté les prestations

suivantes : avant-projet sommaire et estimation sommaire du coût du projet ; avant-

projet détaillé et évaluation détaillée du coût du projet ; projet, plans d’exécution et

de détail, devis détaillé et bordereau ; cahier de charges, examen des soumissions

et proposition d’adjudications, direction de l’exécution des travaux et prestations

afférentes ; réception provisoire et décompte.

Comme le projet initial aurait fait l’objet d’importantes modifications, le contrat conclu

le 23 janvier 2001 avec l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE

aurait été renégocié en 2002 ainsi qu’en 2007 et des avenants au contrat auraient

été négociés au regard de l’évolution du chantier. Ainsi, une clause spéciale aurait

été intégrée au contrat suivant laquelle « un facteur de majoration de 1.3 serait

appliqué sur les phases décalées de la mission d’architecte ».

Par la suite, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aurait toutefois

refusé d’appliquer « l’avenant » aux notes d’honoraires transmises par courrier du

16 mars 2015, à savoir la facture NUMERO2.) d’un montant de 208.219,05 euros

émise au nom de la communauté de travail constituée de SOCIETE3.) et de la

société SOCIETE1.) et la facture NUMERO3.) pour les frais généraux connexes d’un

montant de 12.496,50 euros.

S’en

seraient

suivies

des

négociations

entre

la

société

SOCIETE1.),

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE et la SOCIETE4.) (ci-

après : « la société SOCIETE4.) »), en sa qualité de project manager, sans que les

parties aient pu trouver un accord. La société SOCIETE4.) aurait à tort contesté la

majoration des honoraires et la facturation des coûts supplémentaires par la société

SOCIETE1.).

Face au refus de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE et de la

société SOCIETE4.) d’appliquer les avenants, la société SOCIETE1.) aurait

demandé le paiement de ses prestations en application du contrat initial du 23 janvier

2001. La facture du 24 juin 2016 d’un montant de 101.151,34 euros, objet de la

présente demande en justice, aurait finalement été adressée à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE DIFFERDANGE.

Se prévalant des articles 1 et 2 du contrat du 23 janvier 2001, la société SOCIETE1.)

a soutenu que les travaux qui n’ont pas été initialement prévus dans le contrat doivent

être rémunérés au titre de suppléments. Partant, les travaux non compris dans le

contrat et « les changements de directives de la part du commettant, après finition

des plans d’exécution » devraient être payés au titre de suppléments d’honoraires.

La société SOCIETE1.) a donné à considérer que suite à une erreur du gestionnaire

du projet (la société SOCIETE4.)), une seconde soumission du gros œuvre fermé

aurait dû être effectuée et dirigée par ses soins. N’ayant pas été prévues dans le

contrat 23 janvier 2001, ces prestations devraient dès lors être rémunérées au titre

de suppléments. Par ailleurs, le coût initial du projet serait passé de 4.462.083,45

euros à 29.389.532,57 euros.

Ce serait partant à tort que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE

refuserait de payer lesdites prestations sous prétexte que les coûts supplémentaires

auraient dû être « annoncés » avant la réalisation et/ou l’exécution des travaux, alors

que toute prestation qui n’aurait pas été énumérée dans le contrat du 23 janvier 2001

donnerait droit à des suppléments d’honoraires et ce, sans que le contrat n’ait défini

une procédure spéciale à suivre.

La société SOCIETE1.) a ajouté qu’elle a établi au moins 9 notes d’honoraires,

conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001, pour des prestations ayant

trait aux modifications des plans d’exécution. Ces notes d’honoraires établies à partir

du 2 mars 2011, auraient toutes été réglées par l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE, sans que ces prestations aient été « documentées par des

fiches de modification ».

Comme les travaux, objet de la facture litigieuse du 24 juin 2016, seraient de même

nature que les travaux supplémentaires au paiement desquels l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE DIFFERDANGE ne se serait jamais opposée, il y aurait dès lors

lieu de la contraindre judiciairement au paiement de ladite facture.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE s’est opposée à la

demande de la société SOCIETE1.) en soulevant son irrecevabilité pour défaut de

qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) aurait été chargée, ensemble avec SOCIETE3.) du projet

d’architecture, de sorte qu’en tant que communauté de travail, les deux entités

seraient à considérer comme une association momentanée. Se référant à l’article 2

de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a soutenu qu’une

association momentanée dans la mesure où elle est dépourvue de personnalité

juridique, ne peut ester en justice que si elle agit au nom de l’ensemble de ses

associés et si elle dispose du pouvoir de représentation nécessaire. Le droit d’action

appartiendrait dès lors en indivision à ses associés et la société SOCIETE1.) n’aurait

partant pas la qualité à agir seule en paiement des frais d’honoraires.

Quant au fond, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a conclu au

caractère non fondé de la demande en paiement de la facture du 24 juin 2016. Elle

a contesté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des frais d’honoraires

supplémentaires tant en son principe qu’en son quantum.

Elle a expliqué que la facture litigieuse du 24 juin 2016 a été contestée dans un

courrier du 3 août 2016, motif pris qu’aucun complément d’honoraires ne serait dû

en vertu du contrat du 23 janvier 2001. Non seulement le projet aurait été exécuté

sans phases disjointes, mais il y aurait également lieu de constater que le contrat du

23 janvier 2001 ne prévoirait pas des frais complémentaires en cas d’interruption des

travaux. La majoration des honoraires s’appliquerait seulement dans l’hypothèse où

le projet de construction aurait fait l’objet de scission en plusieurs phases pour

lesquelles des soumissions, réunions et rapports séparés auraient été nécessaires,

hypothèse dans laquelle le travail des architectes aurait été plus conséquent. Tel

n’aurait toutefois pas été le cas en l’espèce.

En l’occurrence, les parties n’auraient signé aucun avenant au contrat du 23 janvier

2001 et aucune demande pour des frais supplémentaires litigieux n’aurait été faite

avant la réalisation, sinon l’exécution des travaux litigieux.

Au contraire, tout changement important du projet ainsi que le coût des différentes

études spécifiques et/ou complémentaires auraient été documentés par des fiches

de modification. Ces fiches de modification auraient été validées et payées dans le

cadre du décompte, conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001 ayant

trait aux « autres prestations ».

Le contrat du 23 janvier 2001 ne prévoirait en tout état de cause pas de

rémunérations spéciales pour des modifications de détail apportées aux plans.

Aucune modification des plans pour combler des différences entre les plans

techniques et les plans d’architecte n’aurait d’ailleurs été « annoncée », notamment

par des fiches de modification. Comme la coordination entre les différents corps de

métiers aurait incombé à l’architecte, des remaniements aux plans d’architecte ne

sauraient être imputables au maître d’ouvrage.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE s’oppose en tout état de

cause à l’institution d’une mesure d’expertise au motif qu’une telle mesure ne saurait

suppléer à la carence du demandeur dans l’administration de la preuve.

Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à l’encontre de la

société SOCIETE1.).

Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir dans son chef, la société

SOCIETE1.) s’est prévalue des articles 8 et 11 du contrat du 23 janvier 2001,

stipulant que « chaque partenaire reçoit les honoraires prévues au contrat pour les

tâches accomplies par lui », respectivement que « chaque partenaire est seul

responsable des prestations à fournir. Il en supporte ses propres frais. […] », et a

conclu que la volonté des parties n’était pas de créer une association momentanée.

Etant donné qu’aucun engagement solidaire n’aurait été souscrit dans le contrat du

23 janvier 2001, la société SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ne seraient partant pas à

considérer comme des associés, mais comme des partenaires avec des tâches bien

définies, objet de facturations « différentes » et donc séparées.

En l’occurrence, la demande en paiement des honoraires correspondrait uniquement

à des prestations supplémentaires fournies par la société SOCIETE1.). La facture du

24 juin 2016 ne reprendrait en effet aucune prestation effectuée par l’SOCIETE3.),

lequel aurait négocié de son propre chef le paiement de ses honoraires

supplémentaires.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) serait

partant à rejeter.

Dans ses conclusions subséquentes, la société SOCIETE1.) a soutenu que la facture

litigieuse du 24 juin 2016 a trait aux travaux exécutés en régie et non aux « frais

complémentaires liés à une interruption de travaux

». Les prestations

supplémentaires ayant trait aux modifications apportées aux plans d’exécution,

seraient justifiées pour les raisons suivantes :

-

l’arrêt de travail du bureau d’études en génie technique SOCIETE5.) pendant

environ un an aurait entraîné un manque de coordination total entre la

planification du bureau SOCIETE5.) et la société SOCIETE1.). Suite à la

reprise de travail par le bureau SOCIETE5.), la société SOCIETE1.) aurait dû

modifier de façon conséquente ses plans d’exécution, alors que lesdits plans

auraient pourtant été achevés,

-

l’erreur commise par le bureau d’études en génie civil SOCIETE6.) en ce qui

concerne l’implantation du bâtiment,

-

la durée exceptionnelle du projet qui s’est étalée sur une période de quinze

ans (au vu de l’évolution de la matière à enseigner, des demandes et

exigences du corps enseignant et au regard de l’évolution législative), alors

que la durée de cinq ans aurait pu être respectée.

