Luxembourg Court of Cassation corrects a clerical error in a September 2023 ruling regarding the 9/11 victims' compensation case.

N° 111 / 2023 (RECTIFICATION)

du 26.10.2023

Numéro CAS-2022-00111 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

DUPONT, avocat à la Cour,

et

I. les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées

lors des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :

1)-162)

II. les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers des

successions (estates) des victimes décédées lors des prédits attentats du 11

septembre 2001, à savoir :

163)-189)

III. les personnes suivantes agissant en tant que représentants des parents et/ou

héritiers des victimes décédées lors des attentats précités :

190)-201)

défendeurs en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

202) la BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE A), organisme public,

représentée par le représentant légal ou statutaire, établie à ____,

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

203) la République A), représentée par le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur

PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, établi à__________,

PERSONNE203.), ancien Président de la République A), sans état connu, représenté

par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des

Affaires étrangères, demeurant à _____,

205) le Ministère A) de l’Information et de la Sécurité, représenté par Monsieur

le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

étrangères, établi à _________,

206) le Corps des Gardiens de A), organisation politique, représentée par Monsieur

le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

étrangères, établi à __________,

207) le Ministère A) du Pétrole, organisme public, représenté par le représentant

légal ou statutaire, établi à _____,

208) le Ministère A) des Affaires Economiques et des Finances, organisme public,

représenté par le Ministre, établi à ______,

209) le Ministère A) du Commerce, organisme public, représenté par le Ministre,

établi à _____,

210) le Ministère A) de la Défense et de la Logistique des Forces Armées,

représenté par le Ministre, établi ____,

211) la SOCIETE2.), société commerciale, enregistrée auprès du Registre de

commerce de ___, représentée par le représentant légal ou statutaire, établie à ____,

212) la Société Nationale A) de Pétrole, organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à ____ ,

213) la Société Nationale de Gaz A), organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à _____,

214) la Compagnie aérienne d’A), organisme public, représentée par le représentant

légal ou statutaire, établie à _____,

215) la Compagnie Nationale A) Pétrochimique, organisme public, représentée par

le représentant légal ou statutaire, établie à ____,

défendeurs en cassation.

___________________________________________________________________

Revu l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour de cassation sous le

numéro 99 / 2023.

Vu la convocation adressée le 9 octobre 2023 aux parties et au Ministère

public pour l’audience du 12 octobre 2023 aux fins de rectification d’une erreur

matérielle contenue au dispositif de l’arrêt.

Le dispositif du prédit arrêt contient une erreur matérielle en ce qu’il ordonne

la distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach.

Il y a partant lieu de redresser cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rectifiant le dispositif de l’arrêt numéro 99/2023 du 28 septembre 2023

comme suit :

« casse et annule, dans la limite du troisième moyen de cassation, l’arrêt

attaqué, numéro 77/21, rendu le 27 avril 2022 sous le numéro CAL-2020-00554 du

rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière d’appel de référé ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et

pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

condamne les défendeurs en cassation sub 1) à 201) aux dépens de l’instance

en cassation ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et

qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la

minute de l’arrêt annulé. » ;

ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de

l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait de ce dernier sans

la présente rectification ;

laisse les frais à charge de l’Etat.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS et du greffier Daniel SCHROEDER.