Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on Article 6 ECHR violation due to incomplete police reports.

N° 119 / 2023 pénal

du 26 octobre 2023

Not. 31132/17/CD

Numéro CAS-2023-00012 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de

la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 20 février 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef

d’infractions aux articles 135-4, 135-11, 135-12 et 135-17 du Code pénal à une peine

d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire partiel. La Cour d’appel a, par

réformation, acquitté le demandeur en cassation de l’infraction à l’article 135-11 du

Code pénal pour certains faits libellés à son encontre, a réduit la peine

d’emprisonnement et a, pour le surplus, confirmé le jugement entrepris.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation du principe de la légalité des peines

garanti notamment par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales

En ce que

L’arrêt attaqué a déclaré que les articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code

pénal ne sont pas contraires au principe de la légalité des infractions et des peines,

Aux motifs que << La jurisprudence de Strasbourg est donc particulièrement

nuancée. La définition légale d’une infraction pénale doit certes respecter des

conditions qualitatives. Elle doit notamment être suffisamment prévisible, donc le

justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité

pénale. Cette exigence de prévisibilité n’oblige cependant pas à adopter des libellés

d’incrimination d’une clarté écartant tout doute d’interprétation et tout usage de

formules plus ou moins vagues. L’exigence d’une clarté parfaite engendrerait en effet

le risque d’une rigidité excessive et d’une impossibilité de s’adapter aux changement

de situation. L’article 7 ne s’oppose pas à la clarification graduelle des

incriminations par l’interprétation judicaire, à condition que le résultat de cette

interprétation soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement

prévisible.

Concernant les articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, les principes

sus-énoncés, établis par la Cour de Strasbourg sont respectés.

Plus précisément en ce qui concerne l’article 135-4 du Code pénal, il y a lieu

de constater que le législateur s’est tout d’abord inspiré de l’article 324ter du Code

pénal incriminant la participation à une organisation criminelle. Concernant

l’interprétation de ce texte, il y a lieu de se référer à la doctrine et à la jurisprudence

qui ont précisé les éléments constitutifs de cette infraction. De plus, la spécificité de

l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait

activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe terroriste. La

notion de groupe terroriste est définie par l’article 135-3 du Code pénal et les actes

de terrorisme en vue desquels le groupe terroriste est constitué, sont également

définis avec précision à l’article 135-1 du Code pénal.

En ce qui concerne plus particulièrement l’acte de provocation au terrorisme

prévue à l’article 135-11 du Code pénal, il y a lieu de constater que les termes utilisés

par le législateurs sont suffisamment clairs et précis pour permettre à tout justiciable

de cerner les éléments constitutifs de cette infraction c’est-à-dire la diffusion de tout

type de message au grand public, y compris ceux envoyés par l’intermédiaire des

réseaux de communication électronique, donc tout message de quelque nature que

ce soit, librement accessible à chacun, sinon un message accessible à un groupe

restreint en présence de plusieurs personnes. Le but recherché par la diffusion du

message est également indiqué avec précision suffisante, à savoir encourager une ou

plusieurs personnes à commettre les infractions dites terroristes qui sont visées par

le chapitre III-1- " Du terrorisme " du Code pénal.

De même l’infraction de l’acte de recrutement au terrorisme telle que prévue

à l’article 135-12 du Code pénal est également définie dans des termes suffisamment

clairs et précis pour exclure tout arbitraire, termes qui permettent à tout justiciable

de mesurer exactement la nature et le type des agissements qui sont sanctionnés par

la loi pénale. En effet l’auteur de cette infraction doit commettre ou tenter de

commettre, un ou des actes positifs, afin d’amener une tierce personne à commettre

ou de participer à la commission d’une des infractions dites terroristes qui sont

limitativement énumérées au chapitre III.1 du Code pénal.

Les prévenus pouvaient ainsi prévoir que le fait de ne pas respecter les

articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, constituait un comportement qualifié

d’infraction, grâce aux prescriptions claires et précises fixées par la loi. >>

Alors que

le principe de la légalité des infractions et des peines est consacré par

l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales,

Que ce principe a pour corollaire que nul ne peut être puni pour un crime ou

pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi

Que les erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction sont soumises

à la Convention si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux

droits et libertés sauvegardés par la Convention (Streletz, Kessler et Krenz c.

Allemagne [GC], 2001, § 49 ; Vasiliauskas c. Lituanie [GC], 2015, § 160), et si

l’appréciation à laquelle se sont livrées les juridictions nationales est manifestement

arbitraire (Kononov c. Lettonie [GC], 2010, § 189),

Qu’en retenant pour caractériser l’infraction visée à l’article 135-4 du Code

pénal que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle

constituant un groupe terroriste sans définir ni même préciser la notion de

participation active, la Cour d’appel a violé le principe de la légalité des infractions

et des peines,

Que l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe de la légalité des infractions et des peines prévu à l’article 7 de la Convention

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la

Convention ») en le retenant dans les liens de l’infraction à l’article 135-4 du Code

pénal sans avoir défini ou précisé la notion de participation active à une organisation

criminelle constituant un groupe terroriste.

En retenant

« Quant à la légalité des infractions et des peines

La défense estime que les articles 135-4, 134-11 et 135-12 du Code pénal

sont contraires au principe de la légalité des infractions et des peines.

L’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales relatif au principe de la légalité des infractions et des peines

dispose que :

<< 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au

moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit

national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle

qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

1. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une

personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été

commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les

nations civilisées >>.

Ce texte est interprété comme suit par la Cour européenne des droits de

l’homme :

<< L’article 7 consacre, de manière générale, le principe de la légalité des

délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25

mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185,

CEDH 2010).

La notion de "droit" ("law") implique des conditions qualitatives, entre autres

une accessibilité et une prévisibilité suffisantes (voir, notamment, Cantoni c. France,

15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7

février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition

de l’infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir

du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par

les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle

peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH

2009, et Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et

34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela étant, la prévisibilité de la loi ne

s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils

éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les

conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé.

La Cour reconnaît dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libellé d’une

disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris

le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il

faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de

situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne

parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements

de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de

formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la

pratique (voir, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, § 96, CEDH

2012). La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper

les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (voir Soros c.

France, no 50425/06, § 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada, précité, § 93). On ne

saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une

affaire à l’autre, "à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de

l’infraction et raisonnablement prévisible" (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne

[GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II) >>.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est donc particulièrement

nuancée. La définition légale d’une infraction pénale doit certes respecter des

conditions qualitatives. Elle doit notamment être suffisamment prévisible, donc le

justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité

pénale. Cette exigence de prévisibilité n’oblige cependant pas à adopter des libellés

d’incrimination d’une clarté écartant tout doute d’interprétation et tout usage de

formules plus ou moins vagues. L’exigence d’une clarté parfaite engendrerait en effet

le risque d’une rigidité excessive et d’une impossibilité de s’adapter aux

changements de situation. L’article 7 ne s’oppose pas à la clarification graduelle des

incriminations par l’interprétation judiciaire, à condition que le résultat de cette

interprétation soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement

prévisible.

Concernant les articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, les principes

sus-énoncés, établis par la Cour de Strasbourg, sont respectés.

Plus précisément en ce qui concerne l’article 135-4 du Code pénal, il y a lieu

de constater que le législateur s’est tout d’abord inspiré de l’article 324ter du Code

pénal incriminant la participation à une organisation criminelle. Concernant

l’interprétation de ce texte il y a lieu de se référer à la doctrine et à la jurisprudence

qui ont précisé les éléments constitutifs de cette infraction. De plus, la spécificité de

l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait

activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe terroriste. La

notion de groupe terroriste est définie par l’article 135-3 du Code pénal et les actes

de terrorisme en vue desquels le groupe terroriste est constitué, sont également

définis avec précision à l’article 135-1 du Code pénal.

(…)

Les prévenus pouvaient ainsi prévoir que le fait de ne pas respecter les

articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, constituait un comportement qualifié

d’infraction, grâce aux prescriptions claires et précises fixées par la loi. »,

les juges d’appel ont effectué l’exacte analyse de l’article 135-4 du Code

pénal par rapport au principe de la légalité des délits et des peines et n’ont pas violé

la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 135-4 du Code pénal

En ce que

l’arrêt attaqué a conclu que l’article 135-4 du Code pénal dans sa version

introduite par la loi du loi du 3 mars 2020 modifiant 1°le Code pénal ; 2° le Code de

procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du

Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en

l’espèce,

Aux motifs que

<< l’arrêt attaqué a retenu que "concernant l’infraction à l’article 135-4 du

Code pénal, c’est à juste titre que le tribunal a relevé qu’un changement législatif est

intervenu par la loi du 3 mars 2020 modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de

procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du

Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le

terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la

décision 2005/671/JAI du Conseil. Cette loi ayant uniquement ajouté les termes [y

compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre

forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera

aux activités criminelles du groupe terroriste], contrairement à ce que le tribunal a

dit, ne figurait pas dans le texte initial de l’article 135-4 du Code pénal.

La Cour d’appel rejoint toutefois le tribunal en ce qu’il a retenu que cette

modification législative ayant uniquement ajouté des précisions au texte légal, le

nouveau texte ne constitue ni une loi plus douce ni une loi plus sévère, le texte légal

avant cette ajoute n’excluant manifestement pas cette précision, de sorte que c’est à

bon droit qu’il a appliqué en conséquence l’article 135-4 du Code pénal tel

qu’introduit en 2020" >>,

Alors que

La loi du 3 mars 2020 susvisée a ajouté un élément constitutif supplémentaire

dans l’incrimination de la participation active à un groupe terroriste à savoir que le

prévenu sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du

groupe terroriste,

Que le commentaire de la nouvelle version de l’article 135-4 du Code pénal

contenu dans le projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la

directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 du

13 septembre 2018 énonce en page 4 << Que la personne en cause doit néanmoins

savoir que sa participation contribue ainsi aux activités criminelles du groupe

terroriste >>,

La Cour d’appel a eu tort en qualifiant cet élément constitutif supplémentaire

de participation active à un groupe terroriste visé par l’article 135-4 de simple

<< précision au texte légal >>,

Que ce faisant et sans rechercher d’une part si le prévenu en cause savait que

sa participation contribuait aux activités criminelles du groupe terroriste et d’autre

part sans rechercher quelles activités criminelles découlaient de sa participation, la

Cour d’appel a violé la disposition susvisée,

Que l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

135-4 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 3 mars 2020, en n’ayant pas retenu

que cette loi a ajouté un élément constitutif à l’incrimination de la participation active

à un groupe terroriste, mais en ayant qualifié cet ajout de simple précision.

L’article 135-4, paragraphe 1, du Code pénal, dans sa version originale,

disposait

« Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie

d’un groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une

amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si

elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de

s’y associer comme auteur ou complice. ».

Suite à la modification apportée par la loi du 3 mars 2020, l’article 135-4,

paragraphe 1, du Code pénal dispose

« Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie

d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des informations ou des moyens

matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que

cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, est

punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de

commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur

ou complice. ».

Les juges d’appel ont retenu

« Quant à la loi applicable

Concernant l’infraction à l’article 135-4 du Code pénal, c’est à juste titre que

le tribunal a relevé qu’un changement législatif est intervenu par la loi du 3 mars

2020 modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de

transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du

15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre

2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil. Cette loi

ayant uniquement ajouté les termes << y compris en fournissant des informations ou

des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en

sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe

terroriste, >> il en suit que le bout de phrase << en sachant que cette participation

contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, >>, contrairement à ce

que le tribunal a dit, ne figurait pas dans le texte initial de l’article 135-4 du Code

pénal.

La Cour d’appel rejoint toutefois le tribunal en ce qu’il a retenu que cette

modification législative ayant uniquement ajouté des précisions au texte légal, le

nouveau texte ne constitue ni une loi plus douce ni une loi plus sévère, le texte légal

avant cette ajoute n’excluant manifestement pas cette précision, de sorte que c’est à

bon droit qu’il a appliqué en conséquence l’article 135-4 du Code pénal tel

qu’introduit en 2020.

Concernant les infractions à l’article 135-11 du Code pénal, c’est à juste titre

que la juridiction de première instance a relevé tout d’abord que cet article a

également connu une modification législative pendant la période infractionnelle

actuellement reprochée aux prévenus, par la loi du 18 décembre 2015 modifiant le

Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre certaines

dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La Cour rejoint encore le tribunal en ce qu’il a dit, pour les faits commis

antérieurement au 28 décembre 2015, qu’il y a lieu d’appliquer l’article 135-11 du

Code pénal tel qu’il a été introduit initialement, étant donné qu’en supprimant la

condition << crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être

commises. >>, le législateur a introduit une loi plus sévère. C’est encore à juste titre

que le tribunal a appliqué la nouvelle mouture de l’article 135-11 du Code pénal tel

qu’actuellement en vigueur aux faits commis à partir du 28 décembre 2015 tout en

retranchant de la formulation du ministère public, la condition citée ci-avant.

Par adoption de ses motifs, il convient de partant confirmer le jugement à cet

égard. ».

L’article 135-4, paragraphe 1, du Code pénal, tel qu’issu de la réforme

législative de 2020, alourdit la charge de la preuve à rapporter par le Ministère public,

en exigeant la preuve de la connaissance, par le prévenu, que sa participation

contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste. Cet article était applicable,

non pas pour les motifs indiqués par les juges du fond, mais en tant que disposition

pénale plus douce par rapport au texte antérieur.