Il convient de rappeler que suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date

du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la

société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la facture du 24 juin 2016 pour

défaut de qualité à agir dans son chef.

Concluant à l’existence d’une association momentanée entre la société SOCIETE1.)

et l’SOCIETE3.) et considérant que la facture du 24 juin 2016 constitue une note

d’honoraires commune aux deux bureaux d’architectes conformément aux

stipulations de l’article 8 de la convention du 19 décembre 2000 et puisqu’aux termes

de la facture le montant réclamé est à virer sur le compte commun de la communauté

de travail, la 20ème chambre a estimé que la société SOCIETE1.) n’établissait pas

que les prestations indiquées dans la facture du 24 juin 2016 avaient uniquement été

exécutées par ses soins.

Le Tribunal avait partant retenu que la société SOCIETE1.) ne pouvait agir seule en

recouvrement des frais d’honoraires litigieux. Elle a par voie de conséquence été

déboutée de sa demande dirigée à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE. La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE

une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître

Steve HELMINGER.

La société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice

en date du 5 août 2020.

La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21-

VII rendu en date du 7 juillet 2021.

Confirmant les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à l’existence d’une association

momentanée entre la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.), les juges d’appel ont

cependant, contrairement à ceux-ci, retenu qu’il ressortait des éléments du dossier

et notamment d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que

les prestations faisant l’objet de la facture du 24 juin 2016 ont été exécutées

uniquement par la société SOCIETE1.), de sorte que l’SOCIETE3.) n’avait aucun

intérêt à intervenir dans la procédure, alors que les parties ont décidé en février 2016

de gérer chacune à sa manière les soldes de ses honoraires impayées.

Par réformation du jugement entrepris, la Cour d’appel a ainsi retenu que la société

SOCIETE1.) avait bien qualité pour demander en justice le recouvrement de la

facture du 24 juin 2016 actuellement soumise à l’analyse du présent Tribunal. Elle a

dit la demande en paiement de la société SOCIETE1.) recevable et l’ont déchargée

de l’indemnité de procédure mise à sa charge par le jugement entrepris. Le dossier

a été renvoyé, de l’accord des parties, au Tribunal d’arrondissement autrement

composé en prosécution de cause afin de préserver le double degré de juridiction.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer

à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première

instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Elle a encore été condamnée aux

frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Albert

RODESCH.

Suite au prédit arrêt, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de ce siège.

Les mandataires des parties n’ont plus souhaité conclure comme suite à l’arrêt de

renvoi en première instance.

L’instruction de l’affaire a partant été clôturée en date du 11 novembre 2022.

En date du 14 juillet 2023, le Tribunal de ce siège a rendu le jugement

n°2023TALCH11/00119 au dispositif conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

avant tout progrès en cause,

invite la SOCIETE1.) à compléter sa farde de pièces numéro I par les pièces

suivantes :

- facture du 24 juin 2016,

- convention du 19 décembre 2000,

- avenant du 17 mai 2002.

refixe l’affaire, pour reprise en délibéré, au 22 septembre 2023,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens ».

Les pièces en question ont été déposées par Maître Albert RODESCH au greffe du

Tribunal en date du 24 juillet 2023.

L’affaire a été reprise en délibéré lors de l’audience du 22 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant en cause que suivant contrat conclu en date du 23 janvier 2001,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a chargé l’association

momentanée composée de la société SOCIETE1.) et l’SOCIETE3.) de « la mission

d’architecte relative à la construction d’une nouvelle école pour l’éducation

préscolaire et précoce à ADRESSE2.) ».

La mission confiée à la l’association momentanée comportait les prestations

suivantes : avant-projet sommaire et estimation sommaire du coût du projet ; avant-

projet détaillé et évaluation détaillée du coût du projet ; projet, plans d’exécution et

de détail, devis détaillé et bordereau ; cahier de charges, examen des soumissions

et proposition d’adjudications, direction de l’exécution des travaux et prestations

afférentes ; réception provisoire et décompte.

La société SOCIETE1.) sollicite actuellement un montant de 101.151,34 euros au

titre de travaux supplémentaires qu’elle affirme avoir exécutés sur base de l’article 2

du contrat du 23 janvier 2001, dont les passages pertinents sont les suivants :

« […] Autres prestations : (art. 4 ci-joint)

Pour les travaux non compris dans les énumérés plus haut et pour les changements

de directives, de la part du commettant, après finition des plans d’exécution, des

suppléments d’honoraires sont dus.

Les honoraires supplémentaires sont fixés par le barème approuvé le 1er juillet 2000

par le Gouvernement pour la rémunération des prestations à effectuer par les

bureaux d’architectes privés pour le compte de l’État luxembourgeois.

