Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on rape conviction citing supreme court's sovereign power of fact-finding.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a rape conviction and civil damages order, finding the lower court's reasoning consistent despite apparent contradictions. The appellant argued that the appellate court relied solely on the victim's statements while ignoring defense evidence, violating fair trial principles. The court held that such factual assessments fall within the sovereign power of the trial judges and are not subject to cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 89 of the Constitution and 195 of the Code of Criminal Procedure; Articles 375 of the Penal Code: The Court of Cassation cannot review the factual findings or the exercise of the sovereign power of fact-finding by the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 25 mai 2023 du
délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire.
N° 108 / 2023 pénal
du 26.10.2023
Not. 11822/19/CD
Numéro CAS-2022-00123 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,
sur le pourvoi de
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
en présence du Ministère public
et de
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),
demanderesse au civil,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2022 sous le numéro 320/22 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil, formé par Maître Sébastien
LANOUE, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE2.), suivant déclaration du 8
décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2023 par PERSONNE2.) à
PERSONNE1.), déposé le 6 janvier 2023 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 1er février 2023 par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) et à Madame le Procureur général d’Etat près la Cour supérieure de
justice de et à Luxembourg, déposé le 2 février 2023 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Sur les faits
Selon
l’arrêt
attaqué,
la
chambre
correctionnelle
du
Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE2.) du chef de viol et
d’attentat à la pudeur à une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral, à une
peine d’amende, à la destitution de certains des droits énumérés à l’article 11 du Code
pénal et à une interdiction du droit d’exercer la profession de médecin. Au civil, elle
avait condamné le demandeur en cassation à indemniser la partie civile. La Cour
d’appel a confirmé ce jugement, sauf à rectifier le libellé de l’infraction à l’article
375 du Code pénal.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Contradiction de motifs valant défaut de motifs – Violation des articles 89
de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal -
Contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et
les motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu.
A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel
Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :
D’une part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 10 :
Page 10 :
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
[…]
Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le
chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.
Page 10 :
Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait
du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),
qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande
véhémence, n'était pas consentante.
L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.
D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).
De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été
retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le
médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.
Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité
de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que
celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.
Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que
la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux
articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au
réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé << 1) en
infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal >> en page 25 du jugement par tes
termes suivants: << d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque
nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent
pas, notamment à l'aide de violences, par ruse >>.
De troisième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :
<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention
européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle
expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;
[…]
dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;
[…]
confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du
Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>
B. Exposé du moyen et griefs
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond de s’être
prononcé par adoption de motifs contradictoires.
Attendu que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge
du fond ne saurait se prononcer par des motifs contradictoires et incompatibles,
partant qui s’excluent l’un l’autre, sans encourir la cassation pour contradiction de
motifs.
Attendu qu’une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l’article
89 de la constitution (Cassation N°38/2014 pénal, du 23 octobre 2014. Not. :
4509/12/CD, numéro 3396 du registre).
Attendu qu’en l’espèce, afin de qualifier les éléments constitutifs de
l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le juge du fond a pourtant adopté
des motifs contradictoires et inconciliables.
1. Quant à l’absence de consentement de la victime : Motivé par
l’absence de toute résistance de la part de la victime
Attendu que pour qualifier l’absence de consentement de la victime, le juge
du fond a motivé sa décision par la circonstance de fait résultant tant des
déclarations réitérées sous la foi du serment du témoin PERSONNE1.), que des
rapports des deux experts, le docteur Deborah EGAN-KLEIN et Dominique
DUBOIS, que la victime n’avait pas été en mesure d’opposer de résistance, qu’elle
était figée en état de syndrome de << freeze >>.
Voir ainsi :
Page 5 :
Dans son rapport du 2 mars 2020, le docteur Deborah EGAN-KLEIN arrive
à la conclusion que sur le point de la personnalité, PERSONNE1.) est une personne
qui veut toujours faire plaisir à l'autre, qui a beaucoup de mal à s'affirmer, à dire
non et à poser des limites. Elle s'auto déprécierait facilement. Ces traits de caractère
se retrouveraient déjà dans son enfance et seraient notamment les raisons pour
lesquelles PERSONNE1.) serait allée consulter le docteur PERSONNE2.). Elle
aurait une personnalité dépendante, très naïve, passive, très indécise, soumise, qui
se retient, à se mettre beaucoup en question et à être peu sure d'elle. Le docteur
Deborah EGAN-KLEIN a encore révélé l'existence d'un stress post-traumatique qui
se trouverait à la limite inférieure de la catégorie <<sévère>>. En ce qui concerne
la notion de crédibilité́ que l'on pourrait accorder aux dires de PERSONNE1.), le
docteur Deborah EGAN-KLEIN a constaté que cette dernière n'a jamais changé de
narratif et que ses dires ne variaient pas avec sa déposition auprès de le Police et les
entretiens qu'elle a eu avec elle. La caractéristique de la crédibilité serait un discours
constant. De plus il n'y aurait ni eu de surévaluation, ni de sous- évaluation dans les
deux tests MMPI et PCL.
Dans son rapport du 15 mars 2020, le co-expert Dominique DUBOIS arrive
également à la conclusion que PERSONNE1.) est crédible dans ses déclarations,
alors que son témoignage est cohérent, logique, détaillé et fidèle dans le temps.
Concernant la personnalité de PERSONNE1.), l'expert note qu'il s'agit de quelqu'un
qui se blinde émotionnellement et perd pied lorsqu'elle est confrontée à une situation
qui provoque de l’émotion. L'émotion en l'espèce aurait été́ la surprise par rapport
aux agissements du docteur PERSONNE2.), et elle serait restée figée en raison de
cette inhibition. PERSONNE1.) appartiendrait au type de personnes qui en face d'un
danger restent inhibées, figées, par opposition à d'autres personnes qui passent à
l'action et courent. De plus, elle manquerait de confiance en elle, s'estimerait peu et
aurait tendance à se disqualifier.
Page 5 :
PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses déclarations faites auprès de la
Police et des experts, et les a réitérées sous la foi du serment, tout en les complétant
par certains détails. Ainsi elle a expliqué que lorsque le docteur PERSONNE2.) a
commencé à l'embrasser après l'avoir tirée vers lui, elle aurait été́ totalement
surprise. Elle l'aurait certes repoussé, mais sans vraiment se débattre alors qu'elle
aurait
été
sidérée,
hors
de
contrôle,
<<
je
n'étais
plus
là >>.
Page 10 :
A ceci il vient s'ajouter qu'il ressort des développements de l'expert le docteur
Deborah EGAN-KLEIN, que PERSONNE1.) est une personne qui a tendance à
entrer en état de sidération dans une situation de stress (<<Freeze>>), ce qui
pourrait expliquer pourquoi elle ne s'est pas davantage défendue et n'a pas fui la
salle de consultation du docteur PERSONNE2.) en courant.
De plus les deux experts décrivent PERSONNE1.) comme une personne qui
a beaucoup de mal à s'affirmer, à dire non et à poser des limites. ce qui explique que,
même si ses protestations n'étaient pas plus énergiques, elle n'était pas pour autant
d'accord avec les agissements du docteur PERSONNE2.).
Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le
chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.
2. Quant à l’intention coupable du prévenu : Motivé par l’expression de
la résistance de la victime
Attendu que pour qualifier l’intention coupable du prévenu, le juge du fond a
motivé sa décision par la circonstance de fait résultant tant des déclarations réitérées
sous la foi du serment du témoin PERSONNE1.), que celle-ci a opposé toute la
résistance dont elle était capable à l’accomplissement des faits reprochés au
prévenu, résistance manifestée par des actes extérieurs répétés, clairs et manifestes,
qui n’ont pas pu échapper à la conscience du prévenu qui aurait dès lors agi en
pleine connaissance du refus de la victime.
Voir ainsi :
Pages 3 et 4 :
Après avoir essayé plusieurs fois de l'embrasser sur la bouche, le docteur
PERSONNE2.) aurait glissé ses mains sous son t-shirt et l'aurait touchée aux seins,
en descendant son soutien-gorge. Il aurait également mis un doigt dans sa bouche et
dévoilé son pénis. Pendant cet épisode, le docteur PERSONNE2.) lui aurait fait
comprendre qu'il était attiré par elle, et qu'il était persuadé qu'elle éprouvait la même
chose pour lui. Après lui avoir fait comprendre que tel n'était pas le cas, il l'aurait
traitée de menteuse.
A un moment donné, le prochain patient aurait sonné à la porte, de sorte que
le docteur PERSONNE2.) serait sorti de la salle de consultation pour l'accueillir et
l'installer dans la salle d'attente. Elle aurait profité de son absence pour se
reboutonner et elle se serait trouvée debout, prête à partir, lorsqu'il serait revenu
dans la salle de consultation. A ce moment, il aurait de nouveau commencé à
l'embrasser et PERSONNE1.) aurait constaté qu’il avait également de nouveau
rabaissé son pantalon et son caleçon, mettent à nu son pénis. Il aurait pris sa main
en la mettant sur son pénis et aurait demandé qu'elle lui fasse une fellation. Elle
aurait refusé de ce faire, en disent plusieurs fois << non >>. Ensuite il l'aurait
suppliée de lui donner un bisou sur son pénis, ce qu'elle aurait également refusé de
faire. A un moment donné, il aurait glissé sa main dans sa culotte et aurait pénétré
son vagin avec un doigt. Ce geste l'aurait encore plus surprise et elle n'aurait pas
réagi car elle aurait été totalement bloquée par la surprise. PERSONNE1.) était
formelle pour dire que le doigt était à l'intérieur du vagin. Après avoir sorti ses mains
de sa culotte, il aurait encore une fois demandé qu'elle lui fasse une fellation, ce
qu'elle aurait refusé de faire.
PERSONNE1.) a Indiqué aux enquêteurs que pendant tout l'épisode, elle a
réitéré ses << non >>. Elle ne pourrait pas s'expliquer pourquoi le docteur
PERSONNE2.) ignorait son refus, alors qu’en tant que psychiatre, il serait le mieux
placé pour se rendre compte de son opposition. Finalement PERSONNE2.) lui aurait
encore divulgué son envie de la << prendre par derrière >> et l’aurait priée de
revenir à cette fin dans l'après-midi, en ramenant de la vaseline. Ayant vu une
opportunité pour fuir la situation, PERSONNE1.) aurait alors confirmé qu'elle
reviendrait dans l’après-midi, pour ensuite quitter la salle de consultation.
Pages 34 et 35 :
Ainsi faut-il constater qu'il ressort de la transcription de la vidéo-audition
policière du 8 avril 2019, que PERSONNE1.) a révélé qu'elle a été victime
d'attouchements sexuels et de viol de la part du prévenu en déclarant que : << il m'a
fait pencher vers lui, il m'embrassait ... c'est comme ça que ça a dérapé en fait ...
bein, il m'a embrassée, moi j'essayais de, de parler ... J'ai posé des questions idiotes
.. . Puis après, il m'a ... il essayait de ... de me toucher à travers mon t-shirt ... fi a
aussi enlevé ma ceinture ... je l'ai remis ... il a descendu mon soutien-gorge. Alors il
a, c'était, mon sein, voilà. Eh, il m'a mis le doigt dans la bouche, ... Mais j'ai dit : ...
vous faites ça avec toutes vos patientes. Il dit non, non, non c'est, je, j'ai senti quelque
chose avec toi. Mais toi aussi tu l'as senti ... J'ai dit mais .. bein non .. Il m'a dit :
mais si, menteuse, et, tu, as senti aussi mon énergie pour toi ... Et puis après, il y a
son patient suivant qui a sonné ... et quand il est revenu, bein, j'étais debout. J'étais
prête à partir ... Et donc là à nouveau, en fait, il a, il m'embrassait. Puis, bein, c'est
là où c'est allé un petit peu plus loin ... Et puis quand il est revenu, quand on était
debout, il se retrouve en caleçon avec le sexe complètement dehors ... et c'est là, en
fait, où il m'a mis la main, eh, il est rentré par devant cette fois ci dans ma culotte.
Et, eh. il m'a mis des doigts dans, dans le vagin. Et il a sorti son sexe. Il m'a demandé
de le sucer ... J'ai dit non mille fois ... Mais il me disait : dis-lui bonjour, allez un
petit bisou ... ». A l'audience des juges de première instance celle-ci a confirmé ses
déclarations sous la foi du serment « Il me demande de le sucer, de lui donner un
bisou sur son pénis, je dis toujours non. Il voulait mettre sa main dans mon pantalon,
il a réussi même de mettre son doigt dans mon vagin >>.
Par ailleurs, PERSONNE1.) a fait des dépositions dont le caractère crédible
découle de certaines descriptions qu'elle a fournies (cf << Il m'a mis le doigt dans
la bouche, j'ai dit : vous faites ça avec toutes vos patientes. Il dit non ... J'ai senti
quelque chose avec toi. Mais toi aussi tu l'as senti. J'ai dit bien non. Il m'a dit : mais
si, menteuse ... » ou encore « dis-lui bonjour, allez un petit bisou >>) et du fait que
celles-ci sont corroborées par un élément objectif du dossier, à savoir le contenu des
messages envoyés par le prévenu avant le 8 avril 2019, contenu qui n'était qu'un
prétexte pour que PERSONNE1.) passe au cabinet médical.
Page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de ta volonté de PERSONNE1.).
Premier refus de la victime
Attendu ainsi que
le témoin déclare en particulier avoir été en
mesure d’opposer son refus exprès et effectif une première fois à la demande du
prévenu qu’elle lui fasse une fellation.
Qu’il est précisé qu’à ce moment le prévenu se trouvait, selon les déclarations
du témoin, le pantalon et le caleçon baissés, le pénis à nu, et que le prévenu aurait
pris la main du témoin pour la placer sur son pénis tandis qu’il formulait la demande
qu’elle lui fasse une fellation à laquelle le témoin s’est opposée efficacement.
Second refus de la victime
Que le témoin déclare encore qu’elle a été en mesure d’opposer son refus
exprès et effectif une seconde fois à la demande du prévenu qu’elle donne un bisou
sur son pénis.
Que pendant le même temps, selon les déclarations du témoin, le prévenu
l’aurait embrassée, l’aurait touchée à travers son tee-shirt, lui aurait défait la
ceinture de son pantalon, lui aurait descendu son soutien-gorge et lui aurait touché
le sein, tout en ayant lui-même toujours le pantalon et le caleçon baissé et le pénis à
nu.
