Court dismisses appeal on custody and visitation, ordering a social inquiry due to insufficient evidence on child's best interests.

Arrêt N° 205/23 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00767 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

31 juillet 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS S.à.r.l.,

établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean

Jaurès, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous

le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en

fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange,

e t :

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Clara DICHTER, avocat, en remplacement de Maître

Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)), déposée le 28 avril 2023 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et

tendant, notamment, à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence

habituelle de l'enfant commune mineure

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), née le DATE3.), et à voir accorder au père un droit de visite

et d’hébergement usuel, à charge pour ce dernier de récupérer

PERSONNE3.) au domicile de sa mère et de l’y ramener, le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement

contradictoire du 19 juin 2023, notamment,

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au

domicile de sa mère,

-

accordé, sauf arrangement contraire des parties, à PERSONNE1.)

un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), à

exercer

o

chaque semaine pendant un jour dans la semaine à

déterminer par les parties et à défaut d’accord le mercredi de

9.00 heures à 18.00 heures,

o

chaque deuxième weekend de vendredi 18.00 heures à

dimanche 18.00 heures, et

o

pendant la moitié des vacances scolaires, comme suit :



pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint

les années paires et pendant les vacances de

Pentecôte les années impaires,



pendant la première moitié des vacances de Noël et

de Pâques les années paires et la deuxième moitié de

ces vacances les années impaires,



pendant la moitié des vacances d'été, par période de

deux semaines, en commençant par le père les

années paires et par la mère les années impaires,

le tout à charge pour le père de venir chercher et de ramener l’enfant

au domicile de la mère ou à la crèche,

-

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement

l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.),

-

communiqué une copie du jugement au juge de la jeunesse près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour information,

-

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale (dont le domicile légal et la résidence de l’enfant

et le droit de visite et d’hébergement),

-

réservé le surplus et refixé la continuation des débats à une audience

ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 20 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 31 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès de lui le

domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) et de lui donner

acte qu’il ne s’oppose pas à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement

élargi à la mère. A titre subsidiaire, il conclut au maintien du droit de visite et

d’hébergement élargi qui lui a été accordé par le jugement dont appel.

Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des

deux instances.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties vivaient en

concubinage et que de leur union est issue une fille, PERSONNE3.), née le

DATE3.). Suite à la séparation des parties en avril 2022, PERSONNE3.) est

restée auprès de son père, qui s’est occupé seul d’elle pendant plus d’un an,

jusqu’au jugement du 19 juin 2023. PERSONNE2.) a, pendant cette période,

exercé un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de l’enfant

commune, les parties n’ayant jamais pratiqué de résidence en alternance,

contrairement à ce qu’a soutenu l’intimée devant le juge aux affaires

familiales.

D’après l’appelant, la communication entre parties était bonne et ne s’est

détériorée qu’à partir du moment où PERSONNE1.) a décidé de refaire sa

vie et qu’une nouvelle compagne est entrée dans sa vie. Il ajoute que

l’intimée ne respectait pas les horaires convenus du droit de visite et

d’hébergement et les changeait systématiquement au dernier moment à son

bon vouloir, ce qui a également conduit à des tensions entre parties. Enfin,

suite à une altercation entre sa nouvelle compagne et PERSONNE2.), cette

dernière a effectué unilatéralement les démarches auprès de la commune

de ADRESSE5.) pour y inscrire PERSONNE3.) à l’adresse de son propre

domicile. Si PERSONNE1.) concède avoir ensuite empêché la mère de voir

l’enfant commune, il explique qu’il a agi de manière émotive et par crainte

que PERSONNE2.) ne récupère définitivement PERSONNE3.) à la crèche

et l’emmène avec elle. Il a rapidement compris son erreur et le contact entre

la mère et l’enfant a été rétabli au bout d’un mois.

PERSONNE1.) fait valoir que cet incident isolé ne justifie pas la modification

du cadre de vie de l’enfant, qui a vécu auprès de lui depuis sa naissance et

dont il s’est occupé de manière aimante et dévouée. Il précise qu’il a pris

conscience de son problème de gestion de ses émotions et qu’il a

commencé un suivi afin d’y remédier.

L’appelant donne encore à considérer que, s’il ne reproche pas à

PERSONNE2.) d’être une mauvaise mère, cette dernière a avoué aux

agents du Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS) être

dépassée par la prise en charge de l’enfant et elle a fait preuve d’une grande

instabilité socio-professionnelle (plusieurs déménagements en un an, plainte

contre ses propres parents, allégation non-prouvées concernant un

apprentissage). Il ajoute que depuis que PERSONNE3.) habite auprès de sa

mère, à l’hôtel exploité par les parents de cette dernière, il s’inquiète du bien-

être de l’enfant, étant donné qu’il a constaté, lorsqu’il a récupéré

PERSONNE3.) pour exercer son droit de visite et d’hébergement, qu’elle

avait des blessures. Il a aussi constaté un changement de comportement de

l’enfant, que les grands-parents paternels ont également remarqué.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à se

voir attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard de

PERSONNE3.).

D’après l’intimée, la décision du juge aux affaires familiales est justifiée eu

égard au fait que PERSONNE1.) s’est montré violent à son égard, ce qui a

conduit à la séparation des parties, qu’il a un problème de gestion de ses

émotions qui n’est pas encore résolu, compte tenu des plaintes pour

violences domestiques de sa nouvelle compagne, et surtout qu’il l’a

empêchée de voir leur fille commune pendant plus d’un mois.

Elle explique qu’elle a laissé PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.),

étant donné qu’à l’époque de la séparation des parties, elle travaillait suivant

un horaire de travail variable, tandis que PERSONNE1.) ne travaillait pas et

était plus disponible qu’elle pour s’occuper de l’enfant commune.