Par ce motif de pur droit, substitué à celui, erroné, de la Cour d’appel, la

décision déférée se trouve légalement justifiée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré dans sa première branche de la violation, sinon du refus d’application,

sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article

135-4 du Code pénal et, dans sa deuxième branche, du défaut de base légale des

dispositions précitées

En ce que

l’arrêt attaqué a retenu Monsieur PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention prévue à l’article 135-4 point 1 du Code pénal qui dispose :

(1) Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie

d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des informations ou des moyens

matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que

cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, est

punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de

commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur

ou complice,

Aux motifs que

C’est par une juste application des principes dégagés par les articles 135-1

et 135-2 du Code pénal que la juridiction de première instance a valablement conclu

que le groupe << Etat islamique >> constitue une organisation terroriste, et que la

participation active afférente est réprimé par l’article 135-4 du Code pénal, suivant

les conditions y libellées.

C’est encore à bon droit que le tribunal a non seulement tenu compte des

multiples faits libellés par le ministère public dans son réquisitoire de renvoi, mais

également de l’ensemble des éléments du dossier répressif qui a été soumis au débat

contradictoire dont également les déclarations des prévenus à l’audience, pour

analyser si les éléments constitutifs de l’infraction de participation à une

organisation terroriste se trouvent rapportés dans le chef des deux prévenus.

Concernant les éléments de l’infraction à l’article 135-4 du Code pénal, c’est

à juste titre que le tribunal se réfère à l’article 324ter du même code réprimant

l’organisation criminelle. En effet, tel qu’il résulte des travaux parlementaires

relatifs au projet de loi ayant introduit les infractions en relation avec le terrorisme,

le libellé de cette incrimination reproduit textuellement le libellé de l’article 324ter

du Code pénal, dont il reprend également les principes d’interprétation (doc. Parl.

4954, commentaire des articles p.10).

C’est encore à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour d’appel

adopte que le tribunal, après avoir correctement exposé les éléments constitutifs de

l’infraction de participation active à une organisation criminelle, a retenu que

PERSONNE1.), par son activité, a adhéré en connaissance de cause du caractère

terroriste de l’Etat islamique à celui-ci.

En effet, l’enquête a permis d’établir que le prévenu détenait une

documentation fouillée émanant de ce groupe terroriste dont leurs magazines

Rumiyah et Dar al-islam, ainsi que du matériel video et audio. Il est encore établi

que le prévenu a continué cette propagande du groupe terroriste << Etat

islamique >> à ses connaissances, via les réseaux sociaux.

Il faut constater que même si le prévenu est revenu par la suite sur ses

déclarations ; PERSONNE1.) a exposé à la police, dans un premier temps, avoir

prêté allégeance au groupe terroriste << Etat islamique >> à une certaine date, de

sorte que c’est à juste titre que le tribunal a tenu compte de ces déclarations du

prévenu qui sont corroborées par les autres éléments du dossier répressif.

PERSONNE1.) a en effet été en contact avec des personnes qui ont rejoint le groupe

terroriste << Etat islamique >> à savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) avec lequel PERSONNE1.) était encore en contact le 7 janvier 2015,

jour de l’anniversaire du prévenu. De plus, PERSONNE1.) a encore déclaré devant

les juges de première instance que le << groupe GROUPE1.) m’a convaincu et je

suis rentré en contact que pour avoir des information ; j’ai insisté à parler avec eux

pour en parler. Je voulais juste des réfutations, je n’ai pas dit directement que je ne

suis plus d’accord avec eux, sinon ils ne m’auraient plus parlés >> (page 10 de

l’extrait de plumitif de l’audience de première instance du 27 octobre 2021).

L’exploitation des nombreux messages que le prévenu PERSONNE1.) a

rédigés, a permis d’établir que dans ces communications, le prévenu se réfère aux

dogmes et paroles de l’<< Etat islamique >> pour appuyer son opinion au sujet de

l’islam. Il considère de même que l’<< Etat islamique >> est le seul groupe qui

prône le véritable islam et qu’il n’accepte pas que d’autres adhèrent à des groupes

qui sont en conflit avec l’<< Etat islamique >>, tel que GROUPE2.).

Le prévenu était de même bien conscient qu’il risque d’entrer en conflit avec

la loi, alors qu’il a changé régulièrement de compte << Facebook >>, étant précisé

que l’application << Telegram >> qu’il a également utilisée comme moyen de

communication, est difficilement contrôlable par les autorités.

En diffusant les publication de l’<< Etat islamique >>, PERSONNE1.) a

aidé ce groupe terroriste à assurer la communication externe de leurs idées tout en

sachant que ce groupe terroriste utilise délibérément dans ses communications des

textes ne prônant pas directement la violence, afin de ne pas être identifié et bloqué

sur les réseaux sociaux.

De même la Cour d’appel ne peut que rejoindre le tribunal qui n’a accordé

aucun crédit à l’affirmation de PERSONNE1.) qu’il se serait uniquement intéressé à

la croyance et en particulier aux annulatifs de l’islam, alors que cette affirmation se

trouve contredite par les nombreux extraits de textes religieux qu’il a publiés et qui

tournent essentiellement autour de la mort, des mécréants qu’il faut tuer, du combat

et de la violence.

La Cour d’appel renvoie encore aux déclarations, devant la police, de deux

oncles de PERSONNE1.) à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qui ont pu

fournir des précisions sur les idées défendues par PERSONNE1.), PERSONNE5.)

ayant d’ailleurs rendu attentif le prévenu déjà en 2015, après l’introduction des lois

anti-terroristes, que son activité sur les réseaux sociaux pouvait lui causer des

problèmes avec les autorités.

C’est partant à juste titre et par une motivation que la cour d’appel fait sienne

que le tribunal a retenu que par son activité sur les réseaux sociaux telle que

documentée par l’instruction judiciaire, le prévenu par son travail de propagande a,

en connaissance de cause, favorisé l’action du groupe terroriste << Etat

islamique >>.

Le tribunal est partant à confirmer en ce qu’il a retenu PERSONNE1.) dans

les liens de l’infractions à l’article 135-4, point 1 du Code pénal,

Alors que première branche,

La Cour d’appel a violé l’article 135-4 du Code pénal en manquant de définir

la notion de participation active et de la caractériser dans le chef du prévenu,

Que l’infraction visée à l’article 135-4 du Code pénal comporte dans ses

éléments constitutifs la participation active à un groupe terroriste,

Que la Cour d’appel a omis de définir la notion de participation active

énoncée à l’article 135-4 point 1 du Code pénal et a ainsi omis de rechercher en quoi

la participation de Monsieur

PERSONNE1.)

groupe terroriste

<< Etat

islamique >> a été active,

Que pèse sur les juges du fond l’obligation de constater formellement dans

leur décision la réunion des conditions d’application de la règle de droit,

Que la recherche effectuée par la Cour d’appel des éléments qui justifient

l’application de l’article 135-4 point 1 du Code pénal est manifestement insuffisante,

Que le fait comme le retient l’arrêt attaqué de détenir du matériel de

propagande, de le continuer à plusieurs personnes et d’adopter des positions

favorables à l’Etat islamique ne saurait être assimilé, en l’absence d’autres

éléments, à une participation active à l’organisation terroriste,

et que seconde branche à titre subsidiaire,

la motivation du jugement attaqué manque de base légale au regard des

mêmes dispositions susvisées en ce que la Cour d’appel a omis d’énoncer puis de

préciser si les conditions de la participation active à un groupe terroriste prévue à

l’article 135-4 du Code pénal étaient réunies,

Et que troisième branche,

La Cour d’appel a encore violé l’article 135-4 du Code pénal dont

l’infraction visée comporte dans ses éléments constitutifs l’élément moral suivant

lequel le prévenu doit savoir que sa participation contribuera aux activités

criminelles du groupe terroriste,

Que ce texte impose aux juges le devoir de rechercher dans les circonstances

d’espèce les actions participatives précises du prévenu et de décrire les activités

criminelles du groupe terroriste auxquelles ces actions participatives ont pu

contribuer, ce que la Cour d’appel a manqué de faire en l’espèce,

at alors que quatrième branche à titre subsidiaire,

la motivation du jugement attaqué manque de base légale au regard des

mêmes dispositions en ce que la Cour d’appel a omis de rechercher l’élément moral

d’une telle participation active, de sorte que les constatations de la Cour d’appel

sont insuffisantes pour vérifier la légalité de sa décision si bien que l’arrêt attaqué

manque de base légale. ».

Réponse de la Cour

Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses quatre branches

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

135-4 du Code pénal en manquant de définir la notion de participation active et de la

caractériser dans son chef. Il leur fait de même grief de s’être abstenus de rechercher

ses actions participatives précises, de décrire les activités criminelles du groupe

terroriste auxquelles ces participations ont pu contribuer et d’avoir omis de

rechercher dans son chef l’élément moral d’une telle participation active.

En ce qui concerne l’infraction prévue à l’article 135-4, paragraphe 1, du

Code pénal, les juges de première instance ont retenu

« 1. Participation à un groupe terroriste

L’article 135-2 du Code pénal dispose que :

(1)

Constitue un groupe terroriste, l’association structurée d’au moins deux

personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée un ou

plusieurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa (2) du présent article.

(2)

Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues :

- aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et

442-1 ;

- aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la

réglementation de la navigation aérienne ;

- à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature

à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 ;

- à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code

disciplinaire et pénal pour la marine.

Pour sa part l’article 135-1 du Code pénal prévoit que : << Constitue un

acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un

maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son

contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme

international et a été commis intentionnellement dans le but de :

- gravement intimider une population,

- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un

organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte

quelconque, ou

- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques,

constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une organisation ou d’un

organisme international. >>

Contrairement à la législation en la matière en France et en Belgique, le

législateur luxembourgeois a dans sa rédaction de l’article 135-1 du Code pénal

choisi de ne pas indiquer de façon exhaustive quelles infractions de droit commun

peuvent être qualifiées d’infraction de terrorisme lorsqu’elles ont été commises dans

ce but, se limitant à dire que toute infraction dont la peine est punie d’un minimum

d’au moins trois ans peut constituer une telle infraction pourvu qu’elle soit animée

par un motif à caractère terroriste.

Pour revêtir de la qualification de terrorisme, les infractions de droit commun

en question, doivent répondre à un mobile spécifique, l’agent doit rechercher

spécifiquement à intimider une population, sinon à contraindre les pouvoirs publics,

une organisation ou un organisme international à accomplir ou à s’abstenir

d’accomplir un acte quelconque, sinon à gravement déstabiliser ou détruire les

structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales

d’un pays, d’une organisation ou d’un organisme international.

A cela s’ajoute encore que les faits commis par l’auteur doivent être

susceptibles de porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un

organisme international.

Contrairement au droit commun, seul le mobile de l’agent est déterminant

dans la qualification des infractions de terrorisme et il convient aux juridictions de

déterminer si l’auteur était animé ou non par un tel motif.

En effet, l’intention criminelle, considérée comme une volonté abstraite, ne

suffit plus alors à constituer l’infraction, celle-ci n’existe qu’en raison du mobile qui

l’a inspirée. (Droit pénal général, précis Dalloz, p 241, 20ème édition).

Il est indiscutable que le groupe GROUPE3.) a revendiqué de multiples actes

susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l’article 135-1 du Code pénal

et l’organisation en question figure sur la liste des groupes terroristes des Nations

Unies et de l’Union Européenne.

Il ne fait dès lors pas l’ombre d’un doute que le groupe en question constitue

une organisation terroriste au sens de l’article 135-2 du Code pénal.

En ce qui concerne l’infraction de participation à un groupe terroriste,

l’article 135-4 dispose que : << Toute personne qui, volontairement et sciemment,

fait activement partie d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des

informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de

ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles

du groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende

de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a

pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y

associer comme auteur ou complice. >>

Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une multitude de faits

qu’il estime << documenter >> l’appartenance des prévenus à l’organisation en

question, cependant la juridiction de céans ne saurait être cantonnée à analyser cette

liste qui n’est d’ailleurs pas exhaustive. Le Tribunal entend ainsi se saisir de

l’ensemble des éléments de faits figurant au dossier répressif ainsi que des

déclarations de PERSONNE1.) et d’PERSONNE7.) faites à l’audience afin de

déterminer si les deux prévenus ont fait partie du groupe GROUPE3.).

La défense a fait valoir que les prévenus n’avaient commis aucun acte

préparatoire à la commission d’un attentat, qu’aucune arme ou des explosifs

n’avaient été retrouvés lors de la perquisition de leur domicile et que ces derniers

n’avaient ni commis ni participé à une infraction de droit commun susceptible de

tomber sous le coup de l’article 135-1 du Code pénal, de sorte que ses mandants

seraient à acquitter du chef de cette infraction.

A ce titre, il convient de rappeler que si un acte est toujours requis pour qu’il

y ait infraction - il n’est pas nécessaire que cet acte ait laissé des traces matérielles

ou provoqué une conséquence nuisible. (Droit pénal général, précis Dalloz, p 207,

20ème édition).