Que le témoin déclare qu’elle aurait été ensuite totalement bloquée par la
surprise causée par l’introduction par le prévenu de la main dans son pantalon
stretch qu’elle portait, et dans son sous vêtement, puis par l’introduction par le
prévenu d’un doigt dans son vagin.
Troisième refus de la victime
Que le témoin déclare enfin que suite au retrait de la main du prévenu, elle a
été en mesure d’opposer son refus exprès et effectif une troisième fois à la nouvelle
demande du prévenu qu’elle lui fasse une fellation.
Mais attendu que le juge du fond ne distingue pas dans son analyse entre les
demandes du prévenu au témoin de lui pratiquer une fellation, et l’affirmation par le
témoin que le prévenu aurait introduit un doigt dans son vagin, fait retenu par le juge
comme établi et comme caractérisant l’acte de pénétration sexuelle, élément matériel
et premier élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal libellée
contre le prévenu.
Que le juge procède au contraire à une analyse globale de manière globale
de l’attitude de la victime, et admet suite à ce raisonnement, que le second élément
constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, tenant à l’absence de
consentement de la victime, est établi au motif que la victime n’a pas été en mesure
de s’opposer à l’acte de pénétration sexuelle alors qu’elle était hors d’état
d’exprimer la moindre résistance.
Que le juge admet enfin toujours en procédant à une analyse globale, que le
troisième élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal libellée
contre le prévenu, tenant à l’intention criminelle, l’élément intentionnel de
l’infraction, est établi alors que la résistance exprimée, manifestée et réitérée de la
victime n’a pu laisser dans l’esprit du prévenu, la place à aucun doute sur son
absence de consentement dont il a nécessairement eu conscience.
Que le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond ne va pas jusqu’à
permettre aux juges du fond de retenir deux circonstances de fait contraires,
contradictoires et incompatibles, pour la qualification de deux des éléments
constitutifs d’une seule et même infraction.
Qu’ainsi, le juge du fond pouvait, dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation, soit retenir l’absence de toute capacité de la victime à exprimer la
moindre résistance, motif de nature à valablement justifier la qualification de
l’absence de consentement de la victime au titre de l’article 375 du Code pénal, soit
retenir que la victime avait démontré sa capacité à exprimer son refus et sa
résistance de manière expresse et effective.
Mais que le juge du fond ne pouvait pas retenir une fois l’une et une fois
l’autre pour qualifier successivement deux éléments constitutifs de la même
infraction.
Première hypothèse : La victime était incapable d’exprimer de la
résistance
Attendu que si le juge du fond devait, dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation, retenir l’absence de toute capacité de la victime à exprimer la
moindre résistance, il y aurait alors motif de nature à valablement justifier la
qualification de l’absence de consentement de la victime au titre de l’article 375 du
Code pénal.
Que dans cette hypothèse toutefois, l’élément intentionnel de l’infraction ne
pourrait être établi à l’abri de tout doute, et que le juge du fond devrait alors
constater qu’il demeurait à tout le moins un doute, du fait de cette absolue absence
de résistance manifestée ou exprimée, à ce que le prévenu ait eu conscience de
l’absence de consentement à l’acte critiqué.
Attendu en effet que le juge du fond n’a à aucun moment envisagé, ni décrit,
ni analysé à l’appui de son raisonnement, la symptomatologie médicale connue,
spécifique et caractéristique du syndrome de << Freeze >> pour en tirer la
conclusion que le prévenu, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait se méprendre
par rapport à ces symptômes spécifiques (*) () du syndrome Freeze, et qu’il ne
pouvait ignorer que l’absence de résistance exprimée n’était pas une preuve de
consentement.
* Les symptômes caractéristiques connus sont notamment décrits comme suit:
Hyper-vigilance
Rythme cardiaque augmenté
Tension dans le corps et les muscles (immobilité tonique)
L'énergie semble accumulée, mais ne peut pas être libérée
Certains indices verbaux minimes (comme "Je me sens coincé", "Je
ne peux pas bouger" ou "Je suis paralysé"). Ou pas de discours du tout.
Respiration superficielle et rapide
La perte de mémoire fait également partie des symptômes décrits : De
nombreuses personnes qui ont été sujettes à cette réaction ne semblent pas se
souvenir des détails, voire de l’intégralité des événements traumatiques. Comme une
façon de se protéger de séquelles psychologiques
Que tout au contraire le juge du fond raisonne à contrario, en retenant que
le prévenu n’a pas pu ignorer le refus exprimé par la victime.
Voir ainsi :
Page 10 :
Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait
du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),
qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande
véhémence, n'était pas consentante.
Attendu qu’il convient de souligner que la circonstance suivant laquelle le
juge du fond a également qualifié l’existence de l’usage de la ruse et de la violence
par le prévenu pour en conclure à l’existence de l’élément intentionnel dans son chef,
est indifférente concernant le moyen tiré de la contradiction de motifs, dans la
mesure où cette circonstance ne remet pas en question la constatation faite par le
juge du fond que la victime à dûment exprimé son opposition aux agissements du
prévenu et que le prévenu n’a pu l’ignorer.
Seconde hypothèse : La victime était capable d’exprimer de la
résistance
Attendu que si le juge du fond devait, dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation, retenir la capacité d’expression par la victime de son refus, partant
d’une résistance aux agissements non désirés du prévenu, il y aurait par voie de
conséquence, lieu de constater que cette résistance et ce refus, s’est valablement
exprimé à itératives reprises lorsque, suivant les déclarations du témoin, notamment
lorsqu’elle aurait refusé à trois reprises immédiatement avant et après le fait qualifié
de pénétration digitale, refusé de pratiquer au prévenu une fellation.
Que dès lors, si le témoin n’a pas exprimé de refus lorsque le prévenu a
introduit la main dans son pantalon et dans son sous-vêtement, fait non contesté et,
suivant les déclarations du témoin, introduit un doigt dans son vagin – fait contesté
- ce n’est pas en raison d’une impossibilité pour le témoin d’exprimer un tel refus,
impossibilité contredite en l’espèce par l’expression libre et claire d’un refus sur
certains acte, refus par ailleurs respecté par le prévenu qui a obtempéré, mais en
raison de l’absence d’un refus que le témoin était en capacité d’exprimer au moment
où le geste était accompli.
Que c’est à tort que le juge du fond a omis de confronter la déclaration selon
laquelle le témoin aurait été surpris par le geste du prévenu à un point tel que le
témoin se serait retrouvé en état de stupeur qualifiée de syndrome << Freeze >>,
aux autres déclarations du même témoin dont il résulte qu’au moment où le prévenu
a mis la main dans son pantalon et dans son sous-vêtement, le prévenu avait déjà au
préalable fait s’asseoir le témoin sur ses genoux, embrassé le témoin, touché la
poitrine du témoin au travers de son tee-shirt, puis lui avait baissé le soutien-gorge
et touché le sein et lui avait défait sa ceinture, que le prévenu avait pour sa part déjà
baissé son pantalon et son caleçon, que son pénis aurait été sorti et que le témoin
aurait tenu le pénis du prévenu dans sa main sur insistance du prévenu, tout ceci
n’ayant pas empêché le témoin d’exprimer son refus à trois reprises de faire une
fellation au prévenu et de donner un bisou sur son pénis lorsque celui-ci l’a demandé
au témoin, refus qui a été à chaque fois respecté par le prévenu.
Que dès lors qu’il a admis que le témoin a été capable d’exprimer et de
manifester son refus et donc de la résistance, le juge du fond ne pouvait dès lors pas
écarter de manière absolue l’existence d’un consentement à l’acte pour lequel il n’y
a pas eu de refus exprimé.
Que la circonstance que le témoin ait, a posteriori changé d’avis sur les suites
à réserver à cet acte n’est pas de nature à faire disparaître son consentement au
moment où l’acte était accompli.
Attendu dès lors, que le juge du fond en retenant le motif d’une part que la
victime ne pouvait pas exprimer la moindre résistance pour établir l’élément
constitutif d’absence de consentement dans son chef, et d’autre part que la victime a
exprimé sa résistance pour établir l’élément constitutif d’intention criminelle dans le
chef du prévenu, pour qualifier l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le
juge du fond a procédé par voie de motifs contradictoires valant défaut de motifs, en
violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale, et 375
du Code pénal.
Que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de s’être contredits
entre, d’une part, les motifs qualifiant l’absence de consentement de la défenderesse
en cassation et, d’autre part, les motifs qualifiant l’intention coupable du demandeur
en cassation.
Le grief tiré de la contradiction de motifs suppose une contradiction entre
deux motifs d’une même décision.
En ce que le moyen se fonde sur une contradiction entre les motifs du
jugement de première instance et ceux de l’arrêt attaqué, il ne met pas en cause une
contradiction entre deux motifs de l’arrêt d’appel.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des
droits de l’Homme, par l’article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, par l’article 14 § 2 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, et principe à valeur de principe général du droit
A. Base légale
Attendu que le présent moyen est basé sur la violation de la présomption
d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant
renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, et encore garanti
par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article
48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 14
§ 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe à valeur
de principe général du droit.
1. Quant à la valeur de la présomption d’innocence en droit national
Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de
loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du
Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de
la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au
paragraphe relatif aux considérations générales :
<< Page 5 du projet de loi :
EXPOSE DES MOTIFS
CONSIDERATIONS GENERALES
La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés
par plusieurs textes de droit international, dont la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
qui sont directement applicables en droit national.
Page 6 du projet de loi :
Etant donné que le droit à la présomption d’innocence et celui d’assister à
son procès constituent des principes généraux qui ont été consacrés par plusieurs
textes internationaux, il n’est guère surprenant que la législation nationale est d’ores
et déjà en grande partie conforme aux exigences de la directive.
Ainsi, même en l’absence de texte général propre garantissant le droit à la
présomption d’innocence, le respect de ce principe, prévu à l’article 3 de la directive,
est garanti à travers l’application directe en droit interne des textes internationaux
précités, qui permettent au justiciable d’invoquer le droit à la présomption
d’innocence dans le cadre d’une procédure pénale. La jurisprudence nationale fait
d’ailleurs souvent référence au droit à la présomption d’innocence en tant que
principe général du droit. >>
Qu’il ressort de ces considérations que la présomption d’innocence est
pleinement reconnue en droit national, et que son application effective ne doit faire,
du moins en principe, l’objet d’aucune remise en cause par les juridictions du fond
chargée de veiller à sa mise en œuvre.
2. Quant à l’applicabilité directe en droit national de l’article 3 de la
Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects
de la présomption d'innocence
Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne admet l’effet direct des
directives depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn.
Qu’elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en prévaloir en l'absence
de transposition ou après une directive mal transposée, sous les conditions suivantes:
Que la directive soit claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de
faire ou de ne pas faire
Qu’elle soit précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement
d'application
Qu’elle soit inconditionnelle, c'est-à-dire que le délai de transposition
soit arrivé à son terme
Attendu que la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 dispose en son
article 3 :
<< Article 3 de la Directive (UE) 2016/343
Présomption d'innocence
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies
soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement
établie. >>
Qu’il ne fait l’objet d’aucune discussion, et qu’il résulte pour autant que de
besoin des travaux parlementaires visés ci-dessus, que l’article 3 de la directive n’a
pas été transposé en droit interne, et qu’il n’existe pas en droit luxembourgeois de
texte général propre garantissant le droit à la présomption d’innocence.
Que la seule référence du Code de procédure pénale, en son article 8(3), à
l’obligation pesant sur le procureur général d’Etat de respecter la présomption
d’innocence dans le cas de communications d’informations au public ne saurait
suffire à valoir transposition effective de la Directive sur ce point :
<< Article 8(3) du Code de procédure pénale :
Le procureur général d’Etat ou le procureur d’Etat peut rendre publiques des
informations sur le déroulement d’une procédure, en respectant la présomption
d’innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la
dignité des personnes ainsi que les nécessités de l’instruction >>.
Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause
d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant
transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est
ultérieure.
Attendu qu’il résulte des procès-verbaux de la Commission juridique ayant
échangé sur le projet de loi de transposition 7320 que la nécessité d’adopter la loi
de transposition avec célérité compte tenu de la date de transposition fixée dans la
Directive, les débats n’ont matériellement pas pu être menés de manière approfondie
sur la question de la présomption d’innocence, tout en envisageant la possibilité de
mener ce débat approfondi sur le respect de la présomption d’innocence par la suite :
<< Commission juridique - Procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2018 :
Pages 9/26 et 10/26 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :
Monsieur le Ministre de la Justice plaide en faveur d’une adoption rapide du
projet de loi sous rubrique par la Chambre des Députés. Selon l’orateur, une telle
adoption n’empêche aucunement, par la suite, un débat approfondi sur le respect de
la présomption d’innocence et sur le respect du principe du délai raisonnable.
L’orateur énonce que le délai de transposition de la directive 2016/343 est
échu, de sorte qu’il convient de se mettre rapidement en conformité avec les
exigences de ladite directive. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le texte du projet
de loi sous rubrique a été avisé favorablement par le Conseil d’Etat.
Madame la Présidente-Rapportrice appuie cette proposition.
Un membre du groupe politique DP s’interroge sur l’opportunité de
reprendre, dans le rapport de la commission parlementaire, les débats menés au sujet
de la transposition de la directive 2016/343 dans le rapport sur le projet de loi sous
rubrique.
Un membre du groupe politique CSV prend acte de ces déclarations émises
par Monsieur le Ministre de la Justice et estime qu’on ne saurait invoquer
valablement dans ce cas l’échéance du délai de transposition de la directive
2016/343, alors que le projet de loi sous rubrique portant transposition de ladite
directive n’a été déposé que tardivement par le Gouvernement. Aux yeux de
l’orateur, une multitude d’arguments plaide en faveur de mener l’instruction
parlementaire dans le calme et en toute sérénité.
Madame la Présidente-Rapportrice préconise une adoption rapide du projet
de loi sous rubrique et renvoie à l’avis du Conseil d’Etat qui n’a pas soulevé de
critiques majeures dans le cadre de son avis y relatif.
Un membre du groupe politique CSV donne à considérer que les matières
juridiques dans lesquelles le législateur est amené à intervenir deviennent de plus en
plus complexes. A titre d’exemples non limitatifs, l’orateur renvoie à la
réglementation applicable à la protection des données ou encore à celle applicable
à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il y a lieu de signaler que les risques
d’interférences et de contrariétés entre des textes de lois en vigueur ne sont pas
négligeables. L’orateur est d’avis qu’il y a lieu de mener un travail de réflexion
approfondi en matière de respect du principe de la présomption d’innocence, avant
de légiférer en la matière.
