Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

N° 113 / 2023 pénal

du 26.10.2023

Not. 3785/21/CD

Numéro CAS-2023-00107 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mai 2023 sous le numéro 23/23 Ch. Crim. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Edévi AMEGANDJI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom d’PERSONNE1.),

suivant déclaration du 9 juin 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation

doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à

11,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception de Monsieur le président Thierry HOSCHEIT, qui se

trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la

Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2023-00107 du registre)

Par déclaration du 9 juin 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Edévie

AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 23/23 Ch.crim. de la Cour d’appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, du 10 mai 2023, ayant confirmé

l’acquittement du demandeur en cassation pour le crime qui lui avait été reproché et la

condamnation pour le délit poursuivi à sa charge.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY