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CAS-2022-00123_108 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on rape conviction citing supreme court's sovereign power of fact-finding.

Numéro de cause CAS-2022-00123_108
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a rape conviction and civil damages order, finding the lower court's reasoning consistent despite apparent contradictions. The appellant argued that the appellate court relied solely on the victim's statements while ignoring defense evidence, violating fair trial principles. The court held that such factual assessments fall within the sovereign power of the trial judges and are not subject to cassation review.

Regeste Legislator

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Articles 89 of the Constitution and 195 of the Code of Criminal Procedure; Articles 375 of the Penal Code: The Court of Cassation cannot review the factual findings or the exercise of the sovereign power of fact-finding by the Court of Appeal.

Mots-clés

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sovereign power of fact-finding rape conviction appeal contradiction of motives fair trial rights civil damages order surrender of sentence medical profession ban en dépit d'avis médicaux

Dispositions légales citées

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Article 89 of the Constitution
Article 195 of the Code of Criminal Procedure
Article 375 of the Penal Code
de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal -
Article 6 of Directive (EU) 2016/343
d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des
Article 6 of the European Convention on Human Rights
d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des
article 11 du Code pénal
5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, ainsi qu’à une interdiction pour une durée de cinq ans
article 375 du Code pénal
de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal -
article 377 du Code pénal
De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été
article 483 du code pénal
l'article 483 du code pénal.
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Texte complet

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 25 mai 2023 du

délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire.

N° 108 / 2023 pénal

du 26.10.2023

Not. 11822/19/CD

Numéro CAS-2022-00123 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,

sur le pourvoi de

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2022 sous le numéro 320/22 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil, formé par Maître Sébastien

LANOUE, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE2.), suivant déclaration du 8

décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2023 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.), déposé le 6 janvier 2023 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 1er février 2023 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) et à Madame le Procureur général d’Etat près la Cour supérieure de

justice de et à Luxembourg, déposé le 2 février 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Sur les faits

Selon

l’arrêt

attaqué,

la

chambre

correctionnelle

du

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE2.) du chef de viol et

d’attentat à la pudeur à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral, à une

peine d’amende, à la destitution de certains des droits énumérés à l’article 11 du Code

pénal et à une interdiction du droit d’exercer la profession de médecin. Au civil, elle

avait condamné le demandeur en cassation à indemniser la partie civile. La Cour

d’appel a confirmé ce jugement, sauf à rectifier le libellé de l’infraction à l’article

375 du Code pénal.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Contradiction de motifs valant défaut de motifs – Violation des articles 89

de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal -

Contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et

les motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu.

A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel

Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :

D’une part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 10 :

Page 10 :

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

[…]

Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le

chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.

Page 10 :

Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait

du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),

qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande

véhémence, n'était pas consentante.

L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.

D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été

retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le

médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.

Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité

de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que

celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.

Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que

la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux

articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au

réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé << 1) en

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal >> en page 25 du jugement par tes

termes suivants: << d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent

pas, notamment à l'aide de violences, par ruse >>.

De troisième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :

<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention

européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle

expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;

[…]

dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;

[…]

confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du

Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>

B. Exposé du moyen et griefs

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond de s’être

prononcé par adoption de motifs contradictoires.

Attendu que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge

du fond ne saurait se prononcer par des motifs contradictoires et incompatibles,

partant qui s’excluent l’un l’autre, sans encourir la cassation pour contradiction de

motifs.

Attendu qu’une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l’article

89 de la constitution (Cassation N°38/2014 pénal, du 23 octobre 2014. Not. :

4509/12/CD, numéro 3396 du registre).

Attendu qu’en l’espèce, afin de qualifier les éléments constitutifs de

l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le juge du fond a pourtant adopté

des motifs contradictoires et inconciliables.

1. Quant à l’absence de consentement de la victime : Motivé par

l’absence de toute résistance de la part de la victime

Attendu que pour qualifier l’absence de consentement de la victime, le juge

du fond a motivé sa décision par la circonstance de fait résultant tant des

déclarations réitérées sous la foi du serment du témoin PERSONNE1.), que des

rapports des deux experts, le docteur Deborah EGAN-KLEIN et Dominique

DUBOIS, que la victime n’avait pas été en mesure d’opposer de résistance, qu’elle

était figée en état de syndrome de << freeze >>.

Voir ainsi :

Page 5 :

Dans son rapport du 2 mars 2020, le docteur Deborah EGAN-KLEIN arrive

à la conclusion que sur le point de la personnalité, PERSONNE1.) est une personne

qui veut toujours faire plaisir à l'autre, qui a beaucoup de mal à s'affirmer, à dire

non et à poser des limites. Elle s'auto déprécierait facilement. Ces traits de caractère

se retrouveraient déjà dans son enfance et seraient notamment les raisons pour

lesquelles PERSONNE1.) serait allée consulter le docteur PERSONNE2.). Elle

aurait une personnalité dépendante, très naïve, passive, très indécise, soumise, qui

se retient, à se mettre beaucoup en question et à être peu sure d'elle. Le docteur

Deborah EGAN-KLEIN a encore révélé l'existence d'un stress post-traumatique qui

se trouverait à la limite inférieure de la catégorie <<sévère>>. En ce qui concerne

la notion de crédibilité́ que l'on pourrait accorder aux dires de PERSONNE1.), le

docteur Deborah EGAN-KLEIN a constaté que cette dernière n'a jamais changé de

narratif et que ses dires ne variaient pas avec sa déposition auprès de le Police et les

entretiens qu'elle a eu avec elle. La caractéristique de la crédibilité serait un discours

constant. De plus il n'y aurait ni eu de surévaluation, ni de sous- évaluation dans les

deux tests MMPI et PCL.

Dans son rapport du 15 mars 2020, le co-expert Dominique DUBOIS arrive

également à la conclusion que PERSONNE1.) est crédible dans ses déclarations,

alors que son témoignage est cohérent, logique, détaillé et fidèle dans le temps.

Concernant la personnalité de PERSONNE1.), l'expert note qu'il s'agit de quelqu'un

qui se blinde émotionnellement et perd pied lorsqu'elle est confrontée à une situation

qui provoque de l’émotion. L'émotion en l'espèce aurait été́ la surprise par rapport

aux agissements du docteur PERSONNE2.), et elle serait restée figée en raison de

cette inhibition. PERSONNE1.) appartiendrait au type de personnes qui en face d'un

danger restent inhibées, figées, par opposition à d'autres personnes qui passent à

l'action et courent. De plus, elle manquerait de confiance en elle, s'estimerait peu et

aurait tendance à se disqualifier.

Page 5 :

PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations faites auprès de la

Police et des experts, et les a réitérées sous la foi du serment, tout en les complétant

par certains détails. Ainsi elle a expliqué que lorsque le docteur PERSONNE2.) a

commencé à l'embrasser après l'avoir tirée vers lui, elle aurait été́ totalement

surprise. Elle l'aurait certes repoussé, mais sans vraiment se débattre alors qu'elle

aurait

été

sidérée,

hors

de

contrôle,

<<

je

n'étais

plus

là >>.

Page 10 :

A ceci il vient s'ajouter qu'il ressort des développements de l'expert le docteur

Deborah EGAN-KLEIN, que PERSONNE1.) est une personne qui a tendance à

entrer en état de sidération dans une situation de stress (<<Freeze>>), ce qui

pourrait expliquer pourquoi elle ne s'est pas davantage défendue et n'a pas fui la

salle de consultation du docteur PERSONNE2.) en courant.

De plus les deux experts décrivent PERSONNE1.) comme une personne qui

a beaucoup de mal à s'affirmer, à dire non et à poser des limites. ce qui explique que,

même si ses protestations n'étaient pas plus énergiques, elle n'était pas pour autant

d'accord avec les agissements du docteur PERSONNE2.).

Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le

chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.

2. Quant à l’intention coupable du prévenu : Motivé par l’expression de

la résistance de la victime

Attendu que pour qualifier l’intention coupable du prévenu, le juge du fond a

motivé sa décision par la circonstance de fait résultant tant des déclarations réitérées

sous la foi du serment du témoin PERSONNE1.), que celle-ci a opposé toute la

résistance dont elle était capable à l’accomplissement des faits reprochés au

prévenu, résistance manifestée par des actes extérieurs répétés, clairs et manifestes,

qui n’ont pas pu échapper à la conscience du prévenu qui aurait dès lors agi en

pleine connaissance du refus de la victime.

Voir ainsi :

Pages 3 et 4 :

Après avoir essayé plusieurs fois de l'embrasser sur la bouche, le docteur

PERSONNE2.) aurait glissé ses mains sous son t-shirt et l'aurait touchée aux seins,

en descendant son soutien-gorge. Il aurait également mis un doigt dans sa bouche et

dévoilé son pénis. Pendant cet épisode, le docteur PERSONNE2.) lui aurait fait

comprendre qu'il était attiré par elle, et qu'il était persuadé qu'elle éprouvait la même

chose pour lui. Après lui avoir fait comprendre que tel n'était pas le cas, il l'aurait

traitée de menteuse.

A un moment donné, le prochain patient aurait sonné à la porte, de sorte que

le docteur PERSONNE2.) serait sorti de la salle de consultation pour l'accueillir et

l'installer dans la salle d'attente. Elle aurait profité de son absence pour se

reboutonner et elle se serait trouvée debout, prête à partir, lorsqu'il serait revenu

dans la salle de consultation. A ce moment, il aurait de nouveau commencé à

l'embrasser et PERSONNE1.) aurait constaté qu’il avait également de nouveau

rabaissé son pantalon et son caleçon, mettent à nu son pénis. Il aurait pris sa main

en la mettant sur son pénis et aurait demandé qu'elle lui fasse une fellation. Elle

aurait refusé de ce faire, en disent plusieurs fois << non >>. Ensuite il l'aurait

suppliée de lui donner un bisou sur son pénis, ce qu'elle aurait également refusé de

faire. A un moment donné, il aurait glissé sa main dans sa culotte et aurait pénétré

son vagin avec un doigt. Ce geste l'aurait encore plus surprise et elle n'aurait pas

réagi car elle aurait été totalement bloquée par la surprise. PERSONNE1.) était

formelle pour dire que le doigt était à l'intérieur du vagin. Après avoir sorti ses mains

de sa culotte, il aurait encore une fois demandé qu'elle lui fasse une fellation, ce

qu'elle aurait refusé de faire.

PERSONNE1.) a Indiqué aux enquêteurs que pendant tout l'épisode, elle a

réitéré ses << non >>. Elle ne pourrait pas s'expliquer pourquoi le docteur

PERSONNE2.) ignorait son refus, alors qu’en tant que psychiatre, il serait le mieux

placé pour se rendre compte de son opposition. Finalement PERSONNE2.) lui aurait

encore divulgué son envie de la << prendre par derrière >> et l’aurait priée de

revenir à cette fin dans l'après-midi, en ramenant de la vaseline. Ayant vu une

opportunité pour fuir la situation, PERSONNE1.) aurait alors confirmé qu'elle

reviendrait dans l’après-midi, pour ensuite quitter la salle de consultation.

Pages 34 et 35 :

Ainsi faut-il constater qu'il ressort de la transcription de la vidéo-audition

policière du 8 avril 2019, que PERSONNE1.) a révélé qu'elle a été victime

d'attouchements sexuels et de viol de la part du prévenu en déclarant que : << il m'a

fait pencher vers lui, il m'embrassait ... c'est comme ça que ça a dérapé en fait ...

bein, il m'a embrassée, moi j'essayais de, de parler ... J'ai posé des questions idiotes

.. . Puis après, il m'a ... il essayait de ... de me toucher à travers mon t-shirt ... fi a

aussi enlevé ma ceinture ... je l'ai remis ... il a descendu mon soutien-gorge. Alors il

a, c'était, mon sein, voilà. Eh, il m'a mis le doigt dans la bouche, ... Mais j'ai dit : ...

vous faites ça avec toutes vos patientes. Il dit non, non, non c'est, je, j'ai senti quelque

chose avec toi. Mais toi aussi tu l'as senti ... J'ai dit mais .. bein non .. Il m'a dit :

mais si, menteuse, et, tu, as senti aussi mon énergie pour toi ... Et puis après, il y a

son patient suivant qui a sonné ... et quand il est revenu, bein, j'étais debout. J'étais

prête à partir ... Et donc là à nouveau, en fait, il a, il m'embrassait. Puis, bein, c'est

là où c'est allé un petit peu plus loin ... Et puis quand il est revenu, quand on était

debout, il se retrouve en caleçon avec le sexe complètement dehors ... et c'est là, en

fait, où il m'a mis la main, eh, il est rentré par devant cette fois ci dans ma culotte.

Et, eh. il m'a mis des doigts dans, dans le vagin. Et il a sorti son sexe. Il m'a demandé

de le sucer ... J'ai dit non mille fois ... Mais il me disait : dis-lui bonjour, allez un

petit bisou ... ». A l'audience des juges de première instance celle-ci a confirmé ses

déclarations sous la foi du serment « Il me demande de le sucer, de lui donner un

bisou sur son pénis, je dis toujours non. Il voulait mettre sa main dans mon pantalon,

il a réussi même de mettre son doigt dans mon vagin >>.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a fait des dépositions dont le caractère crédible

découle de certaines descriptions qu'elle a fournies (cf << Il m'a mis le doigt dans

la bouche, j'ai dit : vous faites ça avec toutes vos patientes. Il dit non ... J'ai senti

quelque chose avec toi. Mais toi aussi tu l'as senti. J'ai dit bien non. Il m'a dit : mais

si, menteuse ... » ou encore « dis-lui bonjour, allez un petit bisou >>) et du fait que

celles-ci sont corroborées par un élément objectif du dossier, à savoir le contenu des

messages envoyés par le prévenu avant le 8 avril 2019, contenu qui n'était qu'un

prétexte pour que PERSONNE1.) passe au cabinet médical.

Page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de ta volonté de PERSONNE1.).

Premier refus de la victime

Attendu ainsi que

le témoin déclare en particulier avoir été en

mesure d’opposer son refus exprès et effectif une première fois à la demande du

prévenu qu’elle lui fasse une fellation.

Qu’il est précisé qu’à ce moment le prévenu se trouvait, selon les déclarations

du témoin, le pantalon et le caleçon baissés, le pénis à nu, et que le prévenu aurait

pris la main du témoin pour la placer sur son pénis tandis qu’il formulait la demande

qu’elle lui fasse une fellation à laquelle le témoin s’est opposée efficacement.

Second refus de la victime

Que le témoin déclare encore qu’elle a été en mesure d’opposer son refus

exprès et effectif une seconde fois à la demande du prévenu qu’elle donne un bisou

sur son pénis.

Que pendant le même temps, selon les déclarations du témoin, le prévenu

l’aurait embrassée, l’aurait touchée à travers son tee-shirt, lui aurait défait la

ceinture de son pantalon, lui aurait descendu son soutien-gorge et lui aurait touché

le sein, tout en ayant lui-même toujours le pantalon et le caleçon baissé et le pénis à

nu.

Que le témoin déclare qu’elle aurait été ensuite totalement bloquée par la

surprise causée par l’introduction par le prévenu de la main dans son pantalon

stretch qu’elle portait, et dans son sous vêtement, puis par l’introduction par le

prévenu d’un doigt dans son vagin.

Troisième refus de la victime

Que le témoin déclare enfin que suite au retrait de la main du prévenu, elle a

été en mesure d’opposer son refus exprès et effectif une troisième fois à la nouvelle

demande du prévenu qu’elle lui fasse une fellation.

Mais attendu que le juge du fond ne distingue pas dans son analyse entre les

demandes du prévenu au témoin de lui pratiquer une fellation, et l’affirmation par le

témoin que le prévenu aurait introduit un doigt dans son vagin, fait retenu par le juge

comme établi et comme caractérisant l’acte de pénétration sexuelle, élément matériel

et premier élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal libellée

contre le prévenu.

Que le juge procède au contraire à une analyse globale de manière globale

de l’attitude de la victime, et admet suite à ce raisonnement, que le second élément

constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, tenant à l’absence de

consentement de la victime, est établi au motif que la victime n’a pas été en mesure

de s’opposer à l’acte de pénétration sexuelle alors qu’elle était hors d’état

d’exprimer la moindre résistance.

Que le juge admet enfin toujours en procédant à une analyse globale, que le

troisième élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal libellée

contre le prévenu, tenant à l’intention criminelle, l’élément intentionnel de

l’infraction, est établi alors que la résistance exprimée, manifestée et réitérée de la

victime n’a pu laisser dans l’esprit du prévenu, la place à aucun doute sur son

absence de consentement dont il a nécessairement eu conscience.

Que le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond ne va pas jusqu’à

permettre aux juges du fond de retenir deux circonstances de fait contraires,

contradictoires et incompatibles, pour la qualification de deux des éléments

constitutifs d’une seule et même infraction.

Qu’ainsi, le juge du fond pouvait, dans le cadre de son pouvoir souverain

d’appréciation, soit retenir l’absence de toute capacité de la victime à exprimer la

moindre résistance, motif de nature à valablement justifier la qualification de

l’absence de consentement de la victime au titre de l’article 375 du Code pénal, soit

retenir que la victime avait démontré sa capacité à exprimer son refus et sa

résistance de manière expresse et effective.

Mais que le juge du fond ne pouvait pas retenir une fois l’une et une fois

l’autre pour qualifier successivement deux éléments constitutifs de la même

infraction.

Première hypothèse : La victime était incapable d’exprimer de la

résistance

Attendu que si le juge du fond devait, dans le cadre de son pouvoir souverain

d’appréciation, retenir l’absence de toute capacité de la victime à exprimer la

moindre résistance, il y aurait alors motif de nature à valablement justifier la

qualification de l’absence de consentement de la victime au titre de l’article 375 du

Code pénal.

Que dans cette hypothèse toutefois, l’élément intentionnel de l’infraction ne

pourrait être établi à l’abri de tout doute, et que le juge du fond devrait alors

constater qu’il demeurait à tout le moins un doute, du fait de cette absolue absence

de résistance manifestée ou exprimée, à ce que le prévenu ait eu conscience de

l’absence de consentement à l’acte critiqué.

Attendu en effet que le juge du fond n’a à aucun moment envisagé, ni décrit,

ni analysé à l’appui de son raisonnement, la symptomatologie médicale connue,

spécifique et caractéristique du syndrome de << Freeze >> pour en tirer la

conclusion que le prévenu, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait se méprendre

par rapport à ces symptômes spécifiques (*) () du syndrome Freeze, et qu’il ne

pouvait ignorer que l’absence de résistance exprimée n’était pas une preuve de

consentement.

* Les symptômes caractéristiques connus sont notamment décrits comme suit:

Hyper-vigilance

Rythme cardiaque augmenté

Tension dans le corps et les muscles (immobilité tonique)

L'énergie semble accumulée, mais ne peut pas être libérée

Certains indices verbaux minimes (comme "Je me sens coincé", "Je

ne peux pas bouger" ou "Je suis paralysé"). Ou pas de discours du tout.

Respiration superficielle et rapide

La perte de mémoire fait également partie des symptômes décrits : De

nombreuses personnes qui ont été sujettes à cette réaction ne semblent pas se

souvenir des détails, voire de l’intégralité des événements traumatiques. Comme une

façon de se protéger de séquelles psychologiques

Que tout au contraire le juge du fond raisonne à contrario, en retenant que

le prévenu n’a pas pu ignorer le refus exprimé par la victime.

Voir ainsi :

Page 10 :

Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait

du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),

qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande

véhémence, n'était pas consentante.

Attendu qu’il convient de souligner que la circonstance suivant laquelle le

juge du fond a également qualifié l’existence de l’usage de la ruse et de la violence

par le prévenu pour en conclure à l’existence de l’élément intentionnel dans son chef,

est indifférente concernant le moyen tiré de la contradiction de motifs, dans la

mesure où cette circonstance ne remet pas en question la constatation faite par le

juge du fond que la victime à dûment exprimé son opposition aux agissements du

prévenu et que le prévenu n’a pu l’ignorer.

Seconde hypothèse : La victime était capable d’exprimer de la

résistance

Attendu que si le juge du fond devait, dans le cadre de son pouvoir souverain

d’appréciation, retenir la capacité d’expression par la victime de son refus, partant

d’une résistance aux agissements non désirés du prévenu, il y aurait par voie de

conséquence, lieu de constater que cette résistance et ce refus, s’est valablement

exprimé à itératives reprises lorsque, suivant les déclarations du témoin, notamment

lorsqu’elle aurait refusé à trois reprises immédiatement avant et après le fait qualifié

de pénétration digitale, refusé de pratiquer au prévenu une fellation.

Que dès lors, si le témoin n’a pas exprimé de refus lorsque le prévenu a

introduit la main dans son pantalon et dans son sous-vêtement, fait non contesté et,

suivant les déclarations du témoin, introduit un doigt dans son vagin – fait contesté

- ce n’est pas en raison d’une impossibilité pour le témoin d’exprimer un tel refus,

impossibilité contredite en l’espèce par l’expression libre et claire d’un refus sur

certains acte, refus par ailleurs respecté par le prévenu qui a obtempéré, mais en

raison de l’absence d’un refus que le témoin était en capacité d’exprimer au moment

où le geste était accompli.

Que c’est à tort que le juge du fond a omis de confronter la déclaration selon

laquelle le témoin aurait été surpris par le geste du prévenu à un point tel que le

témoin se serait retrouvé en état de stupeur qualifiée de syndrome << Freeze >>,

aux autres déclarations du même témoin dont il résulte qu’au moment où le prévenu

a mis la main dans son pantalon et dans son sous-vêtement, le prévenu avait déjà au

préalable fait s’asseoir le témoin sur ses genoux, embrassé le témoin, touché la

poitrine du témoin au travers de son tee-shirt, puis lui avait baissé le soutien-gorge

et touché le sein et lui avait défait sa ceinture, que le prévenu avait pour sa part déjà

baissé son pantalon et son caleçon, que son pénis aurait été sorti et que le témoin

aurait tenu le pénis du prévenu dans sa main sur insistance du prévenu, tout ceci

n’ayant pas empêché le témoin d’exprimer son refus à trois reprises de faire une

fellation au prévenu et de donner un bisou sur son pénis lorsque celui-ci l’a demandé

au témoin, refus qui a été à chaque fois respecté par le prévenu.

Que dès lors qu’il a admis que le témoin a été capable d’exprimer et de

manifester son refus et donc de la résistance, le juge du fond ne pouvait dès lors pas

écarter de manière absolue l’existence d’un consentement à l’acte pour lequel il n’y

a pas eu de refus exprimé.

Que la circonstance que le témoin ait, a posteriori changé d’avis sur les suites

à réserver à cet acte n’est pas de nature à faire disparaître son consentement au

moment où l’acte était accompli.

Attendu dès lors, que le juge du fond en retenant le motif d’une part que la

victime ne pouvait pas exprimer la moindre résistance pour établir l’élément

constitutif d’absence de consentement dans son chef, et d’autre part que la victime a

exprimé sa résistance pour établir l’élément constitutif d’intention criminelle dans le

chef du prévenu, pour qualifier l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le

juge du fond a procédé par voie de motifs contradictoires valant défaut de motifs, en

violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale, et 375

du Code pénal.

Que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de s’être contredits

entre, d’une part, les motifs qualifiant l’absence de consentement de la défenderesse

en cassation et, d’autre part, les motifs qualifiant l’intention coupable du demandeur

en cassation.

Le grief tiré de la contradiction de motifs suppose une contradiction entre

deux motifs d’une même décision.

En ce que le moyen se fonde sur une contradiction entre les motifs du

jugement de première instance et ceux de l’arrêt attaqué, il ne met pas en cause une

contradiction entre deux motifs de l’arrêt d’appel.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des

droits de l’Homme, par l’article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de

l’Union européenne, par l’article 14 § 2 du Pacte international relatif aux droits

civils et politiques, et principe à valeur de principe général du droit

A. Base légale

Attendu que le présent moyen est basé sur la violation de la présomption

d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, et encore garanti

par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article

48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 14

§ 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe à valeur

de principe général du droit.

1. Quant à la valeur de la présomption d’innocence en droit national

Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de

loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du

Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de

la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au

paragraphe relatif aux considérations générales :

<< Page 5 du projet de loi :

EXPOSE DES MOTIFS

CONSIDERATIONS GENERALES

La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés

par plusieurs textes de droit international, dont la Charte des droits fondamentaux

de l’Union européenne, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

qui sont directement applicables en droit national.

Page 6 du projet de loi :

Etant donné que le droit à la présomption d’innocence et celui d’assister à

son procès constituent des principes généraux qui ont été consacrés par plusieurs

textes internationaux, il n’est guère surprenant que la législation nationale est d’ores

et déjà en grande partie conforme aux exigences de la directive.

Ainsi, même en l’absence de texte général propre garantissant le droit à la

présomption d’innocence, le respect de ce principe, prévu à l’article 3 de la directive,

est garanti à travers l’application directe en droit interne des textes internationaux

précités, qui permettent au justiciable d’invoquer le droit à la présomption

d’innocence dans le cadre d’une procédure pénale. La jurisprudence nationale fait

d’ailleurs souvent référence au droit à la présomption d’innocence en tant que

principe général du droit. >>

Qu’il ressort de ces considérations que la présomption d’innocence est

pleinement reconnue en droit national, et que son application effective ne doit faire,

du moins en principe, l’objet d’aucune remise en cause par les juridictions du fond

chargée de veiller à sa mise en œuvre.

2. Quant à l’applicabilité directe en droit national de l’article 3 de la

Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects

de la présomption d'innocence

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne admet l’effet direct des

directives depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn.

Qu’elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en prévaloir en l'absence

de transposition ou après une directive mal transposée, sous les conditions suivantes:

Que la directive soit claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de

faire ou de ne pas faire

Qu’elle soit précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement

d'application

Qu’elle soit inconditionnelle, c'est-à-dire que le délai de transposition

soit arrivé à son terme

Attendu que la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 dispose en son

article 3 :

<< Article 3 de la Directive (UE) 2016/343

Présomption d'innocence

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies

soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement

établie. >>

Qu’il ne fait l’objet d’aucune discussion, et qu’il résulte pour autant que de

besoin des travaux parlementaires visés ci-dessus, que l’article 3 de la directive n’a

pas été transposé en droit interne, et qu’il n’existe pas en droit luxembourgeois de

texte général propre garantissant le droit à la présomption d’innocence.

Que la seule référence du Code de procédure pénale, en son article 8(3), à

l’obligation pesant sur le procureur général d’Etat de respecter la présomption

d’innocence dans le cas de communications d’informations au public ne saurait

suffire à valoir transposition effective de la Directive sur ce point :

<< Article 8(3) du Code de procédure pénale :

Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat peut rendre publiques des

informations sur le déroulement d’une procédure, en respectant la présomption

d’innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la

dignité des personnes ainsi que les nécessités de l’instruction >>.

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause

d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant

transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est

ultérieure.

Attendu qu’il résulte des procès-verbaux de la Commission juridique ayant

échangé sur le projet de loi de transposition 7320 que la nécessité d’adopter la loi

de transposition avec célérité compte tenu de la date de transposition fixée dans la

Directive, les débats n’ont matériellement pas pu être menés de manière approfondie

sur la question de la présomption d’innocence, tout en envisageant la possibilité de

mener ce débat approfondi sur le respect de la présomption d’innocence par la suite :

<< Commission juridique - Procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2018 :

Pages 9/26 et 10/26 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :

Monsieur le Ministre de la Justice plaide en faveur d’une adoption rapide du

projet de loi sous rubrique par la Chambre des Députés. Selon l’orateur, une telle

adoption n’empêche aucunement, par la suite, un débat approfondi sur le respect de

la présomption d’innocence et sur le respect du principe du délai raisonnable.

L’orateur énonce que le délai de transposition de la directive 2016/343 est

échu, de sorte qu’il convient de se mettre rapidement en conformité avec les

exigences de ladite directive. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le texte du projet

de loi sous rubrique a été avisé favorablement par le Conseil d’Etat.

Madame la Présidente-Rapportrice appuie cette proposition.

Un membre du groupe politique DP s’interroge sur l’opportunité de

reprendre, dans le rapport de la commission parlementaire, les débats menés au sujet

de la transposition de la directive 2016/343 dans le rapport sur le projet de loi sous

rubrique.

Un membre du groupe politique CSV prend acte de ces déclarations émises

par Monsieur le Ministre de la Justice et estime qu’on ne saurait invoquer

valablement dans ce cas l’échéance du délai de transposition de la directive

2016/343, alors que le projet de loi sous rubrique portant transposition de ladite

directive n’a été déposé que tardivement par le Gouvernement. Aux yeux de

l’orateur, une multitude d’arguments plaide en faveur de mener l’instruction

parlementaire dans le calme et en toute sérénité.

Madame la Présidente-Rapportrice préconise une adoption rapide du projet

de loi sous rubrique et renvoie à l’avis du Conseil d’Etat qui n’a pas soulevé de

critiques majeures dans le cadre de son avis y relatif.

Un membre du groupe politique CSV donne à considérer que les matières

juridiques dans lesquelles le législateur est amené à intervenir deviennent de plus en

plus complexes. A titre d’exemples non limitatifs, l’orateur renvoie à la

réglementation applicable à la protection des données ou encore à celle applicable

à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il y a lieu de signaler que les risques

d’interférences et de contrariétés entre des textes de lois en vigueur ne sont pas

négligeables. L’orateur est d’avis qu’il y a lieu de mener un travail de réflexion

approfondi en matière de respect du principe de la présomption d’innocence, avant

de légiférer en la matière.

Commission juridique - Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2018 :

Page 2/18 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :

Un membre du groupe politique CSV renvoie aux observations du Conseil

d’Etat, soulevées dans le cadre de son avis du 10 juillet 2018, qui s’interroge sur la

nécessité de légiférer en la matière et estime qu’il " [...] est satisfait au requis de la

directive si la sauvegarde des droits en cause est assurée, avec une certitude

suffisante, dans l’ordre juridique national, sans que les droits doivent être

expressément repris, dans les mêmes termes, dans la loi nationale ".

Par ailleurs, l’orateur s’interroge si l’esprit de la directive a été correctement

transposé par la loi en projet et donne à considérer que le terme d’ "autorités

publiques" doit être interprété au sens large, et ne se limite pas uniquement aux

autorités judiciaires.

La représentante du Ministre de la Justice explique que la directive 2016/343

est nécessaire pour apporter une certaine harmonisation au niveau des Etats

membres des législations nationales régissant le respect de la présomption

d’innocence.

A noter que le droit la législation nationale est d’ores et déjà en grande partie

conforme aux exigences de la directive. Ainsi, même en l’absence de texte général

propre garantissant le droit à la présomption d’innocence, le respect de ce principe,

prévu à l’article 3 de la directive, est garanti par le biais de l’application directe en

droit interne de la Convention européenne des droits de l’homme. >>

Attendu qu’il résulte de ces développements que les conditions requises pour

admettre l’effet direct de la Directive, telle que définies pas la Cour de justice de

l’Union depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn, sont toutes réunies :

Qu’il n’est pas discutable que l’article 3 de la Directive de la Directive (UE)

2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, n’a pas été transposé en droit interne.

Que cet article de la Directive est clair.

Qu’il est précis en ce qu’il ne nécessite pas de règlement d'application.

Qu’il inconditionnel dès lors que le délai de transposition est arrivé à son

terme.

Attendu dès lors que le demandeur en cassation est fondé à invoquer comme

il l’a fait en première instance et en instance d’appel, la Directive (UE) 2016/343 du

9 mars 2016 comme base légale à l’appui de son grief de non respect de sa

présomption d’innocence.

B. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel

Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :

D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

ad 2) L'absence de consentement de la victime

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Ad 3) L'intention criminelle

[…]

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu

au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce

même raisonnement

s'applique quant

à

la

ruse, alors qu'en surprenant

PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette

dernière un rapport sexuel contre son gré.

Attendu en outre que, à l’appui de son raisonnement, et partant du postulat

que le témoin / partie civile ne mentait pas, le juge du fond a tout au long des deux

instances, rejeté de manière systématique et sans analyse réelle, tous les éléments –

nombreux en l’espèce – susceptibles de venir remettre en cause la crédibilité du

témoin.

Qu’ainsi la culpabilité du prévenu était de-facto établie dès l’ingrès et avant

analyse de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des pièces de la défense,

sur la seule admission par le juge du fond que le témoin / partie civile ne mentait

pas.

Que le juge du fond n’a dans la suite de son raisonnement suite, ni analysé ni

pris en considération les éléments à décharge du dossier, pourtant susceptibles de

faire naitre un doute quant à la culpabilité du prévenu, allant même jusqu’à refuser

d’ordonner une expertise génétique proposée par le ministère public et pour laquelle

la défense était également d’accord.

D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et

34 :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

De troisième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :

Page 38 :

<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention

européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle

expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;

[…]

dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;

[…]

confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du

Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>

C. Exposé du moyen et griefs

Attendu que le demandeur en cassation fait grief à la juridiction du fond

d’avoir violé, à son détriment, la présomption d’innocence dont il devait pourtant

bénéficier, au vœu de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence.

Que le demandeur en cassation reproche en effet à la Cour d’appel d’avoir,

par l’application qu’elle a fait des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, violé la

présomption d’innocence dont il devait bénéficier.

Que la présomption d’innocence est une notion complexe qui comporte

plusieurs aspects (Arrêt 4/21 Ch. Crim., du 9 février 2021, Not.: 14815/16/CD, page

96) :

<< La présomption d'innocence constitue, d'une part , une règle déterminant

la manière dont l'accusé doit être traité dans le cadre du procès pénal et , d'autre

part , une règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne

notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de

tout doute raisonnable. >>

1. Première branche du moyen : Violation de la présomption

d’innocence en tant que règle déterminant la manière dont l'accusé doit être traité

dans le cadre du procès pénal

Attendu que les griefs du demandeur en cassation relatifs à la violation de la

présomption d’innocence par les juridictions du fond n’ont pas portés sur le

traitement qui a été réservé à l’accusé dans le cadre du procès pénal.

Que cette branche du moyen n’a dès lors pas autrement lieu d’être

développée.

2. Seconde branche du moyen : Violation de la présomption d’innocence

en tant que règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne

notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de

tout doute raisonnable

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

violé la présomption d’innocence qui aurait du lui profiter dans son second aspect,

en tant que règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne

notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de

tout doute raisonnable.

Attendu que le demandeur en cassation reproche aux juges du fond de s’être

fondé, pour établir l’ensemble des infractions mises à sa charge, de manière très

largement prépondérante sur les seules déclarations du témoin / partie civile.

Que le demandeur en cassation relève ainsi que les trois éléments constitutifs

de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, sont établis par le juge du fond sur base

des seules déclarations dudit témoin.

Que plus encore, le demandeur en cassation relève que les trois circonstances

aggravantes que sont la ruse, la violence, et l’abus d’autorité sont de la même

manière établis sur base des seules déclarations du témoin.

Que le demandeur en cassation relève même l’existence d’un raisonnement

circulaire, par lequel le juge du fond déduit l’existence de l’intention criminelle dans

le chef du prévenu, élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal,

du seule fait de l’admission de l’existence de circonstances aggravantes de cette

infraction que sont la ruse et la violence, lesquelles circonstances aggravantes sont

établies par le juge du fond, sur base des seules déclarations du témoin / partie civile.

Que le demandeur en cassation met ainsi en évidence que le raisonnement

suivi par le juge du fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, a consisté

à admettre en premier lieu que le témoin ne pouvait pas mentir, puis à déduire des

déclarations dudit témoin l’existence des circonstances aggravantes de l’infraction

principale, et enfin à déduire de l’existence des circonstances aggravantes et des

déclarations du témoin, l’existence de l’infraction principale.

Voir en ce sens :

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

ad 2) L'absence de consentement de la victime

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Ad 3) L'intention criminelle

[…]

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu

au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce

même raisonnement

s'applique quant

à

la

ruse, alors qu'en surprenant

PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette

dernière un rapport sexuel contre son gré.

Attendu en outre que, à l’appui de son raisonnement, et partant du postulat

que le témoin / partie civile ne mentait pas, le juge du fond a tout au long des deux

instances, rejeté de manière systématique et sans analyse réelle, tous les éléments -

nombreux en l’espèce - susceptibles de venir remettre en cause la crédibilité du

témoin.

Qu’ainsi la culpabilité du prévenu était de-facto établie dès l’ingrès et avant

analyse de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des pièces de la défense,

sur la seule admission par le juge du fond que le témoin / partie civile ne mentait

pas.

Que le juge du fond n’a dans la suite de son raisonnement suite, ni analysé ni

pris en considération les éléments à décharge du dossier, pourtant susceptibles de

faire naitre un doute quant à la culpabilité du prévenu, allant même jusqu’à refuser

d’ordonner une expertise génétique proposée par le ministère public et pour laquelle

la défense était également d’accord.

Voir ainsi :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte

par le juge du fond se présentent comme suit :

Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu

qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant

conclu à la crédibilité du témoin / victime

Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la

barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux

experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime

La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police

qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile

L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul

KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué

qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).

Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé

dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profil psychique

normal

Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur

le patient après seulement quelques séances

La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et

à laquelle la défense a donné son accord

Le

témoignage

de

l'épouse

du

docteur

PERSONNE2.)

,

PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès

la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son

attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait

L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu

L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,

conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de

syndrome << Freeze >> chez un patient.

Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à

charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à

leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH

versé par la partie civile

Voir ainsi :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

Attendu qu’il résulte de ces développements que l’arrêt entrepris encourt la

cassation pour avoir violé la présomption d’innocence en tant que règle relative à

l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve

et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable.

D. Violation de la présomption d’innocence, principe à valeur

constitutionnelle et demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Attendu que le demandeur au pourvoi a fait valoir devant les juridictions du

fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, le grief tiré de la violation

de la présomption d’innocence.

Attendu que la mise en œuvre devant les juridictions du fond, par le

demandeur en cassation, du moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence

au cours de la procédure, a été entravée en raison de l’absence de toute définition

en droit national, tant au regard de la Constitution, qu’au regard de la loi et

spécifiquement le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Qu’une telle absence au niveau des normes nationales interpelle tout d’abord

au regard de la valeur reconnue à la présomption d’innocence par les normes de

droit international.

Que cette absence interpelle encore alors que la loi du 10 août 2018 publiée

au Mémorial A n° 795 du 12 septembre 2018, avait précisément pour objet de

transposer la DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

CONSEIL du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la

présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des

procédures pénales, et qu’il est dès lors permis de s’interroger sur la conformité de

la transposition de ladite directive en droit national.

Qu’il ressort à ce propos d’un rapport de 2018 du Ministère des affaires

étrangères et européennes, Direction des relations économiques internationales et

des affaires européennes, sur la transposition des directives européennes et

l’application du droit de l’Union :

Partie 2 – Les procédures d’infraction engagées par la Commission

européenne à l’égard du Luxembourg.

Les procédures d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le

délai.

Qu’à la date du rapport (2018) le Luxembourg faisait l’objet de neuf

procédures précontentieuses d’infraction pour non-transposition d’une directive

dans le délai. Que sept de ces procédures d’infraction étaient concernées par la

nouvelle stratégie plus stricte de la Commission européenne.

Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition

d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du

19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que

l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant

la procédure contentieuse devant la CJUE, la Commission ne se désistera plus de

l’affaire de sorte que l’État membre sera néanmoins condamné, dans tous les cas, à

une somme forfaitaire, qui s’élevé pour le Luxembourg à un montant d’au moins

577.000 EUR. Notons que ce montant peut aller bien au-delà selon le facteur de

gravité et le coefficient de durée retenus.

Qu’à la date du rapport, la mise en demeure adressée sur base de l’article

258 TFUE, concernait le Ministère de la Justice, dans le cadre de la transposition

de la Directive 2016/343 présomption d’innocence, échéance de transposition

01/04/2018, numéro d’infraction 2018/0115, début de la procédure 24/05/2018.

Que par la suite, a été publiée au Mémorial A N°795 du 12 septembre 2018,

la Loi du 10 août 2018 portant modification :

1° du Code pénal ;

2° du Code de procédure pénale ;

3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de

la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil

du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soulevé expressément et en substance,

devant les juridictions du fond du premier degré et d’appel, la violation de la

présomption d’innocence.

Que tant la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 6§2,

que l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil

du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

reconnaissent expressément le droit à la présomption d’innocence.

Mais attendu cependant que texte de la Constitution luxembourgeoise ne vise

pas expressément la notion de présomption d’innocence.

Qu’il résulte toutefois du principe de primauté du droit international sur

l’ordre interne, ensemble avec les articles 6§2 de la Convention européenne des

droits de l’homme et 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 susvisés, que la Constitution luxembourgeoise doit

nécessairement, bien qu’implicitement, reconnaître le droit à la présomption

d’innocence, et que ce principe doit dès lors avoir valeur constitutionnelle dans

l’ordre interne luxembourgeois.

Que néanmoins, à défaut d’une disposition exprès dans la Constitution du

Grand-Duché de Luxembourg, le prévenu a été privé de la possibilité d’invoquer la

violation d’un article de la Constitution à l’appui de ses griefs, de même qu’il a été

privé de la possibilité d’invoquer la violation d’un principe reconnu comme ayant

valeur constitutionnelle.

Qu’il s’ensuit que la cassation est encourue de ce chef.

Mais attendu que pour répondre à ce moyen, le demandeur au pourvoi estime

pertinent, proportionné et nécessaire de demander à la Cour de cassation de bien

vouloir soumettre, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante :

<< La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les

articles 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive

(UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister

à son procès dans le cadre des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle

dans l’ordre interne luxembourgeois ? >>

Qu’il y a encore lieu de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour

constitutionnelle.

E. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union

européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement

Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de

la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des

procédures pénales

Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour

une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.

1. Recevabilité de la question préjudicielle

Attendu que, saisie dans une précédente affaire d’une demande tendant à lui

voir poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union, sur base de

l’article 267 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Votre Cour

a jugé dans son arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019, Not. 34618/14/CD et

11043/15/CD, Numéro 4061 du registre (page 13 de l’arrêt tel que publié), que :

<< Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire en cassation doit préciser

les dispositions attaquées de l’arrêt et contenir les moyens de cassation ;

Attendu que les questions préjudicielles soulevées ne sont pas posées dans le

cadre d’un moyen de cassation ;

Qu’il en suit que la demande tendant à voir saisir la Cour de justice de

l’Union européenne des deux questions préjudicielles est irrecevable ; >>

Attendu que, dans le respect de cette jurisprudence, le demandeur en

cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question

préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,

tenant à la violation de la présomption d’innocence.

Attendu en effet que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits

garantis par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte

de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.

Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait

valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.

Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du

10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 3 a

effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.

2. Compétence de la Cour de justice de l’Union

Attendu que l’arrêt entrepris rappelle la position du Ministère Public quant

à la compétence de la Cour de justice de l’Union pour connaître d’une question

préjudicielle posée par une juridiction nationale.

Attendu ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion

depuis son arrêt Covaci du 15 octobre 2015, de préciser en détail la nature de son

rôle dans le cadre du mécanisme de la question préjudicielle :

<< Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 15 octobre 2015 –

Affaire C-216/14 Covaci :

Page 2 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :

Paragraphe 1 :

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles

1er, paragraphe 2, et 2, paragraphes 1 et 8, de la directive 2010/64/UE du Parlement

européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à

la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280, p. 1), ainsi que des

articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive

2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit

à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142, p. 1).

Paragraphe 2 :

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée

contre M. Covaci pour des infractions routières commises par l’intéressé.

Page 7 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

Paragraphe 25 :

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si

les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils

s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans

le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une

ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans

une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne

maîtrise pas cette dernière langue.

Page 10 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :

Sur la seconde question

Paragraphe 52 :

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si

les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive

2012/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un

État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une

procédure pénale, impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État

membre de désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance

pénale la concernant, un délai pour former une opposition contre cette ordonnance

courant à compter de la signification de celle-ci audit mandataire.

Pages 12 et 13 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1) Les articles 1er à 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et

du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction

dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne

s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui,

dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet

d’une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance

dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne

maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne

considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, que,

au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une telle

opposition constitue un document essentiel.

2) Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la

directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative

au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être

interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre,

telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale,

impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État membre de désigner

un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant,

à condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai

imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. >>

Attendu que l’interprétation de la Directive donnée par la Cour de justice de

l’Union est une interprétation visant à déterminer si la Directive s’oppose ou non à

une législation nationale d’un État membre. (Voir en ce sens les paragraphes 25 et

52 ainsi que les pages 12 et 13 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union susvisé :

« Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 15 octobre 2015 – Affaire C-

216/14 Covaci )

Attendu qu’il résulte des mêmes dispositions très claires de l’arrêt Covaci de

la Cour de justice de l’Union, que l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de

l'Union Européenne, vise précisément à contrôler la conformité du droit national aux

Directives européennes.

Attendu par conséquent qu’il y a lieu de constater que la Cour de justice de

l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la

question préjudicielle posée.

3. La question préjudicielle posée

a.

Base légale de la demande de question préjudicielle

Attendu que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

autorise le juge national à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une

question préjudicielle aux fins de l’interroger sur l’existence d’une opposition entre

une Directive européenne et une disposition législative nationale.

Attendu que lorsqu’une question préjudicielle est soumise à une juridiction

nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en

droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l’Union

européenne.

Attendu, que la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

dispose :

Article 3

Présomption d'innocence

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies

soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Article 14

Transposition

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,

règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente

directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent immédiatement la

Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent

une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors

de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les

Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions

essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente

directive.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa

publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Attendu que la directive a été publiée au Journal officiel de l’Union

européenne, numéro L 65, 59è année, du 11 mars 2016.

Qu’elle est entrée en vigueur le 31 mars 2016.

Attendu que le délai pour transposer la directive expirait le 1er avril 2018.

Attendu qu’à défaut d’avoir été correctement transposée, la directive est

depuis le 02 avril 2018, directement invocable devant les juridictions nationales en

vertu du principe de l’effet direct.

Que la Cour de justice de l'Union européenne admet l’effet direct des

directives depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn.

Qu’elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en prévaloir en l'absence

de transposition ou après une directive mal transposée, sous les conditions suivantes:

Que la directive soit claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de

faire ou de ne pas faire

Qu’elle soit précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement

d'application

Qu’elle soit inconditionnelle, c'est-à-dire que le délai de transposition

soit arrivé à son terme

Attendu que toutes ces conditions sont réunies en l’espèce et que le prévenu

peut valablement se prévaloir de l’effet direct de la Directive (UE) 2016/343 du

Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le

cadre des procédures pénales.

Attendu que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose :

Article 256

(ex-article 225 TCE)

3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles,

soumises en vertu de l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le

statut.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe

susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer

l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les

conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité

ou à la cohérence du droit de l'Union.

Article 267

(ex-article 234 TCE)

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre

préjudiciel:

a) sur l'interprétation des traités,

b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes

ou organismes de l'Union.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États

membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est

nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette

question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une

juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours

juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une

juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus

brefs délais.

Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,

saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui

soumise.

b.

La demande de question préjudicielle

Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question

préjudicielle suivante :

<< L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale

telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la

directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit

d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure

dans cette loi aucune définition de la présomption d’innocence, ni aucune mention

de la présomption d’innocence ? >>

Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à

statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation admet que le grief tiré de la violation de la

présomption d’innocence ne porte pas sur le traitement qui lui a été réservé dans le

cadre du procès pénal.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est inopérant.

Sur la seconde branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 3 de la Directive (UE)

2016/343 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de

certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès

dans le cadre des procédures pénales (ci-après « la Directive ») dans le cadre de

l’administration de la preuve, par le fait de s’être basés sur les seules déclarations de

la défenderesse en cassation pour constater la réunion des éléments constitutifs et des

circonstances aggravantes, que seraient la ruse ou la violence, de l’infraction de viol.

La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés

par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques.

L’article 3 de la Directive dispose

« Les Etats membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies

soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.».

L’article 6 de la Directive dispose

« 1. Les Etats membres veillent à ce que l’accusation supporte la charge de

la preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies.

Cette disposition s’entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou

à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu’à

décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de

preuve conformément au droit national applicable.

2. Les Etats membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la

culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la

juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée ».

L’article 375, alinéa 1, du Code pénal dispose

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par

quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment

à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une

personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. ».

La présomption d’innocence invoquée par le demandeur en cassation n’est

pas un principe de droit pénal matériel, mais un principe de procédure pénale qui

garantit à tout prévenu d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit

légalement établie. Ce droit est consacré par les articles 3 et 6 de la Directive qui a

pour objet de renforcer le droit du justiciable à un procès équitable dans le cadre

d’une procédure pénale et de définir des règles minimales communes concernant

certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.

Il se dégage du libellé de l’article 375, alinéa 1, du Code pénal que ni la ruse

ni la violence ne constituent des circonstances aggravantes de l’infraction de viol,

mais uniquement des critères permettant d’établir l’absence de consentement de la

victime, partant l’un des éléments constitutifs de l’infraction de viol.

Le principe de la présomption d’innocence implique qu’il appartient à la

partie poursuivante d’établir les éléments matériels et moral du crime de viol et aux

juges du fond d’apprécier les éléments de preuve à charge et à décharge du prévenu.

En confrontant, lors de l’examen des éléments constitutifs du viol, les

déclarations du demandeur en cassation, empreintes de contradictions, à celles de la

défenderesse en cassation, demeurées constantes et dont la crédibilité avait été

reconnue par deux experts judiciaires, pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges

d’appel n’ont violé ni le principe de la présomption d’innocence ni celui selon lequel

la charge de la preuve repose sur l’accusation.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Le demandeur en cassation entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle

la question préjudicielle suivante :

« La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les articles

6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive (UE)

2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement

de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

dans le cadre des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle dans l’ordre

interne luxembourgeois ? ».

Au vu de la réponse donnée au moyen, la question soulevée n’est pas

pertinente pour la solution du litige.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de la poser.

Le demandeur en cassation entend, par ailleurs, voir soumettre à la Cour de

justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

« L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale

telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la

directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit

d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure

dans cette loi aucune définition de la présomption d’innocence, ni aucune mention

de la présomption d’innocence ? ».

Au vu de la réponse donnée au moyen, la question soulevée n’est pas

pertinente pour la solution du litige.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de la poser.

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le troisième, « Violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que

l’accusation supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au

juge de rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de

présenter des éléments de preuve – Article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence.

A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel

Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :

D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

ad 2) L'absence de consentement de la victime

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Ad 3) L'intention criminelle

[…]

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu

au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce

même raisonnement

s'applique quant

à

la

ruse, alors qu'en surprenant

PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette

dernière un rapport sexuel contre son gré.

Page 10 :

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

[…]

Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le

chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.

Page 10 :

Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait

du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),

qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande

véhémence, n'était pas consentante.

L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.

D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et

34 :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :

Page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été

retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le

médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.

Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité

de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que

celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.

Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que

la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux

articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au

réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé << 1) en

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal >> en page 25 du jugement par tes

termes suivants: << d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent

pas, notamment à l'aide de violences, par ruse >>.

De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :

Page 38 :

<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention

européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle

expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;

[…]

dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;

[…]

confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du

Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>

B. Exposé du moyen et griefs

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, en

violation de l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et

du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la

présomption d'innocence :

1. Première branche du moyen : D’avoir violé l’obligation incombant à

l’accusation de supporter la charge de la preuve

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

accepté que l’accusation rapporte la preuve des faits reprochés uniquement au

moyen de l’examen déclarations du témoin / partie civile, et ce pour la totalité des

éléments constitutifs des infractions mises à la charge du prévenu, déchargeant ce

faisant le ministère public de rapporter, pour chaque élément constitutif pris

séparément, la preuve de l’élément constitutif en question.

Qu’en l’espèce, le ministère public a ainsi été autorisé, et suivi en ce sens par

le juge du fond, à établir l’ensemble des éléments constitutifs sur base de la

considération que le témoin / partie civile était crédible, partant ne mentait pas.

2. Seconde branche du moyen : D’avoir violé l’obligation incombant au

juge de rechercher les éléments à décharge

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés

lorsque ceux-ci lui étaient présentés.

Voir en ce sens :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte

par le juge du fond se présentent comme suit :

Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu

qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant

conclu à la crédibilité du témoin / victime

Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la

barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux

experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime

La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police

qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile

L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul

KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué

qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).

Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé

dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile

psychique normal

Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur

le patient après seulement quelques séances

La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et

à laquelle la défense a donné son accord

Le

témoignage

de

l'épouse

du

docteur

PERSONNE2.)

,

PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès

la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son

attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait

L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu

L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,

conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de

syndrome << Freeze >> chez un patient.

Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à

charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à

leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH

versé par la partie civile

Voir ainsi :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

3. Troisième branche du moyen : D’avoir violé le droit de la

défense de présenter des éléments de preuve

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.

Voir en ce sens :

Page 8 :

Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la

défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le

Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.

Page 9 :

Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé

unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que

le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses

déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de

rappeler, comme simple témoin.

Page 31 :

En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut

être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce

dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les

déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat

relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.

[…]

Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de

ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui

a été soumis.

Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité

et d'impartialité.

[…]

Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que

le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des

déclarations de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Qu’il découle de ce moyen, pris dans ses trois branches, que la décision

entreprise viole les droits garantis par l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343,

partant qu’elle encourt la cassation.

Mais attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits

garantis par l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte

de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.

Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait

valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.

Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du

10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 6§1 a

effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.

C. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union

européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement

Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de

la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des

procédures pénales

Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour

une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.

1. Recevabilité de la question préjudicielle

Attendu que, dans le respect de l’arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019,

Not. 34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du registre précité, le demandeur

en cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question

préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,

tenant à la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation

supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au juge de

rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des

éléments de preuve.

2. Compétence de la Cour de justice de l’Union

Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le

Deuxième moyen, sous le point E. 2. Compétence de la Cour de justice de l’Union,

qu’il convient de reprendre intégralement ici.

Attendu que, par conséquent, y a lieu de constater que la Cour de justice de

l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la

question préjudicielle posée.

3. La question préjudicielle posée

a.

Base légale de la demande de question préjudicielle

Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le

Deuxième moyen, sous le point E. 3. 1. Base légale de la demande de question

préjudicielle, qu’il convient de reprendre intégralement ici.

Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,

saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui

soumise.

b.

La demande de question préjudicielle

Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question

préjudicielle suivante :

<< L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et

du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la

présomption d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une

législation nationale telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III

et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil

du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de

veiller à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune définition de

l’obligation incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni aucune

définition du droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne

figure dans cette loi aucune mention de ces trois notions ? >>

Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à

statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. »

et

le quatrième, « Violation du droit à ce que tout doute profite à l’accusé –

Article 6§1 CEDH : Principe << In dubio pro reo >> – Article 6§2 de la Directive

(UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence)

A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel

Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :

D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

ad 2) L'absence de consentement de la victime

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Ad 3) L'intention criminelle

[…]

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu

au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce

même raisonnement

s'applique quant

à

la

ruse, alors qu'en surprenant

PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette

dernière un rapport sexuel contre son gré.

Page 10 :

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

[…]

Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le

chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.

Page 10 :

Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait

du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),

qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande

véhémence, n'était pas consentante.

L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.

D’autre part dans le dispositif de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et

34 :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :

Page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été

retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le

médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.

Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité

de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que

celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.

Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que

la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux

articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au

réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé >> 1) en

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal» en page 25 du jugement par tes

termes suivants: « d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature

qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas,

notamment à l'aide de violences, par ruse >>.

De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :

Page 38 :

<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention

européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle

expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;

[…]

dit l'appel au pénal et au civil de PERSONNE2.) non fondé ;

[…]

confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du

Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>

B. Exposé du moyen et griefs

1. Première branche du moyen : Violation du principe général du droit

pénal << In dubio pro deo >> reconnu par la Cour européenne des droits de

l’homme.

Attendu que le requérant reproche aux juges du fond d’avoir violé à son

préjudice le droit garanti à ce que tout doute profite à l’accusé.

Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu

l’occasion de rappeler dans un arrêt BOUTAFFALA c. BELGIQUE (Requête no

20762/19) du 28 juin 2022, le caractère de principe fondamental du droit pénal du

principe << in dubio pro reo >> (Boutafala c. Belgique no 20762/19, § 81 et

Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre 2018).

Que la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi rappelé dans cet arrêt

du 28 juin 2022 :

81. La Cour a déjà considéré que lorsque sont contestés les faits essentiels à

la base des chefs d’inculpation et que les seuls témoins de l’accusation sont les

policiers qui ont joué un rôle actif dans les événements litigieux, il est indispensable

que les tribunaux usent de toute possibilité raisonnable de vérifier les déclarations à

charge faites par ces policiers, sans quoi il y aura violation des principes

fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe << in dubio pro reo >>

(Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre 2018).

82. En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles a justifié son refus de mettre en

doute les déclarations à charge faites par les policiers au motif qu’elles étaient

confirmées par celles, convergentes et détaillées, d’autres policiers présents lors des

faits mais étrangers à ceux-ci (paragraphe 30 ci-dessus).

Attendu qu’il peut être déduit de cet arrêt, mutatis mutandis, que lorsque

l’accusation repose plus généralement sur les seuls témoins de l’accusation, tel

qu’en l’espèce, il est indispensable que les tribunaux usent de toute possibilité

raisonnable de vérifier les déclarations à charge.

Attendu que l’arrêt de la Cour européenne poursuit ainsi :

30. La cour d’appel considéra que la prévention de rébellion demeurait

établie et résultait à suffisance du dossier répressif. Après avoir passé en revue

l’ensemble des versions des faits et la teneur des déclarations, elle jugea qu’il

n’existait aucun motif de mettre en doute les déclarations circonstanciées et

détaillées des agents […]

84. La Cour relève que par contraste, la cour d’appel a relativisé la valeur

probante des déclarations des quatre témoins à décharge au motif que connaissant

le requérant, ils ne présentaient pas des garanties suffisantes d’indépendance

(paragraphe 30 ci-dessus).

85. La Cour note à l’examen de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles

qu’aucun autre témoignage ni aucun autre élément de preuve obtenu dans le cadre

des procédures internes ne vient conforter la version de la rébellion présentée par

les policiers.

Mais attendu que le raisonnement du juge du fond est analogue en l’espèce,

et que celui-ci s’est contenté de confirmer la crédibilité des déclarations du témoin,

tout en rejetant tous les éléments de nature à remettre en cause lesdites déclarations.

Qu’il résulte de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il

était indispensable que le juge du fond use de toute possibilité raisonnable de vérifier

les déclarations à charge faites par ce témoin, sans quoi il y aura violation des

principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe << in dubio pro

reo >> (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre

2018).

Que tel n’a cependant pas été le cas en l’espèce, et que non seulement le juge

du fond n’a pas utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour

vérifier les déclarations à charge du témoin / partie civile, mais que tout au contraire,

le juge a rejeté de manière systématique, expressément ou implicitement, tous les

éléments du dossiers, nombreux en l’occurrence, qui auraient été de nature à

remettre en cause les déclarations du témoin / partie civile. Et surtout sans qu’il ne

ressorte de la décision entreprise que chacun de ces éléments écartés a été dûment

analysé par le juge du fond.

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés

lorsque ceux-ci lui étaient présentés.

Voir en ce sens :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte

par le juge du fond se présentent comme suit :

Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu

qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant

conclu à la crédibilité du témoin / victime

Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la

barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux

experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime

La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police

qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile

L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul

KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué

qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).

Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé

dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile

psychique normal

Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur

le patient après seulement quelques séances

La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et

à laquelle la défense a donné son accord

Le

témoignage

de

l'épouse

du

docteur

PERSONNE2.)

,

PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès

la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son

attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait

L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu

L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,

conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de

syndrome << Freeze >> chez un patient.

Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à

charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à

leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH

versé par la partie civile

Voir ainsi :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

Attendu que le demandeur en cassation fait encore grief aux juges du fond

d’avoir violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.

Voir en ce sens :

Page 8 :

Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la

défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le

Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.

Page 9 :

Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé

unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que

le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses

déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de

rappeler, comme simple témoin.

Page 31 :

En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut

être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce

dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les

déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat

relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.

[…]

Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de

ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui

a été soumis.

Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité

et d'impartialité.

[…]

Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que

le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des

déclarations de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations, que le juge du fond n’a pas

utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour vérifier les

déclarations à charge du témoin / partie civile.

Que le principe fondamental du droit pénal selon lequel le doute doit profiter

à l’accusé a dès lors été violé et que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation.

2. Seconde branche du moyen : Violation du droit garanti par l’article 6§2

de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, à ce que

tout doute profite à l’accusé.

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, d’avoir

violé le droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement

Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de

la présomption d'innocence, à ce que tout doute profite à l’accusé.

Attendu que les développements de la première branche sont repris ici en ce

qui concerne l’analyse de la décision entreprise.

Qu’ainsi, le demandeur au pourvoi fait grief aux juges du fond d’avoir,

raisonné en l’espèce en se contentant de confirmer la crédibilité des déclarations du

témoin, tout en rejetant tous les éléments de nature à remettre en cause lesdites

déclarations.

Qu’il était indispensable que le juge du fond use de toute possibilité

raisonnable de vérifier les déclarations à charge faites par ce témoin, sans quoi il y

aura violation des principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe

<< in dubio pro reo >> (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83,

15 novembre 2018).

Que tel n’a cependant pas été le cas en l’espèce, et que non seulement le juge

du fond n’a pas utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour

vérifier les déclarations à charge du témoin / partie civile, mais que tout au contraire,

le juge a rejeté de manière systématique, expressément ou implicitement, tous les

éléments du dossiers, nombreux en l’occurrence, qui auraient été de nature à

remettre en cause les déclarations du témoin / partie civile. Et surtout sans qu’il ne

ressorte de la décision entreprise que chacun de ces éléments écartés a été dûment

analysé par le juge du fond.

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir

refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés

lorsque ceux-ci lui étaient présentés.

Voir en ce sens :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte

par le juge du fond se présentent comme suit :

Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu

qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant

conclu à la crédibilité du témoin / victime

Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la

barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux

experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime

La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police

qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile

L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul

KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué

qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).

Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé

dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile

psychique normal

Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur

le patient après seulement quelques séances

La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et

à laquelle la défense a donné son accord

Le

témoignage

de

l'épouse

du

docteur

PERSONNE2.)

,

PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès

la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son

attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait

L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu

L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,

conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de

syndrome << Freeze >> chez un patient.

Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à

charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à

leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH

versé par la partie civile

Voir ainsi :

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

Attendu que le demandeur en cassation fait encore grief aux juges du fond

d’avoir violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.

Voir en ce sens :

Page 8 :

Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la

défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le

Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.

Page 9 :

Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé

unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que

le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses

déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de

rappeler, comme simple témoin.

Page 31 :

En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut

être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce

dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les

déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat

relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.

[…]

Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de

ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui

a été soumis.

Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité

et d'impartialité.

[…]

Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que

le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des

déclarations de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

Qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations, que le juge du fond n’a pas

utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour vérifier les

déclarations à charge du témoin / partie civile.

Que le droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du

Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d'innocence, à ce que tout doute profite à l’accusé à

partant été violé et que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation.

Mais attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits

garantis par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte

de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.

Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait

valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.

Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du

10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 6§2 a

effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.

C. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union

européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement

Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de

la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des

procédures pénales

Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour

une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.

1. Recevabilité de la question préjudicielle

Attendu que, dans le respect de l’arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019,

Not. 34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du registre précité, le demandeur

en cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question

préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,

tenant à la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation

supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant aux juges de

rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des

éléments de preuve.

2. Compétence de la Cour de justice de l’Union

Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le

Deuxième moyen, sous le point E. 2. Compétence de la Cour de justice de l’Union,

qu’il convient de reprendre intégralement ici.

Attendu que, par conséquent, y a lieu de constater que la Cour de justice de

l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la

question préjudicielle posée.

3. La question préjudicielle posée

a.

Base légale de la demande de question préjudicielle

Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le

Deuxième moyen, sous le point E. 3. 1. Base légale de la demande de question

préjudicielle, qu’il convient de reprendre intégralement ici.

Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,

saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui

soumise.

b.

La demande de question préjudicielle

Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question

préjudicielle suivante :

<< L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et

du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la

présomption d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une

législation nationale telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III

et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil

du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de

veiller à ce que tout doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette loi aucune

mention de ce droit ? >>

Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à

statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le

principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 6, alinéas 1 et 2, de la

Directive par le fait de s’être basés sur les seules déclarations de la défenderesse en

cassation pour constater la réunion des éléments constitutifs des infractions retenues

à sa charge et écarté les éléments de preuve par lui présentés.

Au vu de la réponse donnée au deuxième moyen, les moyens ne sont pas

fondés.

Le demandeur en cassation entend, à titre subsidiaire, voir soumettre à la Cour

de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

« L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale

telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la

directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit

d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure

dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que

l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune définition de l’obligation

incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni aucune définition du

droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne figure dans cette

loi aucune mention de ces trois notions ? »

et

« L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du

Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale

telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la

directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit

d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure

dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que tout

doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette loi aucune mention de ce

droit ? ».

Au vu de la réponse donnée à la seconde branche du deuxième moyen, la

question préjudicielle n’est pas pertinente.

Il n’y a pas lieu de la poser.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation du droit à bénéficier d’un procès équitable - Article 6§1 de la

Convention européenne des droits de l’homme

A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel

Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :

D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

ad 2) L'absence de consentement de la victime

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Ad 3) L'intention criminelle

[…]

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu

au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce

même

raisonnement

s'applique quant

à

la

ruse, alors qu'en surprenant

PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette

dernière un rapport sexuel contre son gré.

Page 10 :

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

[…]

Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le

chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.

Page 10 :

Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait

du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),

qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande

véhémence, n'était pas consentante.

L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.

D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et

34 :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer

depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen

Entwicklung aufwies >>.

De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :

Page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été

retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le

médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.

Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité

de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que

celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.

Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que

la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux

articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au

réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé« 1) en infraction

aux articles 375 et 377 du Code pénal» en page 25 du jugement par tes termes

suivants: « d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il

soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas,

notamment à l'aide de violences, par ruse ».

De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :

Page 38 :

<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention

européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle

expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;

[…]

dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;

[…]

confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du

Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>

B. Exposé du moyen et griefs

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, en

violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de

l’avoir privé d’un procès équitable, au sens de la Convention, dans la mesure où la

procédure considérée dans son ensemble, n’a pas revêtu un caractère équitable.

1. Première branche du moyen : Violation du droit à un procès équitable

tenant au non respect du principe de l’égalité des armes

Attendu que le demandeur en cassation soulève le grief tenant au non respect

du principe de l’égalité des armes.

Que le requérant fait ainsi valoir que les pièces et témoins de la défense ont

été écartés ou rejetés, et notamment les deux rapports du professeur MORMONT

ainsi que sa déposition à l’audience sous la foi du serment, alors que de l’autre coté,

les rapports à charge et le certificat médical versé par la partie civile sont admis

sans examen critique.

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] à ce sujet il renvoie à une pièce versée

par le mandataire de PERSONNE1.) selon laquelle l'actuel psychiatre, le docteur

Béatrice Risch, confirme que celle-ci a une personnalité fragile, personnalité qui fait

que PERSONNE1.) est une victime idéale ;

Page 34 :

[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts

judiciaires :]

Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la

personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le

certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich

erlebte Mme PERSONNE1.) als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl

Zeichen einer depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer

Posttraumatischen Entwicklung aufwies >>.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un

nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est

à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,

des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.

2. Seconde branche du moyen : Violation du procès équitable tenant à

l’examen des preuves soumises aux juges du fond

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief aux juges du fond d’avoir

fondé leur décision exclusivement sur les déclarations du témoin dont ils ont tiré la

preuve de l’intégralité des éléments constitutifs des infractions libellées à charge du

prévenu, y compris les éléments constitutifs matériels.

Attendu ainsi que les trois éléments constitutifs du viol sont établis par les

juges en se basant exclusivement sur les déclarations du témoin / partie civile.

Que l’acte matériel de pénétration est établi sur base des seules déclarations

du témoin, a défaut de tout autre élément matériel.

Page 9 :

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge

d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,

déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.

Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé

crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel

du viol est établi.

A contrario, en présence des contestations formelles du prévenu, les juges ne

prennent pas en considération le résultat de l’analyse médico-légale dont il ressort

qu’aucune trace de pénétration digitale n’est décelable, et plus encore, les juges

refusent de faire droit à une demande d’expertise génétique proposée par le ministère

public.

Page 3 :

Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué qu'une

pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable.

Page 38 :

dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention européenne

des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle expertise

de crédibilité sinon une expertise génétique ;

Attendu de même, l’absence de consentement est établi sur base des

déclarations du témoin.

Que quant à l’intention coupable dans le chef du prévenu, celle-ci est admise

par les juges du fond, par déduction de l’existence dans le chef du prévenu des

circonstances aggravantes de la ruse et de la violence, circonstances qui sont elle-

même établies au vu des seules déclarations du témoin / partie civile.

Page 10 :

En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de

PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa

personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,

et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon

stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne

par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de

l'article 483 du code pénal.

De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,

de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.

Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été

totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la

laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.

Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également

été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal

impliquant nécessairement une absence de consentement.

Page 37 :

Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une

intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que

si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu

conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.

Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que

l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des

déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas

de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a

nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de ta volonté de PERSONNE1.).

Que les juges qualifient enfin l’abus d’autorité, en ne prenant pas en compte

les expertises pourtant concordantes du Docteur Edmond REYNAUD et du Docteur

Marc GLEIS.

Page 5 :

Sur le plan de sa personnalité le, docteur Edmond REYNAUD n'a pas relevé́

chez le prévenu de traits de caractéropathie ni a fortiori de psychopathie, pas plus

que d'indices de perversion au plan sexuel, ni d'antécédents dans ce domaine

spécifique.

Les conclusions du docteur Edmond REYNAUD ont été́ confirmées par le co-

expert le docteur Marc GLEIS dans son rapport du 4mars 2020.

Page 5 :

Le docteur Marc GLEIS a réitéré les conclusions consignées dans son

rapport d'expertise. Sur question du Tribunal, il a précisé que les pouvoirs des

psychiatres seraient souvent surestimés et qu'après quelques séances de

consultation. il serait peu probable que le patient serait sous l'emprise totale du

psychiatre.

Attendu que le tribunal qualifie néanmoins l’abus d’autorité, en se fondant

sur les déclarations du témoin / partie civile.

Page 10 :

I. Quant à l’abus d’autorité – Etat de dépendance

Etat de dépendance ?

En l'espèce il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a déclaré qu'elle ne

savait pas comment réagir dans la mesure où son agresseur était en même temps son

psychiatre, censé l'accompagner dans sa thérapie. A plusieurs reprises elle a indiqué

au Tribunal que l'un de ses majeurs soucis au moment des faits, était la fin inévitable

de sa thérapie suite su dérapage du docteur PERSONNE2.), de sorte qu'il y a lieu de

constater que PERSONNE1.) se trouvait, même après que trois séances, déjà dans

un certain état de dépendance par rapport à son psychiatre.

Page 11 :

Ceci est d'ailleurs confirmé par les conclusions de l'expert judiciaire

Deborah EGAN-KLEIN, qui note dans son rapport (page 5 alinéa 3) que

<< Madame PERSONNE1.) semblait dès le départ se mettre en position basse

devant le Dr. PERSONNE2.) qu'elle idéalisait, dont elle écoutait les conseils et dont

elle était sûre qu'il pouvait lui être un grand secours tout comme c'était le cas avec

le psychiatre qu'elle a fréquenté dans sa jeunesse. Les psychiatres/psychothérapeutes

sont des figures d'autorité puissants aux yeux de leurs patients. N'oublions pas non

plus que son père, autre figure d'autorité, était également médecin. >>

Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir le grief tiré du rejet

péremptoire sans examen, de tous les éléments à décharge, que ce rejet soit exprès

ou implicite.

Attendu que les deux rapports et le témoignage du professeur MORMONT.

font l’objet d’un rejet exprès :

Page 8 :

Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la

défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le

Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.

Page 9 :

Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé

unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que

le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses

déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de

rappeler, comme simple témoin.

Page 31 :

En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut

être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce

dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les

déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat

relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.

[…]

Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de

ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui

a été soumis.

Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité

et d'impartialité.

[…]

Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que

le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont

manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des

déclarations de PERSONNE1.).

Qu’est encore expressément rejetée la version initiale en langue allemande

du Procès-verbal de Police :

Page 27 :

[La réplique de la défense] Il faudrait également noter que la police aurait

posé les bonnes questions, mais qu'elle n'aurait pas relaté que son mandant l'aurait

violemment pris par les cheveux.

Page 34 :

[La Cour]

Quant au fond

Les juges de première instance ont fourni un descriptif correct et détaillé des

faits auquel il convient de se référer. Il y a uniquement lieu de préciser que le résumé

effectué par la police en langue allemande des déclarations de PERSONNE1.) ne

sera pas pris en considération étant donné qu'il existe une transcription en langue

française des déclarations effectuées par cette dernière le 8 avril 2019 lors d'une

audition par vidéo.

Qu’est encore expressément rejetée la demande tendant à voir ordonner une

nouvelle expertise de crédibilité :

Page 21 :

[Les conclusions de la défense] En guise de conclusion, le mandataire conclut

à l'acquittement de son mandant. Subsidiairement, il y aurait lieu avant tout autre

progrès en cause d'ordonner une nouvelle expertise.

Qu’est enfin expressément rejetée la demande tendant à la réalisation d’une

expertise génétique :

Page 25 :

[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à

l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression

sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.

Page 28 :

[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à

ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du

set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).

Page 38 :

dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention européenne

des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle expertise

de crédibilité sinon une expertise génétique ;

Que sont en revanche tacitement, mais implicitement rejetés les éléments

suivants :

L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) concluant à

l’absence de pénétration digitale (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé

l'examen, a remarqué qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère

décelable).

L’expertise du Docteur Edmond REYNAUD (confirmée par le

Docteur Marc GLEIS) : Profile psychique normal.

L’absence d’antécédents judiciaires du prévenu.

Les conclusions du Docteur GLEIS tendant à l’absence de contrôle

par le psychiatre sur un patient après seulement quelques séances.

Le

témoignage

de

l'épouse

du

docteur

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès

la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son

attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait.

Les déclarations de l’accusé.

Que les juges du fond font encore abstraction de toutes les contradictions

relevées dans le dossier, contradictions pourtant susceptibles de fonder un doute sur

la culpabilité du prévenu :

1)

Selon l’expert EGAN KLEIN, la constance dans les déclarations sont un signe

de crédibilité.

Alors que :

Selon l’Enquêteur, les petites variations dans les déclarations sont un signe

de crédibilité.

Page 5 :

Dans son rapport du 2 mars 2020, le docteur Deborah EGAN-KLEIN […]

La caractéristique de la crédibilité serait un discours constant. De plus il n'y

aurait ni eu de surévaluation, ni de sous- évaluation dans les deux tests MMPI et

PCL.

A l'audience publique du 11 mai 2021, le témoin PERSONNE4.) a sous la foi

du serment relaté le déroulement de l'enquête de police […]

L'existence de petites différences dans les différents récits serait souvent un

indice que la personne concernée dit la vérité, alors que des récits appris par cœur

ne varieraient guère.

2)

Les experts EGAN-KLEIN et Dominique DUBOIS retiennent l’existence d’un

syndrome de << Freeze >>

Alors que

Le témoin PERSONNE1.) déclare sous serment qu’elle a dit non, qu’elle a

repoussé le prévenu, qu’elle a refusé trois fois de lui faire une fellation, qu’elle s’est

rhabillée, qu’elle s’est levée.

3)

Le témoin PERSONNE1.) déclare sous serment qu’elle était dans un état

sidéré, paralysée,

Alors que

Le témoin PERSONNE1.) déclare également sous serment qu’elle a dit non,

qu’elle a repoussé le prévenu, qu’elle a refusé trois fois de lui faire une fellation,

qu’elle s’est rhabillée, qu’elle s’est levée.

Attendu enfin que le rapport de police en langue allemande est écarté par la

Cour :

Page 34 :

Il y a uniquement lieu de préciser que le résumé effectué par la police en

langue allemande des déclarations de PERSONNE1.) ne sera pas pris en

considération étant donné qu'il existe une transcription en langue française des

déclarations effectuées par cette dernière le 8 avril 2019 lors d'une audition par

vidéo.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, pris dans les deux

branches du moyen, que la procédure n’a pas, considérée dans son ensemble, revêtu

un caractère équitable au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des

droits de l’homme.

Qu’il résulte de la violation de cet article, que le prévenu a été dans

l’impossibilité absolue d’exercer valablement et utilement sa défense.

Que la décision entreprise encourt dès lors la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de l’avoir privé de son

droit à un procès équitable pour avoir écarté sa déposition faite sous la foi du serment

ainsi que les rapports d’expertise par lui versés à la faveur des rapports et certificat

médical versés par la défenderesse en cassation et d’en avoir tiré la preuve des

éléments constitutifs des infractions libellées à sa charge.

Le principe d’égalité des armes a pour objet d’assurer que chaque partie se

voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui

ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

Il implique, dans le cadre du procès pénal, que la partie poursuivie ne soit pas placée

dans une situation défavorable par rapport au Ministère public.

Il ressort des réponses données aux moyens qui précèdent que les juges

d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux du Ministère

public étant liquidés à 10 euros ;

le condamne aux dépens de l’instance en cassation au civil avec distraction

au profit de Maître Barbara KOOPS, sur ses affirmations de droit.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence du procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE2.)

c/

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(n° CAS-2022-00123 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 8 décembre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au pénal et au civil,

au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), contre un arrêt rendu le 8 novembre 2022

sous le numéro 320/22 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 6 janvier 2023 du dépôt d’un mémoire

en cassation, signé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom et pour le

compte d’PERSONNE2.), préalablement signifié à la partie défenderesse au civil

PERSONNE1.) en date du 5 janvier 2023.

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée

dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en

outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la

déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.

Conformément à l’article 43 précité, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour,

précise les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation. De même,

il a été signifié antérieurement à son dépôt à la défenderesse au civil.

Le pourvoi est donc recevable.

La partie défenderesse au civil PERSONNE1.) a déposé le 2 février 2023 au greffe de la

Cour Supérieure de Justice un mémoire en réponse, signé par Maître Barbara KOOPS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et signifié au demandeur en cassation en son

domicile élu le 1er février 2023. Ce mémoire peut donc être pris en considération.

Faits et rétroactes :

Par jugement n°1765/2021 du 15 juillet 2021 rendu contradictoirement par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE2.) a

été condamné, du chef de viol et d’attentat à la pudeur commis sur la personne de

PERSONNE1.), avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une

personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie du sursis intégral, à une amende de 7.500

euros, à une interdiction pour la durée de cinq ans des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4,

5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, ainsi qu’à une interdiction pour une durée de cinq ans

du droit d’exercice de la profession de médecin. De plus, il a été condamné à payer un

montant de 7.500 euros à la demanderesse au civil.

Sur appel d’PERSONNE2.), du procureur d’Etat de Luxembourg et de la partie civile, la

Cour d’appel, chambre correctionnelle, par arrêt n°320/22 V. rendu le 8 novembre 2022,

a confirmé le jugement entrepris, sauf à rectifier le libellé de l’infraction de viol retenue.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation:

tiré de la contradiction de motifs valant défaut de motifs – violation des articles 89 de la

Constitution, 195 du Code de procédure pénale – article 375 du Code pénal –

contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et les

motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu

Le premier moyen de cassation met en œuvre le grief de la contradiction de motifs, vice

de forme de l’arrêt attaqué.

Les magistrats d’appel se seraient contredits dans le cadre de leur analyse de deux éléments

constitutifs de l’infraction de viol, à savoir l’absence de consentement de la victime, d’un

côté, et l’intention criminelle de l’auteur, de l’autre. Plus précisément, « en retenant d’une

part que la victime ne pouvait pas exprimer la moindre résistance pour établir l’élément

constitutif d’absence de consentement dans son chef, et d’autre part que la victime a

exprimé sa résistance pour établir l’élément constitutif d’intention criminelle dans le chef

du prévenu, pour qualifier l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal »1, la Cour

d’appel se serait exprimée par des motifs contradictoires.

A l’appui de son moyen, le demandeur en cassation cite pêle-mêle des passages du

jugement de première instance pour les opposer à des extraits de la motivation de l’arrêt

attaqué.

Or, pour que la contradiction puisse être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation, il

est nécessaire que le vice ait été révélé par la décision attaquée, ou, s’il était présent dans

la décision des premiers juges, qu’il ait été invoqué vainement dans les conclusions

d’appel2. Il en découle que les motifs critiqués comme contradictoires doivent être

contenus dans la même décision, à savoir dans l’arrêt attaqué, sinon dans le jugement

entrepris et adoptés en tant que tels par l’arrêt confirmatif attaqué. Une contradiction entre

des motifs extraits d’un jugement de première instance, d’une part, et d’un arrêt rendu sur

appel contre ce jugement, d’autre part, ne se conçoit pas en tant que fondement d’un moyen

de cassation.

Sous cette optique, le moyen est irrecevable, sinon inopérant.

En outre, il faut constater que le moyen manque en fait, en ce qu’il procède d’une lecture

incomplète, sinon erronée de l’arrêt du 8 novembre 2022.

En effet, la Cour d’appel, contrairement aux termes du moyen, n’a pas qualifié l’élément

constitutif de l’absence de consentement de la victime en retenant que la victime aurait été

incapable d’opposer la moindre résistance aux agissements de l’actuel demandeur en

cassation.

Concernant l’absence de consentement de la victime, l’arrêt attaqué se lit comme suit :

« Par ailleurs, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait

absence de consentement dans le chef de PERSONNE1.) au vu de ses déclarations claires

et précises reproduites ci-dessus. Il convient de souligner à cet égard qu’il est établi, au

vu de ses déclarations, que le prévenu l’a tirée avec les cheveux, qu’il l’a surprise avec

ses actes et qu’elle avait clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne voulait pas de

relation sexuelle.3 »4

Ce passage de l’arrêt ne figure pas parmi ceux cités dans le mémoire en cassation. Il s’agit

pourtant justement de la motivation sur base de laquelle les magistrats d’appel ont décidé

que la victime n’avait pas été consentante à l’acte de pénétration sexuelle que lui avait

imposé l’auteur. Il s’en dégage clairement que ce n’est pas l’incapacité de la victime

d’opposer de la résistance, figurant parmi les critères énumérés à titre d’exemples par

1 Mémoire en cassation, page 9, alinéa 4

2 J.et L. BORE, La cassation en matière civile, Ed. Dalloz 2015/2016, n°77.131, page 414

3 Souligné par la soussignée

4 Arrêt attaqué, page 36, dernier alinéa

l’article 375 du Code pénal5, mais l’emploi de violences par l’auteur (« le prévenu l’a tirée

par les cheveux »), la surprise, ainsi que la circonstance que la victime avait verbalisé son

opposition à plusieurs reprises (« qu’elle a clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne

voulait pas de relation sexuelle ») qui ont conduit les juges du fond à retenir que la victime

n’avait pas consenti à l’acte de pénétration sexuelle.

Le demandeur en cassation semble vouloir insinuer que la victime aurait seulement dit non

par rapport à la fellation que l’actuel demandeur en cassation lui avait demandé de

pratiquer sur sa personne. Ceci n’est cependant pas exact, dès lors qu’il résulte de la

motivation sus-citée qu’« elle a clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne voulait pas

de relation sexuelle », ce qui signifie que son opposition ne concernait pas le seul acte de

pénétration bucco-génitale sollicité par l’actuel demandeur en cassation, mais portait sur

tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce

soit, donc y compris sur l’acte de pénétration vaginale par le doigt, retenu en tant

qu’élément matériel de l’infraction de viol.

Il en ressort qu’en retenant que l’élément constitutif de l’absence de consentement de la

victime résultait de l’emploi par l’auteur de violences et de surprise, ainsi que de

l’opposition verbale claire de la victime, la Cour d’appel ne s’est pas contredite en décidant

quant à l’intention criminelle de l’auteur du viol que celle-ci se déduisait des déclarations

de la victime, dont résultait son opposition non équivoque, au vu de laquelle l’auteur avait

« nécessairement conscience d’aller à l’encontre de la volonté de PERSONNE1.) »6.

En réalité, sous le couvert du grief de la contradiction de motifs, le moyen ne vise qu’à

remettre en cause l’appréciation par les juges du fond des circonstances factuelles et des

éléments de preuve dans le cadre de la qualification de l’absence de consentement de la

victime et de l’intention criminelle concernant l’infraction de viol. Cette analyse relève de

leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe donc au contrôle de Votre Cour.

De ce point de vue, le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation :

tiré de la violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits

de l’Homme, par l’article 48§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Européenne, par l’article 14§2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

et principe à valeur de principe général du droit

5 Selon le libellé actuel de l’article 375 du Code pénal, le viol consiste en tout acte de pénétration sexuelle, de

quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas,

notamment à l’aide violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance

6 Arrêt attaqué, page 37, alinéa 2

- première branche : violation de la présomption d’innocence en tant que règle

déterminant la manière dont l’accusé doit être traité dans le cadre du procès pénal

- deuxième branche : violation de la présomption d’innocence en tant que règle relative à

l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et

l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable

Quant à la recevabilité du deuxième moyen pris en ses deux branches:

Les développements quant au deuxième moyen de cassation analysent de manière détaillée

la question de savoir si les dispositions citées au moyen peuvent servir de fondement à un

moyen de cassation. Il est en effet légitime de s’interroger à cet égard, puisqu’il est de

principe qu’à priori, les dispositions d’une directive européenne ne sont pas directement

applicables, mais doivent être transposées via des textes de loi internes afin de faire partie

du droit positif de chaque Etat membre de l’Union Européenne. Ce n’est que si une

directive n’a pas été transposée dans le délai imparti et à condition que la disposition en

cause soit suffisamment précise, claire et inconditionnelle que son effet direct peut être

invoqué par un justiciable7.

La disposition en cause de la Directive (UE) 2016/343 est rédigée dans les termes

suivants :

-

article 3 : « Les Etats membres veillent à ce que les suspects et les personnes

poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été

légalement établie. »

Cette Directive a été transposée en droit luxembourgeois interne par une loi du 10 août

2018. Les auteurs dudit texte ont fait le choix de ne pas intégrer le principe de la

présomption d’innocence de manière directe dans le Code de procédure pénale,

respectivement dans le Code pénal, en rappelant qu’il s’agit d’un principe général du droit,

directement applicable en ce qu’il est consacré par différents textes supranationaux, tels

que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales8.

Même si l’on pourrait donc se demander si l’article 3 de la Directive en cause est

suffisamment précis, clair et inconditionnel pour être revêtu d’un effet direct, la soussignée

estime qu’étant donné qu’il s’agit d’un principe général du droit d’une importance

fondamentale, reconnu par des juridictions supranationales, notamment la Cour de Justice

de l’Union Européenne (CJUE) ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme

(CEDH), et formellement consacré par des textes internationaux s’imposant dans notre

système de droit interne, il doit pouvoir servir de fondement à un moyen de cassation.

Le deuxième moyen de cassation est dès lors à considérer comme étant recevable à cet

égard.

7 CJUE 4 décembre 1974, Van Duyn

8 Travaux parlementaires n°7320, Exposé des motifs, considérations générales, pages 5 et 6

Quant au bien-fondé du deuxième moyen pris en ses deux branches:

Le deuxième moyen de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé le principe de

la présomption d’innocence, garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, en condamnant le

demandeur en cassation du chef de viol et d’attentat à la pudeur.

Bien que le moyen soit articulé en deux branches, le demandeur en cassation ne fait valoir

aucun grief dans le cadre la première branche, concernant la manière dont l’accusé doit

être traité dans le cadre du procès pénal.

Il admet donc qu’il n’a pas été porté atteinte à ce volet de la présomption d’innocence, de

sorte que la première branche du moyen est inopérante9.

Au vœu de la deuxième branche, il est reproché à la Cour d’appel de s’être basé, pour

établir l’ensemble des infractions mises à la charge de l’actuel demandeur en cassation,

mais surtout pour retenir l’infraction de viol, « de manière largement très prépondérante

sur les seules déclarations »10 de l’actuelle défenderesse en cassation.

Le demandeur en cassation formule sa critique notamment dans les termes suivants :

« Que le demandeur en cassation relève ainsi que les trois éléments constitutifs de

l’infraction à l’article 375 du Code pénal, sont établis par le juge du fond sur base des

seules déclarations dudit témoin.

Que plus encore, le demandeur en cassation relève que les trois circonstances aggravantes

que sont la ruse, la violence, et l’abus d’autorité sont de la même manière établies sur

base des seules déclarations du témoin.

Que le demandeur en cassation relève même l’existence d’un raisonnement circulaire, par

lequel le juge du fond déduit l’existence de l’intention criminelle dans le chef du prévenu,

élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, du seul fait de l’admission

de l’existence de circonstances aggravantes de cette infraction que sont la ruse et la

violence, lesquelles circonstances aggravantes sont établies par le juge du fond, sur base

des seules déclarations du témoin/partie civile.

Que le demandeur en cassation met ainsi en évidence que le raisonnement suivi par le

juge du fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, a consisté à admettre en

premier lieu que le témoin ne pouvait pas mentir, puis à déduire des déclarations dudit

témoin l’existence des circonstances aggravantes de l’infraction principale, et enfin de

déduire de l’existence des circonstances aggravantes et des déclarations du témoin,

l’existence de l’infraction principale. »11

9 Voir en ce sens : Cass. 10 mars 2022, n°39/2022 pénal, n°CAS-2021-00017 du registre

10 Mémoire en cassation, page 14, alinéa 14

11 Mémoire en cassation, page 14, trois derniers alinéas d’en bas, et page 15, alinéas 1 et 2

Tout d’abord, il convient de souligner que le raisonnement juridique soutenu dans le cadre

de ces développements est faux. Ni la violence, ni la ruse ne constituent des circonstances

aggravantes de l’infraction de viol, mais des critères, énumérés de façon non limitative par

l’article 375 du Code pénal, permettant d’établir l’un des éléments constitutifs de cette

infraction, à savoir l’absence de consentement de la victime.

Vu que le moyen se fonde sur une argumentation juridique erronée, il est irrecevable, sinon

inopérant.

A cela s’ajoute que de toute évidence, sous le couvert du grief tiré de la violation de la

disposition visée au moyen, à savoir le principe de la présomption d’innocence, celui-ci

ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’ensemble

des éléments de preuve leur soumis et qui les ont amenés à retenir pour établie l’infraction

de viol, de même que l’infraction d’attentat à la pudeur reprochée au demandeur en

cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de

Votre Cour12.

La deuxième branche du moyen ne saurait donc être accueillie.

A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Loin de tenir les déclarations de la présumée victime d’emblée pour établies, les juges du

fond en ont analysé la valeur et la cohérence en détail, avant d’arriver à la conclusion

qu’elles étaient crédibles. A ce titre, ils ont fait preuve d’une appréciation critique du

témoignage, notamment quant à la valeur morale du témoin, à la valeur de ses facultés

psychologiques ainsi qu’à la valeur de la déposition elle-même13.

Les magistrats d’appel ont encore constaté que contrairement aux déclarations constantes

de la présumée victime, celles de l’actuel demandeur en cassation étaient empreintes de

contradictions14.

Ils ont également examiné scrupuleusement la foi à accorder aux deux rapports d’expertise

judiciaire à la lumière des critiques formulées par la défense, de même que les conclusions

à tirer des rapports unilatéraux15 versés par l’actuel demandeur en cassation16.

Ils en ont déduit, sur base de leur propre appréciation, corroborée par deux experts

judicaires et également par le certificat du psychiatre traitant de la présumée victime, que

les déclarations de cette dernière étaient crédibles, de sorte qu’il n’y avait lieu ni

d’ordonner une expertise psychologique complémentaire, ni une exploitation du set

d’agression sexuelle sous forme d’une expertise génétique.

12 Voir en ce sens: Cass. 27 avril 2023, n°44/2023, n°CAS-2022-00057 du registre

13 Jugement de première instance du 15 juillet 2021, arrêt attaqué, page 8. La Cour a adopté ces motifs des

premiers juges.

14 Arrêt attaqué, page 35, alinéa 3

15 Il s’agit de deux rapports rédigés par le Professeur Christian MORMONT à la demande de la défense, le

premier ayant été versé déjà en première instance et le deuxième en instance d’appel

16 Arrêt attaqué, pages 31 à 34

Le principe de la présomption d’innocence dont bénéficie l’actuel demandeur en cassation

n’a donc pas été violé, dès lors que la présomption, réfragable, a dûment été renversée par

les preuves se dégageant du dossier répressif, et notamment par les déclarations jugées

cohérentes, constantes et crédibles de la victime.

Quant aux questions préjudicielles proposées :

Dans le cadre du deuxième moyen de cassation, il est demandé à Votre Cour de saisir tant

la Cour constitutionnelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de

questions préjudicielles.

La question préjudicielle à poser à la Cour constitutionnelle :

Le demandeur en cassation expose qu’il aurait été « privé de la possibilité d’invoquer la

violation d’un article de la Constitution à l’appui de ses griefs, de même qu’il a été privé

de la possibilité d’invoquer la violation d’un principe reconnu comme ayant valeur

constitutionnelle »17, à défaut de disposition expresse consacrant le principe de la

présomption d’innocence dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

A cet égard, il demande à Votre Cour de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question

préjudicielle rédigée dans les termes suivants :

« La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les articles 6§2 de la

Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive (UE) 2016/343 du

Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre

des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle dans l’ordre interne

luxembourgeois ? »18

Or, aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de

la Cour Constitutionnelle, cette dernière est compétente pour contrôler la conformité de

dispositions légales à la Constitution. Elle ne saurait donc être saisie pour se prononcer sur

la valeur constitutionnelle de principes généraux du droit. L’analyse de la question

préjudicielle, telle que proposée, ne rentre donc pas dans les missions de la Cour

Constitutionnelle.

A cela s’ajoute qu’au vu de l’article 6 précité, une juridiction est dispensée de saisir la

Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime qu’une décision sur la question soulevée n’est

pas nécessaire à son jugement.

En l’espèce, au vu de la solution que la soussignée propose de donner quant au bien-fondé

du moyen, à savoir que le principe de la présomption d’innocence, reconnu et non remis

en cause par les juges du fond, n’a pas été violé par ces derniers, la réponse à la question

17 Mémoire en cassation page 18, alinéa 8

18 Mémoire en cassation, page 18

de savoir si ce principe a valeur constitutionnelle ou non ne change rien au droit de l’actuel

demandeur en cassation de l’invoquer.

Tel qu’indiqué déjà en amont, étant donné qu’il s’agit d’un principe général du droit d’une

importance fondamentale, reconnu par des juridictions supranationales, notamment la

CJUE ainsi que la CEDH, et formellement consacré par des textes internationaux

s’imposant dans notre système de droit interne, l’actuel demandeur en cassation a pu

valablement faire valoir son argumentation en relation avec le principe de la présomption

d’innocence et les juges du fond ont dûment statué à cet égard. L’intérêt de la question est

donc tout au plus d’un ordre purement théorique et elle ne saurait utilement contribuer à

la solution du litige.

Par ailleurs, vu que le principe de la présomption d’innocence revêt une valeur

supranationale et qu’il est applicable directement dans notre ordre juridique interne, en ce

qu’il se trouve consacré notamment par la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, dont les droits qu’elle institue sont directement

applicables devant toutes les juridictions luxembourgeoises, il n’existe aucun besoin de

l’inscrire en plus dans la Constitution.

Par conséquent, la soussignée estime qu’il n’y a pas lieu de soumettre la question

préjudicielle proposée à la Cour Constitutionnelle.

La question préjudicielle à poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne :

Dans un même ordre d’idées, le demandeur en cassation requiert que Votre Cour pose à la

CJUE la question préjudicielle suivante :

« L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9

mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-

il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10

août 2018 prise en ses articles Ier, II, III, et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre

des procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de la

présomption d’innocence, ni aucune mention de la présomption d’innocence ? ».

Une question préjudicielle tend, en principe, à l’interprétation de normes de droit

européen, tel que le prévoit l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union

Européenne (TFUE), au regard d’une règle de droit interne susceptible de s’y heurter.

Il se dégage de la jurisprudence de la CJUE que l’article 267 TFUE doit être interprété en

ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un

recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d’une

question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elle, à moins que

celle-ci ne constate que cette question n’est pas pertinente ou que la disposition du droit

de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou encore

que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle

ne laisse place à aucun doute raisonnable19.

En l’espèce, la question est dénuée de toute pertinence et elle n’est pas utile à la solution

du litige.

Comme indiqué à propos de la question préjudicielle à poser à la Cour Constitutionnelle

et contrairement à ce qui est affirmé par le demandeur en cassation, le principe de la

présomption d’innocence fait partie de l’ordre juridique interne, en tant que norme à valeur

supranationale, de sorte que la question ne se pose tout simplement pas.

Ainsi Votre Cour n’a pas besoin de saisir la CJUE de la question préjudicielle proposée

par le deuxième moyen de cassation.

Quant aux troisième et quatrième moyens de cassation réunis:

tirés :

- le troisième de la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation

supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au juge de rechercher

les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des éléments de

preuve – Article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d’innocence

1. première branche : violation de l’obligation incombant à l’accusation de supporter

la charge de la preuve

2. deuxième branche : violation de l’obligation incombant au juge de rechercher des

éléments à décharge

3. troisième branche : violation du droit de la défense de présenter des éléments de

preuve

- le quatrième de la violation du droit à ce que tout doute profite à l’accusé – Article 6§1

CEDH : Principe « In dubio pro reo » - Article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence

1. première branche : violation du principe général du droit pénal « In dubio pro

reo » reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme

2. deuxième branche : violation du droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE)

du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 206 portant renforcement de

19 CJUE 6 octobre 1982, Cilfit ; CJUE 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi

certains aspects de la présomption d’innocence, à ce que tout doute profite à

l’accusé

Quant à la recevabilité des troisième et quatrième moyens de cassation :

A l’instar du deuxième, les troisième et quatrième moyens de cassation sont tirés de la

violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 6 de la Directive (UE) 2016/343 du

9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du

droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Se pose donc la question de la possibilité d’invoquer cette disposition à l’appui d’un moyen

de cassation.

La soussignée réitère ici ses observations quant à la recevabilité du deuxième moyen de

cassation. Vu que l’article 6 de la Directive précitée concerne des droits fondamentaux

reconnus par des juridictions supranationales et consacrés par les textes internationaux,

tels que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

donc directement applicables en droit luxembourgeois pour en faire partie intégrante, les

principes qu’il pose doivent pouvoir servir de fondement à un moyen de cassation.

Les deux moyens sont donc recevables à cet égard.

Quant au bien-fondé des troisième et quatrième moyens de cassation, en leurs branches

respectives réunies :

En substance, les deux moyens consistent à reprocher à la Cour d’appel d’avoir confirmé

que l’actuel demandeur en cassation s’était rendu coupable des infractions lui reprochées,

à savoir de viol et d’attentat à la pudeur, en se fondant sur les seules déclarations de la

présumée victime, sans prendre en compte les éléments à décharge figurant au dossier

répressif, ni les éléments de preuve présentés par la défense. Ainsi, elle n’aurait pas fait

bénéficier ce dernier du doute qui en résultait.

Tout comme le deuxième, les troisième et quatrième moyens de cassation ne tendent qu’à

remettre en cause, sous le couvert des dispositions et des principes y visés, l’appréciation

par les magistrats d’appel des éléments de preuve et des circonstances factuelles figurant

au dossier répressif, et plus particulièrement du témoignage de la présumée victime, des

déclarations du prévenu, des expertises judiciaires et des rapports unilatéraux versés par la

défense. Cette analyse relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et

échappe au contrôle de Votre Cour.

Il s’ensuit que les troisième et quatrième moyens ne sauraient être accueillis.

A titre subsidiaire, ils ne sont pas fondés.

Tel que la soussignée l’a développé à propos du deuxième moyen, la Cour d’appel ne s’est

pas limitée à adopter simplement les déclarations de la présumée victime. Elle ne les a

déclarées comme étant crédibles qu’après les avoir analysées de manière critique, ainsi

qu’après avoir examiné la valeur des deux rapports d’expertise psychologiques, corroborés

par le certificat médical établi par le psychiatre traitant de la présumée victime.

Concernant les rapports psychologiques unilatéraux produits par la défense20, la Cour

d’appel ne les a pas rejetés d’emblée, mais elle les a examinés en détail. Elle en a conclu

que différents passages manquent d’objectivité et d’impartialité dans le chef de leur

rédacteur, de sorte qu’aux yeux des magistrats d’appel, ces rapports n’étaient pas de nature

à tenir en échec la crédibilité des déclarations de l’actuelle défenderesse en cassation21.

Donc, l’affirmation selon laquelle la défense n’aurait pas été admise à produire des moyens

de preuve est erronée, puisque lesdits éléments ont bien été pris en compte par la Cour

d’appel, mais jugés non susceptibles de porter atteinte à la valeur probante des éléments

de preuve retenus pour y fonder sa décision quant à la culpabilité de l’actuel demandeur

en cassation.

Quant aux questions préjudicielles proposées :

Le demandeur en cassation estime nécessaire, dans le cadre de ses troisième et quatrième

moyens, que Votre Cour saisisse la CJUE des questions préjudicielles suivantes :

« L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9

mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-

il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10

août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès ans le cadre des

procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation

pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune

définition de l’obligation incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni

aucune définition du droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne

figure dans cette loi aucune mention de ces trois notions ? »

« L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9

mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-

il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10

août 2018 prise en ses articles Ier, II, III, et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains

aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre

des procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation

20 Rapports du Professeur Christian MORMONT versés en première instance et en instance d’appel

21 Arrêt attaqué, page 31

pour l’Etat de veiller à ce que tout doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette

loi aucune mention de ce droit ? »

Les questions préjudicielles proposées, à l’instar de celle figurant au deuxième moyen,

sont dénuées de la moindre pertinence, en ce qu’elles ne sont pas utiles pour la solution du

litige.

Les principes et droits résultant de l’article 6 de la Directive (UE) 2016/343 sont également

consacrés par d’autres textes internationaux, ayant une valeur supranationale, et font ainsi

partie de notre droit positif interne. Ils se retrouvent notamment à l’article 6 de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pierre

angulaire de la garantie du droit à un procès équitable et des droits de la défense, y compris

dans le cadre de l’administration de la preuve. Le deuxième paragraphe dudit article 6

consacre le principe de la présomption d’innocence qui exige, entre autres, que le doute

profite à l’accusé.

Les différents droits et principes que l’on retrouve à l’article 6 de la Directive (UE)

2016/343 sont donc des normes applicables en droit luxembourgeois et cela nonobstant la

circonstance qu’il ne se retrouvent pas textuellement dans une disposition légale.

Les questions qu’il est proposé à Votre Cour de transmettre à la CJUE ne se posent donc

pas et il n’y a pas non plus lieu de surseoir à statuer.

Quant au cinquième moyen de cassation :

tiré de la violation du droit à bénéficier d’un procès équitable – article 6§1 de la

Convention européenne des droits de l’homme

1. première branche : violation du droit à un procès équitable tenant au non respect

du principe de l’égalité des armes

2. deuxième branche : violation du droit à un procès équitable tenant à l’examen des

preuves soumises aux juges du fond

Le cinquième et dernier moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir privé

l’actuel demandeur en cassation d’un procès équitable, « dans la mesure où la procédure

considérée dans son ensemble, n’a pas revêtu un caractère équitable »22.

Les reproches concrets, articulés dans le cadre de deux branches, sont les mêmes que ceux

formulés par les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, à savoir que la

Cour d’appel aurait fondé sa décision sur les seules déclarations de la victime ainsi que sur

les rapports d’expertise judiciaire et qu’elle n’aurait pas pris en considération les éléments

de preuve et arguments avancés par la défense.

22 Mémoire en cassation, page 40, alinéa 3

Comme les moyens précédents, le cinquième ne saurait être accueilli, en ce qu’il ne tend

qu’à remettre en cause l’examen des éléments factuels et des moyens de preuve par les

juges du fond, relevant de leur pouvoir d’appréciation souverain.

A titre subsidiaire, il n’est pas fondé et la soussignée renvoie à cet égard à ses

développements formulés à titre subsidiaire dans le cadre des deuxième, troisième et

quatrième moyens de cassation.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

le premier avocat général,

Simone FLAMMANG