Commission juridique - Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2018 :
Page 2/18 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :
Un membre du groupe politique CSV renvoie aux observations du Conseil
d’Etat, soulevées dans le cadre de son avis du 10 juillet 2018, qui s’interroge sur la
nécessité de légiférer en la matière et estime qu’il " [...] est satisfait au requis de la
directive si la sauvegarde des droits en cause est assurée, avec une certitude
suffisante, dans l’ordre juridique national, sans que les droits doivent être
expressément repris, dans les mêmes termes, dans la loi nationale ".
Par ailleurs, l’orateur s’interroge si l’esprit de la directive a été correctement
transposé par la loi en projet et donne à considérer que le terme d’ "autorités
publiques" doit être interprété au sens large, et ne se limite pas uniquement aux
autorités judiciaires.
La représentante du Ministre de la Justice explique que la directive 2016/343
est nécessaire pour apporter une certaine harmonisation au niveau des Etats
membres des législations nationales régissant le respect de la présomption
d’innocence.
A noter que le droit la législation nationale est d’ores et déjà en grande partie
conforme aux exigences de la directive. Ainsi, même en l’absence de texte général
propre garantissant le droit à la présomption d’innocence, le respect de ce principe,
prévu à l’article 3 de la directive, est garanti par le biais de l’application directe en
droit interne de la Convention européenne des droits de l’homme. >>
Attendu qu’il résulte de ces développements que les conditions requises pour
admettre l’effet direct de la Directive, telle que définies pas la Cour de justice de
l’Union depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn, sont toutes réunies :
Qu’il n’est pas discutable que l’article 3 de la Directive de la Directive (UE)
2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, n’a pas été transposé en droit interne.
Que cet article de la Directive est clair.
Qu’il est précis en ce qu’il ne nécessite pas de règlement d'application.
Qu’il inconditionnel dès lors que le délai de transposition est arrivé à son
terme.
Attendu dès lors que le demandeur en cassation est fondé à invoquer comme
il l’a fait en première instance et en instance d’appel, la Directive (UE) 2016/343 du
9 mars 2016 comme base légale à l’appui de son grief de non respect de sa
présomption d’innocence.
B. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel
Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :
D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
ad 2) L'absence de consentement de la victime
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Ad 3) L'intention criminelle
[…]
En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu
au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce
même raisonnement
s'applique quant
à
la
ruse, alors qu'en surprenant
PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette
dernière un rapport sexuel contre son gré.
Attendu en outre que, à l’appui de son raisonnement, et partant du postulat
que le témoin / partie civile ne mentait pas, le juge du fond a tout au long des deux
instances, rejeté de manière systématique et sans analyse réelle, tous les éléments –
nombreux en l’espèce – susceptibles de venir remettre en cause la crédibilité du
témoin.
Qu’ainsi la culpabilité du prévenu était de-facto établie dès l’ingrès et avant
analyse de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des pièces de la défense,
sur la seule admission par le juge du fond que le témoin / partie civile ne mentait
pas.
Que le juge du fond n’a dans la suite de son raisonnement suite, ni analysé ni
pris en considération les éléments à décharge du dossier, pourtant susceptibles de
faire naitre un doute quant à la culpabilité du prévenu, allant même jusqu’à refuser
d’ordonner une expertise génétique proposée par le ministère public et pour laquelle
la défense était également d’accord.
D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et
34 :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
De troisième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :
Page 38 :
<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention
européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle
expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;
[…]
dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;
[…]
confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du
Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>
C. Exposé du moyen et griefs
Attendu que le demandeur en cassation fait grief à la juridiction du fond
d’avoir violé, à son détriment, la présomption d’innocence dont il devait pourtant
bénéficier, au vœu de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence.
Que le demandeur en cassation reproche en effet à la Cour d’appel d’avoir,
par l’application qu’elle a fait des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, violé la
présomption d’innocence dont il devait bénéficier.
Que la présomption d’innocence est une notion complexe qui comporte
plusieurs aspects (Arrêt 4/21 Ch. Crim., du 9 février 2021, Not.: 14815/16/CD, page
96) :
<< La présomption d'innocence constitue, d'une part , une règle déterminant
la manière dont l'accusé doit être traité dans le cadre du procès pénal et , d'autre
part , une règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne
notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de
tout doute raisonnable. >>
1. Première branche du moyen : Violation de la présomption
d’innocence en tant que règle déterminant la manière dont l'accusé doit être traité
dans le cadre du procès pénal
Attendu que les griefs du demandeur en cassation relatifs à la violation de la
présomption d’innocence par les juridictions du fond n’ont pas portés sur le
traitement qui a été réservé à l’accusé dans le cadre du procès pénal.
Que cette branche du moyen n’a dès lors pas autrement lieu d’être
développée.
2. Seconde branche du moyen : Violation de la présomption d’innocence
en tant que règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne
notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de
tout doute raisonnable
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
violé la présomption d’innocence qui aurait du lui profiter dans son second aspect,
en tant que règle relative à l’administration de la preuve en ce qui concerne
notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de
tout doute raisonnable.
Attendu que le demandeur en cassation reproche aux juges du fond de s’être
fondé, pour établir l’ensemble des infractions mises à sa charge, de manière très
largement prépondérante sur les seules déclarations du témoin / partie civile.
Que le demandeur en cassation relève ainsi que les trois éléments constitutifs
de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, sont établis par le juge du fond sur base
des seules déclarations dudit témoin.
Que plus encore, le demandeur en cassation relève que les trois circonstances
aggravantes que sont la ruse, la violence, et l’abus d’autorité sont de la même
manière établis sur base des seules déclarations du témoin.
Que le demandeur en cassation relève même l’existence d’un raisonnement
circulaire, par lequel le juge du fond déduit l’existence de l’intention criminelle dans
le chef du prévenu, élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal,
du seule fait de l’admission de l’existence de circonstances aggravantes de cette
infraction que sont la ruse et la violence, lesquelles circonstances aggravantes sont
établies par le juge du fond, sur base des seules déclarations du témoin / partie civile.
Que le demandeur en cassation met ainsi en évidence que le raisonnement
suivi par le juge du fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, a consisté
à admettre en premier lieu que le témoin ne pouvait pas mentir, puis à déduire des
déclarations dudit témoin l’existence des circonstances aggravantes de l’infraction
principale, et enfin à déduire de l’existence des circonstances aggravantes et des
déclarations du témoin, l’existence de l’infraction principale.
Voir en ce sens :
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
ad 2) L'absence de consentement de la victime
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Ad 3) L'intention criminelle
[…]
En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu
au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce
même raisonnement
s'applique quant
à
la
ruse, alors qu'en surprenant
PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette
dernière un rapport sexuel contre son gré.
Attendu en outre que, à l’appui de son raisonnement, et partant du postulat
que le témoin / partie civile ne mentait pas, le juge du fond a tout au long des deux
instances, rejeté de manière systématique et sans analyse réelle, tous les éléments -
nombreux en l’espèce - susceptibles de venir remettre en cause la crédibilité du
témoin.
Qu’ainsi la culpabilité du prévenu était de-facto établie dès l’ingrès et avant
analyse de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des pièces de la défense,
sur la seule admission par le juge du fond que le témoin / partie civile ne mentait
pas.
Que le juge du fond n’a dans la suite de son raisonnement suite, ni analysé ni
pris en considération les éléments à décharge du dossier, pourtant susceptibles de
faire naitre un doute quant à la culpabilité du prévenu, allant même jusqu’à refuser
d’ordonner une expertise génétique proposée par le ministère public et pour laquelle
la défense était également d’accord.
Voir ainsi :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte
par le juge du fond se présentent comme suit :
Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu
qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant
conclu à la crédibilité du témoin / victime
Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la
barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux
experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime
La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police
qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile
L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul
KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué
qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).
Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé
dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profil psychique
normal
Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur
le patient après seulement quelques séances
La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et
à laquelle la défense a donné son accord
Le
témoignage
de
l'épouse
du
docteur
PERSONNE2.)
,
PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès
la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son
attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait
L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu
L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,
conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de
syndrome << Freeze >> chez un patient.
Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à
charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à
leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH
versé par la partie civile
Voir ainsi :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
Attendu qu’il résulte de ces développements que l’arrêt entrepris encourt la
cassation pour avoir violé la présomption d’innocence en tant que règle relative à
l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve
et l'exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
D. Violation de la présomption d’innocence, principe à valeur
constitutionnelle et demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Attendu que le demandeur au pourvoi a fait valoir devant les juridictions du
fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, le grief tiré de la violation
de la présomption d’innocence.
Attendu que la mise en œuvre devant les juridictions du fond, par le
demandeur en cassation, du moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence
au cours de la procédure, a été entravée en raison de l’absence de toute définition
en droit national, tant au regard de la Constitution, qu’au regard de la loi et
spécifiquement le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Qu’une telle absence au niveau des normes nationales interpelle tout d’abord
au regard de la valeur reconnue à la présomption d’innocence par les normes de
droit international.
Que cette absence interpelle encore alors que la loi du 10 août 2018 publiée
au Mémorial A n° 795 du 12 septembre 2018, avait précisément pour objet de
transposer la DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la
présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des
procédures pénales, et qu’il est dès lors permis de s’interroger sur la conformité de
la transposition de ladite directive en droit national.
Qu’il ressort à ce propos d’un rapport de 2018 du Ministère des affaires
étrangères et européennes, Direction des relations économiques internationales et
des affaires européennes, sur la transposition des directives européennes et
l’application du droit de l’Union :
Partie 2 – Les procédures d’infraction engagées par la Commission
européenne à l’égard du Luxembourg.
Les procédures d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le
délai.
Qu’à la date du rapport (2018) le Luxembourg faisait l’objet de neuf
procédures précontentieuses d’infraction pour non-transposition d’une directive
dans le délai. Que sept de ces procédures d’infraction étaient concernées par la
nouvelle stratégie plus stricte de la Commission européenne.
Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition
d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du
19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que
l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant
la procédure contentieuse devant la CJUE, la Commission ne se désistera plus de
l’affaire de sorte que l’État membre sera néanmoins condamné, dans tous les cas, à
une somme forfaitaire, qui s’élevé pour le Luxembourg à un montant d’au moins
577.000 EUR. Notons que ce montant peut aller bien au-delà selon le facteur de
gravité et le coefficient de durée retenus.
Qu’à la date du rapport, la mise en demeure adressée sur base de l’article
258 TFUE, concernait le Ministère de la Justice, dans le cadre de la transposition
de la Directive 2016/343 présomption d’innocence, échéance de transposition
01/04/2018, numéro d’infraction 2018/0115, début de la procédure 24/05/2018.
Que par la suite, a été publiée au Mémorial A N°795 du 12 septembre 2018,
la Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de
la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil
du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Attendu que le demandeur au pourvoi a soulevé expressément et en substance,
devant les juridictions du fond du premier degré et d’appel, la violation de la
présomption d’innocence.
Que tant la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 6§2,
que l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil
du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
reconnaissent expressément le droit à la présomption d’innocence.
Mais attendu cependant que texte de la Constitution luxembourgeoise ne vise
pas expressément la notion de présomption d’innocence.
Qu’il résulte toutefois du principe de primauté du droit international sur
l’ordre interne, ensemble avec les articles 6§2 de la Convention européenne des
droits de l’homme et 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 susvisés, que la Constitution luxembourgeoise doit
nécessairement, bien qu’implicitement, reconnaître le droit à la présomption
d’innocence, et que ce principe doit dès lors avoir valeur constitutionnelle dans
l’ordre interne luxembourgeois.
Que néanmoins, à défaut d’une disposition exprès dans la Constitution du
Grand-Duché de Luxembourg, le prévenu a été privé de la possibilité d’invoquer la
violation d’un article de la Constitution à l’appui de ses griefs, de même qu’il a été
privé de la possibilité d’invoquer la violation d’un principe reconnu comme ayant
valeur constitutionnelle.
Qu’il s’ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
Mais attendu que pour répondre à ce moyen, le demandeur au pourvoi estime
pertinent, proportionné et nécessaire de demander à la Cour de cassation de bien
vouloir soumettre, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle suivante :
<< La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les
articles 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive
(UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant
renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister
à son procès dans le cadre des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle
dans l’ordre interne luxembourgeois ? >>
Qu’il y a encore lieu de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour
constitutionnelle.
E. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union
européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement
Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de
la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des
procédures pénales
Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour
une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.
1. Recevabilité de la question préjudicielle
Attendu que, saisie dans une précédente affaire d’une demande tendant à lui
voir poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union, sur base de
l’article 267 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Votre Cour
a jugé dans son arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019, Not. 34618/14/CD et
11043/15/CD, Numéro 4061 du registre (page 13 de l’arrêt tel que publié), que :
<< Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire en cassation doit préciser
les dispositions attaquées de l’arrêt et contenir les moyens de cassation ;
Attendu que les questions préjudicielles soulevées ne sont pas posées dans le
cadre d’un moyen de cassation ;
Qu’il en suit que la demande tendant à voir saisir la Cour de justice de
l’Union européenne des deux questions préjudicielles est irrecevable ; >>
Attendu que, dans le respect de cette jurisprudence, le demandeur en
cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question
préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,
tenant à la violation de la présomption d’innocence.
Attendu en effet que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits
garantis par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte
de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.
Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait
valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.
Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du
10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 3 a
effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.
2. Compétence de la Cour de justice de l’Union
Attendu que l’arrêt entrepris rappelle la position du Ministère Public quant
à la compétence de la Cour de justice de l’Union pour connaître d’une question
préjudicielle posée par une juridiction nationale.
Attendu ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion
depuis son arrêt Covaci du 15 octobre 2015, de préciser en détail la nature de son
rôle dans le cadre du mécanisme de la question préjudicielle :
<< Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 15 octobre 2015 –
Affaire C-216/14 Covaci :
Page 2 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :
Paragraphe 1 :
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles
1er, paragraphe 2, et 2, paragraphes 1 et 8, de la directive 2010/64/UE du Parlement
européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à
la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280, p. 1), ainsi que des
articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive
2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit
à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142, p. 1).