[…] ».

Elle verse en cause la facture du 26 juin 2016 émise à propos desdits travaux

supplémentaires.

La facture dont s’agit se présente comme suit :

FICHIER1.)

[…] ».

Le « TABLEAU DES MODIFICATIONS DES PLANS D’ÉXECUTION » annexé à la

facture litigieuse renseigne des prestations effectuées par la société SOCIETE1.)

entre le 1er décembre 2008 et le 27 avril 2011.

Il convient de remarquer que le détail des différentes prestations supplémentaires,

dont la société SOCIETE1.) entend se voir payer, s’étend sur 9 pages DIN A4. Ce

détail renseigne, à titre d’exemple, les prestations suivantes, sans que liste figurant

ci-dessus ne soit exhaustive :

-

« MOD. VIDE INTÉRIEUR (10CM) CLOISON PRÉSCOLAIRE 1 ET

PRÉSCOLAIRE 2 SUIVANT PLANS SOCIETE5.) […] »,

-

« AJOUT DIFFÉRENCES DE NIVEAU » sur base de « PLANS

SOCIETE5.) » des 18 août 2008, 18 septembre 2008 et 15 décembre 2008,

-

« MISE A JOUR DES NIVEAUX SUITE AU CHANGEMENT DU NIVEAU

DE REFERENCE PAR LE BUR. SOCIETE6.) »,

-

« DÉPLACE[MENT] DU NOUVEAU BÂTIMENT DE 25 CM VERS LE

BÂTIMENT EXISTANT »,

-

« ADAPTER LES LOCAUX TECHNIQUES + AJOUT SILO SUIVANT

PLANS SIMTEC »,

-

« DIMINUER LE PALIER »,

-

« AUGMENTER DE 25 CM LA LARGEUR DE LA COUR ANGLAISE

MAISON DE RELAIS »,

-

« ENLEVER LE MUR SALLE DE RÉUNION […] »,

-

« MISE A JOUR TERRAINS DE SPORTS […] »,

-

« ADAPTER CARRELAGE SUITE AUX NOUVELLES DIMENSIONS DU

PALIER AXES 37-38 (DÉPLACEMENT DU BÂTIMNET DE 25 CM) »,

-

« MODIFIER EMPLACEMENT DES PORTES LOCAUX ÉLECTRO AXES 5

A 9 SUIVANT SOCIETE5.) » ;

-

« ENLEVER MOBILIER CUISINE ».

Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet

2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur

l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’objet de la

facture du 24 juin 2016 ont été exécutées uniquement par la société SOCIETE1.).

Ce point est à considérer comme acquis, ledit arrêt ayant autorité de chose jugée.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, se limitant à contester

dans son principe la demande de la société SOCIETE1.), fait valoir que tout

changement important du projet ainsi que le coût des différentes études spécifiques

et/ou complémentaires auraient dû être documentés par des fiches de modification.

Aucune demande pour les frais supplémentaires litigieux n’aurait été faite avant la

réalisation, sinon l’exécution des travaux litigieux.

En tout état de cause les modifications apportées aux plans d’exécution

constitueraient des modifications de détail, qui, en tant que telles, ne seraient pas

sujettes à rémunération par application de l’article 4 du contrat du 23 janvier 2001

qui dispose que :

« Si le commettant demande des modifications de détails aux plans soumis, ces

changements ne seront pas spécialement rémunérés ; s’il s’agit d’un changement

important apporté au programme de construction, la rémunération sera réglée par

convention écrite spéciale »

La société SOCIETE1.) estime que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ne saurait

refuser un paiement sous prétexte que lors de la réalisation des travaux exécutés

sur son ordre et son instruction, il n’y a pas eu mention écrite que les travaux

supplémentaires feraient l’objet d’une facture.

Elle fait valoir dans ce contexte qu’elle a établi au moins 9 notes d’honoraires,

conformément à l’article 2 du contrat du 23 janvier 2001, pour des prestations ayant

trait aux modifications des plans d’exécution. Ces notes d’honoraires établies à partir

du 2 mars 2011, auraient toutes été réglées par l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE, sans que ces prestations n’aient été « documentées par des

fiches de modification ».

La société SOCIETE1.) conteste finalement que les prestations faisant l’objet de la

facture puissent être qualifiées de modifications de détails.

Le Tribunal donne d’emblée à considérer que c’est à juste titre que la société

SOCIETE1.) fait valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE

ne saurait refuser le paiement de prestations supplémentaires au motif qu’aucune

fiche de modification n’a été dressée entre parties.

À défaut de contestation formelle de la part de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE ni quant à la réalité des adaptations apportées aux plans, ni

quant à leur utilité, elle ne saurait faire valoir qu’aucune demande pour frais

supplémentaires n’a été faite avant la réalisation, sinon l’exécution des travaux

litigieux, pour refuser le paiement de celles-ci.

Ceci est d’autant plus vrai qu’il ressort des explications non contestées par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE de la société SOCIETE1.)

que l’Administration a d’ores et déjà payé des factures pour travaux supplémentaires

sans que les parties n’aient établi de fiche de modification à leur propos.

L’argumentation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE suivant

laquelle

les modifications apportées aux

plans d’exécution constituent des

modifications de détail non sujettes à paiement en vertu de l’article 4 du contrat du

23 janvier 2001 est à rejeter.

En effet, l’analyse du tableau des modifications des plans d’exécution précédemment

repris permet de faire le constat que les modifications opérées aux plans d’exécution

se rapportent à des adaptations de substance et non de simple détail. En

additionnant le nombre d’heures prestées par les différents architectes (F1, F2 ou

F3) de la société SOCIETE1.) qui ont travaillé sur le dossier, il faut constater qu’ils

ont mis en compte un total de plus 1.200 heures pour effectuer les différentes

modifications.

Au vu du type de prestations et de la quantité de travail, le Tribunal estime que ces

adaptations dépassent le cadre de simples modifications de détail.

Le fait que le coordinateur SOCIETE4.) n’ait qualifié les modifications au bordereau

que de marginales dans un courrier du 9 avril 2015 ne saurait contredire ce constat

au vu de la nature et de la quantité de prestations, tels qu’ils résultent du tableau des

modifications des plans d’exécution versé par la société SOCIETE1.) non autrement

contesté par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE, à défaut de la

moindre explication de la part de la société SOCIETE4.) quant à ladite qualification.

La circonstance que les parties n’aient pas établi de convention écrite spéciale pour

régler la rémunération de la société SOCIETE1.) à propos des modifications

litigieuses est sans pertinence.

En effet, le fait que l’article 4 du contrat du 23 janvier 2001 prévoit une convention

spéciale pour régler la rémunération des changements importants au programme de

construction ne signifie pas pour autant que la société SOCIETE1.) ne puisse pas se

faire rémunérer son travail.

A défaut convention spéciale établie entre parties quant à la fixation de la

rémunération des changements apportés aux plans d’exécution, ils sont à rémunérer

sur base de l’article 2 du contrat d’architecte, qui prévoit de manière générale que

les honoraires supplémentaires sont fixés d’après les taux horaires approuvés par

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, alors que tout travail mérite

rémunération.

La société SOCIETE1.) ayant facturé les prestations litigeuses par application des

taux horaires de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) approuvés

par l’État luxembourgeois pour la rémunération de travaux en régie sur base de la

prédite disposition, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement sur ce

fondement.

En l’absence d’autres critiques circonstanciées de la part de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE DIFFERDANGE concernant tant le montant facturé que les

prestations et les heures mises en compte, il y a lieu de déclarer fondée la demande

de la société SOCIETE1.) pour le montant de 101.151,34 euros.

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir ce montant avec les intérêts au taux

légal à partir du jour de la facture, sinon de la première mise en demeure, sinon de

l’assignation en justice, jusqu’à solde.

Il convient de faire droit à la demande formulée en dernier ordre de subsidiarité et

d’allouer le prédit montant avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017,

date de l’assignation en justice valant mise en demeure conformément à l’article

1153 du Code civil, en l’absence de courrier préalable revêtant ces caractéristiques.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE est dès lors à condamner

à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts au

taux légal à partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement

par application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard.

Il y a lieu de faire droit à cette demande par application des articles 14, 15 et 15-1 de

la loi modifiée du 18 avril 2004 et de retenir que le taux de l’intérêt légal sera majoré

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement.

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10

octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003,

II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens,

de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

DIFFERDANGE à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE est, quant à elle, à

débouter de sa demande formulée à ce titre.

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure

civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou

l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est

donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances

de la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans

les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à

leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE DIFFERDANGE aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit

de Maître Albert RODESCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n°2023TALCH11/00119 rendu en date du

14 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège et de l’arrêt n°17/21-VII rendu en date du

7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel,

déclare fondée la demande de SOCIETE1.) pour la somme de 101.151,34 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde,

partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE à payer

à la SOCIETE1.) la somme de 101.151,34 euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 10 mai 2017, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la SOCIETE1.)

fondée à hauteur du montant de 1.000 euros,

partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE à payer

à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

déboute l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.