Elle réfute les reproches d’instabilité socio-professionnelle dirigés à son

encontre par l’appelant et précise qu’elle habite auprès de ses parents, qui

l’assistent dans la prise en charge de PERSONNE3.), soulignant qu’elle n’a

jamais porté plainte à l’encontre de ses parents, contrairement à ce

qu’affirme l’appelant. En ce qui concerne sa situation professionnelle, elle

débutera sous peu un apprentissage dans le domaine socio-éducatif.

Appréciation de la Cour

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et

dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge aux affaires

familiales.

La Cour rappelle ensuite que la fixation du lieu de résidence habituelle de

l’enfant se fait en fonction du seul intérêt de celui-ci, étant précisé que

l’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité

possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents.

Chacun des deux parents, mère ou père, doit dès lors, a priori, bénéficier de

la possibilité de voir fixer la résidence de l’enfant auprès de lui du moment

qu’il a les qualités morales requises et dispose de l’infrastructure matérielle

pour pouvoir exercer la garde. La décision relative au lieu de résidence

habituel de l’enfant doit tenir compte de nombreuses circonstances de fait

tenant à l’enfant ou aux parents, dont généralement aucune n’est décisive,

mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de

l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des

besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore

de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion

du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers

besoins.

En l’espèce, la Cour constate, à la lecture du dossier protection de la

jeunesse concernant la mineure PERSONNE3.), qu’en date du 19 juin 2023,

PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion, suivant l’article 1er de

la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, suite à une plainte de

la part de sa nouvelle compagne. Il est, par ailleurs, constant en cause que

la séparation des parties en avril 2022 a eu lieu dans un contexte de

violences domestiques. Enfin, s’il ressort du rapport d’intervention du Service

Liewensufank du 27 avril 2023, que PERSONNE1.) avait entrepris un

« accompagnement chez SOCIETE1.) », il ne ressort pas dudit rapport que

cet accompagnement était en lien avec son problème de gestion de ses

émotions. Il ne ressort, par ailleurs, d’aucun autre élément du dossier que

PERSONNE1.) soit actuellement suivi pour son problème de violence ou

qu’il ait fait des démarches en vue de l’être.

Le dossier jeunesse contient également un rapport de protection de la

jeunesse (« Jugendschutzmeldung ») dressé par la police d’Esch-sur-

Alzette le 21 juin 2023 suite à un signalement de la part de PERSONNE1.),

qui indique avoir « l’impression que [sa] fille ne grandit pas dans le bon

environnement et qu’elle est maltraitée et/ou négligée » par PERSONNE2.)

et la famille de celle-ci. Il a encore déclaré que le 5 juin 2023, lorsqu’il a

récupéré PERSONNE3.) à la crèche, l’enfant avait un hématome sur le front

et, d’après les dires d’une éducatrice de la crèche, elle portait déjà cet

hématome au moment où sa mère l’a amenée à la crèche. PERSONNE1.) a

emmené PERSONNE3.) à l’hôpital HÔPITAL1.), où un médecin a examiné

l’enfant « pour suspicion de maltraitance » et a constaté qu’elle présentait un

« hématome frontal gauche de 2 cm de diamètre, pas de plaie, pas d’autre

lésion ». Un second médecin a constaté le lendemain que PERSONNE3.)

portait plusieurs blessures, à savoir un « hématome avec une bosse frontale

gauche de 2 cm de diamètre datant probablement de 48 heures et une

contusion avec léger œdème sous la narine ». Les certificats médicaux en

question sont annexés au rapport du 21 juin 2023. Ledit rapport contient

également plusieurs photos de PERSONNE3.), prises le jour même par

l’inspecteur de police ayant établi le rapport, sur lesquelles PERSONNE3.)

porte de nouvelles blessures sur le front et sur les jambes.

Si,

d’après

l’attestation testimoniale du nouveau compagnon de

PERSONNE2.), les blessures constatées le 5 juin 2023 pourraient être en

lien avec une chute du trampoline qui aurait eu lieu le 4 juin 2023, aucune

pièce du dossier n’explique l’origine des blessures photographiées par la

police le 21 juin 2023.

Eu égard au contexte de violence domestique entre adultes qui ressort du

dossier jeunesse, ainsi qu’aux blessures en partie inexpliquées de l’enfant

qui y sont documentées, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour

apprécier l’intérêt de l’enfant en rapport avec les demandes en fixation de

son domicile légal et de sa résidence habituelle, et en attribution d’un droit

de visite et d’hébergement.

Conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de

procédure et avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu d’ordonner

une enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données

objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement des parents, et

sur leurs capacités éducatives.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première

instance et recevable pour le surplus,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une enquête sociale ayant pour objet :

-

de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales

actuelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et de rassembler

toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci,

-

de décrire la relation qu’ils entretiennent avec l’enfant mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

de prendre position face aux reproches de maltraitance ou de

négligence commises sur l’enfant PERSONNE3.) résultant du

rapport de protection de la jeunesse (« Jugendschutzmeldung »)

dressé par la police d’Esch-sur-Alzette le 21 juin 2023 et des pièces

y jointes,

-

de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge

l’enfant commune mineure, ainsi que de fournir tous les éléments

mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant

mineure PERSONNE3.) en rapport avec les demandes relatives au

domicile légal, à la résidence habituelle et au droit de visite et

d’hébergement,

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale

au greffe de la Cour pour le 10 décembre 2023 au plus tard,

ordonne communication de la copie du présent arrêt au juge de la jeunesse

en charge du dossier de PERSONNE3.),

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel,

première chambre, du mercredi 20 décembre 2023 à 9.00 heures en la

salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.