Paragraphe 2 :
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée
contre M. Covaci pour des infractions routières commises par l’intéressé.
Page 7 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
Paragraphe 25 :
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si
les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils
s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans
le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une
ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans
une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne
maîtrise pas cette dernière langue.
Page 10 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :
Sur la seconde question
Paragraphe 52 :
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si
les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive
2012/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un
État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une
procédure pénale, impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État
membre de désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance
pénale la concernant, un délai pour former une opposition contre cette ordonnance
courant à compter de la signification de celle-ci audit mandataire.
Pages 12 et 13 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union :
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1) Les articles 1er à 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et
du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction
dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne
s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui,
dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet
d’une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance
dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne
maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne
considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, que,
au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une telle
opposition constitue un document essentiel.
2) Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la
directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative
au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être
interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre,
telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale,
impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État membre de désigner
un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant,
à condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai
imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. >>
Attendu que l’interprétation de la Directive donnée par la Cour de justice de
l’Union est une interprétation visant à déterminer si la Directive s’oppose ou non à
une législation nationale d’un État membre. (Voir en ce sens les paragraphes 25 et
52 ainsi que les pages 12 et 13 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union susvisé :
« Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 15 octobre 2015 – Affaire C-
216/14 Covaci )
Attendu qu’il résulte des mêmes dispositions très claires de l’arrêt Covaci de
la Cour de justice de l’Union, que l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de
l'Union Européenne, vise précisément à contrôler la conformité du droit national aux
Directives européennes.
Attendu par conséquent qu’il y a lieu de constater que la Cour de justice de
l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la
question préjudicielle posée.
3. La question préjudicielle posée
a.
Base légale de la demande de question préjudicielle
Attendu que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
autorise le juge national à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une
question préjudicielle aux fins de l’interroger sur l’existence d’une opposition entre
une Directive européenne et une disposition législative nationale.
Attendu que lorsqu’une question préjudicielle est soumise à une juridiction
nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en
droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l’Union
européenne.
Attendu, que la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
dispose :
Article 3
Présomption d'innocence
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies
soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Article 14
Transposition
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Attendu que la directive a été publiée au Journal officiel de l’Union
européenne, numéro L 65, 59è année, du 11 mars 2016.
Qu’elle est entrée en vigueur le 31 mars 2016.
Attendu que le délai pour transposer la directive expirait le 1er avril 2018.
Attendu qu’à défaut d’avoir été correctement transposée, la directive est
depuis le 02 avril 2018, directement invocable devant les juridictions nationales en
vertu du principe de l’effet direct.
Que la Cour de justice de l'Union européenne admet l’effet direct des
directives depuis ses arrêts Franz Grad c/ Finanzamt et Van Duyn.
Qu’elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en prévaloir en l'absence
de transposition ou après une directive mal transposée, sous les conditions suivantes:
Que la directive soit claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de
faire ou de ne pas faire
Qu’elle soit précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement
d'application
Qu’elle soit inconditionnelle, c'est-à-dire que le délai de transposition
soit arrivé à son terme
Attendu que toutes ces conditions sont réunies en l’espèce et que le prévenu
peut valablement se prévaloir de l’effet direct de la Directive (UE) 2016/343 du
Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le
cadre des procédures pénales.
Attendu que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose :
Article 256
(ex-article 225 TCE)
3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles,
soumises en vertu de l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le
statut.
Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe
susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer
l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent
exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les
conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité
ou à la cohérence du droit de l'Union.
Article 267
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre
préjudiciel:
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes
ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est
nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette
question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une
juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus
brefs délais.
Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,
saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui
soumise.
b.
La demande de question préjudicielle
Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question
préjudicielle suivante :
<< L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale
telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la
directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit
d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure
dans cette loi aucune définition de la présomption d’innocence, ni aucune mention
de la présomption d’innocence ? >>
Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à
statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Réponse de la Cour
Sur la première branche du moyen
Le demandeur en cassation admet que le grief tiré de la violation de la
présomption d’innocence ne porte pas sur le traitement qui lui a été réservé dans le
cadre du procès pénal.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est inopérant.
Sur la seconde branche du moyen
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le
principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 3 de la Directive (UE)
2016/343 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de
certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès
dans le cadre des procédures pénales (ci-après « la Directive ») dans le cadre de
l’administration de la preuve, par le fait de s’être basés sur les seules déclarations de
la défenderesse en cassation pour constater la réunion des éléments constitutifs et des
circonstances aggravantes, que seraient la ruse ou la violence, de l’infraction de viol.
La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés
par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques.
L’article 3 de la Directive dispose
« Les Etats membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies
soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.».
L’article 6 de la Directive dispose
« 1. Les Etats membres veillent à ce que l’accusation supporte la charge de
la preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies.
Cette disposition s’entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou
à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu’à
décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de
preuve conformément au droit national applicable.
2. Les Etats membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la
culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la
juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée ».
L’article 375, alinéa 1, du Code pénal dispose
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment
à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une
personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. ».
La présomption d’innocence invoquée par le demandeur en cassation n’est
pas un principe de droit pénal matériel, mais un principe de procédure pénale qui
garantit à tout prévenu d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit
légalement établie. Ce droit est consacré par les articles 3 et 6 de la Directive qui a
pour objet de renforcer le droit du justiciable à un procès équitable dans le cadre
d’une procédure pénale et de définir des règles minimales communes concernant
certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.
Il se dégage du libellé de l’article 375, alinéa 1, du Code pénal que ni la ruse
ni la violence ne constituent des circonstances aggravantes de l’infraction de viol,
mais uniquement des critères permettant d’établir l’absence de consentement de la
victime, partant l’un des éléments constitutifs de l’infraction de viol.
Le principe de la présomption d’innocence implique qu’il appartient à la
partie poursuivante d’établir les éléments matériels et moral du crime de viol et aux
juges du fond d’apprécier les éléments de preuve à charge et à décharge du prévenu.
En confrontant, lors de l’examen des éléments constitutifs du viol, les
déclarations du demandeur en cassation, empreintes de contradictions, à celles de la
défenderesse en cassation, demeurées constantes et dont la crédibilité avait été
reconnue par deux experts judiciaires, pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges
d’appel n’ont violé ni le principe de la présomption d’innocence ni celui selon lequel
la charge de la preuve repose sur l’accusation.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.
Le demandeur en cassation entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle
la question préjudicielle suivante :
« La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les articles
6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive (UE)
2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement
de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès
dans le cadre des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle dans l’ordre
interne luxembourgeois ? ».
Au vu de la réponse donnée au moyen, la question soulevée n’est pas
pertinente pour la solution du litige.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de la poser.
Le demandeur en cassation entend, par ailleurs, voir soumettre à la Cour de
justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
« L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale
telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la
directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit
d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure
dans cette loi aucune définition de la présomption d’innocence, ni aucune mention
de la présomption d’innocence ? ».
Au vu de la réponse donnée au moyen, la question soulevée n’est pas
pertinente pour la solution du litige.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de la poser.
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis
Enoncé des moyens
le troisième, « Violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que
l’accusation supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au
juge de rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de
présenter des éléments de preuve – Article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 portant
renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence.
A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel
Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :
D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
ad 2) L'absence de consentement de la victime
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Ad 3) L'intention criminelle
[…]
En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu
au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce
même raisonnement
s'applique quant
à
la
ruse, alors qu'en surprenant
PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette
dernière un rapport sexuel contre son gré.
Page 10 :
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
[…]
Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le
chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.
Page 10 :
Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait
du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),
qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande
véhémence, n'était pas consentante.
L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.
D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et
34 :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :
Page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).
De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été
retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le
médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.
Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité
de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que
celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.
Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que
la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux
articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au
réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé << 1) en
infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal >> en page 25 du jugement par tes
termes suivants: << d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque
nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent
pas, notamment à l'aide de violences, par ruse >>.
De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :
Page 38 :
<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention
européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle
expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;
[…]
dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;
[…]
confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du
Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>
B. Exposé du moyen et griefs
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, en
violation de l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et
du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la
présomption d'innocence :
1. Première branche du moyen : D’avoir violé l’obligation incombant à
l’accusation de supporter la charge de la preuve
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
accepté que l’accusation rapporte la preuve des faits reprochés uniquement au
moyen de l’examen déclarations du témoin / partie civile, et ce pour la totalité des
éléments constitutifs des infractions mises à la charge du prévenu, déchargeant ce
faisant le ministère public de rapporter, pour chaque élément constitutif pris
séparément, la preuve de l’élément constitutif en question.
Qu’en l’espèce, le ministère public a ainsi été autorisé, et suivi en ce sens par
le juge du fond, à établir l’ensemble des éléments constitutifs sur base de la
considération que le témoin / partie civile était crédible, partant ne mentait pas.
2. Seconde branche du moyen : D’avoir violé l’obligation incombant au
juge de rechercher les éléments à décharge
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés
lorsque ceux-ci lui étaient présentés.
Voir en ce sens :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte
par le juge du fond se présentent comme suit :
Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu
qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant
conclu à la crédibilité du témoin / victime
Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la
barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux
experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime
La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police
qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile
L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul
KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué
qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).
Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé
dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile
psychique normal
Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur
le patient après seulement quelques séances
La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et
à laquelle la défense a donné son accord
Le
témoignage
de
l'épouse
du
docteur
PERSONNE2.)
,
PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès
la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son
attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait
L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu
L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,
conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de
syndrome << Freeze >> chez un patient.
Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à
charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à
leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH
versé par la partie civile
Voir ainsi :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
3. Troisième branche du moyen : D’avoir violé le droit de la
défense de présenter des éléments de preuve
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.
Voir en ce sens :
Page 8 :
Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la
défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le
Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.
Page 9 :
Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé
unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que
le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses
déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de
rappeler, comme simple témoin.
Page 31 :
En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut
être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce
dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les
déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat
relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.
[…]
Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de
ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui
a été soumis.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité
et d'impartialité.
[…]
Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que
le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des
déclarations de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Qu’il découle de ce moyen, pris dans ses trois branches, que la décision
entreprise viole les droits garantis par l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343,
partant qu’elle encourt la cassation.
Mais attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits
garantis par l’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte
de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.
Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait
valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.
Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du
10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 6§1 a
effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.
C. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union
européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement
Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de
la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des
procédures pénales
Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour
une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.
1. Recevabilité de la question préjudicielle
Attendu que, dans le respect de l’arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019,
Not. 34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du registre précité, le demandeur
en cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question
préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,
tenant à la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation
supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au juge de
rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des
éléments de preuve.
2. Compétence de la Cour de justice de l’Union
Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le
Deuxième moyen, sous le point E. 2. Compétence de la Cour de justice de l’Union,
qu’il convient de reprendre intégralement ici.
Attendu que, par conséquent, y a lieu de constater que la Cour de justice de
l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la
question préjudicielle posée.
3. La question préjudicielle posée
a.
Base légale de la demande de question préjudicielle
Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le
Deuxième moyen, sous le point E. 3. 1. Base légale de la demande de question
préjudicielle, qu’il convient de reprendre intégralement ici.
Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,
saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui
soumise.
b.
La demande de question préjudicielle
Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question
préjudicielle suivante :
<< L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et
du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la
présomption d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une
législation nationale telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III
et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil
du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de
veiller à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune définition de
l’obligation incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni aucune
définition du droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne
figure dans cette loi aucune mention de ces trois notions ? >>
Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à
statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. »
et
le quatrième, « Violation du droit à ce que tout doute profite à l’accusé –
Article 6§1 CEDH : Principe << In dubio pro reo >> – Article 6§2 de la Directive
(UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence)
A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel
Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :
D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
ad 2) L'absence de consentement de la victime
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Ad 3) L'intention criminelle
[…]
En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu
au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce
même raisonnement
s'applique quant
à
la
ruse, alors qu'en surprenant
PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette
dernière un rapport sexuel contre son gré.
Page 10 :
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
[…]
Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le
chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.
Page 10 :
Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait
du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),
qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande
véhémence, n'était pas consentante.
L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.
D’autre part dans le dispositif de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et
34 :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :
Page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).
De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été
retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le
médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.
Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité
de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que
celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.
Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que
la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux
articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au
réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé >> 1) en
infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal» en page 25 du jugement par tes
termes suivants: « d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas,
notamment à l'aide de violences, par ruse >>.
De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :
Page 38 :
<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention
européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle
expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;
[…]
dit l'appel au pénal et au civil de PERSONNE2.) non fondé ;
[…]
confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du
Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>
B. Exposé du moyen et griefs
1. Première branche du moyen : Violation du principe général du droit
pénal << In dubio pro deo >> reconnu par la Cour européenne des droits de
l’homme.
Attendu que le requérant reproche aux juges du fond d’avoir violé à son
préjudice le droit garanti à ce que tout doute profite à l’accusé.
Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment eu
l’occasion de rappeler dans un arrêt BOUTAFFALA c. BELGIQUE (Requête no
20762/19) du 28 juin 2022, le caractère de principe fondamental du droit pénal du
principe << in dubio pro reo >> (Boutafala c. Belgique no 20762/19, § 81 et
Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre 2018).
Que la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi rappelé dans cet arrêt
du 28 juin 2022 :
81. La Cour a déjà considéré que lorsque sont contestés les faits essentiels à
la base des chefs d’inculpation et que les seuls témoins de l’accusation sont les
policiers qui ont joué un rôle actif dans les événements litigieux, il est indispensable
que les tribunaux usent de toute possibilité raisonnable de vérifier les déclarations à
charge faites par ces policiers, sans quoi il y aura violation des principes
fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe << in dubio pro reo >>
(Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre 2018).
82. En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles a justifié son refus de mettre en
doute les déclarations à charge faites par les policiers au motif qu’elles étaient
confirmées par celles, convergentes et détaillées, d’autres policiers présents lors des
faits mais étrangers à ceux-ci (paragraphe 30 ci-dessus).
Attendu qu’il peut être déduit de cet arrêt, mutatis mutandis, que lorsque
l’accusation repose plus généralement sur les seuls témoins de l’accusation, tel
qu’en l’espèce, il est indispensable que les tribunaux usent de toute possibilité
raisonnable de vérifier les déclarations à charge.
Attendu que l’arrêt de la Cour européenne poursuit ainsi :
30. La cour d’appel considéra que la prévention de rébellion demeurait
établie et résultait à suffisance du dossier répressif. Après avoir passé en revue
l’ensemble des versions des faits et la teneur des déclarations, elle jugea qu’il
n’existait aucun motif de mettre en doute les déclarations circonstanciées et
détaillées des agents […]
84. La Cour relève que par contraste, la cour d’appel a relativisé la valeur
probante des déclarations des quatre témoins à décharge au motif que connaissant
le requérant, ils ne présentaient pas des garanties suffisantes d’indépendance
(paragraphe 30 ci-dessus).
85. La Cour note à l’examen de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles
qu’aucun autre témoignage ni aucun autre élément de preuve obtenu dans le cadre
des procédures internes ne vient conforter la version de la rébellion présentée par
les policiers.
Mais attendu que le raisonnement du juge du fond est analogue en l’espèce,
et que celui-ci s’est contenté de confirmer la crédibilité des déclarations du témoin,
tout en rejetant tous les éléments de nature à remettre en cause lesdites déclarations.
Qu’il résulte de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il
était indispensable que le juge du fond use de toute possibilité raisonnable de vérifier
les déclarations à charge faites par ce témoin, sans quoi il y aura violation des
principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe << in dubio pro
reo >> (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83, 15 novembre
2018).
Que tel n’a cependant pas été le cas en l’espèce, et que non seulement le juge
du fond n’a pas utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour
vérifier les déclarations à charge du témoin / partie civile, mais que tout au contraire,
le juge a rejeté de manière systématique, expressément ou implicitement, tous les
éléments du dossiers, nombreux en l’occurrence, qui auraient été de nature à
remettre en cause les déclarations du témoin / partie civile. Et surtout sans qu’il ne
ressorte de la décision entreprise que chacun de ces éléments écartés a été dûment
analysé par le juge du fond.
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés
lorsque ceux-ci lui étaient présentés.
Voir en ce sens :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte
par le juge du fond se présentent comme suit :
Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu
qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant
conclu à la crédibilité du témoin / victime
Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la
barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux
experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime
La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police
qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile
L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul
KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué
qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).
Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé
dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile
psychique normal
Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur
le patient après seulement quelques séances
La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et
à laquelle la défense a donné son accord
Le
témoignage
de
l'épouse
du
docteur
PERSONNE2.)
,
PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès
la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son
attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait
L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu
L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,
conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de
syndrome << Freeze >> chez un patient.
Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à
charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à
leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH
versé par la partie civile
Voir ainsi :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
Attendu que le demandeur en cassation fait encore grief aux juges du fond
d’avoir violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.
Voir en ce sens :
Page 8 :
Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la
défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le
Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.
Page 9 :
Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé
unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que
le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses
déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de
rappeler, comme simple témoin.
Page 31 :
En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut
être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce
dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les
déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat
relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.
[…]
Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de
ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui
a été soumis.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité
et d'impartialité.
[…]
Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que
le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des
déclarations de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations, que le juge du fond n’a pas
utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour vérifier les
déclarations à charge du témoin / partie civile.
Que le principe fondamental du droit pénal selon lequel le doute doit profiter
à l’accusé a dès lors été violé et que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation.
2. Seconde branche du moyen : Violation du droit garanti par l’article 6§2
de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, à ce que
tout doute profite à l’accusé.
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, d’avoir
violé le droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement
Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de
la présomption d'innocence, à ce que tout doute profite à l’accusé.
Attendu que les développements de la première branche sont repris ici en ce
qui concerne l’analyse de la décision entreprise.
Qu’ainsi, le demandeur au pourvoi fait grief aux juges du fond d’avoir,
raisonné en l’espèce en se contentant de confirmer la crédibilité des déclarations du
témoin, tout en rejetant tous les éléments de nature à remettre en cause lesdites
déclarations.
Qu’il était indispensable que le juge du fond use de toute possibilité
raisonnable de vérifier les déclarations à charge faites par ce témoin, sans quoi il y
aura violation des principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du principe
<< in dubio pro reo >> (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 83,
15 novembre 2018).
Que tel n’a cependant pas été le cas en l’espèce, et que non seulement le juge
du fond n’a pas utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour
vérifier les déclarations à charge du témoin / partie civile, mais que tout au contraire,
le juge a rejeté de manière systématique, expressément ou implicitement, tous les
éléments du dossiers, nombreux en l’occurrence, qui auraient été de nature à
remettre en cause les déclarations du témoin / partie civile. Et surtout sans qu’il ne
ressorte de la décision entreprise que chacun de ces éléments écartés a été dûment
analysé par le juge du fond.
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond d’avoir
refusé de rechercher les éléments à décharge, ou de les avoir indûment écartés
lorsque ceux-ci lui étaient présentés.
Voir en ce sens :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Que les autres éléments à décharge écartés, rejetés ou non pris en compte
par le juge du fond se présentent comme suit :
Le rapport du professeur MORMONT versé par la défense du prévenu
qui apporte des éléments critiques relatifs à la méthodologie des deux experts ayant
conclu à la crédibilité du témoin / victime
Le témoignage sous serment du professeur MORMONT qui vient à la
barre confirmer son rapport d’analyse technique relatifs à la méthodologie des deux
experts ayant conclu à la crédibilité du témoin / victime
La version initiale en langue allemande du Procès-verbal de Police
qui met en évidence des contradictions dans les déclarations du témoin / partie civile
L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) du Dr Paul
KAYSER, (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué
qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable).
Le rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD (confirmé
dans son analyse par le Dr GLEIS) qui fait état chez le prévenu d’un profile
psychique normal
Le témoignage du Dr GLEIS qui conclue à l’absence de contrôle sur
le patient après seulement quelques séances
La demande d’expertise génétique formulée par le Parquet général et
à laquelle la défense a donné son accord
Le
témoignage
de
l'épouse
du
docteur
PERSONNE2.)
,
PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès
la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son
attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait
L’absence d’antécédent judiciaire du prévenu
L’absence de mobile chez un prévenu sans aucun antécédent,
conscient des risques pour sa carrière et capable de discerner les signes d’un état de
syndrome << Freeze >> chez un patient.
Attendu à contrario, que le juge du fond a retenu uniquement les éléments à
charge, à savoir les deux rapports d’expertises, nonobstant les critiques formulées à
leur encontre par la défense du prévenu, ainsi que le certificat médical du Dr RISCH
versé par la partie civile
Voir ainsi :
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
Attendu que le demandeur en cassation fait encore grief aux juges du fond
d’avoir violé le droit de la défense de présenter des éléments de preuve.
Voir en ce sens :
Page 8 :
Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la
défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le
Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.
Page 9 :
Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé
unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que
le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses
déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de
rappeler, comme simple témoin.
Page 31 :
En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut
être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce
dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les
déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat
relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.
[…]
Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de
ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui
a été soumis.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité
et d'impartialité.
[…]
Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que
le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des
déclarations de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
Qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations, que le juge du fond n’a pas
utilisé toutes les possibilités raisonnables à sa disposition pour vérifier les
déclarations à charge du témoin / partie civile.
Que le droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du
Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d'innocence, à ce que tout doute profite à l’accusé à
partant été violé et que l’arrêt entrepris encourt dès lors la cassation.
Mais attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir que les droits
garantis par l’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343, ne figurent pas dans le texte
de la loi luxembourgeoise du 10 août 2018 portant transposition de ladite directive.
Que faute de disposer d’une disposition de droit national, le prévenu fait
valoir qu’il a été privé de base légale en droit national sur laquelle fonder ses griefs.
Que cependant, la directive étant supposée avoir été transposée par la loi du
10 août 2018, il y a une difficulté d’interprétation tenant à savoir si l’article 6§2 a
effectivement été ou n’a pas été transposé en droit national.
C. Demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union
européenne portant sur l’interprétation de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement
Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de
la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des
procédures pénales
Attendu que le demandeur en cassation entend encore soumettre à Votre Cour
une demande de renvoi préjudiciel tel qu’exposé ci-dessous.
1. Recevabilité de la question préjudicielle
Attendu que, dans le respect de l’arrêt N° 05/2019 pénal. du 10 janvier 2019,
Not. 34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du registre précité, le demandeur
en cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question
préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé,
tenant à la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation
supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant aux juges de
rechercher les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des
éléments de preuve.
2. Compétence de la Cour de justice de l’Union
Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le
Deuxième moyen, sous le point E. 2. Compétence de la Cour de justice de l’Union,
qu’il convient de reprendre intégralement ici.
Attendu que, par conséquent, y a lieu de constater que la Cour de justice de
l’Union, respectivement le Tribunal de l’Union sont compétents pour connaître de la
question préjudicielle posée.
3. La question préjudicielle posée
a.
Base légale de la demande de question préjudicielle
Attendu que le demandeur en cassation renvoie à ses développements sous le
Deuxième moyen, sous le point E. 3. 1. Base légale de la demande de question
préjudicielle, qu’il convient de reprendre intégralement ici.
Attendu que la Cour de cassation doit, au vœu de l’article 267 b) du TFUE,
saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l’Union de la question préjudicielle lui
soumise.
b.
La demande de question préjudicielle
Attendu que le demandeur en cassation soumet à Votre Cour la question
préjudicielle suivante :
<< L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et
du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la
présomption d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une
législation nationale telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III
et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil
du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de
veiller à ce que tout doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette loi aucune
mention de ce droit ? >>
Que le demandeur en cassation demande encore à Votre Cour de surseoir à
statuer en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le
principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 6, alinéas 1 et 2, de la
Directive par le fait de s’être basés sur les seules déclarations de la défenderesse en
cassation pour constater la réunion des éléments constitutifs des infractions retenues
à sa charge et écarté les éléments de preuve par lui présentés.
Au vu de la réponse donnée au deuxième moyen, les moyens ne sont pas
fondés.
Le demandeur en cassation entend, à titre subsidiaire, voir soumettre à la Cour
de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
« L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale
telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la
directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit
d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure
dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que
l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune définition de l’obligation
incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni aucune définition du
droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne figure dans cette
loi aucune mention de ces trois notions ? »
et
« L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du
Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale
telle que la loi du 10 août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la
directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit
d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, alors que ne figure
dans cette loi aucune définition de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que tout
doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette loi aucune mention de ce
droit ? ».
Au vu de la réponse donnée à la seconde branche du deuxième moyen, la
question préjudicielle n’est pas pertinente.
Il n’y a pas lieu de la poser.
Sur le cinquième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Violation du droit à bénéficier d’un procès équitable - Article 6§1 de la
Convention européenne des droits de l’homme
A. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel
Attendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appel figurent :
D’une part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 9 et 10 :
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
ad 2) L'absence de consentement de la victime
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Ad 3) L'intention criminelle
[…]
En l'espèce, l'intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu
au regard des violences qu'il a employées tel que développé précédemment . Ce
même
raisonnement
s'applique quant
à
la
ruse, alors qu'en surprenant
PERSONNE1.), PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu'il imposait à cette
dernière un rapport sexuel contre son gré.
Page 10 :
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
[…]
Au vu des développements qui précèdent, l'absence de consentement dans le
chef de PERSONNE1.) est suffisamment établie.
Page 10 :
Par conséquent le prévenu était parfaitement conscient du fait qu'elle avait
du mal à manifester son refus, de sorte qu'il savait pertinemment que PERSONNE1.),
qui s'est opposée à ses agissements, même si ce n'est pas avec la plus grande
véhémence, n'était pas consentante.
L'intention criminelle est partant établie dans le chef du prévenu.
D’autre part dans les motifs de la décision entreprise, aux pages 25, 28 et
34 :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme L. als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl Zeichen einer
depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer Posttraumatischen
Entwicklung aufwies >>.
De troisième part dans les motifs de la décision entreprise, à la page 37 :
Page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de la volonté de PERSONNE1.).
De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été
retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le
médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.
Quant à l'autre circonstance aggravante tenant à l'état de particulière vulnérabilité
de la victime, circonstance qui a été libellée par te parquet, c'est à juste titre que
celle-ci n'a pas été retenue par les juges de première instance à charge du prévenu.
Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que
la juridiction de première instance a retenu à charge du prévenu les infractions aux
articles 372, 375 et 377, 2° du Code pénal, sauf qu'il convient conformément au
réquisitoire du ministère public de remplacer l'alinéa sous l'intitulé« 1) en infraction
aux articles 375 et 377 du Code pénal» en page 25 du jugement par tes termes
suivants: « d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il
soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas,
notamment à l'aide de violences, par ruse ».
De quatrième part dans le dispositif de la décision entreprise, à la page 38 :
Page 38 :
<< dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention
européenne des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle
expertise de crédibilité sinon une expertise génétique ;
[…]
dit l'appel au pénal et au civil d'PERSONNE2.) non fondé ;
[…]
confirme le jugement entrepris sauf à rectifier le libellé de l'article 375 du
Code pénal conformément à la motivation du présent arrêt ; >>
B. Exposé du moyen et griefs
Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges du fond, en
violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de
l’avoir privé d’un procès équitable, au sens de la Convention, dans la mesure où la
procédure considérée dans son ensemble, n’a pas revêtu un caractère équitable.
1. Première branche du moyen : Violation du droit à un procès équitable
tenant au non respect du principe de l’égalité des armes
Attendu que le demandeur en cassation soulève le grief tenant au non respect
du principe de l’égalité des armes.
Que le requérant fait ainsi valoir que les pièces et témoins de la défense ont
été écartés ou rejetés, et notamment les deux rapports du professeur MORMONT
ainsi que sa déposition à l’audience sous la foi du serment, alors que de l’autre coté,
les rapports à charge et le certificat médical versé par la partie civile sont admis
sans examen critique.
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] à ce sujet il renvoie à une pièce versée
par le mandataire de PERSONNE1.) selon laquelle l'actuel psychiatre, le docteur
Béatrice Risch, confirme que celle-ci a une personnalité fragile, personnalité qui fait
que PERSONNE1.) est une victime idéale ;
Page 34 :
[La Cour - Quant aux critiques formulées par la défense à l'égard des experts
judiciaires :]
Il s'y ajoute que les conclusions des deux experts judiciaires quant à la
personnalité de PERSONNE1.) sont corroborées par un autre élément, à savoir le
certificat médical du 5 mai 2021 du docteur Béatrice Risch, qui retient : << Ich
erlebte Mme PERSONNE1.) als sehr zurückhaltende, unsichere Frau, die sowohl
Zeichen einer depressiven Reaktion, als auch beginnende Zeichen einer
Posttraumatischen Entwicklung aufwies >>.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nomination d'un
nouvel expert respectivement d'une institution d'une expertise génétique et que c'est
à bon droit que les juges de première instance ont tenu compte, entre autres éléments,
des rapports de crédibilité des deux experts judiciaires.
2. Seconde branche du moyen : Violation du procès équitable tenant à
l’examen des preuves soumises aux juges du fond
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief aux juges du fond d’avoir
fondé leur décision exclusivement sur les déclarations du témoin dont ils ont tiré la
preuve de l’intégralité des éléments constitutifs des infractions libellées à charge du
prévenu, y compris les éléments constitutifs matériels.
Attendu ainsi que les trois éléments constitutifs du viol sont établis par les
juges en se basant exclusivement sur les déclarations du témoin / partie civile.
Que l’acte matériel de pénétration est établi sur base des seules déclarations
du témoin, a défaut de tout autre élément matériel.
Page 9 :
Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle
PERSONNE1.) a déclaré lors de ses auditions policières et devant le juge
d'instruction que le prévenu l'avait pénétrée digitalement dans son vagin,
déclarations qu'elle a réitérées sous la fol du serment à l'audience.
Etant donné que le Tribunal a, dans ses développements antérieurs, accordé
crédit aux déclarations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que l'élément matériel
du viol est établi.
A contrario, en présence des contestations formelles du prévenu, les juges ne
prennent pas en considération le résultat de l’analyse médico-légale dont il ressort
qu’aucune trace de pénétration digitale n’est décelable, et plus encore, les juges
refusent de faire droit à une demande d’expertise génétique proposée par le ministère
public.
Page 3 :
Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé l'examen, a remarqué qu'une
pénétration digitale du vagin ne serait guère décelable.
Page 38 :
dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention européenne
des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle expertise
de crédibilité sinon une expertise génétique ;
Attendu de même, l’absence de consentement est établi sur base des
déclarations du témoin.
Que quant à l’intention coupable dans le chef du prévenu, celle-ci est admise
par les juges du fond, par déduction de l’existence dans le chef du prévenu des
circonstances aggravantes de la ruse et de la violence, circonstances qui sont elle-
même établies au vu des seules déclarations du témoin / partie civile.
Page 10 :
En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'il résulte des déclarations de
PERSONNE1.) qu'elle n'avait pas consenti quant à l'acte sexuel perpétré sur sa
personne par le prévenu, qu'il l'a tenue par les cheveux pour la tirer vers l'arrière,
et qu'il a profité de ce moment de déséquilibre pour glisser sa main sous son pantalon
stretch qu'elle portait et introduire un doigt dans son vagin.
Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne
par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de
l'article 483 du code pénal.
De ce fait, PERSONNE1.) se trouvait hors d'état d'opposer de la résistance,
de sorte qu'il y a manifestement eu absence de consentement.
Ensuite il y a encore lieu de rappeler que PERSONNE1.) a indiqué avoir été
totalement surprise par l'acte sexuel commis par PERSONNE2.) sur sa personne, la
laissant ainsi totalement bloquée par la surprise.
Il y a partant lieu de retenir que l'acte de pénétration sexuelle a également
été commis par ruse, qui fait partie des moyens cités par l'article 375 du code pénal
impliquant nécessairement une absence de consentement.
Page 37 :
Les infractions d'attentat à la pudeur et de viol exigent également une
intention criminelle dans le chef de l'auteur. Ces infractions ne sont constituées que
si l'auteur a voulu l'acte de nature sexuelle, que s'il l'a perçu comme tel et qu'il a eu
conscience d'aller à l'encontre de la volonté de la victime.
Les juges de première instance ont à cet égard, à juste titre, considéré que
l'intention coupable dans le chef du prévenu est établie. En effet, au vu des
déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas
de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a
nécessairement eu conscience d'aller à l'encontre de ta volonté de PERSONNE1.).
Que les juges qualifient enfin l’abus d’autorité, en ne prenant pas en compte
les expertises pourtant concordantes du Docteur Edmond REYNAUD et du Docteur
Marc GLEIS.
Page 5 :
Sur le plan de sa personnalité le, docteur Edmond REYNAUD n'a pas relevé́
chez le prévenu de traits de caractéropathie ni a fortiori de psychopathie, pas plus
que d'indices de perversion au plan sexuel, ni d'antécédents dans ce domaine
spécifique.
Les conclusions du docteur Edmond REYNAUD ont été́ confirmées par le co-
expert le docteur Marc GLEIS dans son rapport du 4mars 2020.
Page 5 :
Le docteur Marc GLEIS a réitéré les conclusions consignées dans son
rapport d'expertise. Sur question du Tribunal, il a précisé que les pouvoirs des
psychiatres seraient souvent surestimés et qu'après quelques séances de
consultation. il serait peu probable que le patient serait sous l'emprise totale du
psychiatre.
Attendu que le tribunal qualifie néanmoins l’abus d’autorité, en se fondant
sur les déclarations du témoin / partie civile.
Page 10 :
I. Quant à l’abus d’autorité – Etat de dépendance
Etat de dépendance ?
En l'espèce il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a déclaré qu'elle ne
savait pas comment réagir dans la mesure où son agresseur était en même temps son
psychiatre, censé l'accompagner dans sa thérapie. A plusieurs reprises elle a indiqué
au Tribunal que l'un de ses majeurs soucis au moment des faits, était la fin inévitable
de sa thérapie suite su dérapage du docteur PERSONNE2.), de sorte qu'il y a lieu de
constater que PERSONNE1.) se trouvait, même après que trois séances, déjà dans
un certain état de dépendance par rapport à son psychiatre.
Page 11 :
Ceci est d'ailleurs confirmé par les conclusions de l'expert judiciaire
Deborah EGAN-KLEIN, qui note dans son rapport (page 5 alinéa 3) que
<< Madame PERSONNE1.) semblait dès le départ se mettre en position basse
devant le Dr. PERSONNE2.) qu'elle idéalisait, dont elle écoutait les conseils et dont
elle était sûre qu'il pouvait lui être un grand secours tout comme c'était le cas avec
le psychiatre qu'elle a fréquenté dans sa jeunesse. Les psychiatres/psychothérapeutes
sont des figures d'autorité puissants aux yeux de leurs patients. N'oublions pas non
plus que son père, autre figure d'autorité, était également médecin. >>
Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore valoir le grief tiré du rejet
péremptoire sans examen, de tous les éléments à décharge, que ce rejet soit exprès
ou implicite.
Attendu que les deux rapports et le témoignage du professeur MORMONT.
font l’objet d’un rejet exprès :
Page 8 :
Concernant le rapport du professeur Christian MORMONT versé par la
défense pour mettre en doute les rapports d'expertise des experts judiciaires, le
Tribunal est d'avis que cet écrit manque d'objectivité et d'impartialité.
Page 9 :
Tout au long de son analyse, le professeur Christian MORMONT. chargé
unilatéralement par la défense, émet des prises de positions partisanes, de sorte que
le Tribunal a des doutes sur l'objectivité et l'impartialité de son écrit et de ses
déclarations à l'audience, lors de laquelle il a été entendu, ce qui est important de
rappeler, comme simple témoin.
Page 31 :
En l'occurrence, la Cour d'appel constate, à l'instar du tribunal, qu'il peut
être déduit des commentaires faites par le professeur Christian Mormont que ce
dernier a systématiquement favorisé la situation du prévenu en analysant les
déclarations effectuées par PERSONNE1.) devant la police, de sorte que le constat
relatif au manque d'objectivité et d'impartialité dudit expert est patent.
[…]
Il n'y a donc pas eu impartialité de la part du tribunal en ce qu'il a décidé de
ne pas prendre en considération le rapport du professeur Christian Mormont qui lui
a été soumis.
Pour ce qui concerne le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
il est un fait que celui-ci contient également des passages qui manquent d'objectivité
et d'impartialité.
[…]
Les développements précédents amènent la Cour d'appel à la conclusion que
le premier rapport et le deuxième rapport du professeur Christian Mormont
manquent d'objectivité et ne sont pas de nature à tenir en échec la crédibilité des
déclarations de PERSONNE1.).
Qu’est encore expressément rejetée la version initiale en langue allemande
du Procès-verbal de Police :
Page 27 :
[La réplique de la défense] Il faudrait également noter que la police aurait
posé les bonnes questions, mais qu'elle n'aurait pas relaté que son mandant l'aurait
violemment pris par les cheveux.
Page 34 :
[La Cour]
Quant au fond
Les juges de première instance ont fourni un descriptif correct et détaillé des
faits auquel il convient de se référer. Il y a uniquement lieu de préciser que le résumé
effectué par la police en langue allemande des déclarations de PERSONNE1.) ne
sera pas pris en considération étant donné qu'il existe une transcription en langue
française des déclarations effectuées par cette dernière le 8 avril 2019 lors d'une
audition par vidéo.
Qu’est encore expressément rejetée la demande tendant à voir ordonner une
nouvelle expertise de crédibilité :
Page 21 :
[Les conclusions de la défense] En guise de conclusion, le mandataire conclut
à l'acquittement de son mandant. Subsidiairement, il y aurait lieu avant tout autre
progrès en cause d'ordonner une nouvelle expertise.
Qu’est enfin expressément rejetée la demande tendant à la réalisation d’une
expertise génétique :
Page 25 :
[Le réquisitoire du ministère public] au cas où la Cour a un doute quant à
l'infraction de viol, il y a lieu d'ordonner une expertise génétique du set d'agression
sexuelle qui a été effectué par le docteur Paul Kayser le jour des faits.
Page 28 :
[La réplique de la défense] Il relève encore que son mandant est d'accord à
ce que soit ordonnée avant tout autre progrès en cause une expertise génétique du
set d'agression sexuelle qui a été effectuée sur la personne de PERSONNE1.).
Page 38 :
dit non fondés les moyens tirés de la violation de la Convention européenne
des droits de l'homme et dit qu'il n'y a pas lieu à institution d'une nouvelle expertise
de crédibilité sinon une expertise génétique ;
Que sont en revanche tacitement, mais implicitement rejetés les éléments
suivants :
L’expertise médicolégale (set agression sexuelle) concluant à
l’absence de pénétration digitale (Page 3 : Le docteur Paul KAYSER ayant réalisé
l'examen, a remarqué qu'une pénétration digitale du vagin ne serait guère
décelable).
L’expertise du Docteur Edmond REYNAUD (confirmée par le
Docteur Marc GLEIS) : Profile psychique normal.
L’absence d’antécédents judiciaires du prévenu.
Les conclusions du Docteur GLEIS tendant à l’absence de contrôle
par le psychiatre sur un patient après seulement quelques séances.
Le
témoignage
de
l'épouse
du
docteur
PERSONNE2.),
PERSONNE3.), également appelée par la défense comme témoin, a déclaré que dès
la première séance avec PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui aurait fait part de son
attirance qu'il avait envers cette dernière et de son inconfort qui en résulterait.
Les déclarations de l’accusé.
Que les juges du fond font encore abstraction de toutes les contradictions
relevées dans le dossier, contradictions pourtant susceptibles de fonder un doute sur
la culpabilité du prévenu :
1)
Selon l’expert EGAN KLEIN, la constance dans les déclarations sont un signe
de crédibilité.
Alors que :
Selon l’Enquêteur, les petites variations dans les déclarations sont un signe
de crédibilité.
Page 5 :
Dans son rapport du 2 mars 2020, le docteur Deborah EGAN-KLEIN […]
La caractéristique de la crédibilité serait un discours constant. De plus il n'y
aurait ni eu de surévaluation, ni de sous- évaluation dans les deux tests MMPI et
PCL.
A l'audience publique du 11 mai 2021, le témoin PERSONNE4.) a sous la foi
du serment relaté le déroulement de l'enquête de police […]
L'existence de petites différences dans les différents récits serait souvent un
indice que la personne concernée dit la vérité, alors que des récits appris par cœur
ne varieraient guère.
2)
Les experts EGAN-KLEIN et Dominique DUBOIS retiennent l’existence d’un
syndrome de << Freeze >>
Alors que
Le témoin PERSONNE1.) déclare sous serment qu’elle a dit non, qu’elle a
repoussé le prévenu, qu’elle a refusé trois fois de lui faire une fellation, qu’elle s’est
rhabillée, qu’elle s’est levée.
3)
Le témoin PERSONNE1.) déclare sous serment qu’elle était dans un état
sidéré, paralysée,
Alors que
Le témoin PERSONNE1.) déclare également sous serment qu’elle a dit non,
qu’elle a repoussé le prévenu, qu’elle a refusé trois fois de lui faire une fellation,
qu’elle s’est rhabillée, qu’elle s’est levée.
Attendu enfin que le rapport de police en langue allemande est écarté par la
Cour :
Page 34 :
Il y a uniquement lieu de préciser que le résumé effectué par la police en
langue allemande des déclarations de PERSONNE1.) ne sera pas pris en
considération étant donné qu'il existe une transcription en langue française des
déclarations effectuées par cette dernière le 8 avril 2019 lors d'une audition par
vidéo.
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, pris dans les deux
branches du moyen, que la procédure n’a pas, considérée dans son ensemble, revêtu
un caractère équitable au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne des
droits de l’homme.
Qu’il résulte de la violation de cet article, que le prévenu a été dans
l’impossibilité absolue d’exercer valablement et utilement sa défense.
Que la décision entreprise encourt dès lors la cassation. ».
Réponse de la Cour
Sur les deux branches du moyen réunies
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de l’avoir privé de son
droit à un procès équitable pour avoir écarté sa déposition faite sous la foi du serment
ainsi que les rapports d’expertise par lui versés à la faveur des rapports et certificat
médical versés par la défenderesse en cassation et d’en avoir tiré la preuve des
éléments constitutifs des infractions libellées à sa charge.
Le principe d’égalité des armes a pour objet d’assurer que chaque partie se
voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui
ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Il implique, dans le cadre du procès pénal, que la partie poursuivie ne soit pas placée
dans une situation défavorable par rapport au Ministère public.
Il ressort des réponses données aux moyens qui précèdent que les juges
d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 3.000 euros ;
le condamne aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux du Ministère
public étant liquidés à 10 euros ;
le condamne aux dépens de l’instance en cassation au civil avec distraction
au profit de Maître Barbara KOOPS, sur ses affirmations de droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Christiane JUNCK en présence du procureur général d’Etat adjoint
Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE2.)
c/
PERSONNE1.)
en présence du Ministère Public
(n° CAS-2022-00123 du registre)
________________________________________________________________________
Par déclaration faite le 8 décembre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître
Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au pénal et au civil,
au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), contre un arrêt rendu le 8 novembre 2022
sous le numéro 320/22 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle.
Cette déclaration de recours fut suivie en date du 6 janvier 2023 du dépôt d’un mémoire
en cassation, signé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom et pour le
compte d’PERSONNE2.), préalablement signifié à la partie défenderesse au civil
PERSONNE1.) en date du 5 janvier 2023.
Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée
dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en
outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la
déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.
Conformément à l’article 43 précité, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour,
précise les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation. De même,
il a été signifié antérieurement à son dépôt à la défenderesse au civil.
Le pourvoi est donc recevable.
La partie défenderesse au civil PERSONNE1.) a déposé le 2 février 2023 au greffe de la
Cour Supérieure de Justice un mémoire en réponse, signé par Maître Barbara KOOPS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et signifié au demandeur en cassation en son
domicile élu le 1er février 2023. Ce mémoire peut donc être pris en considération.
Faits et rétroactes :
Par jugement n°1765/2021 du 15 juillet 2021 rendu contradictoirement par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE2.) a
été condamné, du chef de viol et d’attentat à la pudeur commis sur la personne de
PERSONNE1.), avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une
personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie du sursis intégral, à une amende de 7.500
euros, à une interdiction pour la durée de cinq ans des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4,
5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, ainsi qu’à une interdiction pour une durée de cinq ans
du droit d’exercice de la profession de médecin. De plus, il a été condamné à payer un
montant de 7.500 euros à la demanderesse au civil.
Sur appel d’PERSONNE2.), du procureur d’Etat de Luxembourg et de la partie civile, la
Cour d’appel, chambre correctionnelle, par arrêt n°320/22 V. rendu le 8 novembre 2022,
a confirmé le jugement entrepris, sauf à rectifier le libellé de l’infraction de viol retenue.
Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.
Quant au premier moyen de cassation:
tiré de la contradiction de motifs valant défaut de motifs – violation des articles 89 de la
Constitution, 195 du Code de procédure pénale – article 375 du Code pénal –
contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et les
motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu
Le premier moyen de cassation met en œuvre le grief de la contradiction de motifs, vice
de forme de l’arrêt attaqué.
Les magistrats d’appel se seraient contredits dans le cadre de leur analyse de deux éléments
constitutifs de l’infraction de viol, à savoir l’absence de consentement de la victime, d’un
côté, et l’intention criminelle de l’auteur, de l’autre. Plus précisément, « en retenant d’une
part que la victime ne pouvait pas exprimer la moindre résistance pour établir l’élément
constitutif d’absence de consentement dans son chef, et d’autre part que la victime a
exprimé sa résistance pour établir l’élément constitutif d’intention criminelle dans le chef
du prévenu, pour qualifier l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal »1, la Cour
d’appel se serait exprimée par des motifs contradictoires.
A l’appui de son moyen, le demandeur en cassation cite pêle-mêle des passages du
jugement de première instance pour les opposer à des extraits de la motivation de l’arrêt
attaqué.
Or, pour que la contradiction puisse être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation, il
est nécessaire que le vice ait été révélé par la décision attaquée, ou, s’il était présent dans
la décision des premiers juges, qu’il ait été invoqué vainement dans les conclusions
d’appel2. Il en découle que les motifs critiqués comme contradictoires doivent être
contenus dans la même décision, à savoir dans l’arrêt attaqué, sinon dans le jugement
entrepris et adoptés en tant que tels par l’arrêt confirmatif attaqué. Une contradiction entre
des motifs extraits d’un jugement de première instance, d’une part, et d’un arrêt rendu sur
appel contre ce jugement, d’autre part, ne se conçoit pas en tant que fondement d’un moyen
de cassation.
Sous cette optique, le moyen est irrecevable, sinon inopérant.
En outre, il faut constater que le moyen manque en fait, en ce qu’il procède d’une lecture
incomplète, sinon erronée de l’arrêt du 8 novembre 2022.
En effet, la Cour d’appel, contrairement aux termes du moyen, n’a pas qualifié l’élément
constitutif de l’absence de consentement de la victime en retenant que la victime aurait été
incapable d’opposer la moindre résistance aux agissements de l’actuel demandeur en
cassation.
Concernant l’absence de consentement de la victime, l’arrêt attaqué se lit comme suit :
« Par ailleurs, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait
absence de consentement dans le chef de PERSONNE1.) au vu de ses déclarations claires
et précises reproduites ci-dessus. Il convient de souligner à cet égard qu’il est établi, au
vu de ses déclarations, que le prévenu l’a tirée avec les cheveux, qu’il l’a surprise avec
ses actes et qu’elle avait clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne voulait pas de
relation sexuelle.3 »4
Ce passage de l’arrêt ne figure pas parmi ceux cités dans le mémoire en cassation. Il s’agit
pourtant justement de la motivation sur base de laquelle les magistrats d’appel ont décidé
que la victime n’avait pas été consentante à l’acte de pénétration sexuelle que lui avait
imposé l’auteur. Il s’en dégage clairement que ce n’est pas l’incapacité de la victime
d’opposer de la résistance, figurant parmi les critères énumérés à titre d’exemples par
1 Mémoire en cassation, page 9, alinéa 4
2 J.et L. BORE, La cassation en matière civile, Ed. Dalloz 2015/2016, n°77.131, page 414
3 Souligné par la soussignée
4 Arrêt attaqué, page 36, dernier alinéa
l’article 375 du Code pénal5, mais l’emploi de violences par l’auteur (« le prévenu l’a tirée
par les cheveux »), la surprise, ainsi que la circonstance que la victime avait verbalisé son
opposition à plusieurs reprises (« qu’elle a clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne
voulait pas de relation sexuelle ») qui ont conduit les juges du fond à retenir que la victime
n’avait pas consenti à l’acte de pénétration sexuelle.
Le demandeur en cassation semble vouloir insinuer que la victime aurait seulement dit non
par rapport à la fellation que l’actuel demandeur en cassation lui avait demandé de
pratiquer sur sa personne. Ceci n’est cependant pas exact, dès lors qu’il résulte de la
motivation sus-citée qu’« elle a clairement dit à plusieurs reprises qu’elle ne voulait pas
de relation sexuelle », ce qui signifie que son opposition ne concernait pas le seul acte de
pénétration bucco-génitale sollicité par l’actuel demandeur en cassation, mais portait sur
tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce
soit, donc y compris sur l’acte de pénétration vaginale par le doigt, retenu en tant
qu’élément matériel de l’infraction de viol.
Il en ressort qu’en retenant que l’élément constitutif de l’absence de consentement de la
victime résultait de l’emploi par l’auteur de violences et de surprise, ainsi que de
l’opposition verbale claire de la victime, la Cour d’appel ne s’est pas contredite en décidant
quant à l’intention criminelle de l’auteur du viol que celle-ci se déduisait des déclarations
de la victime, dont résultait son opposition non équivoque, au vu de laquelle l’auteur avait
« nécessairement conscience d’aller à l’encontre de la volonté de PERSONNE1.) »6.
En réalité, sous le couvert du grief de la contradiction de motifs, le moyen ne vise qu’à
remettre en cause l’appréciation par les juges du fond des circonstances factuelles et des
éléments de preuve dans le cadre de la qualification de l’absence de consentement de la
victime et de l’intention criminelle concernant l’infraction de viol. Cette analyse relève de
leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe donc au contrôle de Votre Cour.
De ce point de vue, le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli.
Quant au deuxième moyen de cassation :
tiré de la violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits
de l’Homme, par l’article 48§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Européenne, par l’article 14§2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,
et principe à valeur de principe général du droit
5 Selon le libellé actuel de l’article 375 du Code pénal, le viol consiste en tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas,
notamment à l’aide violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors
d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance
6 Arrêt attaqué, page 37, alinéa 2
- première branche : violation de la présomption d’innocence en tant que règle
déterminant la manière dont l’accusé doit être traité dans le cadre du procès pénal
- deuxième branche : violation de la présomption d’innocence en tant que règle relative à
l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et
l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable
Quant à la recevabilité du deuxième moyen pris en ses deux branches:
Les développements quant au deuxième moyen de cassation analysent de manière détaillée
la question de savoir si les dispositions citées au moyen peuvent servir de fondement à un
moyen de cassation. Il est en effet légitime de s’interroger à cet égard, puisqu’il est de
principe qu’à priori, les dispositions d’une directive européenne ne sont pas directement
applicables, mais doivent être transposées via des textes de loi internes afin de faire partie
du droit positif de chaque Etat membre de l’Union Européenne. Ce n’est que si une
directive n’a pas été transposée dans le délai imparti et à condition que la disposition en
cause soit suffisamment précise, claire et inconditionnelle que son effet direct peut être
invoqué par un justiciable7.
La disposition en cause de la Directive (UE) 2016/343 est rédigée dans les termes
suivants :
-
article 3 : « Les Etats membres veillent à ce que les suspects et les personnes
poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été
légalement établie. »
Cette Directive a été transposée en droit luxembourgeois interne par une loi du 10 août
2018. Les auteurs dudit texte ont fait le choix de ne pas intégrer le principe de la
présomption d’innocence de manière directe dans le Code de procédure pénale,
respectivement dans le Code pénal, en rappelant qu’il s’agit d’un principe général du droit,
directement applicable en ce qu’il est consacré par différents textes supranationaux, tels
que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales8.
Même si l’on pourrait donc se demander si l’article 3 de la Directive en cause est
suffisamment précis, clair et inconditionnel pour être revêtu d’un effet direct, la soussignée
estime qu’étant donné qu’il s’agit d’un principe général du droit d’une importance
fondamentale, reconnu par des juridictions supranationales, notamment la Cour de Justice
de l’Union Européenne (CJUE) ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH), et formellement consacré par des textes internationaux s’imposant dans notre
système de droit interne, il doit pouvoir servir de fondement à un moyen de cassation.
Le deuxième moyen de cassation est dès lors à considérer comme étant recevable à cet
égard.
7 CJUE 4 décembre 1974, Van Duyn
8 Travaux parlementaires n°7320, Exposé des motifs, considérations générales, pages 5 et 6
Quant au bien-fondé du deuxième moyen pris en ses deux branches:
Le deuxième moyen de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé le principe de
la présomption d’innocence, garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant
renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, en condamnant le
demandeur en cassation du chef de viol et d’attentat à la pudeur.
Bien que le moyen soit articulé en deux branches, le demandeur en cassation ne fait valoir
aucun grief dans le cadre la première branche, concernant la manière dont l’accusé doit
être traité dans le cadre du procès pénal.
Il admet donc qu’il n’a pas été porté atteinte à ce volet de la présomption d’innocence, de
sorte que la première branche du moyen est inopérante9.
Au vœu de la deuxième branche, il est reproché à la Cour d’appel de s’être basé, pour
établir l’ensemble des infractions mises à la charge de l’actuel demandeur en cassation,
mais surtout pour retenir l’infraction de viol, « de manière largement très prépondérante
sur les seules déclarations »10 de l’actuelle défenderesse en cassation.
Le demandeur en cassation formule sa critique notamment dans les termes suivants :
« Que le demandeur en cassation relève ainsi que les trois éléments constitutifs de
l’infraction à l’article 375 du Code pénal, sont établis par le juge du fond sur base des
seules déclarations dudit témoin.
Que plus encore, le demandeur en cassation relève que les trois circonstances aggravantes
que sont la ruse, la violence, et l’abus d’autorité sont de la même manière établies sur
base des seules déclarations du témoin.
Que le demandeur en cassation relève même l’existence d’un raisonnement circulaire, par
lequel le juge du fond déduit l’existence de l’intention criminelle dans le chef du prévenu,
élément constitutif de l’infraction à l’article 375 du Code pénal, du seul fait de l’admission
de l’existence de circonstances aggravantes de cette infraction que sont la ruse et la
violence, lesquelles circonstances aggravantes sont établies par le juge du fond, sur base
des seules déclarations du témoin/partie civile.
Que le demandeur en cassation met ainsi en évidence que le raisonnement suivi par le
juge du fond, tant en première instance qu’en instance d’appel, a consisté à admettre en
premier lieu que le témoin ne pouvait pas mentir, puis à déduire des déclarations dudit
témoin l’existence des circonstances aggravantes de l’infraction principale, et enfin de
déduire de l’existence des circonstances aggravantes et des déclarations du témoin,
l’existence de l’infraction principale. »11
9 Voir en ce sens : Cass. 10 mars 2022, n°39/2022 pénal, n°CAS-2021-00017 du registre
10 Mémoire en cassation, page 14, alinéa 14
11 Mémoire en cassation, page 14, trois derniers alinéas d’en bas, et page 15, alinéas 1 et 2
Tout d’abord, il convient de souligner que le raisonnement juridique soutenu dans le cadre
de ces développements est faux. Ni la violence, ni la ruse ne constituent des circonstances
aggravantes de l’infraction de viol, mais des critères, énumérés de façon non limitative par
l’article 375 du Code pénal, permettant d’établir l’un des éléments constitutifs de cette
infraction, à savoir l’absence de consentement de la victime.
Vu que le moyen se fonde sur une argumentation juridique erronée, il est irrecevable, sinon
inopérant.
A cela s’ajoute que de toute évidence, sous le couvert du grief tiré de la violation de la
disposition visée au moyen, à savoir le principe de la présomption d’innocence, celui-ci
ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’ensemble
des éléments de preuve leur soumis et qui les ont amenés à retenir pour établie l’infraction
de viol, de même que l’infraction d’attentat à la pudeur reprochée au demandeur en
cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de
Votre Cour12.
La deuxième branche du moyen ne saurait donc être accueillie.
A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.
Loin de tenir les déclarations de la présumée victime d’emblée pour établies, les juges du
fond en ont analysé la valeur et la cohérence en détail, avant d’arriver à la conclusion
qu’elles étaient crédibles. A ce titre, ils ont fait preuve d’une appréciation critique du
témoignage, notamment quant à la valeur morale du témoin, à la valeur de ses facultés
psychologiques ainsi qu’à la valeur de la déposition elle-même13.
Les magistrats d’appel ont encore constaté que contrairement aux déclarations constantes
de la présumée victime, celles de l’actuel demandeur en cassation étaient empreintes de
contradictions14.
Ils ont également examiné scrupuleusement la foi à accorder aux deux rapports d’expertise
judiciaire à la lumière des critiques formulées par la défense, de même que les conclusions
à tirer des rapports unilatéraux15 versés par l’actuel demandeur en cassation16.
Ils en ont déduit, sur base de leur propre appréciation, corroborée par deux experts
judicaires et également par le certificat du psychiatre traitant de la présumée victime, que
les déclarations de cette dernière étaient crédibles, de sorte qu’il n’y avait lieu ni
d’ordonner une expertise psychologique complémentaire, ni une exploitation du set
d’agression sexuelle sous forme d’une expertise génétique.
12 Voir en ce sens: Cass. 27 avril 2023, n°44/2023, n°CAS-2022-00057 du registre
13 Jugement de première instance du 15 juillet 2021, arrêt attaqué, page 8. La Cour a adopté ces motifs des
premiers juges.
14 Arrêt attaqué, page 35, alinéa 3
15 Il s’agit de deux rapports rédigés par le Professeur Christian MORMONT à la demande de la défense, le
premier ayant été versé déjà en première instance et le deuxième en instance d’appel
16 Arrêt attaqué, pages 31 à 34
Le principe de la présomption d’innocence dont bénéficie l’actuel demandeur en cassation
n’a donc pas été violé, dès lors que la présomption, réfragable, a dûment été renversée par
les preuves se dégageant du dossier répressif, et notamment par les déclarations jugées
cohérentes, constantes et crédibles de la victime.
Quant aux questions préjudicielles proposées :
Dans le cadre du deuxième moyen de cassation, il est demandé à Votre Cour de saisir tant
la Cour constitutionnelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de
questions préjudicielles.
La question préjudicielle à poser à la Cour constitutionnelle :
Le demandeur en cassation expose qu’il aurait été « privé de la possibilité d’invoquer la
violation d’un article de la Constitution à l’appui de ses griefs, de même qu’il a été privé
de la possibilité d’invoquer la violation d’un principe reconnu comme ayant valeur
constitutionnelle »17, à défaut de disposition expresse consacrant le principe de la
présomption d’innocence dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
A cet égard, il demande à Votre Cour de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question
préjudicielle rédigée dans les termes suivants :
« La présomption d’innocence, principe de droit pénal garanti par les articles 6§2 de la
Convention européenne des droits de l’homme, et 3 de la Directive (UE) 2016/343 du
Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre
des procédures pénales, a-t-il valeur constitutionnelle dans l’ordre interne
luxembourgeois ? »18
Or, aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de
la Cour Constitutionnelle, cette dernière est compétente pour contrôler la conformité de
dispositions légales à la Constitution. Elle ne saurait donc être saisie pour se prononcer sur
la valeur constitutionnelle de principes généraux du droit. L’analyse de la question
préjudicielle, telle que proposée, ne rentre donc pas dans les missions de la Cour
Constitutionnelle.
A cela s’ajoute qu’au vu de l’article 6 précité, une juridiction est dispensée de saisir la
Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime qu’une décision sur la question soulevée n’est
pas nécessaire à son jugement.
En l’espèce, au vu de la solution que la soussignée propose de donner quant au bien-fondé
du moyen, à savoir que le principe de la présomption d’innocence, reconnu et non remis
en cause par les juges du fond, n’a pas été violé par ces derniers, la réponse à la question
17 Mémoire en cassation page 18, alinéa 8
18 Mémoire en cassation, page 18
de savoir si ce principe a valeur constitutionnelle ou non ne change rien au droit de l’actuel
demandeur en cassation de l’invoquer.
Tel qu’indiqué déjà en amont, étant donné qu’il s’agit d’un principe général du droit d’une
importance fondamentale, reconnu par des juridictions supranationales, notamment la
CJUE ainsi que la CEDH, et formellement consacré par des textes internationaux
s’imposant dans notre système de droit interne, l’actuel demandeur en cassation a pu
valablement faire valoir son argumentation en relation avec le principe de la présomption
d’innocence et les juges du fond ont dûment statué à cet égard. L’intérêt de la question est
donc tout au plus d’un ordre purement théorique et elle ne saurait utilement contribuer à
la solution du litige.
Par ailleurs, vu que le principe de la présomption d’innocence revêt une valeur
supranationale et qu’il est applicable directement dans notre ordre juridique interne, en ce
qu’il se trouve consacré notamment par la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, dont les droits qu’elle institue sont directement
applicables devant toutes les juridictions luxembourgeoises, il n’existe aucun besoin de
l’inscrire en plus dans la Constitution.
Par conséquent, la soussignée estime qu’il n’y a pas lieu de soumettre la question
préjudicielle proposée à la Cour Constitutionnelle.
La question préjudicielle à poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne :
Dans un même ordre d’idées, le demandeur en cassation requiert que Votre Cour pose à la
CJUE la question préjudicielle suivante :
« L’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9
mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-
il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10
août 2018 prise en ses articles Ier, II, III, et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre
des procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de la
présomption d’innocence, ni aucune mention de la présomption d’innocence ? ».
Une question préjudicielle tend, en principe, à l’interprétation de normes de droit
européen, tel que le prévoit l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
Européenne (TFUE), au regard d’une règle de droit interne susceptible de s’y heurter.
Il se dégage de la jurisprudence de la CJUE que l’article 267 TFUE doit être interprété en
ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un
recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d’une
question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elle, à moins que
celle-ci ne constate que cette question n’est pas pertinente ou que la disposition du droit
de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou encore
que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle
ne laisse place à aucun doute raisonnable19.
En l’espèce, la question est dénuée de toute pertinence et elle n’est pas utile à la solution
du litige.
Comme indiqué à propos de la question préjudicielle à poser à la Cour Constitutionnelle
et contrairement à ce qui est affirmé par le demandeur en cassation, le principe de la
présomption d’innocence fait partie de l’ordre juridique interne, en tant que norme à valeur
supranationale, de sorte que la question ne se pose tout simplement pas.
Ainsi Votre Cour n’a pas besoin de saisir la CJUE de la question préjudicielle proposée
par le deuxième moyen de cassation.
Quant aux troisième et quatrième moyens de cassation réunis:
tirés :
- le troisième de la violation de l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation
supporte la charge de la preuve, violation de l’obligation incombant au juge de rechercher
les éléments à décharge, violation du droit de la défense de présenter des éléments de
preuve – Article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence
1. première branche : violation de l’obligation incombant à l’accusation de supporter
la charge de la preuve
2. deuxième branche : violation de l’obligation incombant au juge de rechercher des
éléments à décharge
3. troisième branche : violation du droit de la défense de présenter des éléments de
preuve
- le quatrième de la violation du droit à ce que tout doute profite à l’accusé – Article 6§1
CEDH : Principe « In dubio pro reo » - Article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 portant
renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence
1. première branche : violation du principe général du droit pénal « In dubio pro
reo » reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme
2. deuxième branche : violation du droit garanti par l’article 6§2 de la Directive (UE)
du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 206 portant renforcement de
19 CJUE 6 octobre 1982, Cilfit ; CJUE 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi
certains aspects de la présomption d’innocence, à ce que tout doute profite à
l’accusé
Quant à la recevabilité des troisième et quatrième moyens de cassation :
A l’instar du deuxième, les troisième et quatrième moyens de cassation sont tirés de la
violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 6 de la Directive (UE) 2016/343 du
9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du
droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Se pose donc la question de la possibilité d’invoquer cette disposition à l’appui d’un moyen
de cassation.
La soussignée réitère ici ses observations quant à la recevabilité du deuxième moyen de
cassation. Vu que l’article 6 de la Directive précitée concerne des droits fondamentaux
reconnus par des juridictions supranationales et consacrés par les textes internationaux,
tels que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
donc directement applicables en droit luxembourgeois pour en faire partie intégrante, les
principes qu’il pose doivent pouvoir servir de fondement à un moyen de cassation.
Les deux moyens sont donc recevables à cet égard.
Quant au bien-fondé des troisième et quatrième moyens de cassation, en leurs branches
respectives réunies :
En substance, les deux moyens consistent à reprocher à la Cour d’appel d’avoir confirmé
que l’actuel demandeur en cassation s’était rendu coupable des infractions lui reprochées,
à savoir de viol et d’attentat à la pudeur, en se fondant sur les seules déclarations de la
présumée victime, sans prendre en compte les éléments à décharge figurant au dossier
répressif, ni les éléments de preuve présentés par la défense. Ainsi, elle n’aurait pas fait
bénéficier ce dernier du doute qui en résultait.
Tout comme le deuxième, les troisième et quatrième moyens de cassation ne tendent qu’à
remettre en cause, sous le couvert des dispositions et des principes y visés, l’appréciation
par les magistrats d’appel des éléments de preuve et des circonstances factuelles figurant
au dossier répressif, et plus particulièrement du témoignage de la présumée victime, des
déclarations du prévenu, des expertises judiciaires et des rapports unilatéraux versés par la
défense. Cette analyse relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et
échappe au contrôle de Votre Cour.
Il s’ensuit que les troisième et quatrième moyens ne sauraient être accueillis.
A titre subsidiaire, ils ne sont pas fondés.
Tel que la soussignée l’a développé à propos du deuxième moyen, la Cour d’appel ne s’est
pas limitée à adopter simplement les déclarations de la présumée victime. Elle ne les a
déclarées comme étant crédibles qu’après les avoir analysées de manière critique, ainsi
qu’après avoir examiné la valeur des deux rapports d’expertise psychologiques, corroborés
par le certificat médical établi par le psychiatre traitant de la présumée victime.
Concernant les rapports psychologiques unilatéraux produits par la défense20, la Cour
d’appel ne les a pas rejetés d’emblée, mais elle les a examinés en détail. Elle en a conclu
que différents passages manquent d’objectivité et d’impartialité dans le chef de leur
rédacteur, de sorte qu’aux yeux des magistrats d’appel, ces rapports n’étaient pas de nature
à tenir en échec la crédibilité des déclarations de l’actuelle défenderesse en cassation21.
Donc, l’affirmation selon laquelle la défense n’aurait pas été admise à produire des moyens
de preuve est erronée, puisque lesdits éléments ont bien été pris en compte par la Cour
d’appel, mais jugés non susceptibles de porter atteinte à la valeur probante des éléments
de preuve retenus pour y fonder sa décision quant à la culpabilité de l’actuel demandeur
en cassation.
Quant aux questions préjudicielles proposées :
Le demandeur en cassation estime nécessaire, dans le cadre de ses troisième et quatrième
moyens, que Votre Cour saisisse la CJUE des questions préjudicielles suivantes :
« L’article 6§1 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9
mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-
il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10
août 2018 prise en ses articles Ier, II, III et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès ans le cadre des
procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation
pour l’Etat de veiller à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve, aucune
définition de l’obligation incombant au juge de rechercher les éléments à décharge, ni
aucune définition du droit de la défense de présenter des éléments de preuve, et qu’il ne
figure dans cette loi aucune mention de ces trois notions ? »
« L’article 6§2 de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9
mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, doit-
il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que la loi du 10
août 2018 prise en ses articles Ier, II, III, et IV, qui transpose la directive (UE) 2016/343
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains
aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre
des procédures pénales, alors que ne figure dans cette loi aucune définition de l’obligation
20 Rapports du Professeur Christian MORMONT versés en première instance et en instance d’appel
21 Arrêt attaqué, page 31
pour l’Etat de veiller à ce que tout doute profite à l’accusé, et qu’il ne figure dans cette
loi aucune mention de ce droit ? »
Les questions préjudicielles proposées, à l’instar de celle figurant au deuxième moyen,
sont dénuées de la moindre pertinence, en ce qu’elles ne sont pas utiles pour la solution du
litige.
Les principes et droits résultant de l’article 6 de la Directive (UE) 2016/343 sont également
consacrés par d’autres textes internationaux, ayant une valeur supranationale, et font ainsi
partie de notre droit positif interne. Ils se retrouvent notamment à l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pierre
angulaire de la garantie du droit à un procès équitable et des droits de la défense, y compris
dans le cadre de l’administration de la preuve. Le deuxième paragraphe dudit article 6
consacre le principe de la présomption d’innocence qui exige, entre autres, que le doute
profite à l’accusé.
Les différents droits et principes que l’on retrouve à l’article 6 de la Directive (UE)
2016/343 sont donc des normes applicables en droit luxembourgeois et cela nonobstant la
circonstance qu’il ne se retrouvent pas textuellement dans une disposition légale.
Les questions qu’il est proposé à Votre Cour de transmettre à la CJUE ne se posent donc
pas et il n’y a pas non plus lieu de surseoir à statuer.
Quant au cinquième moyen de cassation :
tiré de la violation du droit à bénéficier d’un procès équitable – article 6§1 de la
Convention européenne des droits de l’homme
1. première branche : violation du droit à un procès équitable tenant au non respect
du principe de l’égalité des armes
2. deuxième branche : violation du droit à un procès équitable tenant à l’examen des
preuves soumises aux juges du fond
Le cinquième et dernier moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir privé
l’actuel demandeur en cassation d’un procès équitable, « dans la mesure où la procédure
considérée dans son ensemble, n’a pas revêtu un caractère équitable »22.
Les reproches concrets, articulés dans le cadre de deux branches, sont les mêmes que ceux
formulés par les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, à savoir que la
Cour d’appel aurait fondé sa décision sur les seules déclarations de la victime ainsi que sur
les rapports d’expertise judiciaire et qu’elle n’aurait pas pris en considération les éléments
de preuve et arguments avancés par la défense.
22 Mémoire en cassation, page 40, alinéa 3
Comme les moyens précédents, le cinquième ne saurait être accueilli, en ce qu’il ne tend
qu’à remettre en cause l’examen des éléments factuels et des moyens de preuve par les
juges du fond, relevant de leur pouvoir d’appréciation souverain.
A titre subsidiaire, il n’est pas fondé et la soussignée renvoie à cet égard à ses
développements formulés à titre subsidiaire dans le cadre des deuxième, troisième et
quatrième moyens de cassation.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur Général d’Etat,
le premier avocat général,
Simone FLAMMANG