Il a encore lieu de citer un arrêt de la Cour de cassation française qui a retenu

que << [la Cour d’appel] n’avait pas, pour caractériser l’infraction d’association

de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l’obligation de démontrer

la participation du prévenu à la préparation ou à la réalisation de certaines

infractions spécifiques dès lors que le délit d’association de malfaiteurs constitue

une infraction indépendante des crimes ou délits qu’elle a pour objet de préparer ou

de commettre >> (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février

2019, 18-81.096, Inédit)

Il convient dès lors de rejeter l’argument des prévenus.

Il ressort des travaux parlementaires que l’article 135-4 Code pénal

incrimine la participation aux activités terroristes, en reproduisant l’article 324ter

du même Code concernant l’organisation criminelle, sauf à prévoir une sanction plus

sévère. (Travaux parlementaires, rapport de la Commission juridique du 2 juillet

2003).

Il convient dès lors en l’espèce d’appliquer un raisonnement par analogie en

ce qui concerne l’infraction de participation à un groupe terroriste, en analysant la

prévention en question à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence en

matière de participation à une organisation criminelle.

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs,

prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la

participation à une organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter

du Code pénal.

L’organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal

se distingue de l’association de malfaiteurs, notamment par :

- une plus grande importance,

- une plus grande structuration,

- un caractère plus permanent,

- des ramifications nationales et internationales,

-

une hiérarchie

plus stricte, dans laquelle les profits reviennent

principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du

temps salariés pour les services qu’ils rendent,

-

la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de

travailler de manière beaucoup moins visible,

- une plus grande systématique dans leurs activités.

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de

malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle

constitue donc une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas

nécessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour

commettre une infraction unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une

certaine stabilité.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de

porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les

membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but

assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse

d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne

l’appréciation des circonstances éminemment variables à la << conscience éclairée

des juges >> et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire

l’existence de liens entre les membres.

Dans la mesure où il est d’ores et déjà établi que GROUPE3.) est un groupe

terroriste avec une structure organique et comprenant des milliers de membres, il

convient donc en l’espèce de déterminer uniquement si les agissements de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE7.) démontrent << la volonté de collaborer

efficacement à la poursuite du but >> de l’organisation en question.

Selon les critères dégagés en matière d’organisation criminelle et

d’association de malfaiteurs, pour être punissable, la participation à l’association

doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal.

Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur

son existence et, principalement, sur son but.

A noter que chaque participant à l’entente ne peut être déclaré coupable que

s’il s’est agrégé au groupement délictueux en connaissance de cause et avec la

volonté d’apporter aux autres délinquants une aide efficace dans la poursuite du but

qu’ils se sont assigné. S’il n’est pas nécessaire que chaque participant soit au

courant de toutes les activités délictueuses, son adhésion doit cependant avoir lieu

en connaissance de cause du caractère en général infractionnel du groupement pour

ainsi en favoriser l’action (Jurisclasseur pénal, art.450-1 à 450-3, n°45).

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un

participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en

fait partie.

L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant

individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits,

tome V, p.18).

(…)

Quant à PERSONNE1.)

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir à l’audience que le

prévenu n’avait pas les capacités intellectuelles, respectivement la maturité pour

pouvoir en connaissance de cause adhérer au groupe GROUPE3.). Il s’est à ce titre

appuyé sur les conclusions de l’expert -psychologue Robert SCHILTZ, qui a retenu

que le quotient intellectuel du prévenu se situerait en-dessous de la moyenne pour

n’atteindre qu’un QI de 83 (la moyenne étant supérieure à 85).

Il convient de rappeler que l’expertise psychologique ne constitue pas en elle-

même un mode de preuve, même si cette expertise participe à l’administration de

celle-ci.

Le Tribunal relève que lors de son passage au CHNP, le prévenu avait obtenu

un score de 97 et l’expert-psychiatre REYNAUD l’a confirmé dans son rapport que

l’intelligence du prévenu se trouve dans la moyenne. A la barre, le prévenu n’avait

d’ailleurs aucun problème de s’exprimer.

Le Tribunal retient dès lors que le prévenu avait les capacités intellectuelles

pour pouvoir adhérer librement à un groupe terroriste.

D’ailleurs, l’expert REYNAUD avait souligné dans son rapport que si de par

sa personnalité, le prévenu est facilement influençable, il est néanmoins lucide et a

la capacité de mesurer les conséquences de ses actes.

Le Tribunal relève d’emblée que l’intérêt du prévenu pour la cause de

l’organisation dite GROUPE3.) est attestée par la documentation issue de la

perquisition et l’exploitation de ses outils informatiques, notamment les documents

contenus dans son ordinateur et la tablette et dont il n’a pas contesté la teneur.

En effet, les supports informatiques saisis contenaient une pléthore de

documents issus des agences de propagande du groupe terroriste en question et

notamment de nombreux magazines de Rumiyah et de Dar al-Islam.

Il ressort encore du dossier répressif que très tôt, le prévenu a manifesté son

intérêt pour la mouvance djihadiste. Aux alentours de 2008 et 2009, il avait de ses

propres aveux prêté allégeance à GROUPE2.), des drapeaux de cette organisation

ayant d’ailleurs été retrouvés lors de la perquisition de son domicile. Il a ensuite

admis avoir par la suite porté allégeance à l’organisation GROUPE3.).

Vers la fin de son audition policière, lorsqu’il est confronté à une discussion

qu’il a eue avec PERSONNE8.) lors de laquelle il lui a dit << tu vas sauter >> car

ce dernier soutenait ouvertement dawla sur les réseaux sociaux, il a encore déclaré

que cela remontait à une époque << où on était pour GROUPE1.) >>.

Lors de ses interrogatoires successifs, le prévenu s’est rétracté et a affirmé

ne jamais avoir prêté allégeance à l’organisation terroriste en question n’y avoir

participé d’une quelconque manière. Il a également nuancé ses propos par rapport

à ses opinions concernant GROUPE3.) au fil de ses auditions.

Il convient de rappeler qu’en vertu de la libre appréciation des preuves

appliquée en matière pénale, les juges apprécient souverainement la sincérité d’un

aveu fait par un prévenu au cours de l’instruction préparatoire, même quand cet

aveu a été ultérieurement rétracté par son auteur, contrairement au droit civil, le

principe de l’intime conviction laissant le juge libre d’apprécier la valeur de la

rétractation comme la portée de l’aveu lui-même (MERLE et VITU, Traité de Droit

Criminel, T II n° 976).

Au vu du revirement quant aux déclarations faites par PERSONNE1.) en

relation avec son allégeance à GROUPE3.), le Tribunal entend s’en tenir aux

déclarations faites par le prévenu lors de son audition de police alors qu’il n’avait

aucune raison de s’incriminer lui-même, étant donné que d’une part aucune preuve

d’une allégeance explicite du prévenu ne figurait au dossier répressif et d’autre part

des éléments du dossier répressif viennent corroborer son aveu.

Surtout, la prise de contact du prévenu avec des personnes qui ont fini par

rejoindre les rangs de GROUPE3.) en Syrie ou qui étaient proches de cette

organisation et la persistance de ceux-ci témoignent déjà de l’intérêt du prévenu

pour faire partie du groupe ou du moins de s’y associer d’une quelconque façon.

Parmi ces contacts, on citera << PERSONNE2.) >>, le djihadiste français le plus

connu, présumé mort suite à une frappe de drones.

Il est également incontestable que le prévenu était proche des deux

djihadistes luxembourgeois, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le premier qui serait

vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins

depuis 2013.

PERSONNE3.) avait d’ailleurs contacté PERSONNE1.) afin qu’il le rejoigne

pour combattre en Syrie, chose qu’il n’aurait certainement pas proposée à une

personne ne partageant pas au moins en grande partie l’idéologie de GROUPE3.)

et à laquelle il faisait confiance. Le prévenu lui a encore dit qu’il était << trop

malade pour le rejoindre >>, n’excluant dès lors nullement cette idée.

Le message qu’il a publié en date du 14 février 2017 sur sa page CVCA où il

s’adresse aux personnes qui le suivent en les termes suivants : << message spécial

pour ceux qui sont pour la dawla faites attentions au ignorants mouton sur le net qui

font croire qu’ils ont compris le tawhid connaisse l’histoire ...etc ils vous charme en

disant oui bien-sur je suis pour la dawla j’ai la science j’ai larabe je connais je peux

t’apprendre je donne des cours fi sabilillah ... mais ensuite vous racontes des

mensonges des ambiguïtés telle que chaykh uthaymin ibn baz sont des savants

musulmans bien leur situation étaient ambigu ... etc ils se sont même pas donner la

peine de lire les magazines de la dawla qu’ils prétendent soutenir et suivre leur

minhaj26 alors que dawla ont fait clairement leur takfir27 et dise d’eux c’est des

vendus !!! et pour terminer ces savants la sont des tawaghits qui se font adorer et

encore ça même dawla l’ont dit mais comme d’hab ces moutons dise soutenir mais

sont même pas foutu de lire leur magasines ! inutile de montrer tout leur kufr vous

avez juste a tapez leur noms sur google et voir tout leurs kufr qu’ils ont fait clair net

devant tout le monde entier >> en dit long sur son état d’esprit à l’époque.

Le prévenu avait d’ailleurs beaucoup de mal à cacher ses pensées réelles lors

de son audition de police alors qu’il a déclaré initialement << je peux vous dire que

les gens qui tuent d’autres personnes, comme par exemple lors des attentats de Paris

ou à Bruxelles, ce sont des terroristes, car dans ce cas-là, je risque d’être abattu. »,

mais après relecture de sa déposition, il a supprimé le dernier morceau de phrase

pour le remplacer par « qui tuent des femmes, des enfants et des vieux inclus des

musulmans qui peuvent s’y trouver >>.

L’explication fournie après coup du prévenu selon laquelle, il ne se serait

intéressé qu’à la croyance et surtout aux annulatifs de l’islam n’emporte pas la

conviction du Tribunal.

Tout comme le fait que le prévenu n’aurait fait que citer ou aurait copié-collé

des passages de livres disponibles en vente libre, tel qu’il s’est forcé de le répéter

comme un moulin à vent tout au long de l’instruction.

A l’audience, son mandataire a plaidé que le prévenu était maladroit et que

c’est par mégarde qu’il s’est exprimé à travers d’une rhétorique teintée de paraboles,

d’hyperboles, et autres figures de style. Il explique que son client s’est intéressé au

sujet des annulatifs de la foi dans une ignorance totale des subtilités des sciences

théologiques et sans aucune réelle aptitude intellectuelle à le faire. Il en déduit que

l’intention criminelle de son mandant fait défaut en l’espèce et sollicite son

acquittement.

Il ressort cependant de l’intégralité du dossier répressif que le prévenu ne

s’est intéressé qu’à l’idéologie de GROUPE3.), et qu’il n’a admis aucune autre

source ou débattu une autre idéologie comme pouvant être une voie alternative dans

sa quête du dogme de l’islam, tel qu’il l’affirme. Il s’est également montré très

vigoureux pour condamner toute personne rejoignant le front GROUPE4.),

organisation en conflit ouvert avec GROUPE3.).

PERSONNE1.) a en outre utilisé de nombreux alias et comptes sur les

réseaux sociaux et a beaucoup communiqué via l’application Telegram, connue pour

être difficile à surveiller par les services de renseignement parce que les messages

sont cryptés. Cette recherche de discrétion est fort compréhensible, au vu du contenu

que le prévenu échangeait avec ses interlocuteurs. Il s’agit-là d’un élément

supplémentaire montrant que le prévenu avait conscience de commettre quelque

chose d’illicite.

A cela s’ajoute que le prévenu détenait de nombreuses vidéos de GROUPE3.)

qui étaient sans aucune relation avec la religion, dont notamment celle du pilote

jordanien brûlé vif (Healing the Believers’ Chests.)

Le prévenu a également reconnu lors de son interrogatoire de deuxième

comparution qu’en 2015/2016, il était d’accord avec certaines choses défendues par

GROUPE3.) et qu’il avait été attiré par la propagande du groupe, notamment en ce

qui concerne la vie dans les territoires occupés par celui-ci.

Si le prévenu a encore tenté de minimiser les faits, en dépeignant la vie dans

les territoires occupés par GROUPE3.) comme idyllique et que ce ne serait qu’après

les bombardements qu’il se serait posé des questions, toujours est-il qu’il a admis

avoir eu connaissance du sort réservé par cette organisation aux mécréants qui ne

se repentaient pas, à savoir qu’ils étaient exécutés.

S’il fallait encore illustrer le fait que les déclarations du prévenu ne sont

qu’un tissu de mensonge, le Tribunal revoit à l’épisode Syrien de 2012 du prévenu,

PERSONNE1.) ayant affirmé s’être rendu au pays du levant à cette époque pour

étudier la religion, tout en précisant qu’il n’y avait pas de bombardements. Or, à

cette date la guerre civile en Syrie battait déjà son plein.

A cela s’ajoute que les experts SCHILTZ et REYNAUD ont décrit le prévenu

comme une personne en quête de reconnaissance et qui voulait redorer l’estime de

soi. Si les raisons de la radicalisation du prévenu resteront un mystère, il ne peut pas

être exclu que ce dernier au parcours chaotique et en échec sur le plan tant scolaire

que professionnel se soit laissé entraîner dans la mouvance djihadiste afin de donner

un sens à sa vie qu’il avait jusque-là ratée.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que le

prévenu a en connaissance de cause du caractère terroriste du groupe GROUPE3.)

adhéré à celui-ci.

De par ses agissements, à savoir la distribution via des réseaux sociaux du

matériel de propagande de GROUPE3.), ses tentatives de convaincre des personnes

de rejoindre le groupe en question ainsi que l’apologie des faits commis par celui-

ci, il en a favorisé l’action.

Il en découle que l’infraction à l’article 135-4 (1) du Code pénal est établie

tant en faits qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de de la

prévention mise à sa charge sub I. A., sauf à en limiter le libellé à ses éléments

constitutifs, à savoir d’avoir activement fait partie du groupe terroriste GROUPE3.)

en sachant que cette participation contribue aux activités criminelles du groupe en

question. ».

Les juges d’appel se sont basés sur les développements qui précèdent pour

retenir

« Quant à l’infraction de participation active à un groupe terroriste prévue à

l’article 135-4, point 1 du Code pénal

C’est par une juste application des principes dégagés par les articles 135-1

et 135-2 du Code pénal que la juridiction de première instance a valablement conclu

que le groupe << Etat islamique >> constitue une organisation terroriste, et que la

participation active afférente est réprimée par l’article 135-4 du Code pénal, suivant

les conditions y libellées.

C’est encore à bon droit que le tribunal a non seulement tenu compte des

multiples faits libellés par le ministère public dans son réquisitoire de renvoi, mais

également de l’ensemble des éléments du dossier répressif qui a été soumis au débat

contradictoire dont également les déclarations des prévenus à l’audience, pour

analyser si les éléments constitutifs de l’infraction de participation à une

organisation terroriste se trouvent rapportés dans le chef des deux prévenus.

Concernant les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 135-4 du Code

pénal, c’est à juste titre que le tribunal se réfère à l’article 324ter du même code

réprimant l’organisation criminelle. En effet, tel qu’il résulte des travaux

parlementaires relatifs au projet de loi ayant introduit les infractions en relation avec

le terrorisme, le libellé de cette incrimination reproduit textuellement le libellé de

l’article 324ter du Code pénal, dont il reprend également les principes

d’interprétation (doc. parl. 4954, commentaire des articles p.10). »

et

« C’est encore à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour

d’appel adopte que le tribunal, après avoir correctement exposé les éléments

constitutifs de l’infraction de participation active à une organisation criminelle, a

retenu que PERSONNE1.), par son activité, a adhéré en connaissance de cause du

caractère terroriste de l’<< Etat islamique >> à celui-ci.

En effet, l’enquête a permis d’établir que le prévenu détenait une

documentation fouillée émanant de ce groupe terroriste dont leurs magazines

Rumiyah et Dar al-Islam, ainsi que du matériel vidéo et audio. Il est encore établi

que le prévenu a continué cette propagande du groupe terroriste << Etat

islamique >> à ses connaissances, via les réseaux sociaux.

Il faut constater que même si le prévenu est revenu par la suite sur ses

déclarations, PERSONNE1.) a exposé à la police, dans un premier temps, avoir prêté

allégeance au groupe terroriste << Etat islamique >> à une certaine date, de sorte

que c’est à juste titre que le tribunal a tenu compte de ces déclarations du prévenu

qui sont corroborées par les autres éléments du dossier répressif. PERSONNE1.) a

en effet été en contact avec des personnes qui ont rejoint le groupe terroriste << Etat

islamique >>, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avec

lequel PERSONNE1.) était encore en contact le 7 janvier 2015, jour de

l’anniversaire du prévenu. De plus, PERSONNE1.) a encore déclaré devant les juges

de première instance que << le groupe GROUPE1.) m’a convaincu et je suis rentré

en contact que pour avoir des informations, j’ai insisté à parler avec eux pour en

parler, je voulais juste des réfutations, je n’ai pas dit directement que je ne suis pas

d’accord

avec

eux,

sinon

ils

ne

m’auraient

plus

parlés >> (page 10 de l’extrait de plumitif de l’audience de première instance du 27

octobre 2021).

L’exploitation des nombreux messages que le prévenu PERSONNE1.) a

rédigés, a permis d’établir que dans ces communications, le prévenu se réfère aux

dogmes et paroles de l’<< Etat islamique >> pour appuyer son opinion au sujet de

l’islam. Il considère de même que l’<< Etat islamique >> est le seul groupe qui

prône le véritable islam et il n’accepte pas que d’autres adhèrent à des groupes qui

sont en conflit avec l’<< Etat islamique >>, tel que GROUPE2.).

Le prévenu était de même bien conscient qu’il risque d’entrer en conflit avec

la loi, alors qu’il a changé régulièrement de compte « Facebook », étant précisé que

l’application << Telegram >> qu’il a également utilisée comme moyen de

communication, est difficilement contrôlable par les autorités.

En diffusant les publications de l’<< Etat islamique >>, PERSONNE1.) a

aidé ce groupe terroriste à assurer la communication externe de leurs idées, tout en

sachant que ce groupe terroriste utilise délibérément dans ses communications des

textes ne prônant pas directement la violence, afin de ne pas être identifié et bloqué

sur les réseaux sociaux.

De même, la Cour d’appel ne peut que rejoindre le tribunal qui n’a accordé

aucun crédit à l’affirmation de PERSONNE1.) qu’il se serait uniquement intéressé à

la croyance et en particulier aux annulatifs de l’islam, alors que cette affirmation se

trouve contredite par les nombreux extraits de textes religieux qu’il a publiés et qui

tournent essentiellement autour de la mort, des mécréants qu’il faut tuer, du combat

et de la violence.

La Cour d’appel renvoie encore aux déclarations, devant la police, de deux

oncles de PERSONNE1.), à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qui ont pu

fournir des précisions sur les idées défendues par PERSONNE1.), PERSONNE5.)

ayant d’ailleurs rendu attentif le prévenu déjà en 2015, après l’introduction des loi

anti-terroristes, que son activité sur les réseaux sociaux pouvait lui causer des

problèmes avec les autorités.

C’est partant à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel fait

sienne que le tribunal a retenu que par son activité sur les réseaux sociaux telle que

documentée par l’instruction judiciaire, le prévenu par son travail de propagande a,

en connaissance de cause, favorisé l’action du groupe terroriste << Etat

islamique >>.

Le tribunal est partant à confirmer en ce qu’il a retenu PERSONNE1.) dans

les liens de l’infraction à l’article 135-4, point 1 du Code pénal. ».

Ils ont ainsi caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction prévue à

l’article 135-4, paragraphe 1, du Code pénal, tenant à l’élément matériel de la

participation active du demandeur en cassation à un groupe terroriste et à l’élément

moral.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 135-11 (2) du Code pénal

En ce que

La Cour d’appel a << rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que le message,

lorsqu’il est susceptible de tomber dans la publicité restreinte telle que prévue à

l’article 135-11 point 2 du Code pénal, peut être adressé à une seule personne et ne

doit pas inciter plusieurs personnes. Par adoption de ses motifs, le jugement dont

appel est à confirmer sur ce point >>,

Alors que l’article 135-11 point 2 du Code pénal énonce que

<< (2) Constitue également un acte de provocation au terrorisme le fait de

diffuser le message visé au paragraphe 1er en présence de plusieurs individus dans

un lieu non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de

télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de

s’y assembler ou de le fréquenter >>,

Que, d’une part, ce texte vise expressément la situation où plusieurs individus

sont destinataires du message,

Que, d’autre part, cette interprétation résulte clairement de l’esprit de la loi

du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux

fins de mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du

Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a introduit cette nouvelle disposition,

Que le commentaire de l’article en question contenu dans le projet de loi

susvisé énonce

<< Or, les événements récents en relation avec le groupe terroriste dit "Etat

islamique" ont montré que la provocation au terrorisme se fait de nos jours plutôt

dans des cercles plus restreints qui ne sont pas directement et librement accessibles

au public, mais où les personnes qui souhaitent y avoir accès doivent avoir rempli

une ou plusieurs conditions, comme par exemple suivre une procédure d’admission

ou procéder à un enregistrement en fournissant certaines informations. Le

paragraphe 2 proposé vise donc à englober principalement les réunions

d’associations et d’autres clubs plus ou moins formels dans des locaux où

l’admission est seulement possible aux personnes qui sont membres de ces

associations ou de ces clubs, de même que les cercles constitués dans le monde

virtuel des télécommunications par des moyens comme des forums de discussions sur

Internet, les réseaux sociaux sur Internet, de même que des forums et réseaux sociaux

qui fonctionnent par des applications de téléphonie mobile >>,

Qu’il en ressort que le destinataire du message ne saurait être une seule

personne,

Que la Cour d’appel a donc violé le texte susvisé, ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

135-11, paragraphe 2, du Code pénal en retenant à tort que l’infraction était

constituée même si le destinataire du message était une seule personne.

En retenant

« le message, lorsqu’il est susceptible de tomber dans la publicité restreinte

telle que prévue à l’article 135-11, point 2 du Code pénal, peut être adressé à une

seule personne et ne doit pas inciter plusieurs personnes »,

les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation du principe de l’égalité des armes tel que garanti par

l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales

en ce que

l’arrêt attaqué a condamné Monsieur PERSONNE1.) des infractions aux

articles 135-4 135-11 et 135-12 du Code pénal,

aux motifs

que sa culpabilité résulte de l’examen de certaines conversations contenues

dans les rapports de police dressés dans le cadre de l’instruction,

alors que

lesdits examens n’ont porté que sur des extraits de conversations retirés de

leur contexte,

qu’il aurait fallu pour que toute la lumière soit faite sur la nature et la portée

exactes des propos de Monsieur PERSONNE1.), rapportés dans les rapports de

police, que ceux-ci contiennent l’intégralité des conversations échangées,

Qu’un tel procédé a manifestement violé le principe d’égalité des armes

garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales alors que le prévenu a été jugé sur base d’éléments à charge

manifestement tronqués,

Que l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief de la violation des textes visés au moyen, celui-ci ne

tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des faits et des

éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, appréciation qui relève

de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux du Ministère public étant liquidés à 20 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans le cadre du pourvoi en cassation de

PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

(No CAS-2023-00012 du registre)

__________________________________________________

Par déclaration faite le 18 janvier 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice

du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, a

formé pour compte et au nom de PERSONNE1.) un recours en cassation contre

un arrêt N° 377/22 V. rendu le 20 décembre 2022 par la Cour d’appel, siégeant

en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 20 février 2023 par le dépôt du

mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les formes et délais de la loi. De même le mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé

dans les formes et délais y imposés.1

Faits et rétroactes :

PERSONNE1.) a été poursuivi du chef des infractions aux articles 135-4 (1), 135-

4 (2), 135-11, 135-12 et 457-1 (3) du Code pénal,

Par jugement n°2803/2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle rendu en date du 16

décembre 2021, PERSONNE1.) a été convaincu



en application de l’article 135-4 (1) du Code pénal, d’avoir volontairement

et sciemment fait activement partie d’un groupe terroriste,

1 Le délai d’un mois à partir de la déclaration de cassation pour déposer un mémoire en cassation prévu à

l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré en

date du samedi 18 février 2023 de sorte qu’il a été reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi

20 février 2023

en application des articles 135-11 et 135-17 du Code pénal, d’avoir commis

un acte de provocation au terrorisme,

en application de l’article 135-12 du Code pénal, d’avoir commis un acte de

recrutement au terrorisme,

PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois

assortie d’un sursis probatoire de 18 mois.

Tant PERSONNE1.) que le ministère public ont interjeté appel contre ce

jugement.

Par arrêt N° 377/22 V. rendu le 20 décembre 2022, la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle

a

acquitté PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge

confirmé le jugement pour le surplus,

ramené la peine d’emprisonnement à une durée de 30 mois assortie d’un

sursis probatoire de 15 mois.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation :

« Premier moyen de cassation tiré de la violation, sinon du refus d’application,

sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation du principe

de la légalité des peines garanti notamment par l’article 7 de la convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir « déclaré que les

articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal ne sont pas contraires au

principe de la légalité des infractions et des peines » garanti par l’article 7 de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(ci-après la CEDH).

Sur ce point, la Cour d’appel a retenu :

« Quant à la légalité des infractions et des peines

La défense estime que les articles 135-4, 134-11 et 135-12 du Code pénal

sont contraires au principe de la légalité des infractions et des peines.

L’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales relatif au principe de la légalité des infractions et

des peines dispose que :

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au

moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le

droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus

forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

1. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la

punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au

moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes

généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».

Ce texte est interprété comme suit par la Cour européenne des droits de

l’homme:

« L’article 7 consacre, de manière générale, le principe de la légalité des

délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c.

Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC],

no 36376/04, § 185, CEDH 2010).

La notion de « droit » (« law ») implique des conditions qualitatives, entre

autres une accessibilité et une prévisibilité suffisantes (voir, notamment,

Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, et E.K. c.

Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives

doivent être remplies tant pour la définition de l’infraction que pour la

peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la

disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les

tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et

quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04,

§ 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC],

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela étant, la

prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit

amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré

raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant

résulter d’un acte déterminé.

La Cour reconnaît dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libellé

d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce

soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément

d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et

s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que

hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or

le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup

de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins

vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir,

mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, § 96, CEDH 2012). La

fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les

doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (voir

Soros c. France, no 50425/06, § 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada,

précité, § 93). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme

proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale

par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le

résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement

prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96,

35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II) ».

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est donc particulièrement

nuancée. La définition légale d’une infraction pénale doit certes respecter

des conditions qualitatives. Elle doit notamment être suffisamment

prévisible, donc le justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions

engagent sa responsabilité pénale. Cette exigence de prévisibilité n’oblige

cependant pas à adopter des libellés d’incrimination d’une clarté écartant

tout doute d’interprétation et tout usage de formules plus ou moins vagues.

L’exigence d’une clarté parfaite engendrerait en effet le risque d’une

rigidité excessive et d’une impossibilité de s’adapter aux changements de

situation. L’article 7 ne s’oppose pas à la clarification graduelle des

incriminations par l’interprétation judiciaire, à condition que le résultat de

cette interprétation soit cohérent avec la substance de l’infraction et

raisonnablement prévisible.

Concernant les articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, les

principes sus-énoncés, établis par la Cour de Strasbourg, sont respectés.

Plus précisément en ce qui concerne l’article 135-4 du Code pénal, il y a

lieu de constater que le législateur s’est tout d’abord inspiré de l’article

324ter du Code pénal incriminant la participation à une organisation

criminelle. Concernant l’interprétation de ce texte il y a lieu de se référer à

la doctrine et à la jurisprudence qui ont précisé les éléments constitutifs de

cette infraction. De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal

réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une

organisation criminelle constituant un groupe terroriste.2 La notion de

groupe terroriste est définie par l’article 135-3 du Code pénal et les actes

de terrorisme en vue desquels le groupe terroriste est constitué, sont

également définis avec précision à l’article 135-1 du Code pénal.

En ce qui concerne plus particulièrement l’acte de provocation au

terrorisme prévue à l’article 135-11 du Code pénal, il y a lieu de constater

que les termes utilisés par le législateur sont suffisamment clairs et précis

2 Souligné par le soussigné

pour permettre à tout justiciable de cerner les éléments constitutifs de cette

infraction c’est-à-dire la diffusion de tout type de message au grand public,

y compris ceux envoyés par l’intermédiaire des réseaux de communication

électronique, donc tout message de quelque nature que ce soit, librement

accessible à chacun, sinon un message accessible à un groupe restreint en

présence de plusieurs personnes. Le but recherché par la diffusion du

message est également indiqué avec précision suffisante, à savoir

encourager une ou plusieurs personnes à commettre les infractions dites

terroristes qui sont visées par le chapitre III-1- « Du terrorisme » du Code

pénal.

De même l’infraction de l’acte de recrutement au terrorisme telle que

prévue à l’article 135-12 du Code pénal est également définie dans des

termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout arbitraire, termes qui

permettent à tout justiciable de mesures exactement la nature et le type des

agissements qui sont sanctionnés par la loi pénale. En effet, l’auteur de

cette infraction doit commettre ou tenter de commettre, un ou des actes

positifs, afin d’amener une tierce personne à commettre ou de participer à

la commission d’une des infractions dites terroristes qui sont limitativement

énumérées au chapitre III.1 du Code pénal.

Les prévenus pouvaient ainsi prévoir que le fait de ne pas respecter les

articles 135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal, constituait un

comportement qualifié d’infraction, grâce aux prescriptions claires et

précises fixées par la loi. »3.

En ce faisant, les juges d’appel ont effectué une analyse correcte des articles

135-4, 135-11 et 135-12 du Code pénal par rapport au principe de la légalité

des peines prévu à l’article 7 de la CEDH.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation :

« Deuxième moyen de cassation tiré de la violation, sinon du refus

d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 135-4 du code pénal ».

Le demandeur en cassation soutient que « La loi du 3 mars 2020 susvisée a ajouté

un élément constitutif supplémentaire dans l’incrimination de la participation

active à un groupe terroriste à savoir que le prévenu doit savoir que cette

participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste » pour en

3 Arrêt attaqué p. 61-63

déduire que « la Cour d’appel a eu tort en qualifiant cet élément constitutif

supplémentaire de participation active à un groupe terroriste visé par l’article

135-4 de simple « précision au texte légal »4.

L’article 135-4 du Code pénal en son point (1) dans sa version initiale prévoyait

que : « Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie

d’un groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une

amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même

si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe

ni de s’y associer comme auteur ou complice. »5.

Suite à la modification législative opérée par la loi du 3 mars 2020, l’article en

question se lit comme suit : « Toute personne qui, volontairement et sciemment,

fait activement partie d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des

informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement

de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités

criminelles du groupe terroriste6, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans

et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le

cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur ou complice. »7.

En ce qui concerne ce point, les juges de première instance ont décidé ce qui suit

:

« Une incrimination qui définit de manière plus large une infraction

constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait par conséquent avoir

d’effet rétroactif.

Dans la mesure où l’article 135-4 (1) du Code pénal dans son ancienne

rédaction n’exclut manifestement pas le fait de faire partie d’une

organisation terroriste « y compris en fournissant des informations ou des

moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses

activités », la nouvelle version de cette disposition ne fait qu’ajouter des

précisions, mais ne constitue ni une loi plus douce ni une loi plus sévère, il

convient donc d’appliquer l’article

135-4 (1) dans sa nouvelle

rédaction. »8.

4 Mémoire en cassation p.4-5

5 Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la

Convention internationale pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du

10 janvier 2000 ; Mémorial A-

N° 137 du 15 septembre 2003

6 Ajouté par la loi du 3 mars 2020

7 Loi du 3 mars 2020 modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de

transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative

à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la

décision 2005/671/JAI du Conseil ; Mémorial A - N° 117 du 9 mars 2020

8 Arrêt entrepris p.17

La Cour d’appel a retenu ce qui suit :

« Quant à la loi applicable

Concernant l’infraction à l’article 135-4 du Code pénal, c’est à juste titre

que le tribunal a relevé qu’un changement législatif est intervenu par la loi

du 3 mars 2020 modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure

pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du

Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre

le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et

modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil. Cette loi ayant uniquement

ajouté les termes «y compris en fournissant des informations ou des moyens

matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en

sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du

groupe terroriste, » il en suit que le bout de phrase « en sachant que cette

participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, »,

contrairement à ce que le tribunal a dit, ne figurait pas dans le texte initial

de l’article 135-4 du Code pénal.

La Cour d’appel rejoint toutefois le tribunal en ce qu’il a retenu que cette

modification législative ayant uniquement ajouté des précisions au texte

légal, le nouveau texte ne constitue ni une loi plus douce ni une loi plus

sévère, le texte légal avant cette ajoute n’excluant manifestement pas cette

précision, de sorte que c’est à bon droit qu’il a appliqué en conséquence

l’article 135-4 du Code pénal tel qu’introduit en 2020. »9.

Selon son exposé des motifs, le projet de loi N° 7356 ayant mené à la loi du 3

mars 2020 a « comme objet de transposer en droits luxembourgeois la directive

(UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à

la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/ JAI du

Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, ci-après désignée « la

directive 2017/541 »10

Après avoir fait référence aux attentats de Paris en janvier et novembre 2015, de

Nice en date du 14 juillet 2016, de Bruxelles en date du 22 mars 2016, de Berlin

en date du 19 décembre 2016, de Stockholm en date du 7 avril 2017, de Londres

en date du 3 juin 2017 et de Barcelone en date du 17 août 2017, qui montrent que

la lutte contre le terrorisme est loin d’être terminée et qu’il faut continuer à

développer et à adapter la législation répressive luxembourgeoise, le projet a

analysé les nouvelles formes de menaces terroristes en mentionnant

expressément le groupe terroriste « Etat Islamique » pour continuer dans les

termes suivants :

9 Arrêt entrepris p. 60 et 61

10 Projet de loi N° 7356 p.3

« Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes, le directive 2017/541

a pour objet de rapprocher les définitions d’infraction terroristes,

d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des

activités terroristes prévues dans les législations des Etats membres, de

façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en

particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du

terrorisme. »11.

Toujours selon l’exposé des motifs,

« En résumé, le projet de loi sous examen propose :

1)

de préciser12 l’incrimination de la participation à un groupe

terroriste (art 135-4 du Code pénal)… »13.

De même, selon le commentaire des articles :

« Ad article 1er du projet de loi :

Cet article concerne l’article 4 de la directive 2017/541 et propose de

modifier l’article 135-4, paragraphe 1er, du Code pénal afin de préciser

l’incrimination14 en y ajoutant des comportements supplémentaires, à

savoir le fait pour une personne de fournir des informations ou des moyens

matériels ou par toute autre forme de financement des activités du groupe

terroriste. »15.

Le projet de loi ayant mené à la loi du 3 mars 2020 insiste donc au moins à deux

reprises qu’il entend seulement apporter une précision à l’incrimination prévue à

l’article 135-4, paragraphe 1er, du Code pénal.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a décidé de rejoindre « le tribunal en

ce qu’il a retenu que cette modification législative ayant uniquement ajouté des

précisions au texte légal, le nouveau texte ne constitue ni une loi plus douce ni

une loi plus sévère, le texte légal avant cette ajoute n’excluant manifestement pas

cette précision, de sorte que c’est à bon droit qu’il a appliqué en conséquence

l’article 135-4 du Code pénal tel qu’introduit en 2020. »16

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation n’est pas fondé.

11 Projet de loi N° 7356 p.3

12 Souligné par le soussigné

13 Projet de loi N° 7356 p.3

14 Souligné par le soussigné

15 Projet de loi N° 7356 p.5

16 Arrêt entrepris p. 60 et 61

Quant au troisième moyen de cassation :

« Troisième moyen de cassation tiré dans sa première branche de la violation,

sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la

mauvaise interprétation de l’article 135-4 du code pénal et, dans sa deuxième

branche du défaut de base légale des dispositions précitées ».

Selon son énoncé, le troisième moyen de cassation serait divisé en deux branches.

Selon son développement, le troisième moyen de cassation semble être divisé en

quatre branches, la deuxième branche étant subsidiaire par rapport à la première

branche et la quatrième branche étant subsidiaire par rapport à la troisième

branche.

A bien comprendre le raisonnement effectué par le demandeur en cassation sous

le troisième moyen de cassation, il soulève sous la première branche la violation

de l’article 135-4 du Code pénal par la Cour d’appel qui aurait manqué de définir

la notion de participation active dans son chef et sous la seconde branche à titre

subsidiaire, un manque de base légale en ce que la Cour d’appel aurait manqué

d’énoncer puis de préciser si les conditions de la participation active à un groupe

terroriste prévue à l’article 135-4 du Code pénal étaient réunies dans son chef.

Le demandeur en cassation reproche sous la troisième branche à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 135-4 du Code pénal dont l’infraction visée comporte dans

ses éléments constitutifs l’élément moral suivant lequel le prévenu doit savoir

que sa participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste et

sous la quatrième branche à titre subsidiaire, un manque de base légale en ce que

la Cour d’appel aurait manqué de rechercher l’élément moral d’une telle

participation active.

Le soussigné se rapporte à sagesse de votre Cour ce qui concerne la recevabilité

de ce moyen de cassation au vu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Selon le demandeur en cassation, « ce texte impose aux juges le devoir de

rechercher dans les circonstances d’espèce les actions participatives précises du

prévenu et de décrire les activités criminelles du groupe terroriste auxquelles ces

actions participatives ont pu contribuer, ce que la Cour d’appel a manqué de

faire en l’espèce, »17.

Les différentes branches du troisième moyen de cassation seront analysées

ensemble.

17 Mémoire en cassation p. 8

Les juges de première instance, après avoir analysé dans une première phase les

origines et les objectifs du groupe Etat islamique ainsi que le contexte historique

de l’affaire,18 ont longuement analysé les éléments du dossier répressif.19

Quant au fond, et plus spécialement en ce qui concerne la matérialité des faits,

les juges de première instance ont constaté :

« De prime abord, le Tribunal constate que les deux prévenus n’ont tant

lors de l’instruction qu’à la barre pas contesté être les auteurs des messages

et publications leur reprochés dans la citation à prévenus. Il est également

constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique

tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi. »20.

En ce qui concerne l’infraction prévue à l’article 135-4 (1) du Code pénal, les

juges de première instance ont retenu les principes suivants :

« 1. Participation à un groupe terroriste

L’article 135-2 du Code pénal dispose que :

(1)

Constitue un groupe terroriste, l’association structurée d’au moins deux

personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée

un ou plusieurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa (2) du présent

article.

(2)

Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues:

-

aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-

11 à 135-16 et 442-1;

-

aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948

relative à la réglementation de la navigation aérienne;

-

à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant

approbation de la Convention sur la protection physique

des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et

à New York en date du 3 mars 1980;

-

à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992

instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

Pour sa part l’article 135-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue un acte

de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un

18 Voir arrêt entrepris p 2-4,

19 Voir arrêt entrepris p. 4-15

20 Voir arrêt entrepris p. 18

maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature

ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation

ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le

but de :

- gravement intimider une population,

- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un

organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte

quelconque, ou

-

gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales

politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une

organisation ou d’un organisme international. »

Contrairement à la législation en la matière en France et en Belgique, le

législateur luxembourgeois a dans sa rédaction de l’article 135-1 du Code

pénal choisi de ne pas indiquer de façon exhaustive quelles infractions de

droit commun peuvent être qualifiées d’infraction de terrorisme

lorsqu’elles ont été commises dans ce but, se limitant à dire que toute

infraction dont la peine est punie d’un minimum d’au moins trois ans peut

constituer une telle infraction pourvu qu’elle soit animée par un motif à

caractère terroriste.

Pour revêtir de la qualification de terrorisme, les infractions de droit

commun en question, doivent répondre à un mobile spécifique, l’agent doit

rechercher spécifiquement à intimider une population, sinon à contraindre

les pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à

accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sinon à

gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques,

constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une organisation

ou d’un organisme international.

A cela s’ajoute encore que les faits commis par l’auteur doivent être

susceptibles de porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un

organisme international.

Contrairement au droit commun, seul le mobile de l’agent est déterminant

dans la qualification des infractions de terrorisme et il convient aux

juridictions de déterminer si l’auteur était animé ou non par un tel motif.

En effet, l’intention criminelle, considérée comme une volonté abstraite, ne

suffit plus alors à constituer l’infraction, celle-ci n’existe qu’en raison du

mobile qui l’a inspirée. (Droit pénal général, précis Dalloz, p 241, 20ème

édition).

Il est indiscutable que le groupe GROUPE3.) a revendiqué de multiples

actes susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l’article 135-

1 du Code pénal et l’organisation en question figure sur la liste des groupes

terroristes des Nations Unies et de l’Union Européenne.

Il ne fait dès lors pas l’ombre d’un doute que le groupe en question constitue

une organisation terroriste au sens de l’article 135-2 du Code pénal.

En ce qui concerne l’infraction de participation à un groupe terroriste,

l’article 135-4 dispose que : « Toute personne qui, volontairement et

sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste, y compris en

fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre

forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation

contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, est punie d’un

emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de

commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer

comme auteur ou complice. »

Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une multitude de faits

qu’il estime « documenter » l’appartenance des prévenus à l’organisation

en question, cependant la juridiction de céans ne saurait être cantonnée à

analyser cette liste qui n’est d’ailleurs pas exhaustive. Le Tribunal entend

ainsi se saisir de l’ensemble des éléments de faits figurant au dossier

répressif ainsi que des déclarations de PERSONNE1.) et d’PERSONNE7.)

faites à l’audience afin de déterminer si les deux prévenus ont fait partie du

groupe GROUPE3.).

La défense a fait valoir que les prévenus n’avaient commis aucun acte

préparatoire à la commission d’un attentat, qu’aucune arme ou des

explosifs n’avaient été retrouvés lors de la perquisition de leur domicile et

que ces derniers n’avaient ni commis ni participé à une infraction de droit

commun susceptible de tomber sous le coup de l’article 135-1 du Code

pénal, de sorte que ses mandants seraient à acquitter du chef de cette

infraction.

A ce titre, il convient de rappeler que si un acte est toujours requis pour

qu’il y ait infraction - il n’est pas nécessaire que cet acte ait laissé des traces

matérielles ou provoqué une conséquence nuisible. (Droit pénal général,

précis Dalloz, p 207, 20ème édition).

Il a encore lieu de citer un arrêt de la Cour de cassation française qui a

retenu que « [la Cour d’appel] n’avait pas, pour caractériser l’infraction

d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste,

l’obligation de démontrer la participation du prévenu à la préparation ou

à la réalisation de certaines infractions spécifiques dès lors que le délit

d’association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante des

crimes ou délits qu’elle a pour objet de préparer ou de commettre (Cour de

cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-81.096,

Inédit)

Il convient dès lors de rejeter l’argument des prévenus.

Il ressort des travaux parlementaires que l’article 135-4 Code pénal

incrimine la participation aux activités terroristes, en reproduisant l’article

324ter du même Code concernant l’organisation criminelle, sauf à prévoir

une sanction plus sévère. (Travaux parlementaires, rapport de la

Commission juridique du 2 juillet 2003).

Il convient dès lors en l’espèce d’appliquer un raisonnement par analogie

en ce qui concerne l’infraction de participation à un groupe terroriste, en

analysant la prévention en question à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence en matière de participation à une organisation criminelle.

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs,

prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à

savoir la participation à une organisation criminelle, régie par les articles

324bis et 324ter du Code pénal.

L’organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code

pénal se distingue de l’association de malfaiteurs, notamment par :

- une plus grande importance,

- une plus grande structuration,

- un caractère plus permanent,

- des ramifications nationales et internationales,

- une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent

principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la

plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent,

- la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de

travailler de manière beaucoup moins visible,

- une plus grande systématique dans leurs activités.

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de

malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle

constitue donc une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas

nécessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut être mise sur

pied pour commettre une infraction unique, tandis que l’organisation

criminelle requiert une certaine stabilité.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants

:

1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et

de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les

membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la

poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse

d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il

abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la «

conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle

et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Dans la mesure où il est d’ores et déjà établi que GROUPE3.) est un groupe

terroriste avec une structure organique et comprenant des milliers de

membres, il convient donc en l’espèce de déterminer uniquement si les

agissements de PERSONNE1.) et d’PERSONNE7.) démontrent « la volonté

de collaborer efficacement à la poursuite du but » de l’organisation en

question.

Selon les critères dégagés en matière d’organisation criminelle et

d’association de malfaiteurs, pour être punissable, la participation à

l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes

généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter

sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son

but.

A noter que chaque participant à l’entente ne peut être déclaré coupable

que s’il s’est agrégé au groupement délictueux en connaissance de cause et

avec la volonté d’apporter aux autres délinquants une aide efficace dans la

poursuite du but qu’ils se sont assigné. S’il n’est pas nécessaire que chaque

participant soit au courant de toutes les activités délictueuses, son adhésion

doit cependant avoir lieu en connaissance de cause du caractère en général

infractionnel du groupement pour ainsi en favoriser l’action (Jurisclasseur

pénal, art.450-1 à 450-3, n°45).

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à

un participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette

personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même

à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère (RIGAUX &

TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18). »21.

Les juges de première instance ont ensuite appliqué ces principes à l’actuel

demandeur en cassation dans les termes suivants :

« Quant à PERSONNE1.)

21 Arrêt entrepris p. 23-25

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir à l’audience que le

prévenu n’avait pas les capacités intellectuelles, respectivement la maturité

pour pouvoir en connaissance de cause adhérer au groupe GROUPE3.). Il

s’est à ce titre appuyé sur les conclusions de l’expert -psychologue Robert

SCHILTZ, qui a retenu que le quotient intellectuel du prévenu se situerait

en-dessous de la moyenne pour n’atteindre qu’un QI de 83 (la moyenne

étant supérieure à 85).

Il convient de rappeler que l’expertise psychologique ne constitue pas en

elle-même un mode de preuve, même si cette expertise participe à

l’administration de celle-ci.

Le Tribunal relève que lors de son passage au CHNP, le prévenu avait

obtenu un score de 97 et l’expert-psychiatre REYNAUD l’a confirmé dans

son rapport que l’intelligence du prévenu se trouve dans la moyenne. A la

barre, le prévenu n’avait d’ailleurs aucun problème de s’exprimer.

Le Tribunal retient dès lors que le prévenu avait les capacités intellectuelles

pour pouvoir adhérer librement à un groupe terroriste.

D’ailleurs, l’expert REYNAUD avait souligné dans son rapport que si de

par sa personnalité, le prévenu est facilement influençable, il est néanmoins

lucide et a la capacité de mesurer les conséquences de ses actes.

Le Tribunal relève d’emblée que l’intérêt du prévenu pour la cause de

l’organisation dite GROUPE3.) est attestée par la documentation issue de

la perquisition et l’exploitation de ses outils informatiques, notamment les

documents contenus dans son ordinateur et la tablette et dont il n’a pas

contesté la teneur.

En effet, les supports informatiques saisis contenaient une pléthore de

documents issus des agences de propagande du groupe terroriste en

question et notamment de nombreux magazines de Rumiyah et de Dar al-

Islam.

Il ressort encore du dossier répressif que très tôt, le prévenu a manifesté

son intérêt pour la mouvance djihadiste. Aux alentours de 2008 et 2009, il

avait de ses propres aveux prêté allégeance à GROUPE2.), des drapeaux

de cette organisation ayant d’ailleurs été retrouvés lors de la perquisition

de son domicile. Il a ensuite admis avoir par la suite porté allégeance à

l’organisation GROUPE3.).

Vers la fin de son audition policière, lorsqu’il est confronté à une discussion

qu’il a eue avec PERSONNE8.) lors de laquelle il lui a dit « tu vas sauter »

car ce dernier soutenait ouvertement dawla sur les réseaux sociaux, il a

encore déclaré que cela remontait à une époque « où on était pour

GROUPE1.) ».

Lors de ses interrogatoires successifs, le prévenu s’est rétracté et a affirmé

ne jamais avoir prêté allégeance à l’organisation terroriste en question n’y

avoir participé d’une quelconque manière. Il a également nuancé ses

propos par rapport à ses opinions concernant GROUPE3.) au fil de ses

auditions.

Il convient de rappeler qu’en vertu de la libre appréciation des preuves

appliquée en matière pénale, les juges apprécient souverainement la

sincérité d’un aveu fait par un prévenu au cours de l’instruction

préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement rétracté par son

auteur, contrairement au droit civil, le principe de l’intime conviction

laissant le juge libre d’apprécier la valeur de la rétractation comme la

portée de l’aveu lui-même (MERLE et VITU, Traité de Droit Criminel, T II

n° 976).

Au vu du revirement quant aux déclarations faites par PERSONNE1.) en

relation avec son allégeance à GROUPE3.), le Tribunal entend s’en tenir

aux déclarations faites par le prévenu lors de son audition de police alors

qu’il n’avait aucune raison de s’incriminer lui-même, étant donné que

d’une part aucune preuve d’une allégeance explicite du prévenu ne figurait

au dossier répressif et d’autre part des éléments du dossier répressif

viennent corroborer son aveu.

Surtout, la prise de contact du prévenu avec des personnes qui ont fini par

rejoindre les rangs de GROUPE3.) en Syrie ou qui étaient proches de cette

organisation et la persistance de ceux-ci témoignent déjà de l’intérêt du

prévenu pour faire partie du groupe ou du moins de s’y associer d’une

quelconque façon. Parmi ces contacts, on citera « PERSONNE2.) », le

djihadiste français le plus connu, présumé mort suite à une frappe de

drones.

Il est également incontestable que le prévenu était proche des deux

djihadistes luxembourgeois, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le premier

qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le

prévenu au moins depuis 2013.

PERSONNE3.) avait d’ailleurs contacté PERSONNE1.) afin qu’il le

rejoigne pour combattre en Syrie, chose qu’il n’aurait certainement pas

proposée à une personne ne partageant pas au moins en grande partie

l’idéologie de GROUPE3.) et à laquelle il faisait confiance. Le prévenu lui

a encore dit qu’il était « trop malade pour le rejoindre », n’excluant dès

lors nullement cette idée.

Le message qu’il a publié en date du 14 février 2017 sur sa page CVCA où

il s’adresse aux personnes qui le suivent en les termes suivants : « message

spécial pour ceux qui sont pour la dawla faites attentions au ignorants

mouton sur le net qui font croire qu’ils ont compris le tawhid connaisse

l’histoire ...etc ils vous charme en disant oui bien-sûr je suis pour la dawla

j’ai la science j’ai l’Arabe je connais je peux t’apprendre je donne des cours

fi sabilillah ... mais ensuite vous racontes des mensonges des ambiguïtés

telle que chaykh uthaymin ibn baz sont des savants musulmans bien leur

situation étaient ambigu ... etc ils se sont même pas donner la peine de lire

les magazines de la dawla qu’ils prétendent soutenir et suivre leur minhaj26

alors que dawla ont fait clairement leur takfir27 et dise d’eux c’est des

vendus !!! et pour terminer ces savants la sont des tawaghits qui se font

adorer et encore ça même dawla l’ont dit mais comme d’hab ces moutons

dise soutenir mais sont même pas foutu de lire leur magasines ! inutile de

montrer tout leur kufr vous avez juste a tapez leur noms sur google et voir

tout leurs kufr qu’ils ont fait clair net devant tout le monde entier » en dit

long sur son état d’esprit à l’époque.

Le prévenu avait d’ailleurs beaucoup de mal à cacher ses pensées réelles

lors de son audition de police alors qu’il a déclaré initialement « je peux

vous dire que les gens qui tuent d’autres personnes, comme par exemple

lors des attentats de Paris ou à Bruxelles, ce sont des terroristes, car dans

ce cas-là, je risque d’être abattu. », mais après relecture de sa déposition,

il a supprimé le dernier morceau de phrase pour le remplacer par « qui

tuent des femmes, des enfants et des vieux inclus des musulmans qui peuvent

s’y trouver ».

L’explication fournie après coup du prévenu selon laquelle, il ne se serait

intéressé qu’à la croyance et surtout aux annulatifs de l’islam n’emporte

pas la conviction du Tribunal.

Tout comme le fait que le prévenu n’aurait fait que citer ou aurait copié-

collé des passages de livres disponibles en vente libre, tel qu’il s’est forcé

de le répéter comme un moulin à vent tout au long de l’instruction.

A l’audience, son mandataire a plaidé que le prévenu était maladroit et que

c’est par mégarde qu’il s’est exprimé à travers d’une rhétorique teintée de

paraboles, d’hyperboles, et autres figures de style. Il explique que son client

s’est intéressé au sujet des annulatifs de la foi dans une ignorance totale

des subtilités des sciences théologiques et sans aucune réelle aptitude

intellectuelle à le faire. Il en déduit que l’intention criminelle de son

mandant fait défaut en l’espèce et sollicite son acquittement.

Il ressort cependant de l’intégralité du dossier répressif que le prévenu ne

s’est intéressé qu’à l’idéologie de GROUPE3.), et qu’il n’a admis aucune

autre source ou débattu une autre idéologie comme pouvant être une voie

alternative dans sa quête du dogme de l’islam, tel qu’il l’affirme. Il s’est

également montré très vigoureux pour condamner toute personne

rejoignant le front GROUPE4.), organisation en conflit ouvert avec

GROUPE3.).

PERSONNE1.) a en outre utilisé de nombreux alias et comptes sur les

réseaux sociaux et a beaucoup communiqué via l’application Telegram,

connue pour être difficile à surveiller par les services de renseignement

parce que les messages sont cryptés. Cette recherche de discrétion est fort

compréhensible, au vu du contenu que le prévenu échangeait avec ses

interlocuteurs. Il s’agit-là d’un élément supplémentaire montrant que le

prévenu avait conscience de commettre quelque chose d’illicite.

A cela s’ajoute que le prévenu détenait de nombreuses vidéos de

GROUPE3.) qui étaient sans aucune relation avec la religion, dont

notamment celle du pilote jordanien brûlé vif (Healing the Believers’

Chests.)

Le prévenu a également reconnu lors de son interrogatoire de deuxième

comparution qu’en 2015/2016, il était d’accord avec certaines choses

défendues par GROUPE3.) et qu’il avait été attiré par la propagande du

groupe, notamment en ce qui concerne la vie dans les territoires occupés

par celui-ci.

Si le prévenu a encore tenté de minimiser les faits, en dépeignant la vie dans

les territoires occupés par GROUPE3.) comme idyllique et que ce ne serait

qu’après les bombardements qu’il se serait posé des questions, toujours est-

il qu’il a admis avoir eu connaissance du sort réservé par cette organisation

aux mécréants qui ne se repentaient pas, à savoir qu’ils étaient exécutés.

S’il fallait encore illustrer le fait que les déclarations du prévenu ne sont

qu’un tissu de mensonge, le Tribunal revoit à l’épisode Syrien de 2012 du

prévenu, PERSONNE1.) ayant affirmé s’être rendu au pays du levant à

cette époque pour étudier la religion, tout en précisant qu’il n’y avait pas

de bombardements. Or, à cette date la guerre civile en Syrie battait déjà

son plein.

A cela s’ajoute que les experts SCHILTZ et REYNAUD ont décrit le prévenu

comme une personne en quête de reconnaissance et qui voulait redorer

l’estime de soi. Si les raisons de la radicalisation du prévenu resteront un

mystère, il ne peut pas être exclu que ce dernier au parcours chaotique et

en échec sur le plan tant scolaire que professionnel se soit laissé entraîner

dans la mouvance djihadiste afin de donner un sens à sa vie qu’il avait

jusque-là ratée.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que le

prévenu a en connaissance de cause du caractère terroriste du groupe

GROUPE3.) adhéré à celui-ci.

De par ses agissements, à savoir la distribution via des réseaux sociaux du

matériel de propagande de GROUPE3.), ses tentatives de convaincre des

personnes de rejoindre le groupe en question ainsi que l’apologie des faits

commis par celui-ci, il en a favorisé l’action.

Il en découle que l’infraction à l’article 135-4 (1) du Code pénal est établie

tant en faits qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de de la

prévention mise à sa charge sub I. A., sauf à en limiter le libellé à ses

éléments constitutifs, à savoir d’avoir activement fait partie du groupe

terroriste GROUPE3.) en sachant que cette participation contribue aux

activités criminelles du groupe en question. »22

La Cour d’appel a d’abord effectué le raisonnement suivant :

« Quant à l’infraction de participation active à un groupe terroriste prévue

à l’article 135-4, point 1 du Code pénal

C’est par une juste application des principes dégagés par les articles 135-

1 et 135-2 du Code pénal que la juridiction de première instance a

valablement conclu que le groupe « Etat islamique » constitue une

organisation terroriste, et que la participation active afférente est réprimée

par l’article 135-4 du Code pénal, suivant les conditions y libellées.

C’est encore à bon droit que le tribunal a non seulement tenu compte des

multiples faits libellés par le ministère public dans son réquisitoire de

renvoi, mais également de l’ensemble des éléments du dossier répressif qui

a été soumis au débat contradictoire dont également les déclarations des

prévenus à l’audience, pour analyser si les éléments constitutifs de

l’infraction de participation à une organisation terroriste se trouvent

rapportés dans le chef des deux prévenus.

Concernant les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 135-4 du

Code pénal, c’est à juste titre que le tribunal se réfère à l’article 324ter du

même code réprimant l’organisation criminelle. En effet, tel qu’il résulte

des travaux parlementaires relatifs au projet de loi ayant introduit les

infractions en relation avec le terrorisme, le libellé de cette incrimination

reproduit textuellement le libellé de l’article 324ter du Code pénal, dont il

22 Arrêt entrepris p. 25-27

reprend également les principes d’interprétation (doc. parl. 4954,

commentaire des articles p.10). »23 ;

pour ensuite retenir l’actuel demandeur en cassation dans les liens de

l’infraction prévue à l’article 135-4 (1) du Code pénal dans les termes

suivants :

« C’est encore à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour

d’appel adopte que le tribunal, après avoir correctement exposé les

éléments constitutifs de l’infraction de participation active à une

organisation criminelle, a retenu que PERSONNE1.), par son activité, a

adhéré en connaissance de cause du caractère terroriste de l’« Etat

islamique » à celui-ci.

En effet, l’enquête a permis d’établir que le prévenu détenait une

documentation fouillée émanant de ce groupe terroriste dont leurs

magazines Rumiyah et Dar al-Islam, ainsi que du matériel vidéo et audio.

Il est encore établi que le prévenu a continué cette propagande du groupe

terroriste « Etat islamique » à ses connaissances, via les réseaux sociaux.

Il faut constater que même si le prévenu est revenu par la suite sur ses

déclarations, PERSONNE1.) a exposé à la police, dans un premier temps,

avoir prêté allégeance au groupe terroriste « Etat islamique » à une

certaine date, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal a tenu compte

de ces déclarations du prévenu qui sont corroborées par les autres éléments

du dossier répressif. PERSONNE1.) a en effet été en contact avec des

personnes qui ont rejoint le groupe terroriste « Etat islamique », à savoir

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

avec

lequel

PERSONNE1.) était encore en contact le 7 janvier 2015, jour de

l’anniversaire du prévenu. De plus, PERSONNE1.) a encore déclaré devant

les juges de première instance que « le groupe DAESH m’a convaincu et je

suis rentré en contact que pour avoir des informations, j’ai insisté à parler

avec eux pour en parler, je voulais juste des réfutations, je n’ai pas dit

directement que je ne suis pas d’accord avec eux, sinon ils ne m’auraient

plus parlés » (page 10 de l’extrait de plumitif de l’audience de première

instance du 27 octobre 2021).

L’exploitation des nombreux messages que le prévenu PERSONNE1.) a

rédigés, a permis d’établir que dans ces communications, le prévenu se

réfère aux dogmes et paroles de l’« Etat islamique » pour appuyer son

opinion au sujet de l’islam. Il considère de même que l’« Etat islamique »

est le seul groupe qui prône le véritable islam et il n’accepte pas que

d’autres adhèrent à des groupes qui sont en conflit avec l’« Etat

islamique », tel que GROUPE2.).

23 Arrêt entrepris p. 65

Le prévenu était de même bien conscient qu’il risque d’entrer en conflit

avec la loi, alors qu’il a changé régulièrement de compte « Facebook »,

étant précisé que l’application « Telegram » qu’il a également utilisée

comme moyen de communication, est difficilement contrôlable par les

autorités.

En diffusant les publications de l’« Etat islamique », PERSONNE1.) a aidé

ce groupe terroriste à assurer la communication externe de leurs idées, tout

en sachant que ce groupe terroriste utilise délibérément dans ses

communications des textes ne prônant pas directement la violence, afin de

ne pas être identifié et bloqué sur les réseaux sociaux.

De même, la Cour d’appel ne peut que rejoindre le tribunal qui n’a accordé

aucun crédit à l’affirmation de PERSONNE1.) qu’il se serait uniquement

intéressé à la croyance et en particulier aux annulatifs de l’islam, alors que

cette affirmation se trouve contredite par les nombreux extraits de textes

religieux qu’il a publiés et qui tournent essentiellement autour de la mort,

des mécréants qu’il faut tuer, du combat et de la violence.

La Cour d’appel renvoie encore aux déclarations, devant la police, de deux

oncles de PERSONNE1.), à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qui ont

pu fournir des précisions sur les idées défendues par PERSONNE1.),

PERSONNE5.) ayant d’ailleurs rendu attentif le prévenu déjà en 2015,

après l’introduction des lois anti-terroristes, que son activité sur les

réseaux sociaux pouvait lui causer des problèmes avec les autorités.

C’est partant à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel fait

sienne que le tribunal a retenu que par son activité sur les réseaux sociaux

telle que documentée par l’instruction judiciaire, le prévenu par son travail

de propagande a, en connaissance de cause, favorisé l’action du groupe

terroriste « Etat islamique ».

Le tribunal est partant à confirmer en ce qu’il a retenu PERSONNE1.)

dans les liens de l’infraction à l’article 135-4, point 1 du Code pénal. »24.

Tel qu’il résulte de ce qui précède, la Cour d’appel, s’est référée d’abord au

raisonnement effectué par le juges de première instance tout en ajoutant des

considérations sur base d’un raisonnement propre.

En ce faisant, la Cour d’appel a suffisamment caractérisé les éléments constitutifs

de l’infraction prévue à l’article 135-4 (1) du Code pénal et notamment celui de

la participation active à un groupe terroriste et de l’élément moral de cette

participation active.

Tel que relevé ci-dessus, les juges de première instance, confirmé en cela par la

Cour d’appel, ont effectué un raisonnement par analogie avec l’organisation

24 Arrêt entrepris p. 65-66

criminelle respectivement avec la participation active à une organisation

criminelle régies par les articles 324bis et 324ter du Code pénal tels qu’introduits

par la loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des

organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au Code pénal.25

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

respectivement du grief tiré du manque de base légale, le moyen de cassation ne

tend qu’à remettre en discussion des faits et des éléments de preuve qui ont été

souverainement appréciés par les juges du fond26.

Il s’ensuit que le troisième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Quant au quatrième moyen de cassation :

« Quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 135-11 (2) du

code pénal

En ce que

La Cour d’appel a « rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que le message,

lorsqu’il est susceptible de tomber dans la publicité restreinte telle que prévue à

l’article 135-11 point 2 du Code pénal, peut être adressé à une seule personne et

ne doit pas inciter plusieurs personnes. Par adoption de ses motifs, le jugement

dont appel est à confirmer sur ce point »,

Alors que l’article 135-11 point 2 du Code pénal énonce que

« (2) Constitue également un acte de provocation au terrorisme le fait de diffuser

le message visé au paragraphe 1er en présence de plusieurs individus dans un

lieu non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de

télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit

de s’y assembler ou de le fréquenter ».

Selon le demandeur en cassation, ce texte viserait expressément la situation où

plusieurs individus seraient destinataires du message et que ce serait à tort que la

Cour d’appel a décidé que le destinataire du message saurait être une seule

personne.

Le demandeur en cassation se base sur le commentaire de cet article contenu dans

le projet de loi N° 6761 ayant mené à la loi du 18 décembre 2015 modifiant le

Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre

25 Mémorial A – N° 73 du 10 septembre 1998

26 Voir, à titre d’exemple, Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 34/2010 pénal ; 12 janvier 2012, n° 5/2012

pénal.

certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des

Nations Unies :27

« Or, les événements récents en relation avec le groupe terroriste dit „Etat

islamique“ ont montré que la provocation au terrorisme se fait de nos jours

plutôt dans des cercles plus restreints qui ne sont pas directement et

librement accessibles au public, mais où les personnes qui souhaitent y

avoir accès doivent avoir rempli une ou plusieurs conditions, comme par

exemple suivre une procédure d’admission ou procéder à un enregistrement

en fournissant certaines informations. Le paragraphe 2 proposé vise donc

à englober principalement les réunions d’associations et d’autres clubs

plus ou moins formels dans des locaux où l’admission est seulement

possible aux personnes qui sont membres de ces associations ou de ces

clubs, de même que les cercles constitués dans le monde virtuel des

télécommunications par des moyens comme des forums de discussions sur

Internet, les réseaux sociaux sur Internet, de même que des forums et

réseaux sociaux qui fonctionnent par des applications de téléphonie

mobile »,28.

De l’avis du soussigné, cet extrait ne prouve nullement la fausseté du

raisonnement effectué par les juges d’appel.

Le projet de loi N° 6761 a notamment eu pour but de supprimer la condition que

l’acte de provocation au terrorisme doit créer un danger qu’une ou plusieurs de

ces infractions puissent être commises.

Selon le commentaire des articles de ce projet de loi N° 6761: « En pratique, le

Parquet devrait donc rechercher un ou plusieurs destinataires29 de l’acte de

provocation au terrorisme et prouver que l’acte de provocation a créé dans

l’esprit de cette ou de ces personnes30 un genre de résolution de commettre une

infraction terroriste. Etant donné que cela est quasiment impossible à prouver, il

est par conséquent proposé de supprimer cette condition légale. »31.

Il en résulte qu’aux yeux du législateur, la provocation au terrorisme peut être

dirigée à l’égard d’une seule personne pour être punissable.

De même, selon le rapport de la Commission juridique du 9 décembre 2015

concernant le projet de loi 6761 :

27 Mémorial A-N° 250 du 24 décembre 2015

28 Cf. page 5 du projet de loi n°6761 du 7 janvier 2015 portant mise en œuvre de certaines dispositions de

la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal

et du Code de procédure pénale

29 Souligné par le soussigné

30 Souligné par le soussigné

31 Projet de loi N° 6761 p.5

« Le paragraphe 2 nouveau vise à incriminer l’acte de provocation au

terrorisme commis en présence de plusieurs individus « […] dans un lieu

non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de

télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant

le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ».

Il convient d’en tenir compte sur le plan pénal, comme le degré d’inhibition

est moindre dans un cadre non public.

Le champ d’application ratio personae de l’infraction de la provocation

terroriste est étendu.

Il convient de préciser que sont visées tant les réunions dites „physiques“

que les cercles de personnes constitués dans le monde virtuel des

télécommunications, à savoir les forums de discussions et les réseaux

sociaux.

Il importe de noter que n’est pas visé, dans le cas de figure sous examen,

un groupe terroriste, association structurée et ayant une vocation

opérationnelle, qui est constituée dès la réunion de deux personnes (cf.

article 135-3 du Code pénal), mais un contexte bien particulier, à savoir

celui de la provocation au terrorisme. Il s’agit d’un stade préliminaire à la

commission de l’acte terroriste. Dans pareil cas de figure, une seule

personne suffit32, et quel que soit le lieu, pour commettre un fait tombant

sous le coup de la prohibition pénale de la provocation au terrorisme. »33.

Les juges de première instance ont dès lors retenu à bon droit :

« Concernant l’ensemble des autres faits reprochés tant à PERSONNE1.)

et à PERSONNE7.), ceux-ci tombent sous l’égide de l’article 135-11 du

Code pénal tel que modifié par la loi du 18 décembre 2015.

Dans sa version actuelle l’article en question se lit comme suit :

(1)

Constitue un acte de provocation au terrorisme la diffusion ou toute autre

forme de mise à disposition du public d’un message, y compris par le biais

de réseaux de communications électroniques, avec l’intention d’inciter,

directement ou indirectement, à la commission d’une des infractions visées

au présent chapitre.

32 Souligné par le soussigné

33 Projet de loi 67616, Rapport de la Commission juridique du 9 décembre 2015, p.5

(2)

Constitue également un acte de provocation au terrorisme le fait de diffuser

le message visé au paragraphe 1er en présence de plusieurs individus dans

un lieu non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de

télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant

le droit de s’y assembler ou de le fréquenter.

Le Tribunal relève d’emblée, qu’il n’existe aucun élément tangible au

dossier répressif, que suite aux agissements des prévenus des tiers auraient

commis des attentats ou auraient rejoint GROUPE3.).

Il convient cependant de préciser que suivant l’article 135-17 du Code

pénal introduit par la loi du 18 décembre 2015 : « Toute personne qui

commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles

135-11 à 135-16 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une

amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même

si aucune de ces infractions à la réalisation desquelles l’acte incriminé

tendait n’a été commise. »

D’après les auteurs du texte de loi, le nouveau paragraphe 2 [de l’article

135-11] « vise les réunions d’associations et d’autres clubs plus ou moins

formels dans des locaux où l’admission est seulement possible aux

personnes qui sont membres de ces associations ou de ces clubs, de même

que les cercles constitués dans le monde virtuel des télécommunications par

des moyens comme des forums de discussions sur Internet, les réseaux

sociaux sur Internet, ou des forums et réseaux sociaux qui fonctionnent par

des applications de téléphonie mobile. » (Travaux parlementaires, examen

des articles par le Conseil d’Etat, dossier n°6761)

Le paragraphe 2 nouveau vise à incriminer l’acte de provocation au

terrorisme commis en présence de plusieurs individus „[…] dans un lieu

non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de

télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant

le droit de s’y assembler ou de le fréquenter“. Il convient d’en tenir compte

sur le plan pénal, comme le degré d’inhibition est moindre dans un cadre

non public. Le champ d’application ratio personae de l’infraction de la

provocation terroriste est étendu. Il convient de préciser que sont visées

tant les réunions dites „physiques“ que les cercles de personnes constitués

dans le monde virtuel des télécommunications, à savoir les forums de

discussions et les réseaux sociaux. Il importe de noter que n’est pas visé,

dans le cas de figure sous examen, un groupe terroriste, association

structurée et ayant une vocation opérationnelle, qui est constituée dès la

réunion de deux personnes (cf. article 135-3 du Code pénal), mais un

contexte bien particulier, à savoir celui de la provocation au terrorisme. Il

s’agit d’un stade préliminaire à la commission de l’acte terroriste. Dans

pareil cas de figure, une seule personne suffit, et quel que soit le lieu, pour

commettre un fait tombant sous le coup de la prohibition pénale de la

provocation au terrorisme. (Travaux parlementaires, dossier n°6761).

Il convient encore de rappeler que le législateur avait initialement déjà visé

avec l’article 135-11 nouveau « la diffusion de messages par courrier

électronique ou par d’autres moyens, comme l’échange de matériel dans

des chat rooms ou dans le cadre de groupes d’information ou de forums de

discussion. »

Si le morceau de phrase « dans un lieu non public, ou un lieu virtuel

constitué par des moyens de télécommunications, mais ouvert à un certain

nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, »

s’inspire du libellé de l’article 444, alinéa 3 du Code pénal et qu’il y est

encore fait référence dans les travaux parlementaires, celle-ci ne saurait

cependant impliquer la présence d’au moins deux personnes à côté du

prévenu dans le réseau virtuel en ce qui concerne la prévention à l’article

135-11 du code pénal dans sa version actuelle.

En effet, la condition de témoin prévue par cet article est due aux infractions

auxquelles il s’applique à savoir la calomnie ou la diffamation. Or, les

articles 135-11 à 135-13 dans leur version de la loi du 18 décembre 2015,

n’ont pas pour vocation de protéger l’honneur d’une personne, c’est le

risque de voir quelqu’un rejoindre des terroristes qui est puni, tel que l’a

souligné le Procureur Général d’Etat Robert BIEVER à l’époque dans son

avis du 3 avril 2015.

Il convient de rappeler que la loi en question a été adoptée afin d’adapter

la législation luxembourgeoise aux obligations qui résultent pour les Etats

membres des Nations Unies de la Résolution 2178 adoptée par le Conseil

de Sécurité des nations Unies afin de répondre au problème posé à l’époque

par le phénomène nouveau dit « des combattants terroristes étrangers »,

émanant précisément du groupe terroriste dit « Etat islamique ».

L’intention du législateur était de rendre la législation plus efficace et de

l’adapter à ce modus operandi nouveau consistant à largement et

activement recruter parmi les populations des pays occidentaux afin

d’inciter ses personnes à se rendre sur le théâtre de ses opérations pour y

participer aux activités terroristes et de les renvoyer ensuite dans leurs pays

occidentaux d’origine pour y commettre également des activités terroristes.

Il ressort de l’exposé des motifs concernant la proposition de supprimer la

condition que l’acte de provocation au terrorisme doit créer un danger

qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises que : « En

pratique, le Parquet devrait donc rechercher un ou plusieurs destinataires

de l’acte de provocation au terrorisme et prouver que l’acte de provocation

a créé dans l’esprit de cette ou de ces personnes un genre de résolution de

commettre une infraction terroriste. Etant donné que cela est quasiment

impossible à prouver, il est par conséquent proposé de supprimer cette

condition légale. », qu’aux yeux du législateur, la provocation au

terrorisme peut être dirigée à l’égard d’une seule personne pour être

punissable.

En l’espèce, certains des faits commis par les prévenus consistaient en des

publications effectuées sur leur pages Facebook (CVCA, Talaboulim et la

Science avant la parole et l’acte), répondent nécessairement à la condition

d’un message adressé au public telle que prévue par l’article 135-1 (1)

précité.

Concernant les messages envoyés soit dans des groupes de discussion soit

dans une conversation avec une personne unique par le biais d’applications

de messageries instantanées, ceux-ci tombent nécessairement sous le coup

du paragraphe (2) de l’article en question, pour constituer un lieu virtuel

constitué par des moyens virtuels, alors qu’il s’agit en l’occurrence de

forum de discussion entre deux voire plusieurs personnes tel qu’envisagé

par le législateur.

Ainsi, l’ensemble des faits mis à charge des deux prévenus tombent sous le

coup de l’un des deux paragraphes de l’article 135-11 tel que modifié par

la loi du 18 décembre 2015, et étant donné qu’hormis du mode de

communication des messages susceptibles de constituer une provocation au

terrorisme les infractions sont identiques, le Tribunal peut analyser les

autres éléments constitutifs de façon conjointe à l’égard des deux

prévenus. »34.

C’est à bon droit que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance sur

ce point dans les termes suivants :

« En ce qui concerne le libellé de l’article 135-11 du Code pénal dans sa

version actuelle, la Cour d’appel renvoie au jugement entrepris.

Pour ce qui est des éléments constitutifs de cette infraction, il faut rappeler

qu’il faut :

1)

un élément matériel d’un message sur un support quelconque qui est

communiqué par toute moyen tel qu’affichage, publication ou

communication orale,

2)

un élément matériel de publicité :

34 Arrêt entrepris p. 32-33

- en ce qui concerne l’article 135-11, point 1 du Code pénal, il faut que ce

message soit public c’est-à-dire perceptible par plusieurs personnes dans

un endroit librement accessible;

- en ce qui concerne l’article 135-11, point 2 du Code pénal, le message peut

être diffusé dans un lieu, réel ou virtuel, qui est accessible seulement à un

nombre restreint de personnes autorisées à y accéder, le message pouvant

être adressé à une seul ou plusieurs personnes. Le texte légal précise encore

que la diffusion dans ce cas doit se faire en présence de plusieurs individus.

3)

un élément moral, à savoir l’intention d’inciter une tierce personne à

commettre une infraction dite terroriste. Le législateur n’ayant pas

autrement spécifié l’élément moral, il y a lieu de retenir que le dol général

est suffisamment caractérisé, si l’auteur a la conscience et la volonté de

commettre le fait pénalement répréhensible de provoquer une tierce

personne à commettre une infraction dite terroriste.

La Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que le message,

lorsqu’il est susceptible de tomber dans la publicité restreinte telle que

prévue à l’article 135-11, point 2 du Code pénal, peut être adressé à une

seule personne et ne doit pas inciter plusieurs personnes. Par adoption de

ses motifs, le jugement dont appel est donc à confirmer sur ce point. »35

Il s’ensuit que le quatrième moyen de cassation n’est pas fondé.

Quant au cinquième moyen de cassation :

« Cinquième moyen de cassation tiré de la violation du principe de l’égalité des

armes tel que garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de

l’union européenne et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales »

en ce que

l’arrêt attaqué a condamné Monsieur PERSONNE1.) des infractions aux articles

135-4 135-11 et 135-12 du Code pénal,

aux motifs

que sa culpabilité résulte de l’examen de certaines conversations contenues dans

les rapports de police dressés dans le cadre de l’instruction,

35 Arrêt entrepris p. 68

alors que

lesdits examens n’ont porté que sur des extraits de conversations retiré de leur

contexte,… »

Selon le demandeur en cassation « il aurait fallu pour que toute la lumière soit

faite sur la nature et la portée exactes des propos de Monsieur PERSONNE1.),

rapportés dans les rapports de police, que ceux-ci contiennent l’intégralité des

conversations échangées. »36

Les rapports de police ne contenant pas l’intégralité des conversations échangées,

il y aurait eu violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne alors que l’actuelle demanderesse en

cassation aurait été jugée sur base d’éléments à charge manifestement tronqués.

Sur le moyen en ce qu’il est tiré de la violation de l’article 47 de la Charte

Le moyen est tiré notamment de la violation de l’article 47 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne. Celle-ci dispose dans son article 51,

paragraphe 1, première phrase, que « [l]es dispositions de la présente Charte

s’adressent […] aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le

droit de l’Union ».

Il résulte de l’arrêt attaqué que le litige vise une situation purement nationale, dès

lors qu’aucune disposition relevant du droit de l’Union européenne n’est en

cause. Il s’ensuit que l’article 47 de la Charte précitée est étranger au grief

formulé par la demanderesse en cassation, partant irrecevable37.

Il s’ensuit que le sixième moyen, en ce qu’il est tiré de la violation de l’article 47

de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé.

Sur le moyen en ce qu’il est tiré de la l’article 6 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A titre principal

Le demandeur en cassation omet d’indiquer quelles seraient les conversations qui

manquent apparemment au dossier.

36 Mémoire p.9

37 Voir notamment Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 126/2022 pénal, numéro CAS-2021-00129 du registre

(réponse au premier moyen), Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 35/2023 pénal, numéro CAS-2022-00005 du

registre,

Il s’ensuit que sous ce rapport, le sixième moyen de cassation, en ce qu’il est tiré

de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, est irrecevable.

A titre subsidiaire

Sous le couvert du grief de la violation du texte visé au moyen, celui-ci ne tend

qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des faits et des

éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, appréciation qui

relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le sixième moyen de cassation, en ce qu’il est tiré de la violation

de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Le pourvoi est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Serge WAGNER