Court dismisses appeal for involuntary psychiatric hospitalization due to failure to follow strict appeal form requirements.

Arrêt N° 206/23 - I - TR. MENT.

Numéro CAL-2023-01013 du rôle

A r r ê t c i v i l

du vingt-sept octobre deux mille vingt-trois

rendu en audience publique sur un recours entré le 16 octobre 2023 au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mise en observation dans le

Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) à L-ADRESSE2.), depuis le 30

septembre 2023,

contre le jugement numéro 2023TALCH17/00211 rendu en date du

6 octobre 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré non fondée la demande introduite le 1er octobre 2023

par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à son élargissement

du Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.).

PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement par lettre datée du 16 octobre

2023, envoyée par télécopie au greffe du tribunal.

A l’audience fixée pour les débats de l’affaire, PERSONNE1.) n’était pas

représentée.

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de

l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur

consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à

l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel,

le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au greffe du tribunal

devrait encourir l’irrecevabilité. Dans la mesure où l’application à la lettre des

termes de la loi aboutirait toutefois dans le chef d’une personne vulnérable

à un défaut de recours effectif de jouir d’un double degré de juridiction, elle

conclut, par une interprétation large, à la recevabilité de l’appel

d’PERSONNE1.).

Quant au fond, elle demande à voir déclarer l’appel non fondé et conclut à la

confirmation du jugement entrepris. En effet, PERSONNE1.) n’aurait pas

conscience de sa maladie psychique et la poursuite du traitement en milieu

hospitalier resterait actuellement nécessaire au vu des éléments du dossier.

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009

relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de

troubles mentaux, ainsi que de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure

civile auquel renvoie l’article 30 précité, le recours contre une décision

d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit être

interjeté soit par le dépôt d’un mémoire motivé au greffe du tribunal

d’arrondissement, soit par une simple lettre déposée au greffe du même

tribunal ou y expédiée sous pli recommandé.

Force est de constater que le jugement entrepris du 6 octobre 2023 contenait

l’indication de la voie de recours, y compris de la forme spéciale de l’appel

requise au vœu de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile dont

les termes se trouvaient intégralement reproduits.

Les règles régissant la recevabilité de l’appel étant d’ordre public, l’appel

d’PERSONNE1.) par lettre envoyée par télécopieur est partant à déclarer

irrecevable pour ne pas avoir été introduit selon la forme légale.

Il n’y a pas lieu de retenir que l’appelante ne disposait pas d’un recours

effectif, étant donné qu’il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut

avoir égard, qu’PERSONNE1.) aurait été dans l’impossibilité de respecter

les conditions de l’article 1089 précité.

Conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à

l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles

mentaux, il reste loisible à PERSONNE1.) de se pourvoir à nouveau devant

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de demander son

élargissement.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base

de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans

leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant par

défaut à l’égard d’PERSONNE1.), la représentante du ministère public

entendue en ses conclusions,

dit l’appel irrecevable,

laisse les frais à charge de l’État.

Ainsi prononcé en audience publique extraordinaire, après instruction de la

cause en chambre du conseil où étaient présentes:

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Anne MOROCUTTI, premier conseiller,

Caroline ENGEL, conseiller,

Anita LECUIT, avocat général,

Michèle MACHADO, greffier.