Court allows cross-border visitation rights and adjusts child support based on parental income disparity.

Arrêt N°201/23 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00744 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à

P-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

24 juillet 2023,

représentée

par

Maître

Janete

SOARES

BORGES,

avocat,

en

remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 31 mars 2023

au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Diekirch et tendant, notamment, à voir fixer la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de lui, dire qu’il

exercera seul l'autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), accorder à

PERSONNE1.), pendant les vacances scolaires, un droit de visite et

d’hébergement à exercer à la convenance des parties, sinon selon les

modalités telles que reprises dans sa requête, mais uniquement sur le

territoire luxembourgeois, et condamner PERSONNE1.) à lui payer une

pension alimentaire de 150 euros par mois pour PERSONNE3.) à compter

du mois d'avril 2023 et à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires concernant PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire

du 26 mai 2023,

-

fixé la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) au domicile de

son père,

-

accordé à PERSONNE1.), pendant les vacances scolaires, un droit

de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer à

la convenance des parties, sinon suivant les modalités suivantes,

mais uniquement sur le territoire luxembourgeois :

o

les années paires : pendant les vacances de Carnaval,

pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, du 16

au 31 juillet, du 16 août au 31 août, pendant les vacances de

la Toussaint et pendant la deuxième moitié des vacances de

Noël,

o

les années impaires : pendant la première moitié des

vacances de Pâques, pendant les vacances de la Pentecôte,

du 1er au 15 août, du 1er au 14 septembre et pendant la

première moitié des vacances Noël,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire de 50 euros par mois à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les

allocations familiales,

-

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er jour

de chaque mois avec effet au 1er avril 2023 et à adapter

automatiquement et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

condamné PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de la moitié aux

frais extraordinaires à exposer pour PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice

de l’autorité parentale et sur la pension alimentaire,

-

mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.)

et

-

dit non fondée la requête de PERSONNE2.) pour le surplus.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 31 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 24 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelante limite son appel au lieu où elle peut exercer son droit de visite et

d’hébergement et elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que son

droit de visite et d’hébergement peut être exercé tant sur le territoire

luxembourgeois que sur le territoire portugais.

Elle s’engage à récupérer PERSONNE3.) au début du droit de visite et

d’hébergement, de le ramener à la fin de celui-ci et de prendre en charge les

frais y relatifs.

Elle explique qu’elle a vécu au Luxembourg, qu’elle a perdu son emploi, que

suite à des problèmes de couple et des difficultés financières, elle a été

contrainte de quitter le Luxembourg, et qu’elle vit actuellement au Portugal,

où elle habite dans une maison appartenant à sa mère. Elle explique avoir

trouvé un emploi à durée déterminée auprès d’une association.

Elle reproche à l’intimé de lui compliquer l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement et d’interdire à la grand-mère maternelle de PERSONNE3.),

laquelle habite au Luxembourg, de voir PERSONNE3.) et de nouer des

relations avec son petit-fils.

PERSONNE2.)

reproche à

PERSONNE1.)

d’avoir tenté d’enlever

PERSONNE3.) en mars 2023 afin de l’emmener avec elle au Portugal. Il se

dit néanmoins d’accord à ce que PERSONNE1.) exerce son droit de visite

et d’hébergement au Luxembourg ou au Portugal pendant les vacances de

Pâques, d’été et de Noël, mais il s’oppose à ce qu’elle l’exerce au Portugal

pendant les vacances de Carnaval, de Pentecôte et de la Toussaint, en

soutenant que ceci serait « trop lourd » pour un enfant de 8 ans.

En ce qui concerne le reproche selon lequel il empêcherait le contact entre

PERSONNE3.) et sa grand-mère maternelle, il soutient que celle-ci a proféré

des menaces à l’encontre des grands-parents paternels, raison pour laquelle

il est réticent que PERSONNE3.) noue des contacts avec elle.

Il interjette appel incident et demande à ce que PERSONNE1.) contribue à

hauteur de 100 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun, au vu du fait qu’elle a commencé à travailler. Il explique qu’il perçoit

un revenu mensuel de 3.200 euros, qu’il habite auprès de sa mère et qu’il

rembourse un prêt à hauteur de 600 euros par mois.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai

de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont

recevables.

Il résulte du jugement entrepris qu’en première instance, PERSONNE2.)

était d’accord à ce que PERSONNE1.) se voit accorder un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.)

à exercer au

Luxembourg pendant les vacances scolaires, que PERSONNE1.) n’a pas

pris position concrètement quant aux modalités d’exercice de ce droit et que

le juge aux affaires familiales en a déduit qu’elle ne s’opposait pas à l’exercer

uniquement sur le territoire luxembourgeois.

Si PERSONNE2.) fait remarquer qu’il ne dispose pas d’informations précises

quant à la situation de logement de PERSONNE1.) au Portugal, il n’en

demeure pas moins qu’il ne s’oppose actuellement plus par principe à ce que

l’appelante exerce son droit de visite et d’hébergement au Portugal, ses

objections étant limitées aux vacances de Carnaval, de Pentecôte et de la

Toussaint.

Or, pendant les vacances scolaires de Pâques et de Noël, l’appelante exerce

son droit de visite et d’hébergement pendant une semaine seulement,

partant pendant la même durée que lors des vacances de Carnaval, de

Pentecôte et de la Toussaint. Aucun élément soumis à l’appréciation de la

Cour ne permet de conclure qu’il serait dans l’intérêt de PERSONNE3.) de

traiter de façon différente ces vacances en soumettant l’exercice du droit de

visite et d’hébergement de sa mère pendant les vacances d’une semaine à

la condition qu’il ait lieu sur le territoire luxembourgeois tandis qu’elle pourrait

l’exercer au Luxembourg ou au Portugal pendant les autres vacances.

Il y a, ainsi, lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

dire qu’elle peut exercer son droit de visite et d’hébergement pendant toutes

les vacances scolaires au Luxembourg ou au Portugal.

L’appel principal de PERSONNE1.) est, partant, fondé et il y a lieu de

réformer le jugement sur ce point.

Il résulte des explications fournies par l’intimé, non contestées par

l’appelante, que PERSONNE2.) perçoit un salaire mensuel de 3.200 euros

et qu’il rembourse un prêt à la consommation à hauteur 600 euros, de sorte

que son revenu disponible mensuel s’élève à 2.400 euros.

PERSONNE1.) explique qu’elle travaille dans le cadre d’un contrat à durée

déterminée pour une association au Portugal et qu’elle perçoit un revenu

mensuel d’environ 750 euros.

Au vu des situations financières des parties, en tenant compte des besoins

usuels d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.) et du fait que PERSONNE1.)

n’exerce aucun droit de visite et hébergement en période scolaire, il y a lieu

de la condamner à contribuer à hauteur de 100 euros par mois à l’entretien

et l’éducation de l’enfant commun.

L’appel incident de PERSONNE2.) est, partant, fondé et le jugement est à

réformer en ce sens.

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens des deux instances et de les mettre pour moitié à charge de chaque

partie.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit fondés,

par réformation,

dit que PERSONNE1.) peut exercer son droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), aussi

bien au Luxembourg qu’au Portugal,

dit que les trajets en lien avec l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement sont à charge de PERSONNE1.), de même que les frais y

liés,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE3.), de 100 euros par mois,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.